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Procès Verbal - AR 02 24 DAJ Delegations accordees au 1er Adjoint au Maire – Madame Annie ELIE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Canteleu.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
SEINE
MARITIME
Liberté
— Egalité
— Fraternité
CANTON Canteleu COMMUNE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°AR-0002/24
CANTELEU
Direction
des
Affaires
Juridiques
-
OBJET
: Délégations
accordées
au
Îer Adjoint
au
Maire
—- Madame
Annie
ELIE
M:
Tom
DÉLAHAVE
Maire
de
la
commune
de
CANTELEU,
VU: - Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
notamment
ses
articles
L.2122-17,
L.2122-18,
L.2122-19,
L.2122-20,
1.2122-21,
L.2122-21-,
L2122-22,
L.2122-23,
L.2122-24,
L.2212-]
et L.2212-2,
- Le
procès-verbal
d'installation
du
conseil
municipal
de
Canteleu
élu
le
dimanche
15
mars
2020
et réuni
le lundi
26
février
2024
pour
procéder
à l'élection
du
nouveau
Maire
et des
Adjoints,
- La
délibération
n°
DE027/24
prise
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
lundi
26
février
2024
portant
sur
la création
de
7 postes
d'Adjoints
sur
le fondement
de
l'article
L.2122-2
du
CGCT,
- La
délibération
DE028/24
prise
en
séance
de
conseil
municipal
du
lundi
26
février
2024
portant
élection
des
7 Adjoints,
- Les
délibérations
N°
DE031/24
et
DE032/24
prises
en
séance
de
Conseil
Municipal
du
lundi
26
février
2024,
portant
sur
les
délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
- Les
délibérations
n°DE-023/20
et DE-024/20
portant
sur
la désignation
des
membres
de
ia
Commission
d'Appel
d'Offres
et l’adoption
de
son
règlement,
- La
délibération
n°011/24
portant
sur
l’actualisation
du
règlement
de
la Commission
d'Appel
d'Offres,
CONSIDERANT
QUE :
- Pour
la bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et
à
certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il
est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
Adjoints
au
Maire
ou
les
conseillers
municipaux
délégués
ou
par
le
Directeur
Général
des
Services,
le
Directeur
Général
adjoint,
le Directeur
des
Services
techniques
et les responsables
de
service,
- Les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les
services
municipaux
et le Directeur
Général
des
Services,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
de
fonction
au
titre
du
pouvoir
exécutif
du
Maire
Madame
Annie
ELIE,
première
Adjointe
au
Maire,
bénéficie
d'une
délégation
de
fonction
pour
les
affaires
générales,
le
logement,
les
personnes
en
situation
de
handicap,
les
Seniors,
l'égalité
Hommes-Femmes
et
les
actions
relatives
à
la
labellisation
« Territoire
engagé
pour
la
Transition
Écologique
»
se rapportant
aux
thématiques
précitées,
et précisée
comme
suit
:
Au
titre
des
Affaires
Générales,
la délégation
portera
notamment
sur :
* Pilotage
des
affaires
foncières,
* Préparation
et suivi
des
règlements
transactionnels,
des
procédures
précontentieuses
et contentieuses,
#* Pilotage
de
la stratépie
assurancielle,
* L'état-civil,
les
affaires
funéraires,
* L'organisation
des
opérations
électorales,
* Le
recensement
de
la population,
*
Les
correspondances
courantes
et
celles
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
privés
et
publics, *
Le
recensement
militaire
*
Les
formalités
administratives
diverses
au
profit
des
administrés,
* Les
extraits
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal, Au
titre
du
Logement.
la délégation
portera
notamment
sur
:
* La
politique
d'accès
au
logement,
* Le
suivi
et la gestion
des
demandes
de
logement,
* Les
relations
entre
la ville
et les
bailleurs
sociaux,
*
Les
correspondances
courantes
et
celles
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
privés
et
publics, Au
titre
des
personnes
en
situation
de
handicap
:
* Le
pilotage
de
la politique
municipale
en
faveur
de
l'intégration
des
personnes
en
situation
de
handicap
*
Les
correspondances
courantes
et
celles
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
privés
et
publics, Au
titre
des
Seniors
:
* Le
pilotage
de
l'organisation
des
animations
et des
actions
à destination
des
seniors,
*
Les
correspondances
courantes
et
celles
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
privés
et
publics, Au
titre
de
l'égalité
Femmes-Hommes
* Le
pilotage
des
actions
en
faveur
de
l'égalité
Femmes-Hommes
*
Les
correspondances
courantes
et
celles
au
nom
de
la
commune
auprès
des
organismes
privés
et
publics, Sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité,
délégation
est
donnée
à Madame
Annie
ELIE
pour
signer
tous
les
actes
administratifs
notamment
les
bons
de
commande,
les
pièces
comptables
(pièces
diverses
et
mandats
de
paiement),
les
titres
de
recettes,
déclarations
et
attestations,
relevant
de
cette
délégation
de
fonction,
les
autorisations
d'accéder
aux
cimetières,
et les
courriers
qui
s'y rapportent.
Ne
rentre
pas
dans
la
délégation
de
fonction
la
signature
des
correspondances
relatives
à
l'attribution
d'une
subvention
aux
associations
ou
à la participation
financière
de
la ville,
ARTICLE
2
: Autorisation
de
signature
au
titre
des
compétences
transférées
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Sous
mon
contrôle
et ma
responsabilité,
est
donnée
à Madame
Annie
ELIE
autorisation
de
signature
des
décisions
prises
par
délégation
du
conseil
municipal
au
maire,
des
bons
de
commande,
des
conventions,
des
pièces
constitutives
de
contrats
relatifs
à
la
commande
publique
et
de
modification
de
contrats
en
cours
d'exécution,
les
pièces
annexes,
en
rapport
avec
les
domaines
délégués
mentionnés
à l'article
1er
du
présent
arrêté,
et sur
les
alinéas
ci-dessous
énumérés
de
l'article
L.2122-22
du
CGCT :
Alinéa
1
: D'arrêter
et
de
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
à
partir
des
domaines
public
et privé
de
la commune,
Alinéa
4
: De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation
des
marchés
et
des
accords-cadres
sans
Hmite
de
montant
et lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
De
prendre
toute
décision
concernant
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés*
dont
les
accords-cadres,
de fournitures,
de
services
et de travaux,
y compris
les modifications
en cours
d'exécution
et de
procéder
à la résiliation
des
marchés
si nécessaire,
dans
la limite
d'un
montant
inférieur
au
seuil
fixé
par
la commission
européenne
pour
les
marchés
de
fournitures
et de
services,
et lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
* Par
marché,
il faut
entendre
ici l'opération
homogène
et globale
comprenant
un
ou plusieurs
lots.
Lorsqu'il
ne
sera
pas
fait
application
de
l'alinéa
n°4,
une
délibération
sera
prise
par
le
Conseil
Municipal
pour
souscrire
un
marché
déterminé
ou
bien
faire
usage
de
l'article
L.2122-21-1
du
CGCT,
à
savoir
la
souscription
d'un
marché
déterminé
avant
l'engagement
de
la
procédure
de
passation
du
marché
en
précisant
l'étendue
du
besoin
à satisfaire
et le montant
prévisionnel
du
marché. Alinéa
5 : De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
Alinéa
6:
De
passer
les
contrats
d'assurances
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistres
y
afférentes
;
Alkinéa
7:
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
Alinéa
8
: De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
:
Alinéa
10
: De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
€;
Alinéa
11
: De
fixer,
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts
;
Alinéa
12
: De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
le
montant
des
offres
de
la
commune
et à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
Alinéa
15
: D'exercer
au nom
de
la Métropole
Rouen
Normandie
et sur
décision
de
son
Président
ou
de
son
représentant,
les
droits
de
préemptions
simple
et renforcé
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme. A
cette
occasion,
le
Maire
de
la
commune
de
Canteleu
pourra
exercer
ces
droits
dans
la
limite
de
500
000
€
TTC
par
déclaration
d'intention
d'aliéner,
ou
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
et
L.213-3
du
même
code,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
où
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
par
exemples,
et
dans
la
limite
de
500
000
€ TTC
par
déclaration
d'intention
d'aliéner
;
Alinéa
16
: D'intenter
toutes
actions
en justice
et
à défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter,
tant
en
première
instance,
en
appel
et
en
cassation,
devant
les
juridictions
de
toute
nature,
dont
les
juridictions
administratives
et judiciaires,
pour
toute
action
quelle
que
puisse
être
sa
nature
(assignation,
intervention
volontaire,
appel
en
garantie,
constitution
de
partie
civile,
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
citation
directe,
procédure
de
référé,
action
conservatoire,
décision
de
désistement
d'une
action...),
de
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix
et
tout
homme
de
loi
et
de
représenter
la
commune
en
justice
devant
les
instances
susvisées,
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€.
Alinéa
17
: De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000
€ par
sinistre
;
Alinéa
22
: D'exercer
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L
240-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
tout
projet
de
cession
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
notamment
d'immeuble
appartenant
à
l'Etat,
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
d'actions
où
d'opérations
d'aménagement
ou pour
constituer
des
réserves
foncières
dans
la limite
de
500
000
€.
Alinéa
24
: D'autoriser
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
la commune
est
membre
;
Alinéa
26
: De
demander
à fout
autre
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
pour
participer
au
financement
de
projets
de
toute
immobilisation
incorporelle
ou
corporelle,
de
toute
acquisition,
de
toute
procédure,
quel
qu'en
soit
le montant,
sur
la base
d'un
financement
prévisionnel
:
Alinéa
28
: D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
sans
limite
de
montant,
le
droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
à
savoir
que
préalablement
à
ia
conclusion
de
toute
vente
d'un
ou
plusieurs
locaux
à
usage
d'habitation
ou
à
usage
mixte
d'habitation
et
professionnel
appartenant
à
la
commune,
consécutive
à
la
division
initiale
ou
à
la
subdivision
de
tout
ou
partie
d'un
immeuble
par
lots,
la
collectivité,
si
elle
est
bailleur,
doit,
à peine
de
nullité
de
la
vente,
faire
connaître
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
à chacun
des
locataires
où
occupants
de
bonne
foi,
l'indication
du
prix
et
des
conditions
de
la
vente
projetée
pour
le
local
qu'il
occupe.
Cette
notification
vaut
offre
de
vente
au
profit
de
son
destinataire. Alinéa
29
: D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.123-19
du
Code
de
l'Environnement. ARTICLE
3:
Délégation
de
signature
pour
les
hospitalisations
en
soins
psychiatriques
sans
consentement Les
adjoints
reçoivent
concurremment
délégation
permanente
de
signature
pour
les
arrêtés
et
tous
actes
pris
en
application
de
l'article
L.2212-2.6°
du
CGCT.
ARTICLE
4
: Délégation
pour
la présidence
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
Madame
Annie
ELIE
me
représentera
au
sein
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres,
et
le
cas
échéant
en
Jury
de
Concours
de
Maîtrise
d'Oeuvre,
en
qualité
de
Présidente,
en
cas
d'indisponibilité
de
ma
part
pour
y
siéger
ou
de
celle
de
Monsieur
Guy
WÜRCKER,
2ème
Adjoint
au
Maire.
ARTICLE
5
: En
cas
d'empêchement
de
la
1ère
adjointe
au
maire
En
cas
d'empêchement
de
Madame
Annie
ELIE
, 1ère Adjointe
au
Maire,
la délégation
de
fonction
et les
autorisations
de
signature
susvisées
est
accordée
à M.
Guy
WÜRCKER,
2ème
Adjoint
au
Maire,
et en
cas
d'empêchement
de
ce
dernier
à Madame
Catherine
TAFFOREAU,
3ème
Adjointe
au
Maire.
ARTICLE
6
:
En
cas
d'empêchement
du
4ème
au
7ème
Adjoint
ainsi
que
des
conseillers
municipaux
délégués
En
cas
d'empêchement
du
4ème
au
7ème
Adjoint
ainsi
que
des
conseillers
municipaux
délégués,
les
délégations
de
fonction
et autorisations
de
signature
qui
leur
ont
été
accordées
seront
confiées,
à Madame
Annie
ELIE,
lère
Adjointe
au
Maire,
en
cas
d'absence
de
cette
adjointe
à
Monsieur
Guy
WÜRCKER,
2ème
Adjoint
au
maire,
En
cas
d'absence
de
cet
Adjoint,
ces
délégations
seront
confiées
à
Madame
Catherine
TAFFOREAU,
3ème
Adjointe
au
maire.
Une
ampliation
de
leur
arrêté
sera
adressée
et notifiée
à la
Lère Adjointe
au
Maire.
ARTICLE
7
: Devoirs
de
la
1ère
Adjointe
au
Maire
au
titre
de
ces
délégations
et
autorisations
La
ère
Adjointe
au
maire
devra
:
- Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité,
-
Exercer
pleinement
et
avec
conscience
ces
délégations
et
autorisations
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
- Veiller
à ne
pas
enfreindre
les
limites
de
ses
responsabilités,
- Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
- Me
rendre
compte
de
chacune
de
ses
actions,
- M'informer
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
leur
exercice.
ARTICLE
8
: Mécanisme
d'abstention
en
cas
de
conflits
d'intérêt
Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
à
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
la
Lère
adjointe
m'informera,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la teneur
des
questions
pour
lesquelles
elle
estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences.
ARTICLE 9
: Le
présent
arrêté
sera
porté
au
registre
des
actes
de
la collectivité.
ARTICLE
10
: L'indemnité
de
fonction
sera
versée
aux
adjoints
au
maire
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
à compter
du
caractère
exécutoire
de
leur
arrêté.
ARTICLE
11
:
M.
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime,
Monsieur
le
Procureur
de
la République,
Le
Trésorier
Principal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
12
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
:
*
Préfet
du
Département
de
Seine-Maritime
*
Procureur
de
la
République
*
Trésorier
Principal
*
2ème
et 3ème
adjoint
au
Maire.
Notifié
aux
intéressés
et affiché
aux
lieu
et place
ordinaires. ARTICLE
13
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
R.421-1
à R.421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cet
acte
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication
ou
sa notification
:
- d’un
recours
gracieux
motivé
auprès
du
Maire,
- d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
53
avenue
Gustave
Flaubert,
76000
ROUEN.
L'application
Télérecours
est
accessible
par
le site
www.telerecours.fr.
FAIT
A CANTELEU,
le
{}
j
MAS
2024
Le
Maire
Tom
DELAHAYE Loi
du
2
mars
1982
ACTE
EXECUTOIRE
Exécutoire
le
: 05/03/2024
Affichage
le
: 05/03/2024
Notification
le
: 05/03/2024
Préfecture
le
: 01/03/2024
ID
DEMAT :
076-217601574-20240301-
Imc1H12141H1-AR Fiche
AR
FAST
Page
1 sur
!
AR
de
TELETRANSMISSION
en
PREFECTURE
Code
12141
** AR-0002/24
Interne Oxyad
**
Référence dossier Oxyad Titre
|
Délégations
accordées
au
1er Adjoint
au
Maire
- Madame
Annie
ELIE
Date
de
Création
de
l'acte Date
01/03/2024
Préfecture Numéro
ImciH12141H1
d'acte
FAST
[ ID Fast
1
076-217601574-20240301-Imc1H12141H1-AR
Date de
01/03/2024
décision Acte
Gestion
des
Actes
transmis
par:
Nature
de
Arrêté
l'acte Thèmes
5-institutions
et
vie
politique,
4-Delegation
de
fonctions
Préfecture Date
de
29/08/2019
classification Thèmes Préfecture Annexes
Nombre
d'annexes
0:
Transmises
file:///C:/Users/Nicolas M.HOTELVIL/AppData/Local/Temp/179/watch1366863127..
05/03/2024