Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 044
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 035
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 089
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 038
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 010
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 095
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 033
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 065
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 044
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 045
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-044
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-07-19-002 - 2018-07-19 PP001 antoine Griezman (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2018-07-19-002
2018-07-19 PP001 antoine Griezman
Arrêté instaurant un périmètre de protection
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-19-002 - 2018-07-19 PP001 antoine Griezman 3 DE = À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
Arrêté instaurant un
périmètre de protection
Le Préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu la demande de la ville de Mâcon du 18 juillet 2018 ;
Vu la réunion préparatoire du 18 juillet 2018 ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que Antoine GRIEZMANN viendra saluer la foule présente devant la mairie de
Mâcon le 20 juillet à partir de 19h30, que la présence de cette personnalité nationale est
susceptible d’attirer jusqu’à 8 000 personnes et que son exposition en bordure de la RD 906
(quai Lamartine) l’exposent à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux
abords du lieu aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la
topographie des lieux, ce périmètre doit englober l’esplanade Lamartine par la mise en place
d’un dispositif constitué de barrières et d’obstacles visant à le rendre étanche ; que ce
périmètre doit être instauré à partir de 16h00 jusqu’à la levée du dispositif ;
Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle
suivantes :
Pour l’accès des piétons :
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité
mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du CSI.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-19-002 - 2018-07-19 PP001 antoine Griezman 4 Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du CPP, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l’accès des véhicules :
- la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du périmètre
à l’exception du stationnement sur le parking aérien Lamartine.
Sur la proposition du directeur des sécurités ;
Arrête:
Article 1er:
Le 20 juillet 2018 de 16h00 jusqu’à la fin de la manifestation, il est instauré un périmètre de
protection aux abords de l’esplanade Lamartine et de la mairie de Mâcon.
Article 2:
Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : esplanade Lamartine, quai des Marans
jusqu’à la rue des Marans, intersections de la RD906 avec la rue Vinzelles, la rue Montrevel,
la rue Lazare Rameau, la place Poissonnière et la rue Franklin.
Article 3:
Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants : portes 1 à 2 aménagées et
réparties sur la RD 906 sans accédants prioritaires (une porte accès nord et une porte accès
sud sur la RD906).
Article 4:
Le secrétaire général, sous-préfet, et la directrice départementale de la sécurité publique sont
chargées, chacun en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont un exemplaire sera
adressé sans délai au procureur de la République et au maire.
Fait à Mâcon, le Mn, 4 1 9 JUIL ?018
Le préfet,
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-19-002 - 2018-07-19 PP001 antoine Griezman 5