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Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED 2025.10.DRCL.408.Ste ROUILLE COULON Boisseron
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED 2025.10.DRCL.408.Ste ROUILLE COULON Boisseron)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Télécommunications et internet,
PRÉFET se
FERA
|
.
Direction
régionale
de
l'environnement,
Égalité
|
de
l'aménagement
et
du
logement
Fraternité
,
.
e
e
__
Occitanie
Mél
: ud-34.uid.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr
Montpelief,
LR
à _
Der
2995
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°2025-10-DRCL-
©{-O$
- mettant
en
demeure
la société
ROUILLE
COULON
de
respecter
les
prescriptions
applicables
à
l'exploitation
d'un
entrepôt
situé
sur
la
commune
de
Boisseron
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
5111,
L.
514-5
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la rubrique
1510
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2004-I-969
du
22
avril
2004
autorisant
l'exploitation
d'une
plateforme
logistique
située
dans
la zone
d'activité
de
Pioch-Lyon
à
Boisseron
par
la
société
ED
;
Vu
le
récépissé
préfectoral
n°
16-32B
du
29
juin
2016
modifiant
le
tableau
de
nomenclature
des
installations
exploitées
par
CARREFOUR
SUPPLY
CHAIN
suite
à
une
déclaration
de
changement
d'exploitant;
Vu
le
récépissé
préfectoral
n°
17-017B
du
21
juin
2017
relatif
à
la
déclaration
de
changement
d'exploitant
de
la
société
ING
LEASING
FRANCE
;
Vu
le
récépissé
préfectoral
n°
18-02B
du
29
janvier
2018
relatif
à
la
déclaration
de
changement
d’exploitant
de
la
société
ROUILLE
&
COULON;
|
VU
le
récépissé
préfectoral
n°A-8-OSVFL6853
du
8
août
2018
relatif
à
la
déclaration
initiale
de
la
société
ROUILLE
&
COULON
pour
l'exploitation
d'une
station-service
1435
et
1434;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
modifications
de
la
société
ROUILLE
&
COULON-
version
2-
avril
2020 ;
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
en
date
du
3
juillet
2025
et
le
projet
préfectoral.de
mise
en
demeure,
transmis
à
l'exploitant
en
date
du
11
juillet
2025
par
courrier
électronique
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l'environnement;
afin
qu'il
puisse
faire
part
de
ses
observations
dans
un
délai
de
quinze
jours
;
VU
les
réponses
de
l'exploitant
au
rapport
de
l'inspection
précité
par
courriers
électroniques
en
date
du
4
et
12
août
2025;
du
3,
5
et
12
septembre
2025
indiquant
notamment
la
mise
en:
œuvre
d'actions
correctives
pour
certains
constats
;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
modifié
et
transmis
à l'exploitant
en
date
du
12
septembre
2025
par
courrier
électronique ;
VU
l'absence
d'observations
de
l'exploitant
par
courrier
électronique
en
date
du
24
septembre
2025
sur
ce
projet
d'arrêté
;
1/3 CONSIDÉRANT
que
l'exploitant
ne
dispose
pas
d'un
état
des
matières
stockées
exhaustif
permettant
de
répondre
aux
deux
objectifs
fixés
au
point
1.4.1.
de
l'annexe
11
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
: servir
à
la
gestion
d'un
évènement
accidentel
et
répondre
aux
besoins
d’information
de
la
population ;
CONSIDÉRANT
que
le
recalage
périodique
de
cet
état
des
stocks
réalisé
par
un
inventaire
physique
de
l'exploitant
ROUILLE&COULON
annuellement
n'est
pas
exhaustif;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
de
stockage
précisées
dans
le
porter
à
connaissance
de
modifications
du
site
précité
ne
correspondent
pas
aux
conditions
de
stockage
réelles
;
CONSIDÉRANT
que
la
présence
d'huile
minérale
a
été
constatée
au
sein
d'une
cellule
de
stockage
‘équipée d'un
sprinkleur
inadaptéà
ce
type
de
produits
;
CONSIDÉRANT
que
la
centrale
sprinkleur
signale
deux
anomalies
« alarme
de
la
cellule
2»
et
« Poteaux
incendie»
suite.à
une
mise
volontaire
des
poteaux
incendie
hors
d'eau
par
l'exploitant
pour
cette
dernière;
CONSIDÉRANT
que
la
mise
hors
d'eau
des
poteaux
incendie
avec
la
consigne
intégrée
dans
le
plan
de
défense
incendie
« de
remettre
en
eau
les
poteaux
par
actionnement
de
la
vanne
dédiée
en
cas
d'incendie
»
ne
peut
perdurer
dans
le temps;
| CONSIDÉRANT
qu'une
recherche
de
fuite
par
l'exploitant
est
en
cours
sur
le
réseau
des
poteaux
incendie
;
.
CONSIDÉRANT
qu'une
fois
la
fuite
identifiée,
celle-ci
devra
être
réparée
;
CONSIDÉRANT
que
le
plan
de
défense
incendie
n'est
pas
conforme
aux
attendus
réglementaires
;
CONSIDÉRANT
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
;
CONSIDÉRANT
que
face
à
ces
manquements,
il
convient de
faire
application
des
dispositions
de
l’article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
ROUILLE
&
COULON
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L.
5114
du
code
de
l'environnement
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
Article
1 -
Mise
en
demeure
_ La
société
ROUILLE
&
COULON,
dont
le
siège
est
situé
ZAC
Pioch-Lyon-
34160
BOISSERON,
exploitant
un
entrepôt
couvert
situé.
à
la
même
adresse,
relevant
de
la
rubrique
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
est
mise
en
demeure
de
respecter
les
dispositions
du :
- point
1.4.1.
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
en
réalisant
un
inventaire
physique
pour
l'ensemble
de
ses
stockages
au
moins
annuellement,
le
cas
échéant
de
manière
tournante
dans
les
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
- point
14.11.
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
en
réalisant
un
état
des
matières
stockées
exhaustif
permettant
de
connaître
la
nature,
la
typologie
des
dangers
présentés
et
les
quantités
approximatives
des
substances,
produits,
matières
ou
déchets
présents
au
sein
de
chaque
cellule
de
stockage
ainsi
que
leur
rubrique
ICPE
associée
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
;
- point
1.4.1.2.
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
en
élaborant
un
état
des
stocks
de
l'ensemble
de
ses
stockages
afin
de
répondre
aux
besoins
d'information
de
la
population
en
cas
d'incident/accident
(un
format
synthétique
de
l'état
des
stocks
précités
peut
être
fourni)
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté ;
2/3 -
point
9
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
en
déposant
Un
porter
à
connaissance
de
modifications
du
site
présentant
les
conditions
réelles
de
stockage
au
sein
des
cellules
sous
réserve
d'impacts
mineurs
du
projet
en
terme
de
risques
industriels
accidentels
essentiellement
où
en
respectant
les
conditions
de
stockage
maximales
présentées
dans
le
porter
à
connaissance
de
modifications
de
site
d'avril
2020
susvisé
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
; et
dans
les
deux
cas
tout
en
respectant
l'arrêté
ministériel
du 11
avril
2017-
Entrepôts ;
-
point
12
et
13
de
l'annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
en
fournissant
les
justificatifs
de
réparation
effective
du
réseau
des
poteaux
incendie
privés
du
site
après
la
localisation
de
la fuite
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté ;
-
point
13
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
en
stockant
des
produits
adaptés
à
l'installation
de
sprinklage
mise
en
place
au
sein
des
cellules
de
stockage
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté ;
- point
23
de
l'annexe
Il de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
en
réalisant
un
plan
de
défense
incendie
conforme
aux
prescriptions
réglementaires
de
cet
arrêté
dans
un
délai
de
4
mois;
Article
2
- Sanctions
En
cas
de
non-respect
des
obligations
prévues
à
l’article
1
du
présent
arrêté
daris
les
délais
prévus
par
ce
même
article,
des
sanctions
seront
arrêtées,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées
à
l'encontre
de
l'exploitant
conformément
à
l'article
L.
171-8
du
code
de
l'environnement. Article
3 - Publicité
Conformément
à
l’article
R.
171-1
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
de
l'Hérault
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
4 - Exécution
Ampliation
en
sera
adressée
à :
-
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
-
Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
Boisseron
-
Monsieur
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
S François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut
être
contestée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
3/3