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Procès Verbal - AR 06 24 DAJ Delegations accordees au 5eme Adjoint au Maire Mme Annie LE BRUN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canteleu.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SEINE
MARITIME
Liberté
— Egalité
— Fraternité
CANTON Canteleu COMMUNE
ARRÈTE
DU
MAIRE
N°AR-0006/24
CANTELEU
Direction
des
Affaires
Juridiques
-
OBJET
: Délégations
accordées
au
5ème
Adjoint
au
Maire
- Mme
Annie
LE
BRUN
M
Tom
DELAHAYE
Maire
de
la
commune
de
CANTELEU,
VU: - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20,
L.2122-21,
L.2122-21-1,
2122-22,
L.2122-23,
L.2122-24,
L.2212-1
et L.2212-2,
- Le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
de
Canteleu
élu
le dimanche
15
mars
2020
et réuni
le lundi
26
février
2024
pour
procéder
à l'élection du nouveau
Maire
et des Adjoints,
- La
délibération
n°
DE027/24
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
lundi
26
février
2024
portant
sur
la création
de
7 postes
d'Adjoints
sur
le
fondement
de
l'article
L.2122-2
du
CGCT,
- La
délibération
DE028/24
prise
en
séance
de
conseil
municipal
du
lundi
26
février
2024
portant
élection
des
7 Adjoints,
- Les
délibérations
N°
DE031/24
et DE032/24
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
lundi
26
février
2024,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
CONSIDERANT
QUE :
- Pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et
à
certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
Adjoints
au
Maire
ou
les
conseillers
municipaux
délégués
ou
par
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
Général
adjoint,
le Directeur
des
Services
techniques
et les
responsables
de
service,
- Les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les
services
municipaux
et le Directeur
Général
des
Services,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
fonction
au
titre
du
pouvoir
exécutif
du
Maire
Madame
Annie
LE
BRUN,
5ème
Adjointe
au
Maire,
bénéficie
d'une
délégation
de
fonction
pour
la
Culture,
le
Patrimoine,
les
Jumelages
et
les
actions
relatives
à
la
labellisation
« Territoire
engagé
pour
la
Transition
Ecologique
» se rapportant
aux
thématiques
précitées,
et précisée
comme
suit
:
#
La
promotion
de
la culture
sur
le territoire
de
la commune,
* Le
suivi
de
la programmation
culturelle
des
équipements
municipaux,
* Le
pilotage
des
manifestations
culturelles
municipales,
* Les
relations
avec
les
différents
acteurs
de
la culture,
* Le
pilotage
de
la politique
de
préservation
et de
mise
en valeur
du
patrimoine
culturel
de
la ville,
*
La
gestion
des
archives
municipales,
*
Le
développement
des
échanges
avec
les
villes
jumelles
et
l'organisation
des
manifestations
liées
aux
jumelages, *
Les
correspondances
courantes
et
celles
de
la
commune
auprès
des
organismes
privés
et publics,
et
les
documents,
notamment
en
lien
avec
l'emploi
des
intermittents
du
spectacle.
Sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
délégation
est
donnée
à Madame
Annie
LE
BRUN
pour
signer
tous
les
actes
administratifs
notamment
les
bons
de
commande,
les
pièces
comptables
(pièces
diverses
et
mandats
de
paiement),
les titres
de
recettes,
relevant
de
cette
délégation
de
fonction.
Ne
rentre
pas
dans
cette
délégation
de
fonction
la
signature
des
correspondances
relatives
à
l'attribution
d'une
subvention
auprès
d'associations
ou
d'une
participation
financière
de
la ville. ARTICLE
2
: Autorisation
de
signature
au
titre
des
compétences
transférées
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Sous
mon
contrôle
et ma
responsabilité,
est
donnée
à Madame
Annie
LE
BRUN
autorisation
de
signature
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
au
maire,
des
bons
de
commande,
des
conventions,
des
pièces
constitutives
de
contrats
relatifs
à
la
commande
publique
et
de
modification
de
contrats
en
cours
d'exécution,
les
pièces
annexes,
en
rapport
avec
les
domaines
délégués
mentionnés
à
l'article
1er
du
présent
arrêté,
et sur
les
alinéas
ci-dessous
énumérés
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT
:
Alinéa
4
: De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation
des
marchés
et
des
accords-cadres
sans
limite
de
montant
et lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés*
dont
les
accords-cadres,
de
fournitures,
de
services
et de
travaux,
y
compris
les
modifications
en
cours
d'exécution
et de
procéder
à la résiliation
des
marchés
si nécessaire,
dans
la
limite
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
la
commission
européenne
pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services,
et
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au budget ;
* Par
marché,
il faut
entendre
ici l'opération
homogène
et globale
comprenant
un
ou
plusieurs
lots.
Lorsqu'il
ne
sera
pas
fait
application
de
l'alinéa
n°4,
une
délibération
sera
prise
par
le
Conseil
Municipal
pour
souscrire
un
marché
déterminé
ou
bien
faire
usage
de
l'article
L.2122-21-1
du
CGCT,
à
savoir
la
souscription
d'un
marché
déterminé
avant
l'engagement
de
la
procédure
de
passation
du
marché
en
précisant
l'étendue
du besoin
à satisfaire
et Le montant
prévisionnel
du marché.
Alinéa
5
: De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
Alinéa
7:
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
Alinéa
10
: De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€;
Alinéa
24
: D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre :
Alinéa
26
: De
demander
à tout
autre
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
participer
au
financement
de
projets
de
toute
immobilisation
incorporelle
ou
corporelle,
de
toute
acquisition,
de
toute
procédure,
quel
qu'en
soit
le montant,
sur
la base
d'un
financement
prévisionnel ;
Alinéa
n°29
: D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I
de
l'article
L.123-19
du
Code
de
l'Environnement.
ARTICLE
3
:
Délégation
de
signature
pour
les
hospitalisations
er
soins
psychiatriques
sans
consentement Les
adjoints
reçoivent
concurremment
délégation
permanente
de
signature
pour
les
arrêtés
et
tous
actes
pris
en
application
de
l'article
L.2212-2.6°
du
CGCT.
ARTICLE
4
: En
cas
d'empêchement
de
la
5ème
Adjointe
au
Maire
En
cas
d'empêcherment
de
Madame
Annie
LE
BRUN,
5ème
Adjointe
au
Maire,
la
délégation
de
fonction
et les
autorisations
de
signature
susvisée
sont
accordées
à Madame
Annie
ELIE,
ière
Adiointe
au
Maire,
et en
cas
d'empêchement
de
cette
dernière
à Monsieur
Guy
WÜRCKER,
2ème
Adjoint
au
Maire,
et en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
à
Madame
Catherine
TAFFOREAU,
3ème
Adjointe
au
Maire,
Une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
adressée
et notifiée
aux
trois
premiers
Adjoints
au
Maire. ARTICLE
5
:Devoirs
de
la
5ème
Adjointe
au
Maire
au
titre
de
ces
délégations
de
fonction
et
autorisations
de
signature
La
5ème
Adjointe
au
Maire
devra
:
- Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité,
- Exercer
pleinement
et avec
conscience
ces
délégations
de
fonction
et
subdélégations
de
fonction
dans
le
respect
des
lois
et règlements
en
vigueur,
- Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités,
- Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
- Me
rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions,
- M'informer
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
leur
exercice.
ARTICLE
6
: Mécanisme
d'abstention
en
cas
de
conflits
d'intérêt
Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
la
5ème
Adjointe
m'informera,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences.
ARTICLE
7
: Le présent
arrêté
sera porté
au registre
des
actes
de
la collectivité.
ARTICLE
8
:L'indemnité
de
fonction
sera
versée
aux
Adjoints
au
Maire
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
à compter
du
caractère
exécutoire
de
leur
arrêté.
ARTICLE
9
:
M.
ie
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Le
Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
:
*
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime
*
Procureur
de
la République
*
Trésorier
Principal
*
Trois
premiers
adjoints
au
Maire.
Notifié
aux
intéressés
et affiché
aux
lieu
et place
ordinaires.
ARTICLE
11
:Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cet
acte
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
ou
sa
notification
:
- d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
- d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN.
L'application
Télérecours
est
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr. FAIT A CANTELEU,
le
0
1 MARS
7074
Le
Maire Loi
du
2
mars
1982
ACTE
EXECUTOIRE
Exécutoire
le
: 05/03/2024
Affichage
le
: 05/03/2024
Notification
le
: 05/03/2024
Préfecture
le
: 01/03/2024
iD
DEMAT :
076-217601674-20240301-
Imc1H12152H1-AR Fiche
AR
FAST
AR
de
TELETRANSMISSION
en
PREFECTURE
Page
1 sur
1
Code
12152
** AR-0006/24
interne Oxyad
**
Référence dossier Oxyad
| Titre
Î|
Délégations accordées au 5ème Adjoint au Maire - Mme
Annie
LE BRUN
Date
de
Création
de
l'acte Date
01/63/2024
Préfecture Numéro
Imc1H12152H1
d'acte
FAST
[ID Fast
| 076217601574-20240301-ImciH12182H1LAR
Date
de
01/03/2024
décision Acte
Gestion
des
Actes
transmis
par:
Nature
de
Arrêté
l'acte Thèmes
5-Institutions
et
vie
politique,
4-Delegation
de
fonctions
Préfecture Date
de
29/08/2019
classification] Thèmes Préfecture Annexes
Nombre
d'annexes
0:
Transmises
file:///C:/Users/Nicolas MHOTELVIL/AppData/Local/Temp/179/watch8553690808...
05/03/2024