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Déliberation - DCM2023 122
Convocation - DCM2023 122 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Georges-d'Orques.
Lien du pdf (Convocation - DCM2023 122 tampon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
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REPUBLIQUE FRANçAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
CANTON DE PICNAN
MAIRIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES
Nombre de membres
En exercice: 29
Présents: 2O
Votants: 27
DCM ZOZ3 - 1ZZ
date cl'envoi cle la convocation
27 iuin ZOZ3
L'an cleux mille vingt-trois le trois juillet à 19HOO, Ie Conseil Municipal cle cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Maison des venclangeurs, salle du Conseil Municipal, sous la présiclence de Monsieur
Jean-François AUDRIN, maire,
Etaient présents :
M. JF. AUDRIN, Maire, PONS Maxime, EVOUNA NGUEMA Graziella, RUST Albert, CHOMEL Chantal, NICOLAS Pierre, ESTRADE Nathalie, HARDEMAN Ghislaine aclioints, PHILIPPOT Jacques, COEURVEILLE Maryrlène, SCHULIAR Christian, BLOND Laurent, MASSONNET Christian, SCHMITT Jérôme, FOULQUIER Audrey, GUILLET Marie, CHATELIN Matthieu, CAZILHAC Jean- Marc, BOUCHAMI Muriel ANGLES Thierryr Conseillers- ères,
Absents-es et représentés-ées :
MAILLE Dany par jean-François AUDRIN, ARTERO Sanclrine par BOUCHAMI Muriel, CLAVERIE Marina par CAZILHAC fean-Marc, MALDONADO Nicolas par BLOND Laurent, GIRAUDON Stéphane par SCHMITT Jérôme.
Absents excusés: Lucie DENJEAN (arrivée à 19 :2O), VALETTE Martine,
TESSIER Sandra.
CONVENION DE CARENCE AVEC L'EPF : AVENANT N' 1
Par convention référencée ci-dessus, le représentant cle I'Etat dans le clépartement cle I'Hérault, la commune et Montpellier Mécliterranée métropole ont confié à I'EPF une mission d'acquisition foncière sur les périmètres figurant en annexe 1 cle la convention. Afin cle réaliser sa mission, I'EPF a prévu un engagement financier prévisionnel cle 2 000 0OO€.
En application cles clispositions cle I'article L. 3OZ-9-1 ctu cocle cle la construction et cle I'habitation, et sur la base clu bilan triennal portant sur le respect cle I'objectif de production cle logements sociaux sur la périocle ZO17 - 2019, 13 communes, parmi lesquelles la commune cle Saint Georges cl'Orques partie à la présente, ont fait I'objet d'un constat cle carence par arrêté clu préfet clu département cle I'Hérault en clate du 18 clécembre ZOZO.
Au titre cle la périocle triennale ZOlT /2019, I'objectif cle la commune cle Saint Ceorges cl'Orques consistait en la réalisation de 9O logements.
CONVENTION ÀVEC L'EP[ : AVENÀNT N" I
dêtib 2023-122 Page 1 sur 3 Sairrr(ilorc.
REPUBLIQUE FRANçAISE - LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
CANTON DE PIGNAN
MAIRIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES
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Or, le bilan cle cette période ne fait état de la réalisation que cte 50logements. Au vu cle ce taux de réalisation et c{u taux cle logements locatifs sociaux réalisés sur la commune, soit 55.6 T" cle I'objectif, la carence cle la commune a été prononcée par arrêté clu préfet clu clépartement cle I'Hérault n"DDTM34-ZOZO-O9-11369, notifiée à la commune cle Saint Georges cl'Orques, prononcé le 18 clécembre et publié au recueil cles actes administratifs de la préfecture du clépartement n o ZO4,le 24 décembre ZOZO.
Sur les communes en situation c{e carence, et ce clepuis la loi clu 25 mars ZOO9
cle mobilisation pour Ie logement et de lutte contre I'exclusion (article LZIO-
1 ctu CU), I'exercice clu clroit cle préemption est transféré au représentant de
l'État clans le clépartement penclant toute la clurée cle I'arrêté portant constat de carence.
Ce clroit cle préemption porte sur cles biens ou droits énumérés aux 1 o à 4 o cle I ' article L. Z 1 3- 1 ctu code cle I'urbanisme, affectés au logement ou clestinés à être affectés à une opération ayant fait l'objet cle la convention prévue à l'article L. 3OZ-9-1 précité.
Leclit clroit cle préemption urbain et renforcé a été clélégué à I'EPF par arrêté ctu préfet clu département cle I'Hérault en date clu 07 février ZOZZ moclifié par arrêté clu 18 janvier ZOZ3.
Pour rappel, une convention pré-opérationnelle concernant spécifiquement les copropriétés cle I'Orée cle Montpellier a été signée en janvier 2019. Dans le caclre cle cette convention, une étucle cle cliagnostic de ces copropriétés a été lancée par I'EPF, URBANIS a été ctésigné pour cette étude.
A la suite de ce comité cle pilotage et afin de conserver le caractère public et I'intérêt général cle cette opération, le comité de pilotage a choisi de passer par une concession.
L'opérateur sera sélectionné à I'issue d'une mise en concurrence.
Pour garantir Ia bonne marche cle cette procéclure, la ville DE SAINT- GEORGES-D'ORQUES va s'acljoinclre les seryices d'une AMO générale clont la mission sera la constitution du cahier des charges et I'OPCU.
En parallèle, les négociations amiables sont poursuivies par I'EPF avec I'accompagnement cle la commune avec l'élaboration d'un courrier premier contact à I'attention cle I'ensemble cles copropriétaires pour présenter I'intention clu projet et la prise cle contact en clirect avec I'EPF.
Par ailleurs, en raison des contraintes juricliques liées à la convention cle carence et la ctélégation clu clroit cle préemption, les partenaires sont contraints cle travailler ce projet sur deux conventions - la convention carence et la convention pré-opérationnelle.
COTWENTION ÀVÊC t'EPt : AVENÀNT N' 1
détib zoz3-1zz Page 2 sur 3 5:rirl-(irrrgrr
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REPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTE ECALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
CANTON DE PIGNAN
MAIRIE DE SAINT GEORGES D'ORQUES
Aussi, l'engagement financier cle la convention carence cloit être ajusté pour supporter les prochaines préemptions et les frais inhérents à ces copropriétés et aux lots habités.
Compte tenu de ce qui précècle, il est nécessaire cle :
- ajuster I'engagement financier clisponible clans la convention initiale ;
- moclifier la clause cl'actualisation selon les modalités clu PPI ZOl9-
zo23
Il est proposé à I'Assemblée délibérante, d'autoriser la signature cle cet
avenant N' 1.
L'Assemblée Délibérante autorise à I'unanimité la signature de cet avenant No I à la convention de carence.
EXTRAIT CONFORME
AUDRIN.
Transmis le:
Publié le:
Actopté à I'unanimité
COTrIVENTION AVEC I'EPF: AVENANT N' I
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