Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Vendredi 21 octobre 2011 par la commune de Chamouillac.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
PRÉFET Direction départementale
DE LA des territoires
CHARENTE- et de la mer
MARITIME
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 17-2020-10-16-009
portant approbation de la carte communale
de la commune de Chamouillac
Le Préfet de Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officie de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.163-7, R163-5 et R.163-6 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chamouillac en date 21 octobre 2011, décidant d'engager la procédure d'élaboration d’une carte communale :
VU l'arrêté municipal en date du 9 octobre 2019 soumettant à enquête publique la carte communale, laquelle s'est déroulée du 6 novembre au 6 décembre 2019 :
VU l'avis par l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement en date du 15 avril 2019 ;
VU l'avis de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime en date du 19 juillet 2019 :
VU l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers en date du 3 juillet 2019 :
VU la dérogation accordée en date du 13 août 2019 au titre de l'application faite de l'article L.142-5
du code de l'urbanisme ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU la délibération du conseil municipal de Chamouillac en date du 15 septembre 2020 décidant d'approuver lé dossier de carte communale tel qu'il est annexé à la délibération :
VU la réception en Sous-Préfecture de Jonzac du dossier de carte communale le 30 septembre 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La carte communale de Chamouillac, réalisée sur l'ensemble du territoire de la commune, est
approuvée conformément au dossier ci-annexé.
1/2 ARTICLE _2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. '
ARTICLE. 3
La délibération du 15 septembre 2020 et le présent arrêté qui approuvent la carte communale seront
affichés pendant un mois'en mairie; mention de cet affichage et de la mise à disposition au public du
dossier correspondant seront insérés en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département (chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut
être consulté).
ARTICLE 4
L’approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté ; la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
ARTICLE 5
Le dossier approuvé sera tenu à la disposition du public à la mairie de Chamouillac, aux jours et heures habituels d'ouverture. La carte communale sera mise à disposition, par voie électronique, dès son entrée en vigueur sur le portail national de l'urbanisme ou à défaut, sur le site internet de la collectivité. |
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la dernière des formalités de publicité prévues aux articles 2 et 3 -susvisés. || peut également, dans les mêmes conditions de délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet:ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Jonzac, le Maire de la commune de Chamouillac, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle, le À 6 OCT. 2029 Le Préfet
Pierre MOLAGER
2/2