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Document publié le Mardi 9 avril 2013 par la commune de Guitinières.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
PRÈFECTURE
DE
LA
CHARENTE-MARTIIME
SECRETARIAT
GENERAL
ARRÊTÉ
n°2013- #3 8
DIRECTION
DES
.
°
RELATIONS
ARC Les
portant
approbation
de
la carte
communale
.
TERRITORIALES
ET DE
de
la commune
de
Guitinières
L'ENVIRONNEMENT
.
k
.
à
La
PRÉFÈTE
de
la
CHARENTE-MARITIME
BURSAU
DU
CONTRÔLE
DE LA
LÉGALITÉ
OFFICIER
de
la
LEGION
d'HONNEUR
CHEVALIER
de
l'ORDRE
NATIONAL
du
MÉRITE
Tél.
05.46.27.44,70
Fax.
05.46.27.44.59
VU
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.124.1
à L.124-4
et R.124-1
à R.124-8
;
:
Le
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Guitinières
en
date
du
24
novembre
2008,
décidant
d'engager
une
procédure
d'élaboration
d’une
carte
communale
;
:
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
4
mars
2011
soumettant
à
l'enquête
publique
la
carte
communale,
laquelle
s’est déroulée
du 29
mars
2011
au 29
avril 2011;
VU
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
- VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Guitinières
en
date
du
5
février
2013
décidant
d'approuver
le
dossier
de
carte
communale
tel
qu il
est
annexé
à
la
délibération. VÜR
réception
en
Sous-Préfecture
de
Jonzac
du
dossier
de
carte
commimale
le
22 février 2013;
5
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de la préfecture
de
la Charente-Maritime
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
dispositions
de
la
carte
communale
de
la
commune
de
Guitinières
concernant
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
sont
approuvées
conformément
au
dossier
ci-
annexé. ARTICLE
2
Le présent arrêté sera
publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de {a Préfecture!
ARTICLE
3
La
délibération
du
conseil
municipal
du
5
février
2013
et
le
présent
arrêté
qui
approuvent
la
carte
communale
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie
: mention
‘
de
cet
affichage
et
de
la mise
à
disposition
du
public
du
dossier
correspondant,
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un joutnal
diffusé
dans
le département
(chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté). ARTICLE
4
L’approbation
de
la carte
communale
produira
ses
effets juridiques
dès
l’exécution
de
Pensemble
des
formalités
prévues
aux
articles
2
et
3 du
présent
arrêté;
la
date
à
prendre
en
compte
pour
l’affichage
étant
celle du premier jour
où
il est effectué.
ARTICLE
5
Le
dossier
approuvé
sera tenu
à la disposition
du
public
à la mairie
de
Guitinières,
à la
Préfecture
de la Charente
Maritime,
à la Sous
Préfecture
de Jonzac
aux jours etheures
habituels
d'ouverture.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
des
formalités
de
publicité
prévues
aux
articles
2 et 3 susvisés.
Il peut
également,
dans
lés.
mêmes
conditions
de
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre de
l'Intérieur,
de
l’Outre-Mer
et de
des
Collectivités
Territoriales,
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Jonzac,
le
Maire
de
la
commune
de
Guitinières,
le Directeur
Départemental
des Territoires
et de
la Mer,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de l’exécution
du
présent
arrêté.
La Rochelle, le
3
AVR
204
La
Préfète,
Pour
la Préfète
le Secrétaire
Général
{ TOURNAIRE
La
délibération
est
en
outre
publiée,
lorsqu'il
s/agit
d'une
commune
de
3
500
babitants
et plus,
au
recueil
des
actes
administratifs
mentigfné
à l'article
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales, lorsqu'il
s’agit
d’un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
comportant
au moins
une
commune
de 3
500
habitants
et plus,
au recueil
des
actes administratifs
mentionné
à l’article R.5211-41
du mêmes
code,
lorsqu'il
existe.
Mich