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Déliberation - CA du 26 février 2024 DELIBERATION N°04
Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - CA du 26 février 2024 DELIBERATION N°04)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
Acte télétransmis en préfecture DÉLIBÉRATION N° 04
le: foi) Loi
VILLE DE LEVALLOIS
m 12.2 : Centre Communal
Acte publié électroniquemert
d’Action Sociale ee 22/30 ÿ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 26 FEVRIER 2024
OBJET : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine dans
le cadre du dispositif d’ Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) — Année 2025
Nombre de Membres composant le Conseil d’ Administration 11 Votes pour 10
Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre /
Nombre de Membres présents 6 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 16 février 2024 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 26 février 2024, dans 1a salle Aristide Briand située au rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Madame Martine ROUCHON, Madame Marie
COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.
Madame Marie-Paule BLADIER, Administrateur nommé par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Hélène COURADES par Monsieur NOUGUIER,
Monsieur Joël BARDEL par Madame ROUCHON
Monsieur Laurent PASCAL par Madame COMBELLE,
Monsieur François LASSALLE-CLAUX par Madame FOURNIER
Administrateur excusé :
Monsieur Olivier FEVRIER
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS
TÉL. : 01.49.68.30.00 - TÉLÉCOPIE : 01.47.31.74.11
www.ville-levallois.fr DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT
SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL) — ANNEE 2025
Le Conseil d'Administration,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2312-1,
VU l’article R123-25 Code de l’Action Sociale et des Familles,
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental, responsable du Fonds de Solidarité pour le Logement soutien financièrement les organismes à but non lucratif (associations, CCAS ou communes) pour la réalisation de mesures d’ Accompagnement social lié au logement,
CONSIDÉRANT que le CCAS entend poursuivre en 2025 dans le cadre du FSL une action
d’ Accompagnement social lié au logement (ASLL) auprès des familles levalloisiennes,
CONSIDÉRANT qu’une Convention sera établie entre le CCAS et le Département des Hauts- de-Seine,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de ce dispositif, le CCAS de Levallois peut prétendre au versement d’une subvention de fonctionnement au titre de 2025 et qu’il convient de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser Madame la Présidente ou la Vice-présidente du CCAS à solliciter
une subvention auprès du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine, au titre
de l’année 2025, dans le cadre du dispositif d’ Accompagnement Social lié au Logement (ASLL).
ARTICLE 2 : D’inscrire la recette correspondante au budget du CCAS.
Fait et délibère, les jours mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme,
Agnès POTTIER-DUMAS
Présidente du Centre Communal d’Action Sociale 28/02/2024 15:44 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :04
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Hauts-de-Seine dans le cadre du dispositif d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) - Année 2025
Date de transmission de l'acte : 28/02/2024
Date de réception de l'accusé de 28/02/2024
réception :
Numéro de l'acte : O4 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 092-269200424-20240226-04-DE
Date de décision : 26/02/2024
Acte transmis par: Marie-Odile FROGER DELAPIERRE
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7, Finances locales
7.5. Subventions
7.5.1. demandes
htips://wwwefast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=54575666766272326798&exchangeTypeld=retour 1/1