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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2018-035
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-06-05-002 - Arrêté relatif au Comité Technique de la DDCS 71 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-06-06-001 - arrêté de subdélégation de signature pour instruction TE département
21 (2 pages) Page 6
2 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2018-06-05-002
Arrêté relatif au Comité Technique de la DDCS 71
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-06-05-002 - Arrêté relatif au Comité Technique de la DDCS 71 3 "À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Arrêté n°
Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la cohésion
sociale de Saône-et-Loire
Le préfet,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du
27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes
consultatifs de la fonction publique ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire à la
date du 1°’janvier 2018 ;
Arrête :
Article 1°"
Un comité technique est créé auprès de la directrice départementale de la cohésion sociale.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel et 4 suppléants.
Article 2
En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011
susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l'article 1° sont
élus au scrutin de sigle.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-06-05-002 - Arrêté relatif au Comité Technique de la DDCS 71 4 Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège
d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou
éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents en télétravail
conformément à l'arrêté du 26 janvier 2017 portant application dans les directions
départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au
vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L'article 1° du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale
de la cohésion sociale de Saône-et-Loire issu de la consultation organisée le
6 décembre 2018.
Les article 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à
permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L'arrêté n° 2014346-0022 du 12/12/2014 relatif au comité technique de la direction
départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire est abrogé à compter du
7 décembre 2018.
Article 5
La directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire est chargée de
l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 0 5 JUIN 2018
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2018-06-05-002 - Arrêté relatif au Comité Technique de la DDCS 71 5 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2018-06-06-001
arrêté de subdélégation de signature pour instruction TE
département 21
subdélégations 21
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-06-001 - arrêté de subdélégation de signature pour instruction TE département 21 6 ?
| b Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Circulation et Sécurité
Routières
Le préfet de Côte d’Or
chevalier de la légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature
pour la mission d’instruction des demandes d’autorisations
individuelles de transports exceptionnels
Département de la Côte-d’Or (21)
VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8, R.435-1 et R.436-1,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1
VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté du 15 septembre 2014, modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010, relatif aux missions
interdépartementales des directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015055-0008 du 24 février 2015 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires,
VU larrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M.Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne-
franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe),
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 avril 2012 portant nomination de M. Christian DUSSARRAT
en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 — 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55
Horaires d'ouverture au public : du lundi aujeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00
Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-06-001 - arrêté de subdélégation de signature pour instruction TE département 21 7 Vu la convention de mutualisation du 2 octobre 2015 confiant à la Direction Départementale des
Territoires de Saône-et-loire la mission d’instruction des demandes d’autorisation de transport
exceptionnel dans le ressort territorial du département de la Côte-d'Or,
VU l'arrêté du préfet de la Côte-d’Or n°411 / SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à
M. Christian DUSSARRAT pour la mission d’instreution des demandes d’autorisations
individuelles de transports exceptionnels,
ARRÈTE
Article 1 :
Subdélégation est accordée à Mme Catherine GAILDRAUD), agissant en sa qualité de directrice
départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté
préfectoral du 22 mai 2018 susvisé, portant délégation de signature à M. Christian DUSSARRAT.
La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires dûment
désignés par le directeur départemental.
Article 2 :
La subdélégation de signature conférée à Mme Catherine GAILDRAUD est également donnée à :
- M. Christophe BRUNEL Chef du Service Circulation et Sécurité Routières
- M. Loïc DUFFY Chef de l'unité Sécurité Routière, Transports et Ingénierie
de Crise
- Mme Valérie DUBAND-PERRIN Chargée d’études - Gestionnaire Transports Exceptionnels
- Mme Estelle BONY Agent défense
- M. Georges TRUCHOT Chargé d’études politique locale sécurité routière
- Mme Ghislaine LANDRIX Chargée d’études observatoire départemental sécurité
routière
Article 3 :
La présente subdélégation de signature est accordée à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Saône-et-Loire.
Article 4 :
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 0 5 JUIN 2018 pour le préfet de la Côte-d'Or et par délégation,
le directeur départemental des territoires
7
Christian Dussarrat
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2018-06-06-001 - arrêté de subdélégation de signature pour instruction TE département 21 8