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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 81 Admission en non valeur et creances eteintes 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
x el D
TASSIN LA DEMI-LUNE N°2022-81
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 14 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le quatorze du mois de décembre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 8 décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 35
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, DE UFFREDI Sabrina, DU VERGER Laurence, ESSAYAN Martine, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HACHANI Yohann, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, JOURDAN Milouda, KALITA Matthieu, MONTOYA Marc-Antoine, PECHARD Katia, RANC Julien, RIO Jean-Baptiste, SCHUTZ Claire. Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 8 (BOULAY Christine donne pouvoir à JELEFF Michèle, CONTREL Nathalie donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, CUZIN Sandrine donne pouvoir à KALITA Matthieu, FERRAND Benoît donne pouvoir à Laurence DU VERGER, MARGERI Marielle donne pouvoir à JOLY Franck-Alain, MEJAT Yves donne pouvoir à Martine ESSAYAN, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, VERNET Cédric donne pouvoir à RANC Julien.
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : O
Le secrétariat a été assuré par : BOURGOGNON Henri
Objet : Admission en non-valeur et créances éteintes 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Ressources Humaines, Finances, Numérique, Affaires générales et Vie économique du 29 septembre 2022 ; République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-81-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022 Considérant que le Trésorier Principal a établi, le 30 août 2022, une liste des titres de recettes émis par la Ville au cours des dernières années qui doivent être admis en non-valeur à la suite de l'échec des différentes poursuites engagées en vue de leur recouvrement pour un montant total de 3 060,54 € ;
Considérant qu'une liste de même nature a été établie par le Trésorier principal, le 8 septembre 2022, pour les créances éteintes pour un montant total de 821,32 € ;
Considérant que malgré ses diligences et les relances effectuées par le service des finances de la Ville de Tassin la Demi-Lune, ces créances d'un montant total de 3 881,86 € n'ont pu à ce jour être recouvrées ;
Compte tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) VOTE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes reprises ci-dessus et décharge sera donnée à Madame la Trésorière Principale ;
2) DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à la section de fonctionnement du budget principal de la Ville ;
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération ;
Après en avoir délibéré par : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 14 décembre 2022
Certifie exécutoire par :
2 1 DEC. 2022 - Transmission en préfecture du Rhône le:
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le 2 1 DEC. 2022
Henri BOURG GNON
séance Sécrétaire
dé
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux aup'ès-du-Tribu al administratif de
Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d’un
recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin Place Hippolyte Péragut - BP 58 — 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221221-D2022-81-DE
Date de réception préfecture : 21/12/2022