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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Saint-Eugène.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
Service
d'aménagement territorial
Est
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CHARENTE-MARITIME
ARRÊTÉ
n°2016-
24
62
portant
approbation
de
la
carte
communale
de
Ja
commune
de
SAINT-EUGENE
….
LE
PRÉFET
de
la CHARENTE-MARITIME
EU
le
rue
le
# CHEVALIER
de la LÉGION
D'HONNEUR
TS
DE £
26
CHEVALIER
de l'ORDRE
NATIONAL
du MÉRITE
VU
le code de J’urbanisme
et notamment
ses articles L.163-7
et R.163-5
;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Saïint-Eugène
en
date
du
26 juin
2014
décidant
d’engager
la procédure
d’élaboration
d’une
carte
communale
;
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
12
mai2016
soumettant
à enquête
publique
la carte
communale,
laquelle
s’est déroulée
du
7 juin
2016
au 7 juillet 2016 ;
VU
l'avis
de
la chambre
d’agriculture
en date
du
18 mars
2016 ;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
en
date
du
8 mars
2016
;
VU
le rapport
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
VU
la
délibération
du
conseil municipal
de
Saint-Eugène
en
date
du
22
septembre
2016
décidant Q
d’approuver
le
dossier
de
carte
communale
tel
qu’il
est
annexé
à
la
délibération
;
VU
la
réception
en
Sous-Préfecture
de
Jonzac.du
dossier
de
carte
communale
le
13
octobre
2016 ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
la Charente-Maritime
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
carte
communale
de
Saïint-Fugène,
réalisée
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune,
est approuvée
conformément
au
dossier
ci-annexé.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de la Préfecture. ARTICLE
3
La
délibération
du
22
septembre
2016
et
le
présent
arrêté
qui
approuvent
la
carte
communale
seront
affichés
pendant
un
mois
en
mairie
;mention
de
cet
affichage
et
de
la
mise
à
disposition
au
public
du
dossier
correspondant
seront
insérés
en.
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
(chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté).
ARTICLE
4
L’approbation
de
la
carte
communale
produira
ses
effets
juridiques
dès
l’exécution
de
l’ensemble
des
formalités
prévues
aux
articles
2-et
3
du
présent
arrêté
;la
date
à
prendre
en
compte
pour
l’affichage
étant
celle
du
premier
jour
où
il
est
effectué.
ARTICLE
5
Le
dossier
approuvé
sera
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Saint-Fugène,
à la
Préfecture
de
la
Charente-Maritime,
à
la
Sous-Préfecture
de
J onzac,
aux
jours
et
.
heures
habituels
d’ouverture.
:
ARTICLE
6
Le.
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
des
formalités
de
publicité
prévues
aux
articles
2
et
3
susvisés.
Il
peut
également,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
ou
d’un
recours
hiéfarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur.
ARTICLE
7
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Jonzac,
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Eugène,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mér,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
La
Rochelle,
le
E
ô DEC.
2016
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
Le
Secrétaire
Général,
Michel TOURNAIRE