Procès Verbal - AR 65 24 DAJ Delegations accordees au 5eme Adjoint au Maire – M. Gerard LEVILLAIN

Documents similaires

Procès Verbal - AR 20 26 DAJ Delegations accordees au 5eme Adjoint

Procès Verbal - AR 05 24 DAJ Delegations accordees au 4eme Adjoint

Procès Verbal - AR 06 24 DAJ Delegations accordees au 5eme Adjoint

Procès Verbal - AR 07 24 DAJ Delegations accordees au 6eme Adjoint

Procès Verbal - AR 24 26 DAJ Delegations accordees au 9eme Adjoint

Procès Verbal - AR 08 24 DAJ Delegations accordees au 7eme Adjoint

Procès Verbal - AR 02 24 DAJ Delegations accordees au 1er Adjoint

Procès Verbal - AR 03 24 DAJ Delegations accordees au 2eme Adjoint

Procès Verbal - AR 11 24 DAJ Delegations accordees au Directeur Ge

Procès Verbal - AR 16 26 DAJ Delegations accordees au 1er Adjoint

Procès Verbal - AR 65 24 DAJ Delegations accordees au 5eme Adjoint au Maire – M. Gerard LEVILLAIN Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Canteleu. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 65 24 DAJ Delegations accordees au 5eme Adjoint au Maire – M. Gerard LEVILLAIN)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

ARRÊTÉ DU MAIRE N°AR-0065/26

Direction des Affaires Juridiques -

OBJET : Délégations accordées au 5ème Adjoint au Maire – M. Gérard LEVILLAIN

M. Tom DELAHAYE

Maire de la commune de CANTELEU,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-19, L.2122-20, L.2122-21, L.2122-21-1, L2122-22, L.2122-23, L.2122-24, L.2212-1 et L.2212-2,

- L’article L.2122-32 du CGCT, précisant que le Maire et les Adjoints sont officiers d’état civil, - Les articles L.2213-8, L.2213-9 et R.2213-8 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le procès-verbal d'installation du Conseil Municipal de Canteleu élu le dimanche 15 mars 2026 et réuni le samedi 21 mars 2026 pour procéder à l'élection du nouveau Maire et des Adjoints,

- La délibération n° DE-36/26 prise en séance de Conseil Municipal du 21 mars 2026 portant sur la création de 9 postes d'Adjoints sur le fondement de l'article L.2122-2 du CGCT, - La délibération n° DE-37/26 prise en séance de Conseil Municipal du 21 mars 2026 portant élection des 9 Adjoints,

- Les délibérations n° DE-39/26 et DE-40/26 prises en séance de Conseil Municipal du 11 avril 2026, portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire,

- Les délibérations n°DE-50/26 et DE-51/26 prises en séance de Conseil Municipal du 11 avril 2026, portant sur la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres et l’adoption de son règlement,

- L’arrêté du Maire n°AR-20/26 du 4 mai 2026 portant sur les délégations accordées au 5ème adjoint au Maire,

CONSIDERANT QUE :

- Pour la bonne marche des services municipaux, pour permettre une parfaite continuité du service public et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire ou les Conseillers Municipaux délégués ou par le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint des Services, le Directeur des Services Techniques et les responsables de service,

- Les délégations précitées impliquent le suivi des dossiers correspondants, en liaison avec les services municipaux et le Directeur Général des Services,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de fonction au titre du pouvoir exécutif du Maire

Monsieur Gérard LEVILLAIN, 5ème Adjoint au Maire, bénéficie d'une délégation de fonction pour l’Urbanisme et les Transitions et les actions relatives à la labellisation « Territoire Engagé pour la Transition Écologique » se rapportant aux thématiques précitées, et précisée comme suit :

DEPARTEMENT

SEINE MARITIME

CANTON

Canteleu

COMMUNE

CANTELEUAu titre de l’Urbanisme, la délégation portera notamment sur :

* La délivrance des autorisations spéciales notamment pour les E.R.P,

* Les accusés de réception des dépôts de dossiers de demande de permis de construire, demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires, décisions de ne pas faire opposition) une déclaration préalable, décisions d'opposition à déclaration préalable et notifications y afférant auprès des déclarants, courriers de transmission des demandes de permis et des déclarations préalables pour avis aux entités dont la consultation est rendue obligatoire par le Code de l’Urbanisme, notifications de délais d'instruction, etc...

* Le pilotage et le suivi de la révision du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) en lien avec les services de la Métropole Rouen- Normandie

* Le suivi des documents supra communaux (SCOT, PLUi, PPRI, PPRT),

* La réglementation et les autorisations liées à l'affichage, à la publicité, aux enseignes et préenseignes,

* Le pilotage et la mise en place d’un permis de louer,

* L'hygiène et l'insalubrité de l'habitat,

* Les Affaires Foncières,

* Le suivi des investissements et des travaux en relation avec les domaines de compétences.

Au titre des Transitions, la délégation portera notamment sur :

* Le pilotage des actions en faveur du développement durable et des économies d’énergie notamment par l’organisation de la Fête de la Nature, le pilotage et la mise en place d’une aide à l’achat de récupérateurs d’eau ainsi qu’à la création de haies bocagères, la prime à l’achat de vélos électriques,

* Le pilotage et l’organisation d’un plan de marchabilité inter-quartiers,

* La mise en œuvre d’un appel à projet TEN,

* L’obtention du label TETE 4ème étoile,

* Le développement du fleurissement de la ville et réorganiser la gestion différenciée des espaces verts,

* Le suivi des investissements et des travaux en relation avec les domaines de compétences.

Les correspondances courantes et celles au nom de la commune auprès des organismes privés et publics portant sur les délégations précitées pourront être signées par le 5ème Adjoint au Maire.

Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation est donnée à Monsieur Gérard LEVILLAIN, 5ème Adjoint au Maire, pour signer les actes administratifs, les actes notariés portant sur les acquisitions, les ventes, l’établissement voire la résiliation des baux de toute nature et tous les actes et courriers en découlant ainsi que tous courriers et documents notamment les bons de commande, les titres de recettes, les mandats de dépenses inscrites au budget communal, les bordereaux comptables avec leurs pièces jointes ainsi que les attestations des services relevant des domaines délégués et les notifications d’attribution des subventions aux associations dans les domaines de compétence.

ARTICLE 2 : Autorisation de signature au titre des compétences transférées du Conseil Municipal au Maire

Sous mon contrôle et ma responsabilité, est donnée à Monsieur Gérard LEVILLAIN autorisation de signature des décisions prises par délégation du Conseil Municipal au Maire, des bons de commande, des conventions, des pièces constitutives de contrats relatifs à la commande publique et de modification de contrats en cours d'exécution, les pièces annexes, en rapport avec les domaines délégués mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, et sur les alinéas ci-dessous énumérés de l'article L.2122-22 du CGCT :

Alinéa 4 : De prendre toute décision concernant la préparation des marchés et des accords- cadres sans limite de montant et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;De prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés* dont les accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, y compris les modifications en cours d'exécution et de procéder a la résiliation des marchés si nécessaire, dans la limite d'un montant inférieur au seuil fixé par la commission européenne pour les marchés de fournitures et de services, et lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Lorsqu'il ne sera pas fait application de l'alinéa n°4, le Conseil Municipal chargera le Maire ou son représentant, par délibération, de souscrire un marché déterminé ou bien de faire usage de l'article L.2122-21-1 du CGCT, à savoir de souscrire un marché déterminé avant l'engagement de la procédure de passation du marché en précisant l'étendue du besoin a satisfaire et le montant prévisionnel du marché ;

* Par marché, il faut entendre ici l’opération homogène et globale comprenant un ou plusieurs lots.

Alinéa 5 : De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant douze ans ;

Alinéa 24 : D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

Alinéa 26 : De demander a tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour participer au financement de projets de toute immobilisation incorporelle ou corporelle, de toute acquisition, de toute procédure, quel qu'en soit le montant, sur la base d'un financement prévisionnel ;

ARTICLE 3 : Délégation de signature pour les hospitalisations en soins psychiatriques sans consentement

Les adjoints reçoivent concurremment délégation permanente de signature pour les arrêtés et tous actes pris en application de l'article L.2212-2.6° du CGCT.

ARTICLE 4 : Délégation de signature au titre de la police des opérations funéraires (articles L.2213-8, L.2213-9 et R.2213-8 et suivants du CGCT)

Sous mon contrôle et sous ma responsabilité, une délégation de signature est accordée à Monsieur Gérard LEVILLAIN pour délivrer et signer les autorisations administratives en matière de police des opérations funéraires (autorisations de mise en bière, de fermeture du cercueil, d’inhumation, de crémation et d’exhumation, de transports de corps).

ARTICLE 5 : En cas d'empêchement du 5ème Adjoint au Maire

En cas d'empêchement de Monsieur Gérard LEVILLAIN, 5ème Adjoint au Maire, la délégation de fonction et les autorisations de signature susvisée sont accordées à Monsieur François SEVILLA, 1ère Adjoint au Maire, et en cas d'empêchement de ce dernier à Madame Fatima KHERCHOUCHE 2ème Adjointe au Maire, et en cas d'empêchement de ce dernier à Monsieur Guy WÜRCKER, 3ème Adjoint au Maire. Une ampliation de cet arrêté sera adressée et notifiée aux trois premiers Adjoints au Maire.

ARTICLE 6 : Devoirs du 5ème Adjoint au Maire au titre de ces délégations de fonction et autorisations de signature

Le 5ème Adjoint au Maire devra :

- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité,

- Exercer pleinement et avec conscience ces délégations de fonction et subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur,

- Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités,

- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, - Me rendre compte de chacune de ses actions,- M'informer de toute éventuelle difficulté dans leur exercice.

ARTICLE 7 : Mécanisme d'abstention en cas de conflits d'intérêt

Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, le 5ème Adjoint m'informera, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estimera ne pas devoir exercer ses compétences.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°AR-20/26 du 4 mai 2026 susvisé.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera porté au registre des actes de la collectivité.

ARTICLE 10 : M. le Directeur Général des Services, Monsieur le Préfet du Département de Seine-Maritime, Monsieur le Procureur de la République, Le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressée aux :

* Préfet du Département de Seine-Maritime

* Procureur de la République

* Trésorier Principal

* Trois premiers Adjoints au Maire.

Notifié aux intéressés et affiché aux lieu et place ordinaires.

ARTICLE 12 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Selon les dispositions prévues aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, cet acte peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou sa notification :

- d’un recours gracieux motivé auprès du Maire,

- d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.

L’application Télérecours est accessible par le site www.telerecours.fr.

FAIT A CANTELEU, le 18 juin 2026

Le Maire

Tom DELAHAYELoi du 2 mars 1982

ACTE EXECUTOIRE

Exécutoire le : 18/06/2026

Affichage le : 18/06/2026

Notification le : 18/06/2026

Préfecture le : 18/06/2026

ID DEMAT : 076-217601574-20260618-

lmc1H13691H1-AR