Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 045 recueil des actes administratifs special 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 035

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 089

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2016 045

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 045

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 095

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 044

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 065

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 166

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 165

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 074

Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 045 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2018 045 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2018-045

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-07-20-001 - delegation signature direction des securites (5 pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2018-07-20-001

delegation signature direction des securites

Délégation de signature- Direction des Sécurités

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-20-001 - delegation signature direction des securites 3DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

DELEGATION DE SIGNATURE ARRETE

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR

CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE

N° 71-2018

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment

son article 43-9° ;

VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

VU l’arrêté ministériel n°16/2822/A du 6 février 2017 portant mutation et détachement de M.

Jean-Louis COPIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et

de l’outre-mer à la préfecture de Saône-et-Loire ;

VU larrêté préfectoral n°71-2017-02-01-001 du O1 février 2017 portant organisation des

services de la préfecture ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis COPIN, conseiller

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, dans les matières et

pour les actes ci-après énumérés :

1 - SECURITE CIVILE ET DEFENSE :

À) Activités aériennes :

- autorisations de création de plateforme aérostatique ;

- autorisations de manifestations aériennes ;

- autorisations d'utilisation d'hélisurfaces ;

- arrêtés portant dérogation aux règles de survol ;

- arrêtés portant dérogation temporaire aux mesures de police des aérodromes ;

- cartes d’autorisation d’utilisation des hélisurfaces.

_1-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-20-001 - delegation signature direction des securites 4B) Produits explosifs :

- habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l’emploi de produits explosifs ;

- arrêtés portant utilisation d’explosifs dès réception (UDR) ;

- certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- certificats de qualification niveau 1 ou 2 (feux d’artifices) ;

- récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique.

C) Autres autorisations :

- arrêtés autorisant la surveillance de baignade en piscine par un personnel titulaire du

BNSSA ;

- arrêtés portant agrément pour la formation aux premiers secours ;

- autorisations de manifestations nautiques ;

- autorisations ou refus de lâcher de ballons ou de lanternes.

D) Service départemental d’incendie et de secours :

- arrêtés fixant, par spécialité opérationnelle, la liste des personnels habilités ;

- arrêté portant composition de conseil de discipline.

E) Divers :

- arrêtés de réquisition de moyens en cas de gestion de crise (activation du COD) ;

- procès-verbaux d’examen de secourisme, ainsi que les diplômes et cartes de secourisme ;

- demandes de travaux de déminage ;

- mise en alerte des services en cas de crues, de pollutions atmosphériques ou d’alertes

météorologiques ;

- correspondances courantes, attestations, récépissés, demandes d’enquêtes, de renseignement

et d’avis, bordereaux et tout autres documents administratifs ne comportant ni décisions, ni

instructions générales, relevant des attributions du bureau de la sécurité civile et de la défense.

2 - ORDRE PUBLIC ET SECURITE INTERIEURE :

A) Police administrative :

- Polices municipales :

- agréments des policiers municipaux ;

- autorisation de port d'armes des policiers municipaux.

- Gardes particuliers :

- arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique des gardes particuliers ;

- arrêtés d’agrément au titre de garde particulier.

- carte de garde particulier ;

- Armes :

- arrêtés de saisie et de dessaisissement ;

- autorisations de détention et de port d'armes de catégorie B ;

- récépissés de déclaration pour les armes de catégorie C ;

- récépissés d’enregistrement pour les armes de catégorie D ;

- arrêtés d’agrément des armuriers ;

- autorisations de port d'armes des convoyeurs de fonds.

_-2-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-20-001 - delegation signature direction des securites 5- Vidéoprotection :

- arrêtés d’autorisation, de modification ou de renouvellement d’un système de

vidéoprotection.

- Débits de boissons :

- arrêtés de dérogation pour une ouverture tardive.

- Chiens dangereux :

- arrêtés d’agrément des formateurs.

- Fourrières :

- convocations et compte-rendus de la commission ;

- arrêté d’agrément de fourrières ;

- demandes de sortie de fourrières ;

- demandes pour l’indemnisation des fourrières.

- Transport de fondés :

- convocations et compte-rendus de la commission ;

- arrêté d’autorisation de transport de fonds.

B) sécurité intérieure :

- demandes d’avis et/ou d’enquête administrative (personnel pénitentiaire, experts judiciaires, assesseurs, juges de proximité, mandataires judiciaires, conciliateurs de justice, auditeurs de justice...) ;

- invitations et compte-rendus des COPIL FIPDR et MILDECA, lettres de notification de subvention.

C) Manifestations sportives

- récépissés de déclaration de manifestations sportives sur voie publique ou ouvertes à la circulation publique, motorisées et non motorisées ;

- arrêtés d’autorisation de manifestations sportives sur voie publique ou ouvertes à la circulation publique, motorisées et non motorisées ;

- arrêtés d'homologation de circuits.

D) Divers :

- correspondances courantes, attestations, récépissés, demandes d’enquêtes, de renseignement et d’avis, bordereaux et tout autres documents administratifs ne comportant ni décisions, ni instructions générales, relevant des attributions du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet du préfet, délégation est donnée à Monsieur Jean-Louis COPIN, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, à l’effet de signer :

- les demandes de concours de la force publique ;

_-3-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-20-001 - delegation signature direction des securites 6- les demandes de renforts de la force publique auprès de la zone de défense Est ;

- les réquisitions des forces de l'ordre pour expulsion des locaux commerciaux ;

- les actes relatifs aux personnes hospitalisées sous contrainte à la demande du représentant de l'Etat.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis COPIN, délégation est donnée à

Monsieur Pierre NEHLIG, attaché principal, chef du bureau de la sécurité civile et défense, à

l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :

- les procès-verbaux d’examen de secourisme, ainsi que les diplômes et cartes de secourisme ;

- les demandes de travaux de déminage ;

- la mise en alerte des services en cas de crues, de pollutions atmosphériques ou d’alertes

météorologiques ;

- les habilitations et/ou agréments à la garde, la mise en œuvre et l’emploi de produits

explosifs ;

- les certificats d’acquisition de produits explosifs ;

- les certificats de qualification niveau 1 ou 2 (feux d’artifices) ;

- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique ;

- es autorisations ou refus de lâcher de ballons ou de lanternes ;

- les correspondances courantes, attestations, récépissés, demandes d’enquêtes, de

renseignement et d’avis, bordereaux et autres documents ne comportant ni décisions, ni

instructions générales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre NEHLIG, la délégation de signature

sera exercée par Madame Silvie MAUSSAN, attachée, et en cas d’absence ou d’empêchement

de cette dernière, par Madame Aline TROUILLOT, secrétaire administrative de classe

supérieure.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Louis COPIN, délégation est donnée à

Monsieur Sébastien GRANGE, attaché principal, chef du bureau de l’ordre public et de la

sécurité intérieure, à l’effet de signer, dans les limites de ses attributions :

- les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur voie publique ou ouvertes à la

circulation publique, motorisées et non motorisées ;

- les arrêtés de reconnaissance d’aptitude technique des gardes particuliers ;

- les arrêtés d’agrément au titre de garde particulier ;

- les cartes de garde particulier ;

- les récépissés de déclaration pour les armes de catégorie C ;

- les récépissés d’enregistrement pour les armes de catégorie D ;

- tous les actes, documents administratifs, demandes d’enquêtes, de renseignement et d’avis,

les cartes professionnelles des agents de sécurité et de gardiennage, les correspondances

courantes, les récépissés, attestations et titres divers, les bordereaux et autres documents ne

comportant ni décisions, ni instructions générales.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien GRANGE, la délégation de

signature sera exercée par Monsieur Pascal BESSON, attaché, adjoint au chef du bureau de

l’ordre public et de la sécurité intérieure.

-4-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-20-001 - delegation signature direction des securites 7Article 5 :

L'arrêté préfectoral n°71-2017-10-27-002 du 27 octobre 2017 est abrogé à compter de l’entrée

en vigueur du présent arrêté.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Fait à Mâcon, le 2 @ JIIL. 2848

Le Préfet,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2018-07-20-001 - delegation signature direction des securites 8