Déliberation - 01951 CRAC 2021 VD.doc tampon

Documents similaires

Déliberation - CRAC tampon

Arrêté - CRAC 2021 SGO CO synthese 28062022 tampon

Arrêté - Synthese CRAC 2022 Copie tampon

Conseil Municipal - DCM 2022 79 CONCESSION CENTRE DORQUES AVEC LA SA3M

unknown - DCM 136 2023 ANN MAIRIE DE ST GEORGES convention f

Convocation - DCM 136 2023 tampon

Convocation - DCM2023 117 tampon

Conseil Municipal - DCM106 2023PRINCIPE OREE AMO CONCESSION tampon

unknown - 4.ETAT 1259 2023 tampon

Convocation - DCM2023 122 tampon

Déliberation - 01951 CRAC 2021 VD.doc tampon Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Saint-Georges-d'Orques. Lien du pdf (Déliberation - 01951 CRAC 2021 VD.doc tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Publié le = ——

ID : 034-213402597-20221017-DCM2022_79-DE

SOCIETE D’AMENAGEMENT

MONTPELLIER MEDITERRANEE

METROPOLE

SA3M

SAINT GEORGES d’ORQUES

CONCESSION

CENTRE d’ORQUES

Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale

Situation au 31 décembre 2021

Septembre 2022Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Publié le ee

ID : 034-213402597-20221017-DCM2022_79-DE

I. SPECIFICITES ET ATOUTS DE L’OPERATION

Par délibération du 23 juin 2010, le conseil municipal de SAINT-GEORGES D'ORQUES a approuvé le dossier de création de la ZAC CŒUR D'ORQUES ayant pour objet la réalisation d'une opération d'aménagement sur un périmètre de 7 hectares comportant la création de 250 à 300 logements.

Par délibération du 7 mars 2012, il a confié l'aménagement de cette ZAC à la SAAM et conclu avec elle une concession d'aménagement.

Par un arrêt n° 12MA03152 du 6 juillet 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a annulé cette délibération, pour des motifs de procédure, et a enjoint à la Commune de résilier la concession d'aménagement.

Cette résiliation a mis un terme à l'opération CŒUR D'ORQUES, conformément au protocole de résiliation, approuvé par délibération du 6 avril 2016 et signé par la SAAM devenue SA3M et la Commune de St. Georges d’Orques en date du 20 juillet 2016

La Commune, à qui la SAAM devenue SA3M a dû rétrocéder les terrains qu'elle avait acquis en vue de l'opération abandonnée et qu'elle n'a pu aménager avant la résiliation de la concession, a décidé de mettre en œuvre un nouveau projet sur les terrains rétrocédés.

Ces terrains, d'une superficie d'environ 8 500 m2, situés au cœur du village, s'insèrent entre le centre ancien, les secteurs résidentiels et la plaine viticole, au sud.

La Commune de Saint-Georges d’Orques a décidé de réaliser sur ce secteur un projet urbain à vocation d’habitation.

Ce projet doit permettre la réalisation d’environ 5 400 m2 de surface de plancher.

Il s'agit d'une opération d'aménagement, au sens de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme, qui poursuit l'objectif de :

1. Réaliser une greffe urbaine :

En assurant l’intégration du quartier dans la ville (maîtrise des densités, gestion foncière, cohérence des formes urbaines et architecturales) ;

En développant l’accessibilité, la desserte et les « circulations douces » pour un maillage efficient.

2. Aménager un quartier « durable »

En développant l’écologie urbaine : qualité énergétique des bâtiments, préservation des ressources (eau), limitation des nuisances, réduction des déchets ;

En assurant la qualité du cadre de vie : valorisation des paysages et du patrimoine, mixité des fonctions et usages.

Par délibération en date du 29 juin 2016, reçue en préfecture le 05 juillet 2016, le conseil municipal de Saint-Georges d'Orques a décidé, en application des dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants, ainsi que de l’article L 1531-1 du code général des collectivités territoriales, de confier à la SAAM devenue SA3M, les missions nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.

La concession d’aménagement a été signée entre la Commune de Saint Georges d’Orques et la SA3M (anciennement SAAM), en date du 08 mars 2017, arrivée en Préfecture le 08 mars 2017.

Par avenant n°1 approuvé en conseil municipal du XX 2021, reçu en préfecture en date du XX 2021 et signé le XX 2022, la durée de la mission de la SA3M prévue initialement pour 4 années a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2022 pour permettre la clôture de l’opération.

1.1 Intervenants principaux

CRAC Exercice 2021 – Centre d’Orques 2 Opération n°1951 - Concession d’Aménagement – Septembre 2022Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Publié le ee

ID : 034-213402597-20221017-DCM2022_79-DE

ARCHITECTE URBANISTE : Lebunetel Architectes Urbanistes / Mahaut Michez Paysagiste

MAITRISE D’ŒUVRE (groupement) : BET SERI

GEOMETRE : DGEMA

NOTAIRE : Lexnot

1.2 Situation administrative

1.2.1 Autorisations

Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur sur le secteur concerné.

1.2.2 Recours

Recours contre la DCM du 6 avril 2016 confiant la concession à la SAAM Jugement du TA Montpellier en date du 14 juin 2018 rejetant la requête de Mme BARRE

Recours contre la DCM du 29 juin 2016 confiant la concession à la SAAM Jugement du TA Montpellier en date du 14 juin 2018 rejetant la requête de Mme BARRE

Ces jugements n’ont pas fait l’objet d’appel.

1.3 Programme

Le projet d’aménagement doit permettre la réalisation d’un programme immobilier prévisionnel global de construction comprenant environ 5 400 m² de surface de plancher à destination de logements.

Cet aménagement comprend l’ensemble des travaux de voirie, de réseau, d’espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitant ou usagers des constructions à édifier à l’intérieur du périmètre de l’opération.

CRAC Exercice 2021 – Centre d’Orques 3 Opération n°1951 - Concession d’Aménagement – Septembre 2022Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Publié le ee

ID : 034-213402597-20221017-DCM2022_79-DE

née écoulée :

II. AVANCEMENT PHYSIQUE de l’OPERATION

Les nouvelles hypothèses de bilan présentées ci-après ne prennent pas en compte à ce stade le contexte actuel de très forte hausse des prix. L’impact éventuel lié à ce contexte, sur les coûts travaux notamment, sera présenté au prochain CRAC.

Par rapport au bilan approuvé au CRAC 2020 présenté en 2021, l’avancement de l’opération est le suivant :

2.1 Foncier Surface à maîtriser 7 215 m² Surface maitrisée 100 %

Surface acquise dans l’année 0 m²

L’ensemble du foncier nécessaire à la réalisation de l’opération d’aménagement a été acquis en 2017 auprès du concédant, la Commune de Saint Georges d’Orques.

2.2 Etudes

Les études techniques pour la réalisation des VRD ont été engagées au 4ème trimestre 2018. Les études PRO ont été finalisées au 2nd semestre 2019 pour une consultation des entreprises lancée au 1er semestre 2020.

2.3 Travaux

Une première phase anticipée de travaux a été réalisée mi 2019 pour réaliser la rampe d’accès au droit de l’extension du groupe scolaire. Ces travaux se sont achevés fin 2019 pour permettre l’ouverture de l’extension du groupe scolaire début 2020. Les travaux de finition aux abords du programme de logement porté par ARCADE ont démarré au 4ème trimestre 2020 en fonction de la libération des emprises par le chantier de construction. Les derniers travaux (plantations notamment aux abords du lot 6 ARCADE) se sont achevés fin 2021, le programme de logement ayant été livré à l’été 2021.

2.4 Commercialisation Surface totale du programme 5 600 m² SdP % commercialisé (actes signés) 100%

Surface commercialisée dans l’année 0 m² SdP

2.4.1 Actes signés sur l’année écoulée :

L’acte de vente à ARCADE pour le lot 06 a été signé en avril 2019. Il n’y a pas d’autres cessions prévues.

Il est prévu par ailleurs un échange de parcelles entre SA3M et le promoteur Arcade afin d’adapter

l’assiette foncière du lot aux dimensions des containers enterrés pour les ordures ménagères réalisés

par ARCADE ; les dimensions des containers enterrés ayant légèrement évolué en cours de travaux.

L’échange concernent les parcelles suivantes :

- SA3M � ARCADE : Lot B d’une emprise de 3 m², et le lot C d’une emprise de 5 m², issus du

découpage de la parcelle AH 232,

- ARCADE � SA3M : Lot E, d’une emprise de 1 m², issu du découpage de la parcelle AH 234

Cet échange sera réalisé à l’euro symbolique. L’acte est en cours de préparation et devrait être signé

d’ici fin 2022.

CRAC Exercice 2021 – Centre d’Orques 4 Opération n°1951 - Concession d’Aménagement – Septembre 2022Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Publié le ee

ID : 034-213402597-20221017-DCM2022_79-DE

2.4.2 Compromis signés sur l’année écoulée :

Il n’y a plus de compromis de vente à signer.

III. AVANCEMENT FINANCIER ET REVISION du BILAN PREVISIONNEL

3.1 Charges :

3.1.1 Acquisitions

Bilan approuvé 354 K€ HT

Cumul des dépenses au 31.12 354 K€ HT

dont dépenses dans l’année 1 K€ HT

Nouveau bilan 355 K€ HT

Le montant prévisionnel du poste acquisition est quasi inchangé.

3.1.2 Etudes Bilan approuvé 5 K€ HT

Cumul des dépenses au 31.12 4 K€ HT

dont dépenses dans l’année 1 K€ HT

Nouveau bilan 5 K€ HT

Le montant prévisionnel des études est inchangé par rapport au CRAC 2020.

3.1.3 Travaux et honoraires

techniques

Bilan approuvé 893 K€ HT

Cumul des dépenses au 31.12 657 K€ HT

dont dépenses dans l’année 558 K€ HT

Nouveau bilan 870 K€ HT

Les dépenses constatées en 2021 sur le poste Travaux et honoraires correspondent aux travaux de finition aux abords du lot 6 ARCADE ainsi qu’aux frais de maîtrise d’œuvre.

Le montant prévisionnel des travaux et honoraires techniques est en légère diminution pour compenser l’augmentation du poste frais divers correspondant aux travaux réalisés directement par les concessionnaires.

Comme prévu au CRAC 2019, l’aménagement du parking au droit du groupe scolaire a été étudié dans le cadre de la phase PROJET. La décision d’engager les travaux d’aménagement du parking a été prise avec la Collectivité en mai 2021 au regard des résultats de l’appel d’offres de travaux et des atterrissages prévisionnels établis par le maître d’œuvre pour les marchés de travaux engagés. Le budget global est néanmoins extrêmement tendu et ne permettra pas d’absorber de nouveaux travaux supplémentaires non identifiés au moment de la prise de décision.

3.1.4 Rémunération société Bilan approuvé 164 K€ HT

Cumul des rémunérations au 31.12 143 K€ HT

dont rémunérations dans l’année 34 K€ HT

Nouveau bilan 160 K€ HT

CRAC Exercice 2021 – Centre d’Orques 5 Opération n°1951 - Concession d’Aménagement – Septembre 2022Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Publié le ee

ID : 034-213402597-20221017-DCM2022_79-DE

Le montant des dépenses au 31/12/2021 correspond à la part de rémunération proportionnelle prévue au contrat de concession. Le montant prévisionnel de rémunération est en légère diminution (-4 K€) suivant les dispositions du traité de concession.

3.1.5 Fonds de concours Bilan approuvé 508 K€ HT

Cumul au 31.12 508 K€ HT

dont dépenses dans l’année 0 K€ HT

Nouveau bilan 508 K€ HT

Le montant prévisionnel du fonds de concours est inchangé.

Ce dernier a été versé en totalité :

● 308 000€ en 12/2017

● 200 000€ en 11/2019

3.1.6 Frais divers Bilan approuvé 131 K€ HT

Cumul des frais divers au 31.12 155 K€ HT

dont frais divers de l’année 115 K€ HT

Nouveau bilan 157 K€ HT

Le montant prévisionnel correspondant aux frais divers est augmenté de 26 K€ HT par rapport au CRAC 2020 ; une partie du budget prévisionnel travaux correspondant aux interventions réalisées directement par les concessionnaires est reporté sur le poste « Frais divers ». Par ailleurs, des interventions diverses (nettoyage, adaptations du projet, prestations supplémentaires…) ont été réalisées dans le cadre des interfaces avec le chantier de construction et refacturées au promoteur.

3.1.7 Frais financiers Bilan approuvé 8 K€ HT

Cumul des frais financiers au 31.12 8 K€ HT

dont frais financiers de l’année 0 K€ HT

Nouveau bilan 8 K€ HT

Le montant prévisionnel des frais financiers est inchangé par rapport au CRAC 2020.

3.2 Produits :

3.2.1 Cessions Bilan approuvé 2 027 K€ HT Cumul des recettes au 31.12 2 027 K€ HT

dont recettes dans l’année 0 K€ HT

Nouveau bilan 2 027 K€ HT

Toutes les recettes de cession ont été perçues. Le poste est inchangé.

3.2.2 Remboursement divers

et produits divers

Bilan approuvé 37 K€ HT

Cumul des frais divers au 31.12 38 K€ HT

dont frais divers de l’année 38 K€ HT

Nouveau bilan 38 K€ HT

Le montant prévisionnel du poste « Remboursement divers et produits divers » est quasi inchangé par rapport au CRAC 2020. Les travaux et interventions diverses refacturés au promoteur ont été réglés en 2021.

CRAC Exercice 2021 – Centre d’Orques 6 Opération n°1951 - Concession d’Aménagement – Septembre 2022Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Publié le ee

ID : 034-213402597-20221017-DCM2022_79-DE

3.2.3 Participations /

Subventions

Bilan approuvé 0 K€ HT

Cumul des recettes au 31.12 0 K€ HT

dont recettes dans l’année 0 K€ HT

Nouveau bilan 0 K€ HT

Il n’est pas prévu de participation ou subvention dans le bilan prévisionnel de l’opération.

3.3 Moyens de financement :

3.3.1 Montant des emprunts Bilan approuvé 500 K€ Encours au 31.12 500 K€

Dont mobilisé dans l’année 0 K€

Nouveau bilan 500 K€

Un emprunt de 500 K€ a été mobilisé le 20/07/2017 afin de financer l’acquisition du foncier et le versement du fonds de concours auprès de la commune.

3.3.2 Avances de la

collectivité

Bilan approuvé 0 K€

Cumul au 31.12 0 K€

Perçu sur l’année en cours 0 K€

Nouveau bilan 0 K€

Il n’est pas prévu d’avance de la Collectivité dans le bilan prévisionnel de l’opération.

3.4 Nouveau bilan

prévisionnel

Bilan approuvé 2 064 K€ HT

Nouveau bilan 2 064 K€ HT

Evolution 0 K€ HT

.

Le nouveau bilan prévisionnel est équilibré en dépenses et en recettes (2 064 K€ HT) et inchangé par rapport au CRAC 2020.

CRAC Exercice 2021 – Centre d’Orques 7 Opération n°1951 - Concession d’Aménagement – Septembre 2022Envoyé en préfecture le 20/10/2022

Reçu en préfecture le 20/10/2022

Publié le ee

ID : 034-213402597-20221017-DCM2022_79-DE

IV. CONCLUSION

La concession d’aménagement « Centre d’Orques » a été signée le 08 mars 2017.

La commercialisation lancée en 2017 a permis de retenir le promoteur Arcade pour la réalisation d’un programme de 83 logements dont 15 en accession locative (PSLA) et 35 logements locatifs sociaux. L’acte de vente a été signé en avril 2019. Les travaux de construction ont démarré mi 2019 pour une livraison prévue initialement début 2021 puis décalée à mi 2021.

Les études techniques pour la réalisation des VRD ont été engagées fin 2018 après désignation des différents prestataires. Les études PRO ont été réalisées au 2nd semestre 2019. La consultation des entreprises a été lancée au 1er trimestre 2020. Ces dernières ont été désignées mi 2020.

Les travaux d’aménagement à réaliser aux abords du lot 06 ont pu débuter au 4ème trimestre 2020 suivant la libération des emprises par le chantier de construction. L’achèvement des travaux VRD est prévu en septembre 2021. Les dernières plantations seront réalisées au 4ème trimestre 2021.

Comme prévu au CRAC 2019, l’aménagement du parking au droit du groupe scolaire a été étudié dans le cadre de la phase PROJET. La décision d’engager les travaux d’aménagement du parking a été prise avec la Collectivité en mai 2021 au regard des résultats de l’appel d’offres de travaux et des atterrissages prévisionnels établis par le maître d’œuvre pour les marchés de travaux engagés.

La réalisation du parking a fait entrer l’opération en phase de finalisation. Le budget global, bien que très tendu, doit permettre d’achever les travaux du parking sans participation de la Collectivité. Il ne permettra cependant pas d’absorber de nouveaux travaux supplémentaires, l’aménageur s’attachant à les éviter.

Les derniers travaux (plantations du parking) s’étant achevés fin 2021, il convient de prolonger la durée de la concession d’aménagement, par un avenant n°2, jusqu’à fin 2023 pour permettre la réalisation des opérations de clôture.

A ce stade d’avancement, le bilan prévisionnel est équilibré.

CRAC Exercice 2021 – Centre d’Orques 8 Opération n°1951 - Concession d’Aménagement – Septembre 2022