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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 040 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 040 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-040
PUBLIÉ LE 10 MAI 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
21-2021-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément ILGLS de l'association ADEFO au titre de l'article L365-4 du
code de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 5
21-2021-05-02-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément ISFT de l'association ADEFO au titre de l'article L365-3 du code
de la construction et de l'habitation (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de TART LE BAS (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Préservation et
aménagement de l'espace
21-2021-04-25-00001 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l’année 2021, les
communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif
d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être
mis en oeuvre (3 pages) Page 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2021-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant
application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal
de Salmaise (2 pages) Page 18
21-2021-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant
application du régime forestier à des terrains sis sur Thorey-sous-Charny (2
pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Éducation Routière
21-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 587 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 dans le sens de circulation
Dijon vers Nancy (sens1), sur l’aire de Gevrey-Chambertin PR 25+700 (4
pages) Page 24
21-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 621 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation
Lyon vers Paris (sens 2), du PR 289.000 au PR 279.210 (5 pages) Page 29
DRFiP Bourgogne Franche-Comté / Division de la gestion domaniale
21-2021-05-06-00001 - délégation spéciale PGP-PGD (7 pages) Page 35
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-05-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant nomination d’un
comptable public de l’État au syndicat intercommunal du Bassin Versant
de la Tille Supérieure, de l’Ignon et de la Venelle (2 pages) Page 43
2 21-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 564 fixant les délais et modalités de dépôt
des déclarations de candidature et de la propagande électorale et
l'attribution des panneaux électoraux pour les élections régionales des 20
et 27 juin 2021 (7 pages) Page 46
21-2021-04-27-00003 - arrêté N°538 instituant les commissions de
propagande et fixant leur composition pour les élections départementales
des 20 et 27 juin 2021 (8 pages) Page 54
21-2021-04-27-00002 - arrêté n°539 fixant les délais et modalités de dépôt
des déclarations de candidature et de la propagande électorale et
l'attribution des panneaux électoraux pour les élections départementales
des 20 et 27 juin 2021 (4 pages) Page 63
21-2021-04-29-00003 - arrêté n°565 instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour les élections départementales et régionales
des 20 et 27 juin 2021 pour la ville de DIJON. (2 pages) Page 68
21-2021-04-29-00004 - Arrêté N°566 instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour les élections départementales et régionales
des 20 et 27 juin 2021 pour la ville de BEAUNE (2 pages) Page 71
21-2021-04-29-00005 - Arrêté N°568 instituant une commission de
recensement des votes pour les élections régionales les 20 et 27 juin 2021
(2 pages) Page 74
21-2021-04-30-00004 - arrêté N°588 instituant une commission de
propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 (3 pages) Page 77
21-2021-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
comptable public de l'Etat au syndicat intercommunal d'aménagement de
la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison (2 pages) Page 81
21-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
comptable public de l'Etat au syndicat mixte du bassin de la Vouge (2
pages) Page 84
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2021-05-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 624 du 5 mai 2021 fixant
la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques
(PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge de la Côte-d’Or le 4 mai 2021. (2
pages) Page 87
Préfecture de la Côte-d'Or / Secrétariat Général
21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant
délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-119-122-129-137-147-148-161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-3
des Fonds Européens et des Recettes Non Fiscales (56 pages) Page 90
Sous-préfecture de Beaune /
21-2021-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 631portant renouvellement de
l’homologation du circuit de motocross à Reulle-Vergy (7 pages) Page 147
3 21-2021-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 632 portant renouvellement de
l’homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy (7
pages) Page 155
21-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°524 du 28 avril 2021 portant
désignation des suppléants des commissions de contrôle des listes
électorales des communes d'Auvillars-sur-Saône, Auxey-Duresses, Beaune,
Echevronne, Fixin, Noiron-sous-Gevrey, Nuits-Saint-Georges,
Pouilly-sur-Saône et Volnay (2 pages) Page 163
Sous-préfecture de Montbard /
21-2021-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant
renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement de Montbard (12 pages) Page 166
4 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
21-2021-05-02-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément ILGLS de l'association ADEFO au titre
de l'article L365-4 du code de la construction et
de l'habitation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément ILGLS de l'association ADEFO au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 5 :
Direction départementale
DEL £T de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant renouvellement d'agrément ILGLS de l'Association Dijonnaise
d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO)
au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l'article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 — art. 1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 2 mai 2016 portant renouvellement d'agrément de l'Association Dijonnaise d'Entraide
des Familles Ouvrières (ADEFO) au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation
pour une durée de 5 ans renouvelable,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 8 mars 2021 par le représentant légal de l'Association
Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) et déclaré complet le 28 avril 2021,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale de Côte d'Or qui a examiné
les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-3°
du code de |a construction et de l'habitation,
ARRÊTE
Article 1:
L'organisme à gestion désintéressée, l'Association Dijonnaise d’Entraide des Familles Ouvrières
(ADEFO) sis 31 rue Auguste Blanqui - 21000 DIJON, association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) de l'article R365-1-3° du code de la construction
et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément où s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
DDETS - www.cote-dor.souv.fr
- Pôle travail et entreprises - Pôie solidarités
| - Pôle Ernploi et cohésion
territoriale Cité administrative Dampierre
27 Boulevard Voltaire 6 rue Chancelier de l'Hospita!
BP 83330 - 21000 Dijon BP 15381 - 21953 DIION cedex
tel: 03 80 76 99 10 | tel : 03 80 68 30 CO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément ILGLS de l'association ADEFO au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 6 Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas -
21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet du département de la Côte-d'Or et le
directeur départemental de la cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Dijon, le 02 mai 2021
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Signé
Fabien SUDRY
DDETS - www.cote-dor.£ouv.fr
- Pôle travail at entreprises - Pôle solidarités
- Pôie Emnploi et cohésion territoriate Cité administrative Dampierre
25 RBoutevard Voitaire 6 rue Chancelier cle l'Hospitai
BP 81310 - 23000 Diion BP 15381 - 21053 DION cedex
tel : C3 80 76 99 10 tel: 03 80 58 30 CC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément ILGLS de l'association ADEFO au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation 7 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
21-2021-05-02-00002
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément ISFT de l'association ADEFO au titre
de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-05-02-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association ADEFO au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation 8 z Direction
départementale
DRFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant renouvellement d'agrément ISFT de l'Association Dijonnaise
d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO)
au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 et l’article R365-1-3°
dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 - art. 1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté en date du 2 mai 2016 portant renouvellement d'agrément de l'Association Dijonnaise d'Entraide
des Familles Ouvrières (ADEFO) au titre de l’article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour une durée de 5 ans renouvelable,
VU le dossier de demande de renouvellement transmis le 8 mars 2021 par le représentant légal de l'Association
Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières (ADEFO) et déclaré complet le 28 avril 2021,
VU l'avis favorable de la Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale de Côte d'Or qui
a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2°
du code de la construction et de l'habitation,
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisme à gestion désintéressée, l'Association Dijonnaise d'Entraide des Familles Ouvrières
(ADEFO) sis 31 rue Auguste Blanqui - 21000 DIJON, association de loi 1901, est agréé pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées aux b), c) et d) de l'article R365-1-2° du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
DDETS - www.cote-dor.£ouv.fr
- Pôle travail et entreprises - Pôle solidarités
| - Pôle Empici et cohésion
territoriale Cité adrninistrative Dampierre |
27 Boulevard Voltaire 5 rue Chanceiier de
l'Hospitai
BP 87530 - 21000 Dion BP 15387 - 21053 DIiON cedex
tei: C3 80 76 99 30 tel: 03 80 68 30 CO |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-05-02-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association ADEFO au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation 9 Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d'Assas —
21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte-d'Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet du département de la Côte-d'Or et le
directeur départemental de la cohésion sociale sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Fait à Dijon, le 02 mai 2021
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte d'Or
Signé
Fabien SUDRY
DDETS - www.cote-dor.souv.fr
- Pôle travail et entreprises - Pôle solidarités
- Pôle Empliei et cohésion territoriale Cité administrative Dampierre
21 Boulevard Voitaire & rue Chanceïler de l'Hospitai
BP 81410 - 21000 Dijon BP 15381 - 21953 DIJON cedex
tel : C3 80 76 99 10 tei : 03 80 58 30 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-05-02-00002 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément ISFT de l'association ADEFO au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation 10 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-05-03-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement du
bureau de l'association foncière de TART LE BAS
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TART LE BAS 11 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 3 mai 2021
portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TART LE BAS
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 1952 portant constitution de l'association
foncière de TART LE BAS ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2015 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de TART LE BAS ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2021 désignant la moitié des
membres appelés à faire partie du nouveau bureau ;
VU le courrier du président de la chambre d'agriculture en date du 13 avril 2021 désignant
l'autre moitié des membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TART LE BAS 12 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Sont nommés membres du bureau de l'association foncière de TART LE BAS pour une
période de six ans :
* la maire de la commune de TART LE BAS ou un conseiller municipal désigné par elle ;
* les propriétaires dont les noms suivent
désignés par le conseil municipal désignés par la chambre d’agriculture
Mme Claudine CHARPY M. Philippe BOURGEOT
M. Dominique BESANÇON M. Thierry PARISON
M. Vincent CARTAULT M. Alain CHARLUT
* la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ou son représentant, avec
voix consultative.
ARTICLE 2 :
Le bureau élira en son sein le président chargé de l'exécution de ses délibérations ainsi que
le vice-président et le secrétaire.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière de TART LE BAS et la maire de la commune de TART LE BAS, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à chacun des membres
de l’association foncière et affiché dans la commune de TART LE BAS.
Fait à Dijon, le 3 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
le responsable du bureau nature,
sites et énergies renouvelables,
Signé : Laurent TISNE
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement du bureau de l'association foncière de TART LE BAS 13 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Préservation et aménagement de l'espace
21-2021-04-25-00001
Arrêté préfectoral délimitant, pour l’année 2021,
les communes du département de la Côte-d’Or
dans lesquelles le dispositif d’aide à la
protection des troupeaux contre la prédation
(loup) peut être mis en oeuvre
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-04-25-00001 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l’année 2021, les communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation 14 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 25 avril 2021
délimitant, pour l’année 2021, les communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 et D.114-17 ;
VU le plan national d’actions 2018 – 2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (« OPEDER grands prédateurs ») ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 délimitant, pour l’année 2021, les communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en œuvre ;
VU l’avis favorable du préfet coordonnateur ;
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer le cerclage arrêté le 22 mars 2021 suite à de nouveaux dommages aux troupeaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-04-25-00001 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l’année 2021, les communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation 15 ARTICLE 1er :
Sont classés en cercle 2 les territoires des 133 communes figurant au tableau ci-dessous.
Allerey Diénay Minot
Arnay-le-Duc Dampierre-en-Montagne Mirebeau-sur-Bèze
Arrans Dompierre-en-Morvan Missery
Asnières-en-Montagne Ecutigny Molesme
Aubaine Epagny Moloy
Bard-le-Régulier Essey Molphey
Beaumont-sur-Vingeanne Fontaine-les-Sèches Montbard
Beaune Fontangy Montberthault
Bessey-en-Chaume Francheville Montceau-Echarnant
Bessey-la-Cour Hauteroche Montlay-en-Auxois
Beneuvre Jailly-les-Moulins Mont-Saint-Jean
Beurizot Frénois Musigny
Blagny-sur-Vingeanne Gémeaux Nan-sous-Thil
Blanot Griselles Nantoux
Bligny-sur-Ouche Is-sur-Tille Nesle-et-Massoult
Bouilland Jouey Nicey
Boussey Juillenay Noidan
Boux-sous-Salmaise La-Motte-Ternant Noiron-sur-Bèze
Bouze-les-Beaune La-Roche-en-Brénil Oisilly
Brazey-en-Morvan La-Roche-Vanneau Pellerey
Bure-les-Templiers Lacour-d'Arcenay Planay
Censerey Laignes Pommard
Chaignay Lamargelle Poncey-sur-l’Ignon
Champagne-sur-Vingeanne Le-Fête Recey-sur-Ource
Champagny Liernais Rouvray
Champeau-en-Morvan Lusigny-sur-Ouche Saffres
Channay Magnien Saint-Broing-les-Moines
Charny Manlay Saint-Didier
Chaugey Marcheseuil Saint-Germain-de-Modéon
Clamerey Marcilly-sur-Tille Saint-Martin-de-la-Mer
Clomot Marsannay-le-Bois Saint-Martin-du-Mont
Courcelles-Frémoy Mavilly-Mandelot Saint-Seine-l’Abbaye
Courtivron Meilly-sur-Rouvres Saulieu
Curtil-Saint-Seine Menesble Saussey
Diancey Mimeure Saussy
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-04-25-00001 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l’année 2021, les communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation 16 Savigny-les-Beaune Uncey-le-Franc Viévy
Savilly Val-Suzon Villargoix
Savoisy Vaux-Saules Villeberny
Sincey-les-Rouvray Verdonnet Villecomte
Soussey-sous-Brionne Vernot Villedieu
Sussey Vertault Villiers-en-Morvan
Terrefondrée Vesvres Vïtteaux
Thoisy-la-Berchère Vianges Voudenay
Thomirey Vic-des-Prés
Thoste Vic-sous-Thil
ARTICLE 3
Est classé en cercle 3 l’ensemble des territoires de toutes les autres communes du département.
ARTICLE 4
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2021 à minuit.
ARTICLE 5
L’arrêté préfectoral du 22 mars 2021 est abrogé.
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 25 avril 2021
Le préfet,
Signé : Fabien SUDRY
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-04-25-00001 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l’année 2021, les communes du département de la Côte-d’Or dans lesquelles le dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation 17 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2021-05-05-00003
Arrêté préfectoral du 5 mai 2021
portant application du régime forestier à des
terrains sis sur le territoire communal de
Salmaise
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Salmaise 18 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 5 mai 2021
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la délibération en date du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Salmaise sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 6 avril 2021 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 0,8946 hectares appartenant à la commune de Salmaise et ainsi cadastrés :
Commune de
situation
Référence cadastrale Surface
cadastrale totale
Surface
concernée
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Salmaise 19 (ha) (ha)
Salmaise
A 14 0,0792 0,0792
A 15 0,5348 0,4546
A 16 0,0594 0,0594
A 22 0,1386 0,1386
A 48 0,2230 0,1628
Total 0,8946
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de Salmaise.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Salmaise ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Salmaise, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00003 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Salmaise 20 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2021-05-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 mai 2021
portant application du régime forestier à des
terrains sis sur Thorey-sous-Charny
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Thorey-sous-Charny 21 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 5 mai 2021
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la délibération en date du 2 février 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thorey-sous-Charny sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 12 avril 2021 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 1,2921 hectares appartenant à la commune de Thorey-sous-Charny et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Thorey-sous-Charny 22 Commune de
situation Référence cadastrale
Surface
cadastrale totale
(ha)
Surface
concernée
(ha)
Thorey-sous-
Charny
ZM 83 0,3682 0,3682
ZM 84 0,4269 0,4269
ZM 86 0,3330 0,3330
ZL 26 0,1640 0,1640
Total 1,2921
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de Thorey-sous-Charny.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Thorey-sous-Charny ; • Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Thorey-sous-Charny, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Thorey-sous-Charny 23 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2021-04-30-00005
Arrêté préfectoral n° 587 portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A31 dans le sens de circulation
Dijon vers Nancy (sens1), sur l’aire de
Gevrey-Chambertin PR 25+700
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 587 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens1), sur l’aire de Gevrey-Chambertin 24 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière et de la Gestion de Crise
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 587 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens1), sur l’aire de Gevrey-Chambertin PR 25+700
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 587 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens1), sur l’aire de Gevrey-Chambertin 25 VU la note technique du 8 décembre 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2021;
VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 16 avril 2021 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 19 avril 2021;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie de la Côte-d’or en date du 19 avril 2021;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d’Or en date du 19 avril 2021;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant »;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par l’expérimentation;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Entre le lundi 3 mai et le vendredi 7 mai 2021, APRR effectuera des travaux de chaussées sur l’aire de service située sur l’autoroute A31 au PR 25.700 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens 1). Il s’agit de l’aire nommée Aire de GEVREY-CHAMBERTIN.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 587 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens1), sur l’aire de Gevrey-Chambertin 26 Article 2 – Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de:
La fermeture de l’aire de service de Gevrey-Chambertin dans le sens 1, du lundi 3 mai 18h00, au mardi 4 mai, 18h00, en dérogation à l’article 8 de l’arrêté préfectoral perma- nent d’exploitation sous chantier n°612.
Article 3 – Mesures d’exploitation et de police
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
• Les travaux seront effectués sous fermeture complète de l’aire, avec neutralisation de voie de droite en amont et en aval de l’aire.
• Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la fermeture de l’aire. Dans le cas toute - fois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être pré- sentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 4 – Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.
Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 – Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 7 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 587 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens1), sur l’aire de Gevrey-Chambertin 27 Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 – Exécution
-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Côte d'Or,
-Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTE, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon.
DIJON, le 30 avril 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-04-30-00005 - Arrêté préfectoral n° 587 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A31 dans le sens de circulation Dijon vers Nancy (sens1), sur l’aire de Gevrey-Chambertin 28 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2021-05-05-00001
Arrêté préfectoral n° 621 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A6,
dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens
2), du PR 289.000 au PR 279.210
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 621 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2), du PR 289.000 au PR 279.210 29 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière et de la Gestion de Crise
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 621 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2), du PR 289.000 au PR 279.210
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;
VU la note technique du 8 décembre 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2021;
VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 621 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2), du PR 289.000 au PR 279.210 30 VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 21 avril 2021 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 22 avril 2021;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie de la Côte-d’or en date du 22 avril 2021;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d’Or en date du 28 avril 2021;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant »;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par l’expérimentation;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent la section de l’autoroute A6 entre les PR 289+000 et 279+210 dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2).
Celle-ci s’appliqueront du lundi 10 mai au vendredi 25 juin 2021.
Article 2 – Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier n°612 suivants :
1. Article 8 : fermeture de l’aire de service de Creux Moreau, (A6 PR 286 sens 2), pour une durée maximale de 24h00, le lundi 14 juin, à partir de 20h00, et fermeture de l’aire de repos La Garenne (A6 PR 280 sens 1), semaine 24&25,
2. Article 9 : débit prévisible par voie laissée libre à la circulation supérieure à 1200 véhi- cules par heure - d’après le prévisionnel (qui ne tient pas compte de la baisse du trafic liée à la crise sanitaire actuelle), le trafic horaire pourra dépasser le seuil (se reporter au document annexé au présent arrêté),
3. Article 10 : la longueur de la zone de restriction de capacité excédera 6 km sans pour autant excéder 10 km,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 621 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2), du PR 289.000 au PR 279.210 31 4. Article 12 : inter distance réduite - elle pourra être inférieure entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation et d’entretien courant ou non courant, ne laissant libre qu’une voie de circulation sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres,
5. Article 4 : une réduction de capacité sera entraînée les jours dits ‘hors chantier’ au titre de la note ministérielle annuelle.
Article 3 – Mesures d’exploitation et de police
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
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N°Semain
e
Sens
Chantier
PR
Premier
début
balisage
PR Fin
de
balisage
Mode
d'exploitation Commentaire
19 2 10-05, 08h 12-05, 11h 289+100 285+000 NVD
20 2 18-05, 08h 21-05, 11h 289+100 285+000 NVD
21 2 26-05, 08h 28-05, 10h 289+100 285+000 NVD
22 1 01-06, 08h 04-06, 10h 277+900 280+100 NVG
22 2 31-05, 08h 01-06, 16h 285+600 279+700 NVD
22 2 02-06, 08h 04-06, 10h 280+500 279+500 NVG
23 1 07-06, 07h 11-06, 12h 283+600 290+200 NVG le lundi 7h-12h pour ouverure ITPC le vendredi 08h-12h pour fermeture ITPC
23 2 07-06, 07h 11-06, 12h 290+700 285+500 NVG le lundi 7h-12h pour ouverure ITPC le vendredi 08h-12h pour fermeture ITPC
23 1&2 07-06, 14h 11-06, 08h 289+200 285+950 Basculement S2 sur S1 ralentissement le lundi vers14h, le vendredi vers 08h
24 1 14-06, 14h 14-06, 20h 279+100 288+200 NVG le lundi 14h-20h pour ouverure ITPC le vendredi 08h-12h pour fermeture ITPC
24 1 14- 06,14h 18-06, 12h 280+800 288+700 NBAU et VSVL Fermeture aire repos Garenne
24 1&2 14-06, 20h 15-06, 20h 287+900 279+900 Basculement S2 sur S1 Fermeture Aire
service Creux
Moreau
ralentissement le lundi vers 20h
24 1&2 15- 06,20h 18-06, 07h 284+950 279+900 Basculement S2 sur S1
ralentissement le mardi vers 20h, le
vendredi vers 7h
Insertion à l'aire par by-pass avant le
basculement
24 2 14-06, 14h 18-06, 12h 289+100 279+600 NVG le lundi 14h-20h pour ouverure ITPC le vendredi 07h-11h pour fermeture ITPC
25 1 22-06, 07h 25-06, 11h 277+900 286+400 NVG le lundi 7h-11h pour ouverure ITPC le vendredi 08h-12h pour fermeture ITPC
25 2 22-06, 07h 25-06, 12h 286+200 278+700 NVG le lundi 7h-11h pour ouverure ITPC le vendredi 08h-12h pour fermeture ITPC
25 1&2 22-06, 14h 25-06, 07h 284+950 278+930 Basculement S2 sur S1 ralentissement le mardi vers 12h, le vendredi vers 07h
25 1 22- 06,07h 25-06, 12h 280+800 286+000 NBAU et VSVL Fermeture aire repos Garenne
Date phasage ITPC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 621 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2), du PR 289.000 au PR 279.210 32 Le phasage est donné à titre indicatif : il est susceptible d’être modifié en fonction des condi- tions météorologiques et/ou des problèmes techniques de ce chantier.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de l’exploitant.
Article 4 – Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”. -des remorques de type PMV, au plus près du chantier,
- d’affichage sur l’aire de Creux Moreau
Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 – Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents : - Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 7 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 – Exécution
-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Côte d'Or,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 621 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6, dans le sens de circulation Lyon vers Paris (sens 2), du PR 289.000 au PR 279.210 33 -Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTE, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon.
DIJON, le 5 mai 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Division de la gestion domaniale
21-2021-05-06-00001
délégation spéciale PGP-PGD
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00001 - délégation spéciale PGP-PGD 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des Finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00001 - délégation spéciale PGP-PGD 36 M Valéry JEANNIN, chef de service comptable des Finances publiques, responsable de la division de la gestion domaniale.
Mme Valérie HENRY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.
M. Ludovic RICHARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division conseil aux décideurs publics
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division conseil aux décideurs publics
M. Jean-Charles MOREL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division conseil aux décideurs publics
M. Pierre-Eric LUBERNE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Etat ;
M. Jean-Paul BREGEOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjoint au responsable de la division État.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
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1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, et Mmes Élodie FRICOT et Maud POURCELOT, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des cahiers des charges d'expertises.
1-2 Service de la fiscalité directe locale
Mme Amale EL FATHI et M. Mathieu LADAM, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mme Gaëlle LAHEURTE, contrôleuse principale des Finances publiques et Mme Christelle NICOLAS, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme EL FATHI et de M. LADAM.
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00001 - délégation spéciale PGP-PGD 37 1-3 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
Mme Marie-Claude GALIMARD et Mme Maud POURCELOT, inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour effectuer la validation des avis économiques et financiers de la DRFiP dans l'application de gestion des fonds européens PRESAGE, et pour signer tous courriers de demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFiP.
Mme Marie-Claude GALIMARD et Mme Maud POURCELOT, inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, les transmissions de documents, demandes d’informations et attestations relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de commerces et d’industrie, des chambres d'agriculture, et de la chambre des métiers et de l’artisanat de région.
1-4 Mission entreprises et valorisation économique
Mme Sophie FOURNIER et Mme Marie-Claude GALIMARD, inspectrices des Finances publiques reçoivent délégation pour signer les courriers d’envoi des formulaires de saisines, de demande de transmission d'informations, de relances des défaillants, de transmission de tous documents de travail et les attestations de situation des débiteurs, relatifs à l'activité de la commission départementale des chefs de services financier (CCSF) et du comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI).
2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios, soutien au réseau
Mme Fabienne QUETTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. Jean-Daniel HUTTER et M. Christophe GOUDOT, inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'empêchement ou d'absence de M. RICHARD, Mme RENARDET-MICHEL et de M. MOREL.
2-1 Service production et qualité des comptes locaux
Mme Ludivine LARBI, contrôleuse des Finances publiques reçoit la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme QUETTIER, de M. HUTTER et M. GOUDOT.
2-2 Service d’appui au réseau (SAR)
Mme Valérie VAUCLIN, contrôleuse des Finances publiques, M. Luc LERICHE, agent des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au SAR.
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00001 - délégation spéciale PGP-PGD 38 3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Fabienne QUETTIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son secteur en cas d'empêchement ou d'absence de M. RICHARD, Mme RENARDET-MICHEL et de M. MOREL.
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service MDR.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des Finances publiques, reçoit la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CHAMBOLLE.
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M. Pierre-Eric LUBERNE, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division État, et M. Jean-Paul BREGEOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des dépenses de l’État, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division Etat.
Ils reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part.
Ils reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les délais de paiement dans la limite de 1 an et inférieur à 10 000 €, pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 1 000 €.
Ils sont habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements à l’étranger dans l’application BDFDirect2.
1. Service SFACT-Dépense Justice, Intérieur et Education nationale
Mme Maud BARBEROT, inspectrice des Finances publiques, reçoit pour le service facturier dépense Justice, Intérieur et Education nationale délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations, déclarations, les observations aux ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension concerne une question de principe.
En outre, elle reçoit délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00001 - délégation spéciale PGP-PGD 39 En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Maud BARBEROT, les agents suivants reçoivent les mêmes délégations s’agissant des périmètres définis ci-après :
Mmes Stéphanie FIX, contrôleuse des
Finances publiques, et Marie-Dominique
GAUCHEROT contrôleuse principale des
Finances publiques
Dépenses en mode facturier et en mode
classique des ministères de l’Intérieur
et de l’Éducation nationale
MM. Azzedine BOULBADAOUI et Mehdi
MESSOUSSA, contrôleurs des Finances
publiques
Dépenses en mode facturier et en mode
classique du ministère de la Justice
Mmes Hélène FONTAINE, contrôleuse des
Finances publiques, et Géraldine HERVE,
contrôleuse principale des Finances
publiques
Pôle Comptabilité et règlement
Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d’utiliser Chorus formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs : - Mme Maud BARBEROT, inspectrice des Finances publiques,
- Mmes Florence BERREUR, Manuelle BOISSET, Marie-Dominique GAUCHEROT, Fernanda MACEDO et M. Chawki DORANI, contrôleurs principaux des Finances publiques,
- Mmes Stéphanie FIX, Hélène FONTAINE, Marie-Christine GODET, Isabelle STIEFVATER et MM. Azzedine BOULBADAOUI et Mehdi MESSOUSSA, contrôleurs des Finances publiques,
- Mmes Karine DUBOIS, Christine PERRET, Carole RIGAUD, Blandine ROUX et MM. Bruno CASTEX, Denis ROBICHON et Sébastien VION, agents d'administratifs principaux des Finances publiques,
- M. Frédéric DROUELLE, agent administratif des Finances publiques.
2. Service liaison rémunération
M. Laurent SOUHAIT, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant de l’activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des Finances publiques et Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des Finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes délégations.
3. Autorité de certification
Mme Martine TOUSSAINT, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions et documents relatifs au
5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00001 - délégation spéciale PGP-PGD 40 secteur dont elle a la charge.
4. Service comptabilité de l’Etat et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l’étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés (GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
- tous documents relatifs à l’activité de France Domaine et relevant de la compétence du service Comptabilité,
- tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service Comptabilité, à l’exception de la signature des états de développement des soldes,
- tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables du réseau.
M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans l’application VIR.
Mmes Anne DAULIN et Michèle ESTRELLA, contrôleuses principales des Finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoivent les mêmes délégations en ce qui concerne le secteur comptabilité. Elles reçoivent également délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la CDC.
En outre, elles sont habilitées :
- pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l’application BDFDirect2,
- pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels et des virements bancaires initiés par les services de la DRFiP dans l’application VIR.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des Finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de
6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00001 - délégation spéciale PGP-PGD 41 l’activité de préposé de la CDC. En outre, elle est habilitée pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2.
Mme Marie-Claude PETEY, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l’activité de préposé de la CDC.
Mmes Anne DAULIN et Michèle ESTRELLA reçoivent également délégation pour signer les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET, Anne DAULIN, Stéphanie DEMANGEOT, Magali FOULON, Marie-Claude PETEY, Françoise PONSARD, Sophie ROSSIGNOL et M. Christian SOLLIEC, reçoivent délégation pour signer les quittances et les déclarations de recettes délivrées à la caisse.
5. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation :
- pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service,
- pour octroyer et signer les délais de paiement dans la limite de 1 an et inférieur à 5 000 euros,
- pour signer tous états de poursuites relatifs à l’activité du service ainsi que les mainlevées y afférents,
- pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et agir en justice,
- pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 500 €.
Mmes Odile ZUTTION, contrôleuse principale des Finances publiques et Christine PERRIN contrôleuse des Finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CORNET, reçoivent les mêmes délégations, sauf en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 6 mai 2021
Jean-Paul CATANESE
7
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-05-06-00001 - délégation spéciale PGP-PGD 42 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-05-03-00004
Arrêté inter-préfectoral portant nomination
d’un comptable public de l’État au syndicat
intercommunal du Bassin Versant de la Tille
Supérieure, de l’Ignon et de la Venelle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant nomination d’un comptable public de l’État au syndicat intercommunal du Bassin Versant de la Tille Supérieure, de l’Ignon et de la Venelle 43 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEM
Tél : 03.80.44.66.16
mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.fr
Arrêté inter-préfectoral
portant nomination d’un comptable public de l’Etat
au syndicat intercommunal du Bassin Versant de la Tille Supérieure, de l’Ignon et de la Venelle
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Le Préfet de la Haute-Marne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.1617-1 et L.1617-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
VU le décret du 3 septembre 2020 nommant Monsieur Joseph ZIMET, préfet de la Haute-Marne ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2009 portant dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Tille supérieure, dissolution du syndicat d’aménagement et d’entretien de l’Ignon inférieur, dissolution du syndicat d’aménagement et d’entretien de l’Ignon supérieur et création du syndicat intercommunal du Bassin Versant de la Tille Supérieure, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV) et l’arrêté du 20 juillet 2012 portant transformation du syndicat intercommunal du Bassin Versant de la Tille Supérieure, de l’Ignon et de la Venelle en syndicat mixte ;
CONSIDÉRANT le courrier du directeur régional des Finances publiques Bourgogne-France-Comté et de la Côte -d'Or du 23 avril 2021 ;
SUR proposition du directeur régional des Finances publiques et des secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr 1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant nomination d’un comptable public de l’État au syndicat intercommunal du Bassin Versant de la Tille Supérieure, de l’Ignon et de la Venelle 44 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable de la trésorerie de Dijon municipale est désigné en tant que comptable assignataire du syndicat intercommunal du Bassin Versant de la Tille Supérieure, de l’Ignon et de la Venelle (SITIV) à compter du jour de publication du présent arrêté ;
Article 2 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 3 : MM. les secrétaires généraux de la préfecture de la Côte-d’Or et de la préfecture de la Haute- Marne, M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte-d'Or et Mme la directrice départementale des finances publiques de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures et dont copie sera adressée à :
• M. le directeur régional des Finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte -d'Or ;
• Mme la directrice départementale des Finances publiques de Haute-Marne ; • M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; • M. le président de la chambre régionale des comptes Grand Est ;
• M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or ; • M. le directeur des archives départementales de la Haute-Marne ;
Fait à Dijon, le 03 mai 2021,
Le préfet,
signé
Fabien SUDRY
Fait à Chaumont, le 29 avril 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général par intérim,
signé
Hervé GERIN
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr 2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant nomination d’un comptable public de l’État au syndicat intercommunal du Bassin Versant de la Tille Supérieure, de l’Ignon et de la Venelle 45 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-04-29-00002
Arrêté n° 564 fixant les délais et modalités de
dépôt des déclarations de candidature et de la
propagande électorale et l'attribution des
panneaux électoraux pour les élections
régionales des 20 et 27 juin 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 564 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 46 ÆE
PRÉFET Direction des Collectivités Locales et des Élections DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 29 avril 2021
Arrêté N° 564
Fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande
électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L.336 à L.352, R. 182 à R 190 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des
conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à ‘la proximité de l'action publique et relatif à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues :
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28
octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne
d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande
électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote
en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des
conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 564 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 47 ARRETE
|- MODALITÉS DE DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE
Article 1er : Principe de la déclaration de candidature
Pour l'élection des conseillers régionaux, une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste et à
chaque tour de scrutin.
Cette déclaration de candidature se fait uniquement à la Préfecture de Région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfecture de la Côte d'Or et doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA.
U
Un premier cerfa portant déclaration collective de candidature doit être complété par le candidat tête de liste ou
son mandataire. Un second cerfa de déclaration individuelle de candidature concerne chaque membre de la liste
y compris le candidat tête de liste. Sur ce second formulaire, chaque candidat rédige le formulaire d'acceptation
avec la mention manuscrite suivante « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à
l'élection au conseil régional sur la liste menée par [indiquer les nom et prénom(s) du candidat tête de liste. »
Les deux modèles de formulaires CERFA sont disponibles sur le site internet de la préfecture à l'adresse
ntto:/Ammw.cote-dor.aouv.fr'candidature-a9423 html
Article 2- Composition des listes
Mode de scrutin applicabie aux élections régionales
La liste de candidats doit être composée de sections départementales dans lesquelles alternent respectivement
les candidats de chaque sexe. La parité s'apprécie au sein de la section départementale.
Il y a autant de sections départementales que de départements qui composent la région. Aussi, les listes doivent
comporter 8 sections départementales correspondant aux 8 départements de la région Bourgogne -— Franche-
Comté.
En conséquence, il n'est pas possible de déclarer une liste incomplète ne représentant pas le nombre de
candidats requis par section départementale ou uniquement pour une ou plusieurs sections ne recouvrant pas
l'ensemble des 8 départements de la région Bourgogne - Franche-Comté.
L'élection est un scrutin de liste à deux tours dans chaque région, sans adjonction ni suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.
L'élection est acquise dès le premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Au
second tour, la majorité relative suffit.
Pour accéder au second tour, une liste doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 10%
des suffrages exprimés au niveau de la région. Il est possible de fusionner avec des listes ayant obtenu au moins
9% des suffrages exprimés et ne se présentant pas au second tour
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 564 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 48 Si l'effectif du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté est fixé à 100, la déclaration collective doit
comporter 116 candidats (2 candidats supplémentaires par section par rapport à l'effectif) répartis comme suit
par section départementale :
Sections départementales section départementale “section départementale | Côte d'Or 19 21 Doubs | 19 21 Jura | 9 | 11 Nièvre | 8 10 Haute-Saône | 8 10 Saône-et-Loire 20 22 Yonne | 12 14 | | Territoire de Belfort 5 7 | TOTAL 100 116
Modalités d’attribution des sièges entre les listes
Les listes ayant recueilli moins de 5% des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
* Attribution d'une prime majoritaire égale au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier
supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, la prime majoritaire est attribuée
à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.
*__ Attribution des autres sièges entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de
la plus forte moyenne. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Modalités d’attribution des sièges à chaque liste au sein des sections départementales
La répartition des sièges attribués à chaque liste s'opère entre les sections départementales au prorata des voix
obtenues par la liste dans chaque département selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections
départementales ont la même moyenne pour lattribution du dernier siège, celui-ci revient à la section
départementale qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages pour la liste concernée.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section départementale.
Éventuelles corrections démographiques (nombre minimal de sièges par département)
Si après cette répartition, un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants ne compte pas au
moins 2 conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont
réattribués à la section ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de 2
sièges au moins.
La même procédure s'applique si un département dont la population est égale ou supérieure à 100000 habitants
ne compte pas au moins 4 conseillers régionaux.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 564 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 49 Article 3 : Dates et lieux de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidatures seront effectuées uniquement sur rendez-vous à la Préfecture chef-lieu de
la région Bourgogne — Franche-Comté - Cité Administrative Dampierre - 6 Rue Chancelier de l’Hospital -
Bureau des Elections et de la Réglementation - aux dates et heures suivantes :
+ Modalités spécifiques
En raison des risques sanitaires liés à l'épidémie de covid-19, compte tenu du nombre de candidats composant
les listes et du temps nécessaire aux vérifications qui s'imposent, les listes doivent impérativement prendre
rendez-vous en amont entre le 19 avril et le 5 mai afin de convenir d’un horaire et d’une date d'enregistrement
de candidature. Les demandes de rendez-vous sont à solliciter à l'adresse pref-elections@cote-dor.aouv.fr
e 1er tour de scrutin :
— le lundi 10 mai, le mardi 11 mai, le mercredi 12 mai de 9h00 à 12h00etde14h00à17h00
— le vendredi 14 mai de 9 h 00 à 12h 00 et de 14h 00 à 16 h 00
- _etle lundi 17 mai : de 9 h 00 à 12 h 00
e 2ème tour de scrutin
— le lundi 21 juin de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
— etle mardi 22 juin de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 au plus tard
Les déclarations de candidatures doivent être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire.
Tout autre mode de déclaration de candidature n'est pas admis.
Article 4 : Contenu de la déclaration de candidature :
Le dossier de déclaration de candidature doit contenir les documents et mentions suivants
- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat (y
compris le candidat tête de liste) ;
- le formulaire d'acceptation de chaque candidat avec la mention manuscrite suivante « La présente
signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil régional sur la
liste menée par [indiquer les nom et prénom(s) du candidat tête de liste. »
- les signatures manuscrites et originales des candidats
- le candidat tête de liste doit également compléter le formulaire CERFA n°15408*02
Au 1er tour : Sont jointes à la déclaration de candidature :
+ Un justificatif d'identité avec photographie en cours de validité ;
* La preuve de la désignation d’un mandataire financier (récépissé de déclaration du mandataire)
+ Sile dossier est déposé par un mandataire, le mandat signé du candidat tête de liste + la copie d’une
pièce d'identité du représentant ;
+ La preuve de la qualité d'électeur :
Si vous avez la qualité d’électeur dans la région:
— Soit une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant vos noms, prénoms, domicile ou
résidence et date et lieu de naissance, délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente
jours précédant le dépôt de la candidature, ou téléchargée sur le site https:/www.service-public.fr/
particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 564 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 50 — Soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription sur la liste électorale de cette commune
(l'original doit être présenté lors du dépôt du dossier);
Si vous n'êtes pas domicilié dans la région ou si les pièces mentionnées n’établissent pas votre domicile
dans la région
— Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par la direction départementale des finances publiques,
qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes d'une commune de la
région au 1er janvier de l’année de l'élection ;
— soit Une copie d’un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans l'année précédant celle de l'élection,
propriétaire d'un immeuble dans la région ou d'un acte (notarié ou sous-seing privé) enregistré au cours
de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d'un immeuble d'habitation dans la région ;
— Soit une attestation notariée établissant que vous êtes devenu propriétaire par voie successorale d'une
propriété foncière dans la région depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;
— Soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant, au vu notamment des
rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que vous produisez, et sous réserve d'une
modification de votre situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, que vous justifiez
devoir être inscrit au rôle des contributions directes dans la région au 1er janvier de l'année de l'élection.
Si vous n'êtes pas inscrit sur une liste électorale :
- Soit votre carte nationale d'identité ou votre passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité
pour prouver votre nationalité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois
pour établir que vous disposez de vos droits civils et politiques accompagné d’un document de nature à prouver
votre attache avec le département dans laquelle vous vous présentez : l’un des trois documents visés au
paragraphe précédent.
Un reçu provisoire de dépôt sera délivré afin d'attester de la date et de l'heure du dépôt de la déclaration de
candidature. °
Les candidatures régulières en la forme et sur le fond sont définitivement enregistrées et un récépissé définitif est
alors délivré sur demande dans les quatre jours suivant le dépôt de la déclaration.
Au second tour: Contenu de la déclaration pour le 2ème tour de scrutin
+ Si la liste n’a pas été modifiée
Le candidat tête de liste ou son mandataire doit fournir le CERFA de la liste dûment complété et signé par le
candidat tête de liste et accompagné des listes des candidats par section départementale telle qu'elle a été
déposée au premier tour sans modification de l'ordre de présentation des sections départementales et des
candidats en leur sein.
Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau les déclarations de candidature individuelle ainsi que les pièces
justificatives.
- Si la composition d’une liste est modifiée entre les deux tours
L'article L. 346 du code électoral dispose que les listes peuvent être modifiées dans leur composition pour
comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes et que, dans ce cas, l'ordre de
présentation des candidats peut également être modifié.
Le candidat tête de liste ou son mandataire, qui n'est pas forcément l'un des candidats tête de.liste des listes
ainsi fusionnées, doit alors fournir :
+ __ limprimé CERFA du candidat tête de liste dûment complété et signé par lui,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 564 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 51 * la nouvelle liste modifiée
+ les CERFA de déclaration individuelle de chaque candidat membre de la nouvelle liste — y
compris celle du candidat tête de liste — revêtus d'une signature manuscrite, sans les pièces
justificatives
- Fusions de liste entre les deux tours (L.346)
Une liste qui a obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et qui n’est pas candidate au 2 tour peut présenter certains de ses candidats sur une liste qui se maintient
Les candidats têtes de liste sont seuls compétents pour décider du maintien de la liste au second tour et pour
mener les opérations de fusions qui doivent être notifiées à la préfecture de région
Les candidats ayant figuré sur une même liste au 1€ tour ne peuvent figurer au 214 tour que sur une même liste.
En cas de modification de la composition d’une liste, il est possible de modifier l'ordre de présentation des
candidats.
Article 5 — Retrait de candidature et décès d’un candidat
Pour chaque tour de scrutin, aucun retrait de candidature à titre individuel ou remplacement n’est autorisé
après dépôt.
Seules les listes complètes peuvent être retirées avant le 4 ème samedi précédant le jour du scrutin (samedi
29 mai midi) après signature par une majorité de candidats.
Décès d’un candidat
Le décès d'un candidat postérieurement au dépôt de la liste n'entraîne aucune modification de celle-ci. Il est
possible de remplacer le candidat décédé :
> par le retrait de la liste et le dépôt d'une nouvelle liste avant la fin de la période de recueil des
candidatures
r pour le 214 tour, par la procédure de fusion de liste si les conditions sont réunies
Il - ATTRIBUTION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE
Article 6 : Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui aura lieu à l'issue du
délai de dépôt des candidatures, entre les listes de candidats dont la déclaration de candidature a été
enregistrée.
Le tirage au sort aura lieu le mardi 17 mai 2020 à 15h à la Préfecture, Cité Administrative Dampierre- 6 Rue
Chancelier de l'hospital - Salle Erignac (rez-de-chaussée)
En cas de second tour, l'ordre des listes retenu pour le premier tour est conservé pour les listes en présence. Les
panneaux surnuméraires sont retirés ou neutralisés à compter du mercredi 23 juin au matin.
IT —- PROPAGANDE
Article 7 : Les listes de candidats peuvent solliciter le concours de la commission de propagande instituée dans
chaque département composant la région Bourgogne-Franche-Comité pour l'acheminement des professions de
foi et bulletins de vote auprès des électeurs et l'acheminement des bulletins de vote dans les mairies.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 38 du code électoral, le contrôle de conformité
des documents de propagande sera effectué par la seule commission de propagande du département de la Côte
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 564 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 52 d'Or, chef-lieu de région, qui transmettra sans délai ses décisions aux commissions de propagande des autres
départements de la région.
La commission de propagande du département de Côte d'Or sera instituée par arrêté préfectoral qui sera
consultable sur le site internet de la préfecture wwrx.cote-dor. gouv.fr (rubrique « Elections ») et qui précisera les
dates des réunions auxquelles les candidats tête de liste ou leur mandataire peuvent assister ou se faire
représenter.
Le jour de son installation, les représentants des listes de candidats pourront notamment soumettre pour avis
aux membres de la commission de propagande les projets de professions de foi et de bulletins de vote avant
d'en engager leur impression.
Pour permettre à la commission de se prononcer, ils devront se munir des listes qui auront été
présentées lors du dépôt de leur candidature.
ls devront communiquer à la commission le nom et l’adresse de leur (s) imprimeur (S).
Article 8 — Sous réserve de l'accord des candidats tête de liste ou de leur mandataire, un dispositif de
publication de la propagande sur internet sera mis en place, qui ne se substitue toutefois pas aux modalités
habituelles de diffusion de la propagande par voie postale.
Les listes qui accepteront d’adhérer à ce dispositif doivent obligatoirement fournir au moins un exemplaire
dématérialisé de la propagande à la commission de propagande compétente.
Article 9: Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 31 maï à zéro heure et s'achève
le Samedi 19 juin 2021 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 21 juin 2021 à zéro
heure et close le samedi 26 juin à minuit.
Article 10 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, par voie d'affichage à la Préfecture et dans les Sous-
Préfectures ainsi qu'à l'entrée des bureaux de vote et qui sera consultable sur le site internet de la préfecture à
l'adresse www.cote-dor.qouvfr.
Le préfet,
Signé : Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00002 - Arrêté n° 564 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections régionales des 20 et 27 juin 53 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-04-27-00003
arrêté N°538 instituant les commissions de
propagande et fixant leur composition pour les
élections départementales des 20 et 27 juin 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00003 - arrêté N°538 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 54 E =
PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 27 avril 2021
Arrêté N° 538
Instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections
départementales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L. 212, et R. 30 à R.38;
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des
conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte
d'Or ;
VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues :
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28
octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne
d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande
électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote
en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des
conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
VU l'ordonnance du 22 mars 2021 de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel de Dijon ,
VU le courriel du 22 mars 2021 de Monsieur le Directeur régional du groupe ADREXO portant désignation ;
Gte-d'Or 21041 DIJON Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00003 - arrêté N°538 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 55 Considérant que, conformément à l'article R.31 du code électoral, une même commission peut être commune à
plusieurs circonscriptions :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or :
ARRETE
Article 1er : La liste des commissions de propagande instituées à l'occasion des élections départementales des
20 et 27 juin 2021 est fixée conformément au tableau qui figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Ces commissions seront installées à la diligence de leur président au plus tard à la date limite de
remise de la propagande électorale pour le 1er tour de scrutin, fixée au mardi 18 mai 2021.
Le siège administratif de chaque commission est fixé pour chaque commune chef-lieu de canton concernée, à la
mairie de celle-ci.
Article 3 : Conformément à mon arrêté n° 425 du 12 avril 2021, les circulaires et les bulletins de vote devront
être remis par les candidats au siège administratif des commissions de propagande
+ __ pour le Ter tour de scrutin, avant le mardi 18 mai à 12h,
*__ pour le second tour de scrutin, avant le mardi 22 juin à 18h.
Article 4 : Le binôme de candidats ou leur mandataire qui remet à la commission de propagande moins de
circulaires ou de bulletins de vote que les quantités admises à remboursement doit proposer la répartition de ces
circulaires et bulletins de vote entre les électeurs.
Article 5 : Les binômes de candidats ou leur mandataire peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux
de la commission concernant leur circonscription.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or et les Maires des communes concernées sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché par les Maires et dont une copie sera transmise aux présidents de chaque
commission ainsi qu'à leurs membres.
Le Préfet,
Signé : Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00003 - arrêté N°538 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 56 COMMISSIONS DE PROPAGANDE - ARRONDISSEMENT DE BEAUNE
Commission de
propagande des
cantons de
Magistrats
désignés par la Première Président
de la Cour d'Appel
PRESIDENTS
Membres
désignés par le Directeur
Régional d'ADREXO
MEMBRES
Fonctionnaires
désignés par le Préfet
MEMBRES ET
SECRETAIRES
ARNAY-LE-DUC
îer tour:
Mme Florence DOMENEGO
vice-présidente au Tribunal de
proximité de Beaune
Suppléant : M. Hervé BENETON
vice-président au tribunal judiciaire
de Dijon
2ème tour :
Mme Florence DOMENEGO),
vice-présidente au Tribunal de
proximité de Beaune
Suppléante : Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal
judiciaire de Dijon
M. Sebastien SANCHEZ
Suppléante :
Mme Andrea Faoro
Pauline REVARDEAU,
agent de la mairie d'Arnay-
le-Duc (secrétaire de la
commission)
er tour:
Mme Florence DOMENEGO
vice-présidente au Tribunal de
proximité de Beaune
Suppléant : M. Hervé BENETON
vice-président au tribunal judiciaire
M. Sebastien SANCHEZ
Mme Amandine
CORDIER, responsable
de Dijon élections et vie citoyenne BEAUNE 2ème tour : Suvoléante : à la mairie de BEAUNE
a Mine Andres Andrea Faoro (membre et secrétaire de
Mme Florence DOMENEGO, la commission)
vice-présidente au Tribunal de
proximité de Beaune
Suppléante : Mme Odile LEGRAND),
Première-vice Présidente au tribunal
judiciaire de Dijon
1er tour:
Mme Florence DOMENEGO
vice-présidente au Tribunal de
proximité de Beaune Mme Florence AUBRUN
Suppléant : M. Hervé BENETON Directrice générale des vice-président au tribunal judiciaire | Services, mairie de de Dijon M. Sebastien SANCHEZ Brazey-en-Plaine
BRAZEY-EN (membre et secrétaire de
PLAINE 2ème tour : Suppléante : la commission)
Mme Florence DOMENEGO),
vice-présidente au Tribunal de
proximité de Beaune
Suppléante : Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal
judiciaire de Dijon
Mme Andrea Faoro
Suppléante :
Mme Emilie LABRUERE
Durs Es
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00003 - arrêté N°538 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 57 îer tour:
Mme Florence DOMENEGO
vice-présidente au Tribunal de
proximité de Beaune
Suppléant : M. Hervé BENETON
vice-président au tribunal judiciaire Mme
Agnès MATEOS
LADOIX de Dijon M. Sebastien SANCHEZ secrétaire de mairie à
SERRIGNY 2ème tour : Suppléante : FADOIX SERRIGNY Mme Andrea Faoro (membre et secrétaire de
Mme Florence DOMENEGO, la commission)
vice-présidente au Tribunal de
proximité de Beaune
Suppléante : Mme Odile LEGRAND),
Première-vice Présidente au tribunal
judiciaire de Dijon
1er tour:
Mme Florence DOMENEGO
vice-présidente au Tribunal de
proximité de Beaune
Suppléant : M. Hervé BENETON
vice-président au tribunal judiciaire
de Dijon M. Sebastien SANCHEZ | ne Saber CHAME ee NUITS-SAINT JomL_ aaministraut
GEORGES 2ème tour : Suppléante : San Genrqus de Nuits-
Mme Florence DOMENEGO), Mme Andrea Faoro (membre et secrétaire de vice-présidente au Tribunal de la commission)
proximité de Beaune
Suppléante : Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal
judiciaire de Dijon
réiénrone : 09.80 44,65 43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00003 - arrêté N°538 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 58 COMMISSIONS DE PROPAGANDE - ARRONDISSEMENT DE DIJON
Commission de
propagande des
Magistrats
désignés par la Première Président
de la Cour d'Appel
Membres
désignés par le Directeur
Régional d'ADREXO
Fonctionnaires
désignés par le Préfet
cantons de MEMBRES ET
PRESIDENTS MEMBRES SECRETAIRES
1er tour:
Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal Mme Camille GRASSI,
judiciaire de Dijon attachée territoriale à la
L mairie d'Auxonne
AUXONNE [Suppiéant: M. Julien ALBOUZE |. Sebastien SANCHEZ | embre et secrétaire de Juge au tribunal judiciaire de Dijon Suvoléante : la commission)
2ème tour : eme tour : Mme Andrea Faoro Supoléante :
M. Julien ALBOUZE Mme Anne-Sophie
Juge au tribunal judiciaire de Dijon GRUET
Suppléant : Mme Anne-Lise JEAN
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
1er tour:
Mme Odile LEGRAND, h Mme Catherine DENDEN Première-vice Présidente au tribunal Responsable du service
judiciaire de Dijon vie citoyenne
ET | iudiciai Di cHENOvE | 98 Hbuna/ judiciaire de Dion | M. Normann CHEVRIER 2ème tour : Mme Andrea Faoro Responsable adjoint
M. Julien ALBOUZE (membre suppléant et Juge au tribunal judiciaire de Dijon secrétaire de la Suppléant : Mme Anne-Lise JEAN commission) Juge au tribunal judiciaire de Dijon
1er tour:
Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal
judiciaire de Dijon M. Sylvain POULLETTE, CHEVIGNY |Suppléant : M. Julien ALBOUZE M. Sebastien SANCHEZ rédacteur principal à la
SAINT Juge au tribunal judiciaire de Dijon | mairie de Chevigny-Saint- SAUVEUR | Suppléante : Sauveur (membre et
2ème tour : Mme Andrea Faoro secrétaire de la commission) M. Julien ALBOUZE
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
Suppléant : Mme Anne-Lise JEAN
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00003 - arrêté N°538 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 59 DIJON 1à6
4er tour:
Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal
judiciaire de Dijon
Suppléant : M. Julien ALBOUZE
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
2ème tour :
M. Julien ALBOUZE
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
Suppléant : Mme Anne-Lise JEAN
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
M. Sebastien SANCHEZ
Mme Andrea Faoro
Mme Audrey BRULE,
Directrice des affaires
générales, de l'état civil et
des élections
(membre et secrétaire de
la commission)
FONTAINE-LES-
DIJON
er tour:
Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal
judiciaire de Dijon
Suppléant : M. Julien ALBOUZE
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
2ème tour :
M. Julien ALBOUZE
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
Suppléant : Mme Anne-Lise JEAN
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
M. Sebastien SANCHEZ
Mme Andrea Faoro
Mme Corinne PORTE-
BERTHOUX,
Responsable service des
affaires démographiques à
la mairie de Fontaine-les-
Dijon
(membre et secrétaire de
la commission)
GENLIS
ier tour:
Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal
judiciaire de Dijon
Suppléant : M. Julien ALBOUZE
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
2ème tour :
M. Julien ALBOUZE
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
Suppléant : Mme Anne-Lise JEAN
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
M. Sebastien SANCHEZ
Suppléante :
Mme Andrea Faoro
M. Thibaut COULICHET,
directeur général des
services à la mairie de
Genlis
(membre et secrétaire de
la commission)
IS-SUR-TILLE
er tour:
Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidenté au tribunal
judiciaire de Dijon
Suppléant : M. Julien ALBOUZE
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
2ème tour :
M. Julien ALBOUZE
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
Suppléant : Mme Anne-Lise JEAN
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
M. Sebastien SANCHEZ
Mme Andrea Faoro
Mme Stéphanie PLACE,
Directrice des ressources
humaines et responsable
des affaires générales à la
mairie d’Is-sur-Tille
(membre et secrétaire de
la commission)
4 NA PDIIORN Ps
1944 DIJON Codex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00003 - arrêté N°538 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 60 1ertour:
Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal
judiciaire de Dijon
. M. Philippe CHAGNON
Suppléant : M. Julien ALBOUZE M. Sebastien SANCHEZ Directeur général des
LONGVIC Juge au tribunal judiciaire de Dijon Supoléante : services
2ème tour : SUPREME : (membre et secrétaire de eme tour : Mme Andrea Faoro la commission)
M. Julien ALBOUZE
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
Suppléant : Mme Anne-Lise JEAN
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
1er tour:
Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal Mme Nathalie
Suppléant : M. Julien ALBOUZE M. Sebastien SANCHEZ responsable du | pôle
SAINT Juge au tribunal judiciaire de Dijon Administration générale à APOLLINAIRE | Suppléante : la mairie de Saint-
2ème tour : Mme Andrea Faoro Apollinaire M. Julien ALBOUZE (membre et secrétaire de
Juge au tribunal judiciaire de Dijon la commission) Suppléant : Mme Anne-Lise JEAN
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
1er tour:
Mme Odile LEGRAND,
Première-vice Présidente au tribunal
Judiciaire de Dijon Mme Christelle
Suppléant : M. Julien ALBOUZE M. Sebastien SANCHEZ VARREAUXLe à la marie TALANT Juge au tri ss judiciaire de Dijon Suopléante : de Talent
2ème tour : Mme Andrea Faoro (membre et secrétaire de
M. Julien ALBOUZE la commission) Juge au tribunal judiciaire de Dijon
Suppléant : Mme Anne-Lise JEAN
Juge au tribunal judiciaire de Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00003 - arrêté N°538 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 61 COMMISSIONS DE PROPAGANDE - ARRONDISSEMENT DE MONTBARD
Commission de
propagande des
Magistrats
désignés par la Première Président
de la Cour d'Appel
Membres
désignés par le Directeur
Régional d'ADREXO
Fonctionnaires
désignés par le Préfet
cantons de PRESIDENTS MEMBRES ET
MEMBRES SECRETAIRES
1er tour:
M. Dominique RUBEY,
Juge au tribunal de proximité de
Montbard
Président du Tribunal judiciaire de |\4. Sebastien SANCHEZ Directeur général des
CHATILLON |Pÿon | services à la mairie de
SUR-SEINE 2ème tour : Suppléante : Chatillon-sur-Seine
D Mme Andrea Faoro (membre et secrétaire de la
M. Dominique RUBEY, commission)
Juge au tribunal de proximité de
Montbard
Suppléant : M. Bruno LAPLANE,
Président du Tribunal judiciaire de
Dijon
ier tour:
M. Dominique RUBEY,
Juge au tribunal de proximité de
Montbard
Suppléant : M. Bruno LAPLANE,
. Président du Tribunal judiciaire de | Mme Isabelle DÉLARCHE
Dijon M. Sebastien SANCHEZ Meponsane | du save
élections de la mairie de
MONTBARD 2ème tour : Suppléante : Montbard
Mme Andrea Faoro (secrétaire de la
M. Dominique RUBEY, commission)
Juge au tribunal de proximité de
Montbard
Suppléant : M. Bruno LAPLANE,
Président du Tribunal judiciaire de
Dijon
1er tour:
M. Dominique RUBEY,
Juge au tribunal de proximité de
Montbard Mme Carole CHAUMET,
Suppléant : M. Bruno LAPLANE, rédacteur territorial à la
Président du Tribunal judiciaire de |M. Sebastien SANCHEZ Mairie de Semur-en-Auxois
SEMUR EN |Djon (membre et secrétaire de la
AUXOIS 2ème tour : Suppléante : commission)
M. Dominique RUBEY, Mme Andrea Faoro
Juge au tribunal de proximité de Suppléante :
Montbard Mme Magali BREANT
Suppléant : M. Bruno LAPLANE,
Président du Tribunal judiciaire de
Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00003 - arrêté N°538 instituant les commissions de propagande et fixant leur composition pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 62 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-04-27-00002
arrêté n°539 fixant les délais et modalités de
dépôt des déclarations de candidature et de la
propagande électorale et l'attribution des
panneaux électoraux pour les élections
départementales des 20 et 27 juin 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00002 - arrêté n°539 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections départementales des 20 et 27 63 E
PRÉFET Direction des Collectivités Locales et des Élections
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 27 avril 2021
Arrêté N° 539
Fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande
électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections départementales des 20 et 27
juin 2021
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L. 210-1, L. 212, L. 216, L 217, R. 38 et R109-1;
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des
conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :
VU le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte
d'Or ;
VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28
octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne
d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande
électorale pour le Second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote
en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des
conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
ré'eciure de la Côte-d'Or 21044 DIJON Cedex
Téléphone 03.80.44 85.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00002 - arrêté n°539 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections départementales des 20 et 27 64 ARRETE
Article 1er : Principe de la déclaration de candidature :
Pour l'élection des conseillers départementaux, une déclaration individuelle de candidature est obligatoire pour
chaque tour de scrutin. Elle doit être déposée à la Préfecture de la Côte d'Or et concerne conjointement quatre
personnes : deux candidats titulaires et deux remplaçants.
Les candidats se présentent en binôme, chaque binôme étant composé d'une femme et d'un homme.
Chaque binôme de candidats doit remplir obligatoirement une déclaration individuelle de candidature sur un document CERFA qui devra être signé conjointement par le binôme.
Chaque membre du binôme doit impérativement se présenter avec un remplaçant qui doit être de même sexe et
qui sera appelé à le remplacer en cas de vacance pour tout motif autre que la démission d'office ou de
l'annulation de l'élection. ‘
Chaque candidat remplaçant remplit également une déclaration de candidature sur laquelle il rédige le formulaire
d'acceptation avec la mention manuscrite suivante (L.210-1);: «La présente signature marque mon
consentement à être remplaçant(e) de (...), candidat à | ‘élection au conseil départemental ».
Les deux modèles de formulaires CERFA sont disponibles sur le site internet de la préfecture htin://www.cote-
dor.qouv.fr/cerfa-candidat-elections-denartementales-a9424 himi
Article 2 : Modalités de dépôt :
La déclaration de candidature est déposée par un membre du binôme de candidats, son remplaçant où par un
mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats via un mandat écrit et signé par les deux
membres du binôme.
Tout autre mode de déclaration de candidature n'est pas admis.
Article 3 : Dates et lieux de dépôt des candidatures
Les déclarations de candidatures seront reçues à la Préfecture de la Côte d'Or, Cité Administrative Dampierre-
6 Rue Chancelier de l’Hospital - Bureau des Elections et de la Réglementation - aux dates et heures
suivantes
æ 1er tour de scrutin :
- du lundi 26 avril au mardi 4 mai : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h00 à 17 h 00
— le mercredi 5 mai: de 9h 00 à 16 h 00
® 2ème tour de scrutin :
— le lundi 21 juin 2021 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00 au plus tard
Article 4 : Contenu de la déclaration de candidature :
La déclaration de candidature doit contenir les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chaque candidat du
binôme et pour chacun d'entre eux, de la personne appelée à le remplacer;
- la désignation du canton dans lequel le binôme fait acte de candidature :
- les signatures manuscrites et originales des deux candidats du binôme:
- Le formulaire d'acceptation de chaque remplaçant avec la mention manuscrite suivante (L.210-
1): « La présente signature marque mon consentement à être remplaçant(e) de (...), candidat à
| ‘élection au conseil départemental » ;
PA" Le des
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00002 - arrêté n°539 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections départementales des 20 et 27 65 Au er tour : Sont jointes à la déclaration de candidature
1. un justificatif d'identité avec photographie en cours de validité ,
2. le formulaire d'acceptation du remplaçant (cerfa n°15245*02) ;
3. la preuve de la désignation d’un mandataire financier (récépissé de déclaration du mandataire) ;
4 la preuve de la qualité d'électeur
Si vous avez la qualité d’électeur dans le département :
> soit une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant vos noms, prénoms, domicile ou
résidence, date et lieu de naissance, délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les
trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou téléchargée sur le site https://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE;
- Soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription sur la liste électorale de cette
commune (l'original doit être présenté lors du dépôt du dossier):
Si vous n'êtes pas domicilié dans le département, ou si les pièces mentionnées n'’établissent pas votre
domicile dans le département, vous devez fournir :
- Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par la direction départementale des finances
publiques, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directes d’une
commune du département au 1.-janvier de l’année de l'élection:
- Soit Une copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans l'année précédant celle de
l'élection, propriétaire d'un immeuble dans le département ou d'un acte (notarié ou sous-seing privé)
enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d’un immeuble
d'habitation dans le département:
soit une attestation notariée établissant que vous êtes devenu propriétaire par voie successorale d’une
propriété foncière dans le département depuis le 1. janvier de l’année de l'élection:
\’
- Soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant, au vu notamment
des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que vous produisez, et sous réserve
d’une modification de votre situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, que vous
justifiez devoir être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1.-janvier de l'année
de l'élection.
Si vous n'êtes pas inscrit sur une liste électorale :
Fr votre carte nationale d'identité ou votre passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité pour
prouver votre nationalité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que
vous disposez de vos droits civils et politiques accompagné d'un document de nature à prouver votre attache
avec le département dans laquelle vous vous présentez : l'un des trois documents visés au 3.2
Un reçu provisoire de dépôt sera délivré afin d'attester de la date et de l'heure du dépôt de la déclaration de
candidature.
Les candidatures régulières en la forme et sur le fond sont définitivement enregistrées et un récépissé définitif est
alors délivré sur demande dans les quatre jours suivant le dépôt de la déclaration.
Au second tour : Une nouvelle déclaration de candidature est à produire mais les candidats du binôme sont
dispensés de produire à nouveau l'acceptation de leur remplaçant. Sauf remplacement pour décès d'un candidat
ou d'un remplaçant, l'acceptation écrite du remplaçant et les pièces attestant de l'éligibilité du candidat et du
être de nouveau présentées en cas de candidature au second tour.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00002 - arrêté n°539 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections départementales des 20 et 27 66 Article 5 : Propagande électorale :
Les dates et heures limites de dépôt des circulaires et bulletins de vote des candidats sont ainsi fixées
e pour le 1er tour : mardi 18 mai à 12h
e pour le 2ème tour : le mardi 22 juin à 18h
Les documents de propagande doivent être déposés auprès du secrétariat de la commission de propagande qui
se tiendra à la mairie de chaque commune chef lieu de canton concernée dont la liste est jointe en annexe.
Article 6 : Campagne électorale
La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 31 mai à zéro heure et s'achève le Samedi 19 juin 2021 à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 21 juin 2021 à zéro heure et close le samedi 26 juin à minuit.
Article 7 : Attribution des panneaux d'affichage
Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui aura lieu à l'issue du délai de dépôt
des candidatures, entre les binômes de candidats dont la déclaration de candidature a été enregistrée.
Le tirage au sort aura lieu le mercredi 5 mai 2021 à 16h30 à la Préfecture, Cité Administrative Dampierre- 6 Rue
Chancelier de l'hospital - Bureau des Elections et de la Réglementation - Bureau 26 (rez-de-chaussée, à côté de
la salle Erignac)
En cas de second tour, l'ordre des binômes retenu pour le premier tour est conservé entre les binômes restant
en présence. Les panneaux surnuméraires sont retirés ou neutralisés à compter du mercredi 16 juin au matin.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, par voie d'affichage à la Préfecture et dans les Sous-
Préfectures ainsi qu'à l'entrée des bureaux de vote et qui sera consultable sur le site internet de la préfecture à
l'adresse www.cote-dor.souv.fr
Le préfet,
Signé : Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-27-00002 - arrêté n°539 fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature et de la propagande électorale et l'attribution des panneaux électoraux pour les élections départementales des 20 et 27 67 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-04-29-00003
arrêté n°565 instituant une commission de
contrôle des opérations de vote pour les
élections départementales et régionales des 20
et 27 juin 2021 pour la ville de DIJON.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00003 - arrêté n°565 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 pour la ville de DIJON. 68 En PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 29 avril 2021
Arrêté N° 565
Instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 pour la ville de DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte d'Or ;
VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique,
VU l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Dijon portant désignation des membres de la commission de contrôle en date du 22 mars 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00003 - arrêté n°565 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 pour la ville de DIJON. 69 A R R E T E
Article 1er – Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se dérouleront dans la ville de DIJON à l’occasion des élections départementales et régionales les 20 et 27 juin 2021.
Article 2 – Cette commission est composée pour le 1er tour de scrutin du 20 juin 2021 comme suit :
Président :
Titulaire : Monsieur Stéphane LARCAT, Vice-président ;
Suppléant : Madame Laurianne BAILLARGEAUX, Vice-Présidente ;
Membre :
Titulaire : Maître Anthony TRUCHY, Avocat ;
Suppléante : Maître Thibault LEVERT, Avocat ;
Secrétaire :
Monsieur Thierry BRULE, attaché d'administration à la Préfecture de Côte-d’Or
Article 3 – Cette commission est composée pour le 2ème tour de scrutin du 27 juin 2021 ainsi qu’il suit :
Président :
Titulaire : Monsieur Stéphane LARCAT, Vice-président ;
Suppléant : Madame Hélène CELLIER, Vice-présidente ;
Membre :
Titulaire : Maître Claire de VOGÜE, Avocate ;
Suppléante : Maître Alice GESSAT, Avocate ;
Secrétaire :
Monsieur Thierry BRULE, attaché d'administration à la Préfecture de Côte-d’Or
Article 4 – La commission sera installée à la diligence de son président au plus tard le mardi 15 juin 2021.
Son siège est fixé à la Préfecture de la Côte d'Or, Cité Administrative Dampierre - 6 Rue Chancelier de l’Hospital à Dijon.
Article 5 – La commission peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de DIJON et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or à l’adresse www.cote-dor.gouv.fr.
Le Préfet,
Signé : Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00003 - arrêté n°565 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 pour la ville de DIJON. 70 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-04-29-00004
Arrêté N°566 instituant une commission de
contrôle des opérations de vote pour les
élections départementales et régionales des 20
et 27 juin 2021 pour la ville de BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00004 - Arrêté N°566 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 pour la ville de BEAUNE 71 En PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 29 avril 2021
Arrêté N° 566
Instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 pour la ville de BEAUNE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte d'Or ;
VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique,
VU l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Dijon portant désignation des membres de la commission de contrôle en date du 22 mars 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00004 - Arrêté N°566 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 pour la ville de BEAUNE 72 A R R E T E
Article 1er – Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se dérouleront dans la ville de BEAUNE à l’occasion des élections départementales et régionales les 20 et 27 juin 2021.
Article 2 – Cette commission est composée pour le 1er tour de scrutin du 20 juin 2021 comme suit :
Président :
Titulaire : Madame Florence DOMENEGO, Vice-Présidente ;
Suppléant : Madame Laetitia TOSELLI, Vice-Présidente ;
Membre :
Titulaire : Maître Gilles LAMBERT, huissier de justice
Suppléante : Maître Astrid BILBAULT, huissier de justice
Secrétaire :
Monsieur Thomas DURET, attaché d’administration à la Sous-Préfecture de BEAUNE
Article 3 – Cette commission est composée pour le 2ème tour de scrutin du 27 juin 2021 ainsi qu’il suit :
Président :
Titulaire : Madame Florence DOMENEGO, Vice-Présidente ;
Suppléant : Madame Claire FOUCAULT, Vice-présidente
Membre :
Titulaire : Maître Gilles LAMBERT, huissier de justice
Suppléante : Maître Astrid BILBAULT, huissier de justice
Secrétaire :
Monsieur Thomas DURET, attaché d’administration à la Sous-Préfecture de BEAUNE
Article 4 – La commission sera installée à la diligence de son président au plus tard le mardi 15 juin 2021.
Son siège est fixé à la Préfecture de la Côte d'Or, Cité Administrative Dampierre - 6 Rue Chancelier de l’Hospital à Dijon.
Article 5 – La commission peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.
Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de BEAUNE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or à l’adresse www.cote-dor.gouv.fr.
Le Préfet,
Signé : Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00004 - Arrêté N°566 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 pour la ville de BEAUNE 73 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-04-29-00005
Arrêté N°568 instituant une commission de
recensement des votes pour les élections
régionales les 20 et 27 juin 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00005 - Arrêté N°568 instituant une commission de recensement des votes pour les élections régionales les 20 et 27 juin 2021 74 En PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 29 avril 2021
Arrêté N° 568
Instituant une commission de recensement des votes pour les élections régionales les 20 et 27 juin 2021
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L359, R189 à R.189-2 du code électoral ;
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte d'Or ;
VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU le décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique,
VU l’ordonnance de la Première Présidente de la Cour d’Appel de Dijon portant désignation des membres de la commission de contrôle en date du 22 mars 2021 ;
VU la lettre de désignation du Président du conseil départemental de la Côte d’Or en date du 18 mars 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00005 - Arrêté N°568 instituant une commission de recensement des votes pour les élections régionales les 20 et 27 juin 2021 75 A R R E T E
Article 1er – Il est institué dans le département de la Côte-d'Or, une commission de recensement des votes à l'occasion des élections des conseillers régionaux qui se dérouleront les 20 et 27 juin 2021.
Article 2 – Cette commission est composée pour le 1er tour de scrutin du 20 juin 2021 comme suit :
Président
Titulaire : Madame Chloé GARNIER, Vice-présidente ;
Suppléant : Monsieur François ARNAUD, Premier Vice-Président
Membres
Titulaires : Monsieur Charles BARRIÈRE, Conseiller Départemental
Suppléants : Madame Danielle DARFEUILLE, Conseillère Départementale
Fonctionnaire désigné par le Préfet
Titulaire : Monsieur Jean-Luc MILANI, Directeur des collectivités locales et des élections à préfecture de la Côte- d’Or
Suppléante : Madame Claire BROUSSE, Attachée d’administration à la préfecture de la Côte d’Or
Article 3 – Cette commission est ainsi composée pour le 2ème tour de scrutin du 27 juin 2021 :
Président
Titulaire : Monsieur François ARNAUD, Premier Vice-Président
Suppléant : Madame Chloé GARNIER, Vice-présidente ;
Membres
Titulaires : Monsieur Charles BARRIÈRE, Conseiller Départemental
Suppléants : Madame Danielle DARFEUILLE, Conseillère Départementale
Fonctionnaire désigné par le Préfet
Titulaire : Monsieur Jean-Luc MILANI, Directeur des collectivités locales et des élections à préfecture de la Côte-d’Or
Suppléante : Madame Claire BROUSSE, Attachée d’administration à la préfecture de la Côte d’Or
Article 3 – Cette commission se réunira les dimanches 20 et 27 Juin 2021 à partir de 23 heures 30 jusqu'à la fin des opérations, dans les salles ERIGNAC et Lucie AUBRAC, à la Préfecture, Cité DAMPIERRE – 6 Rue Chancelier de l’hospital à Dijon pour se poursuivre les lundis matins 21 et 28 juin afin de finaliser le procès-verbal de recensement des résultats.
Article 4 – Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats régulièrement mandatés peut y assister.
Article 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or à l’adresse www.cote- dor.gouv.fr.
Le Préfet,
Signé : Fabien SUFRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-29-00005 - Arrêté N°568 instituant une commission de recensement des votes pour les élections régionales les 20 et 27 juin 2021 76 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-04-30-00004
arrêté N°588 instituant une commission de
propagande pour les élections régionales des 20
et 27 juin 2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-30-00004 - arrêté N°588 instituant une commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 77 a)
AL Lee 2}
PRÉFET Direction des Collectivités Locales et des Élections DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 30 avril 2021
Arrêté N° 588
Instituant une commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment ses articles L.354, R.31 à R.38 du code électoral
VU la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des
conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
VU le décret n° 2014-175 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Côte
d'Or ;
VU le décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27
décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et relatif à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues ;
VU ie décret n° 2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1304 du 28
octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne
d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande
électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote
en cas de scrutins concomitants ;
VU le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection
des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'assemblée de Corse, des
conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique,
VU l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Dijon portant désignation des membres de la
commission de propagande en date du 22 mars 2021 ;
VU la désignation du Directeur Régional d'ADREXO en date du 22 mars 2021;
-SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21044 DIJON Cedex
Téléphone C03.80.4455.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-30-00004 - arrêté N°588 instituant une commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 78 ARRETE
Article 1er — Il est institué dans le département de la Côte d'Or une commission de propagande électorale à
l'occasion de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021.
Article 2 — Cette commission est composée comme suit pour les deux tours de scrutin
Président : Madame Catherine PERTUISOT, Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Dijon.
Suppléants : Madame Cécile CUENIN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Dijon (pour le 1* tour) et
Madame Anne-Lise JEAN, juge au au tribunal judiciaire de Dijon (pour le 2nd tour).
Fonctionnaires désigné par le Préfet :
Monsieur Jean-Luc MILANI, Directeur des collectivités locales et des élections qui pourra être suppléée par
Madame Claire BROUSSE, chef du bureau des élections et de la réglementation ou
son adjointe, Madame Diestine GIRAUD.
Un représentant désigné par le directeur régional du groupe ADREXO :
Monsieur Sébastien SANCHEZ, correspondant élections dans le département de la Côte-d'Or qui pourra être
suppléé par Andrea Faoro .
Article 3 — Monsieur Eric FINOT, agent en charge des élections à la préfecture, est chargé des fonctions de
secrétaire de la commission de propagande.
Article 4 — La commission sera installée par son président le mardi 18 mai 2021 à 18h00 à la Préfecture de la
Côte d'Or — Cité administrative DAMPIERRE- 6 rue Chancelier de l'Hospital —
21000 DIJON.
Elle se réunira également pour le premier tour de scrutin le mercredi 26 mai à 14h00 et le mardi 22 juin à 18h30
pour le second tour de scrutin afin d'effectuer le contrôle de conformité des circulaires et des bulletins de votes
qui lui auront été remis. Les commissions auront lieu à la Cité administrative DAMPIERRE - 6 rue Chancelier de
l'Hospital- 21000 DIJON.
Eu égard au contexte sanitaire d'épidémie de covid-19, les réunions se tiendront de manière dématérialisée. Le lien internet pour accéder aux différentes réunions sera communiqué aux candidats lors du dépôt des candidatures.
Article 5 — Le siège administratif de la commission se situe à la Préfecture de la Côte d'Or -
Cité DAMPIERRE -— 6 Rue Chancelier de l'Hospital à DIJON.
Article 6 — Chaque liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande électorale
devra remettre les circulaires et les bulletins de vote :
+ le mercredi 26 mai à 12h00 dernier délai, pour le premier tour de scrutin,
+ le mardi 22 juin à 18h dernier délai, pour le second tour de scrutin.
Les circulaires et bulletins de votre devront être remis aux dates et heures limites fixées ci-dessus à l'adresse
suivante
Pour le 1” tour : 3MA chez MAHLE Behr France Rouffach S.AsS, 5 Avenue de la gare, 68250 Rouffach
Horaires de livraison: 8h-16h (prise de rendez-vous impérative 48h avant auprès de Messieurs Thierry
Heimburger 03-89-73-28-70 - 06 15 32 05 72 et Antoine Faedy 06-09-43-54-06).
Pour le 2ème tour : 3MAGROUP-9 Rue Manfred Behr — Parc d'activités — 68250 ROUFFACH
A
Préfecture de la Cêis-d'Or - 21044 DIJON Cedex
Téiéohone : 03.85.44.55.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-30-00004 - arrêté N°588 instituant une commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 79 La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates
et heures indiquées ci-dessus.
Article 7 — La commission de propagande de la Côte d'Or est également la commission du département chef-
lieu provisoire de la Région Bourgogne-Franche-Comté.
A ce titre, elle exerce le contrôle de conformité aux dispositions du code électoral des circulaires et des bulletins
de vote.
Une fois ce contrôle effectué, elle adressera un exemplaire de chaque document de propagande qu'elle aura
validé aux sept autres commissions de propagande des départements composant la Région Bourgogne-
Franche-Comté afin pour elles d'en vérifier l'uniformité sur l’ensemble de la circonscription électorale.
Elles devront transmettre pour vérification à la commission de propagande du département de la Côte d'Or, les
documents dont elles disposeraient et qui n'auraient pas été livrés en Côte d'Or.
Article 8 — Si le mandataire d'une liste remet à la commission un nombre de circulaires inférieur au nombre
d'électeurs ou/et un nombre de bulletins de vote inférieur au double du nombre d'électeurs, il doit en proposer la
répartition entre les électeurs inscrits à la commission qui conserve cependant le pouvoir de décision.
Article 9 — Les listes peuvent assurer elles-mêmes si elles souhaitent, la distribution de leurs documents
électoraux. Dans ce cas, les bulletins de vote devront être remis soit aux maires au plus tard la veille du scrutin à
midi, à savoir le samedi 19 juin 2021 à 12 heures pour le premier tour, et en cas de second tour, le samedi 26
juin 2021 à 12 heures, soit au président du bureau de vote le jour du scrutin.
Article 10 — A l'occasion de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin prochains un dispositif de
publication sur internet des circulaires et des bulletins de vote des listes de candidats sera mis en place par le
Ministère de l'Intérieur.
La mise en ligne de la propagande électorale a pour finalité de favoriser la participation électorale et d'améliorer
l'information des électeurs en permettant d'accéder dès le début de la campagne officielle, soit le 31 mai 2021, à
la consultation des documents de propagande des listes de candidats.
Les candidats tête de liste ou leur mandataire doivent compléter un formulaire afin d'exprimer leur consentement
ou leur refus de participer à ce dispositif. Ce formulaire sera remis aux candidats lors du dépôt des candidatures.
Il figure également dans le memento aux candidats réalisé par le Ministère de l'Intérieur.
Les candidats tête de liste ou leur mandataire qui ne remettront pas ce formulaire seront réputés ne pas
souhaiter participer à l'expérimentation.
La mise en ligne des documents de propagande des listes sera effectuée sous réserve du contrôle de conformité
des documents de propagande électorale dans les conditions prévues à l’article R. 38 du code électoral.
Article 11 — Les représentants des candidats dûment mandatés peuvent participer aux travaux de la commission
avec voix consultative.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or à l'adresse mww.cote-dor.aouv.fr
Le Préfet,
Signé : Fabien SUDRY
2904? DIJON Cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-04-30-00004 - arrêté N°588 instituant une commission de propagande pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 80 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-05-03-00002
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
comptable public de l'Etat au syndicat
intercommunal d'aménagement de la Tille aval,
de la Norges et de l'Arnison
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un comptable public de l'Etat au syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison 81 DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEM
Tél : 03.80.44.66.16
mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant nomination d’un comptable public de l’Etat
au syndicat intercommunal d’aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l’Arnison
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.1617-1 et L.1617-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2010 portant dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Norges, du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Tille Inférieure, du syndicat d’aménagement de la Tille Moyenne, du syndicat intercommunal de l’Arnison, du syndicat mixte du ru de Pouilly et du Bas Mont, du syndicat de syndicats hydrauliques Norges-Tille et création concomitante du syndicat intercommunal d’aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l’Arnison (SITNA) et l’arrêté modificatif du 6 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT le courrier du directeur régional des Finances publiques Bourgogne-France-Comté et de la Côte -d'Or du 23 avril 2021 ;
SUR proposition du directeur régional des Finances publiques et du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un comptable public de l'Etat au syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison 82 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable de la trésorerie de Dijon municipale est désigné en tant que comptable assignataire du syndicat intercommunal d’aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l’Arnison ent(SITNA) à compter du jour de publication du présent arrêté ;
Article 2 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera adressée à :
• M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne Franche-Comté et de la Côte- d'Or ;
• M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; • M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or.
FAIT A DIJON, le 03 mai 2021
Le Préfet,
signé
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un comptable public de l'Etat au syndicat intercommunal d'aménagement de la Tille aval, de la Norges et de l'Arnison 83 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-05-03-00001
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
comptable public de l'Etat au syndicat mixte du
bassin de la Vouge
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un comptable public de l'Etat au syndicat mixte du bassin de la Vouge 84 DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Affaire suivie par : Isabelle AMSALLEM
Tél : 03.80.44.66.16
mél : isabelle.amsallem@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant nomination d’un comptable public de l’Etat
au syndicat mixte du bassin de la Vouge
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L.1617-1 et L.1617-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2005 portant création du Syndicat du Bassin Versant de la Vouge et l’arrêté modificatif du 25 avril 2007 ;
CONSIDÉRANT le courrier du directeur régional des Finances publiques Bourgogne-France-Comté et de la Côte -d'Or du 23 avril 2021 ;
SUR proposition du directeur régional des Finances publiques et du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un comptable public de l'Etat au syndicat mixte du bassin de la Vouge 85 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable de la trésorerie de Dijon municipale est désigné en tant que comptable assignataire du syndicat mixte du bassin de la Vouge à compter du jour de publication du présent arrêté ;
Article 2 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe.ta-dijon@juradm.fr.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont copie sera adressée à :
• M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne Franche-Comté et de la Côte- d'Or ;
• M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ; • M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or.
FAIT A DIJON, le 03 mai 2021
Le Préfet,
signé
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
mèl : pref-bali-elections@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-03-00001 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un comptable public de l'Etat au syndicat mixte du bassin de la Vouge 86 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-05-05-00002
ARRETE PREFECTORAL N° 624 du 5 mai 2021
fixant la liste des candidats admis à l’examen
pour la certification à la Pédagogie Appliquée à
l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge
de la Côte-d’Or le 4 mai 2021.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 624 du 5 mai 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 87 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 624 du 5 mai 2021
fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge de la Côte-d’Or le 4 mai 2021.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n°446 du 15 avril 2021 portant composition de jury d’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge Française 21 le 4 mai 2021 ;
VU le procès-verbal n°21-02 du jury d’examen du 4 mai 2021 fixant la liste des candidats présentés par la Croix Rouge Française 21 à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE – PFSC);
SUR proposition du Directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPSC) organisé par la Croix Rouge Française de la Côte-d’Or le 4 mai 2021 :
M. RODRIGUES Carlos 2021_02_01
M. COUAILLIER Christophe 2021_02_02
Mme COSGUN Elif 2021_02_03
M. COSGUN Izzet 2021_02_04
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 624 du 5 mai 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 88 - 2 -
Mme COSGUN Kudret 2021_02_05
M. EL MOUNAIME Najm-Din 2021_02_06
M. POUSSOT Yohann 2021_02_07
M. ZAMO Wael 2021_02_08
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-05-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 624 du 5 mai 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et 89 Préfecture de la Côte-d'Or
Secrétariat Général
21-2021-05-06-00005
Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant
délégation de signature en matière de gestion
des budgets opérationnels
104-111-112-119-122-129-137-147-148-161-172-181-2
06-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-35
4-357-362-363-364-723-754-833 des Fonds
Européens et des Recettes Non Fiscales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 90 EH SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PRÉFET Direction de la coordination nuit ter
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 629 / SG du 6 mai 2021 donnant délégation de signature en matière de
gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148-161-172-181-206-207-
209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-362-363-364-723-754-833, des fonds européens
et des recettes non fiscales
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février. 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or (classe fonctionnelle 11) ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Mme Isabelle BOURION, sous-préfète,
sous-préfète de Montbard ;
Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de
Beaune ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;
Vu Le décret du 12 juillet portant nomination de M. Danyl AFSOUD, administrateur civil, en qualité
de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or ;
1/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 91 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2018 renouvelant M Eric PIERRAT,
dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-
Comté pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 26 juin 2019 nommant M ; Mickaël BOUCHER,
en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Bourgogne —
Franche-Comté, en charge du pôle « politiques publiques », pour une durée de 3 ans à compter
du 8 juillet 2019 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2019 renouvelant M. Alain MAZOYER, dans
ses fonctions d'’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Région
Bourgogne — Franche-Comté pour une durée de 3 ans à compter du 7 avril 2019 ;
Vu l'arrêté 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat Général Commun
Départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d’Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n°7/2018 du 3 janvier 2018 portant institution d’une régie d’avances et de
recettes régionalisée auprès de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comité ;
Vu l'accord local relatif à l'application du protocole d’expérimentation de la carte voyagiste dans
le cadre du déploiement de CHORUS DT (Déplacements Temporaires) signé conjointement le
17 avril 2018 par Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et
de la Côte d'Or et Mme Martine VIALLET, Directrice régionale des finances publiques de la
région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or,
VU l'arrêté préfectoral n°93/ SG du 4 février 2021 donnant délégation de signature en matière
de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-181-
206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds européens
et des recettes non fiscales ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°93/ SG du 4 février 2021 donnant délégation de signature en
matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-147-148 -161-172-
181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-723-754-833, des fonds
européens et des recettes non fiscales et toutes dispositions antérieures et contraires au
présent arrêté sont abrogés à compter du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoral
et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions et
limites prévues, pour l'exécution des dépenses au titre des BOP 104-111-112-119-122-129-137-
147-148-161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-362-363-364-
723-754-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.
213
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 92 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur régional des
finances publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans
l'annexe visée à l’article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-
d'Or.
Fait à Dijon, le g g MAI 2071
- _
Fabien SUDRY
3/3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 93 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 94 ANNEXE1àl'arrêtépréfectoraln°629/SGdu6/05/21 |DÉLÉGATIONDESIGNATUREENMATIÈREDEGESTIONDEL’UNITÉOPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALEDELACÔTED'ORETDESBUDGETSOPÉRATIONNELSDEPROGRAMMERÉGIONAL 104-111-112-119-122-129-137-147-148-161-172-181-206-207-209-215-216-217-218-232-303-348-349-354-357-362-363-364-723-754-833, des fondseuropéensetdesrecettesnonfiscales
OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION
CASD’ABSENCEOÙD'EMPÉCHEMENT
GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE | —- CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS
RÉGIONAL
CHORUS Validation de
l'engagement juridique M.EddyGAFFIOT MmeGhislaineLESEURRE MmeNathalieBORNOT MmeCélineJOUVENCEAUX M.DanielPROTOT Pour les dépenses de fonctionnement, signature des bons de commande M.EddyGAFFIOT MmeGhislaineLESEURRE MmeNathalieBORNOT Certification du « service fait » dans Chorus sur la basede la « constatation du service fait » établie par les centres prescripteurs MPatrickSCHOUMAKER M.DanielPROTOT MmeCélineMEILLIER MmeBouchraPAGANT MmeMurielDEMOR MmeBéatriceLAVALETTE M.EddyGAFFIOT Validation des demandes de paiement et des recettes nonfiscales MmeCélineJOUVENCEAUX M.DanielPROTOT M.EddyGAFFIOT Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations MmeCélineJOUVENCEAUX 1/26
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 95 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA
DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT
RECETTES
Assurertouteslesopérationsafférentesaux instituantlarégie MmeDelphineHORNY
M. Loïc
PESSAUD
Contrôlecomptableetadministratif
MmeGhislaineLESEURRE M.
Eddy GAFFIOT IREFERENTDEPARTEMENTAL OrdreàpayerdansChorusformulaire. MmeRachelBOITEUX,cheffeduService BudgetAchat M. Jean-Yves APPLENCOURT, adjoint au chef de service BudgetAchat M. Rémi BARRIER, chef de pôle Service Budget Achat |: Mme Martine THUNOT, cheffe de pôle Service Budget Achat SERVICESPRESCRIPTEURS |—-PRÉFECTUREDELACÔTED'OR DanslecadredeCHORUSDT: Fraisdedéplacementpourlesmembresducorps préfectoral:ordredemissionetétatdefrais M. Jean-Yves APPLENCOURT, adjoint au chefdeserviceBudgetAchat MmeMauraneHOUSNI Mme Rachel BOITTEUX, chef du service Budget Achat M. Rémi BARRIER, chef de pôle Service BudgetAchat Mme Martine THUNOT, cheffe de pôle Service Budget Achat MmeNathalieDEMONT Mme Coralie HAUTIER 11-SECRÉTARIATGENERAL Fraisdedéplacementpourlesdirecteursetla M.ChristopheMAROT,secrétairegénéral M.Danyl AFSOUD, directeur de cabinet Mme Sophie MOINE 2/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 96 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA
DÉLÉGATION EN
CAS D’ABSENCE OÙ
D'EMPÉCHEMENT
Il REGIE REGIONALE D’ AVANCES ET DE Mme Nathalie BORNOT Assurer toutes les opérations afférentes aux paiementsetauxencaissementsprévusparl'arrêté instituant la régie MmeDelphineHORNY M. Loïc PESSAUD Contrôle comptable et administratif MmeGhislaineLESEURRE M. Eddy GAFFIOT IT REFERENT DEPARTEMENTAL Ordre à payer dans Chorus formulaire. MmeRachelBOITEUX,cheffeduService BudgetAchat M. Jean-Yves APPLENCOURT, adjoint au chef de service Budget Achat M. Rémi BARRIER, chef de pôle Service Budget Achat Mme Martine THUNOT, cheffe de pôle Service Budget Achat SERVICES PRESCRIPTEURS | - PRÉFECTURE DE LA CÔTE D'OR Dans le cadre de CHORUS DT: Frais dedéplacement pour les membres du corps préfectoral : ordre de mission'et état de frais M. Jean-Yves APPLENCOURT, adjoint au chef de service Budget Achat Mme Maurane HOUSNI Mme Rachel BOITTEUX, chef du service Budget Achat M. Rémi BARRIER, chef de pôle Service BudgetAchat Mme Martine THUNOT, cheffe de pôle Service Budget Achat Mme Nathalie DEMONT Mme Coralie HAUTIER IL- SECRÉTARIAT GENERAL Dans le cadre de CHORUS DT: Frais dedéplacement pour les directeurset la M.ChristopheMAROT,secrétairegénéral M.Danyl AFSOUD, directeur de cabinet Sims one MOINE 2/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 97 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 98 OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONEN CAS D'ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT conseillère technique régionale : ordre de mission et état de frais Dans le cadre de CHORUS DT: Frais de déplacement pour les assistantes sociales de la région Bourgogne-Franche-Comté : ordre de mission et état de frais régionale M.ChristopheMAROT,secrétairegénéral M.Jean-YvesAPPLENCOURT,adjointa chef de service Budget Achat | MmeRachelBOITTEUX,chefduservice BudgetAchat M.RémiBARRIER,chefdepôleService Budget Achat MmeMartineTHUNOT,cheffedepôle Service Budget Achat Dans le cadre de CHORUS DT : Décisions de dépenses et de recettes concernant les transports et l'hébergement (y comprispour la formation) M. Jean-Yves APPLENCOURT, adjoint au chefdeserviceBudgetAchat MmeMauraneHOUSNI MmeRachelBOITTEUX,chefduservice BudgetAchat M.RémiBARRIER,chefdepôleService BudgetAchat MmeMartineTHUNOT,cheffedepôle ServiceBudgetAchat MmeNathalieDEMONT MmeCoralieHAUTIER IIl- RÉSIDENCE DU PRÉFET Décisions dedépenses et de recettes et constatation de service fait quel que soit le montant SUDRY,Préfet SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet constatationdesSF:MmeCaroleRATELet MmeEvelyneFABRI(suppléance) LaëtitiaVANVAECKetMoniqueFIORE IV — RÉSIDENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Décisions dedépenses et recettes — constatation du servicefait LaëtitiaVANVAECKetMoniqueFIORE Décisions dedépenses et recettes-constatation du M.DanylAFSOUD,directeurdecabinet SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet 3/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 99 OBJETDELADELEGATION
BENEFICIAIREDELADELEGATION BÉNÉFICIAIRE DELA
DÉLEGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D’'EMPÉCHEMENT servicefait constatation des SF : Mme Evelyne FABRI et Mme Carole RATEL (suppléance) Laëtitia VAN VAECK et Monique FIORE VI-RÉSIDENCEDUSGAR Décisionsdedépensesetrecettes-constatationdu M.EricPIERRAT,secrétairegénéralpourles affairesrégionalesdeBourgogne-—Franche- Comté Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Nathalie FEURTEY et Freddy FAUVEL - M. Aurélien PRUDON Laëtitia VAN VAECK et Monique FIORE VII-RÉSIDENCESOUS-PRÉFECTUREDEBEAUNE Décisionsdedépensesetrecettes-constatationdu servicefait Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Marie FETEIRA et Florine CAILLOT VIIIRÉSIDENCESOUS-PRÉFECTUREMONTBARD Décisions de dépenses et recettes- constatation du servicefait Mme Isabelle BOURION, sous-préfète de Montbard Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Noémie PERNET et Estelle VIOLET IX— SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOUS- PREFECTUREDEBEAUNE Décisionsdedépensesetrecettesrelativesauxfrais de représentation du secrétaire général et constatation duservicefait M.ThomasDURET,secrétairegénéraldela sous-préfecturedeBeaune Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Marie FETEIRA et Florine CAILLOT DanslecadredeCHORUSDT: Fraisdedéplacement(ycomprisformation),ordresde missionetétatsdefrais Mme Myriel PORTEOUS sous-préfète de Beaune M. Thomas DURET, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune Mme Laïla BENJDIR, secrétaire générale adjointe Décisionsdedépensesetrecettes-constatationdu servicefait Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune M. Thomas DURE, secrétaire général de la sous-préfecturedeBeaune 4/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 100 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT servicefaitconstatationdesSF:MmeEvelyneFABRIet Mme Carole RATEL (suppléance) Laëtitia VAN VAECK et Monique FIORE [VI - RÉSIDENCE DU SGAR Décisions de dépenses et recettes-constatation du servicefait Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Nathalie FEURTEY et Freddy FAUVEL — M. Aurélien PRUDON Laëtitia VAN VAECK et Monique FIORE VII -RÉSIDENCE SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE Décisions dedépenses et recettes -constatation du servicefait MmeTTPORTEOUS,sous-“préfétede Beaune Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Marie FETEIRAetFlorineCAILLOT VIII RÉSIDENCE SOUS-PRÉFECTURE MONTBARD Décisions de dépenses et recettes- constatation du service fait Montbard Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Noémie PERNETetEstelleVIOLET IX—SERVICESADMINISTRATIFSDELASOUS- PREFECTURE DE BEAUNE Décisions dedépenses et recettes relatives aux frais dereprésentationdusecrétairegénéraletconstatation duservicefait Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Marie . FETEIRAetFlorineCAILLOT Dans le cadre de CHORUS DT : Frais de déplacement (y compris formation), ordres de mission et états de frais || Beaune M. Thomas DURET, secrétaire général de la sous-préfecturedeBeaune Mme Laïla BENJDIR, secrétaire générale Décisions dedépenses etrecettes. -constatation du servicefait Beaune M. Thomas DURE, secrétaire générel de la sous-préfecturedeBeaune 4/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 101 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 102 OBJET DE LA
DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATIONEN CAS D’ABSENCE OÙ D’EMPÉCHEMENT Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Marie FETEIRA et Florine CAILLOT
X — SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOUS- PREFECTURE DE MONTBARD Décisions de dépenses et recettes relatives aux frais de représentation du secrétaire général et constatation du service fait Mme Marguerite MOINDROT secrétaire générale de la sous- préfecture de Montbard Saisie dans CHORUS
Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Noémie PERNET et Estelle VIOLET
Dans le cadre de CHORUS
DT :
Frais dedéplacement (y compris formation), ordres de mission et états de frais Mme Isabelle BOURION,
sous-préfète de l'arrondissement de Montbard Mme Marguerite MOINDROT secrétaire générale de la sous- préfecture de Montbard Mme Isabelle BAIJOT, chef du pôle collectivités locales et développement territorial Décisions de dépenses et recettes- constatation du service fait Mme Isabelle BOURION, sous-préfète de l'arrondissement de Montbard Mme Marguerite MOINDROT secrétaire générale de la sous- préfecture deMontbard Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Noémie PERNET et Estelle VIOLET XI —- SERVICES DU CABINET Décisions dedépenses et recettes, et constatation du service fait M. Danyl AFSOUD, directeur de Cabinet M.Christophe MAROT, secrétaire général Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, MoniqueFIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT Dans le cadre de chorus-DT : M. Danyl AFSOUD), directeur de cabinet M. Christophe MAROT, secrétaire général 5/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 103 BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONEN
sécurités
représentationdel'Etat
SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet
6/26
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DELA
DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU D'EMPÉCHEMENT Fraisdedéplacement(ycomprisformation)pourles agentsducabinetetdeladirectiondessécurités: ordresdemissionetétatsdefrais Mme Nathalie AUBERTIN, Directrice des sécurités MmeValérieMALATY,chefdubureaudela représentationdel'État MmeCécileHERMIER,chefduservice régionaletdépartementaldela communicationinterministérielle Élections — frais de bouche : décisions de dépenses et: FRERESRONSRIIONduservicefait Mme Valérie MALATY, chef du bureau de la Frais de bouche (exercices de défense) : décisions de dépensesetconstatationduservicefait MmeNathalieAUBERTIN,Directricedes SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet constatationdesSF:HélèneTURLIER, ClaireTAINTURIER,LaurenceGRANGER, RémiBARRIER,MoniqueFIORE,Laetitia Décisionsdedépensesetrecettesrelativesauxfrais de représentation du directeur des sécurités et constatationdeservicefait sécurités RémiBARRIER,MoniqueFIORE,Laetitia Décisions dedépenses et recettes relatives aux frais de représentation du chef du bureau de la communication interministérielle et constatation du servicefait SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet constatationdesSF:M.JérômeCOLINet MmeVéroniquePARISOT. HélèneTUREIER,ClaireTAINTURIER, LaurenceGRANGER,RémiBARRIER, MartineTHUNOT : 6/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 105 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 106 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT Communication interministérielle : décisions de dépenses et recettes >à 250 € M. Danyl AFSOUD), directeur de cabinet Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et départemental de la communication interministérielle Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Jérôme COLIN et Mme Véronique PARISOT Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, Monique FIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT Communication interministérielle : décisions de dépenses et recettes < à 250 € Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et départemental de la communication interministérielle Mme Valérie MALATY, chef du bureau de la représentation de l'État Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Jérôme COLIN et Mme Véronique PARISOT Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, MoniqueFIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT Communication interministérielle : constatation du service fait quel que soit le montant M. Danyl AFSOUD), directeur de cabinet Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et départemental de la communication interministérielle Mme Valérie MALATY, chef du bureau de la représentation de l'État Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Jérôme COLIN et Mme Véronique PARISOT Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, MoniqueFIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT Cérémonies publiques(achat de médailles) : décisions de dépenses et de recettes et constatation du service fait Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et départemental de la communication interministérielle M.Danyl AFSOUD, directeur de cabinet Mme Valérie MALATY, chef du bureau de la représentation de l'Etat 7126 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 107 BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D’EMPÉCHEMENT Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Jérôme COLIN et Mme Véronique PARISOT: Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, RémiBARRIER, Monique FIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT M.DanylAFSOUD,directeurdecabinet subventions Christophe MAROT, secrétaire général préventiondélinquance Séverine LACROIX et Anaïs GASPALON SecrétariatGénéralCommun Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Fadila EL HARTI, chef du service des ressourceshumaines, Mme Émilie GAUDILLAT, adjointe au chef du service des ressources humaines et de la formation, Mme Rachel BOITTEUX, cheffe du service Budget Achat,M. Rémi BARRIER chef de pôle Service Budget Achat, M. Jean-Yves APPLENCOURT, adjoint chef du service Budget Achat, Mme Ghislaine LESEURRE, 8/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 108 constatationdesSF:M.JérômeCOLINet
[VAN VAECK, Martine THUNOT subventions XII-SECRETARIATGENERALCOMMUN DEPARTEMENTALdeCOTEd’OR DanslecadredeCHORUSDT: constatation du service fait MmeFadilaELHARTI,chefduservicedes ressourceshumaines,MmeÉmilie MmeRachelBOITTEUX,cheffeduservice APPLENCOURT,adjointchefduservice 8/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 109 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 110 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT Responsable du centre de services partagés régional CHORUS, M. EddyGAFFIOT, adjoint à la responsable du centre de services partagés régional CHORUS, M. Didier PERALDI, chef du service Logistique Immobilier Services Internes, Mme Martine THUNOT, cheffe de pôle Service Budget Achat, M. Jean-Christophe BRIOT, chef du SDISIC M. Alain FOUILHE, chef de pôle Titres de perception des BOPSs visés en titre de la présente annexe, des taxes fiscalesaffectées, des pensions alimentaires et des consignations environnement, des dégrèvements de redevances archéologiques-état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement- les admissions en non-valeur M. Sylvain GALIMARD, Directeur du SecrétariatGénéralCommun Mme Ghislaine LESEURRE, Responsable du centre de services partagés régional CHORUS Service des ressources humaines Décisions de dépenses et de recettes pour l'organisation des concours (location salles, publicité, vacations) et le règlement des honoraires médicaux < 500€ Mme Fadila EL HARTI, chef du service des ressourceshumaines M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun, Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Émilie GAUDILLAT, adjointe au chef du service des ressources humaines et de la formation Mme Christelle Thévenot, cheffe de pôle RH Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Coralie HAUTIER — Nathalie DEMONT -— Maurane HOUSNI 9/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 111 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA
DÉLÉGATIONEN CAS D'ABSENCE OÙ D'EMPÊÉCHEMENT Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER Laëtitia VAN VAECK et Monique FIORE M. Sylvain GALIMARD, Directeur du SecrétariatGénéralCommun Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF: Mesdames Coralie HAUTIER -— Nathalie DEMONT — Maurane HOUSNI, Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, Laëtitia VAN VAECK et Monique FIORE Décisionsdedépensesetderecettespour l'organisationdesconcours(locationsalles,publicité, vacations)etlerèglementdeshonorairesmédicaux+ M. Rémi BARRIER, chef de pôle Service BudgetAchat Mme Martine THUNOT, cheffe de pôle ServiceBudgetAchat M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun, Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Émilie GAUDILLAT, adjointe au chef du service des ressources humaines et de la formation Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Coralie HAUTIER -— Nathalie DEMONT — Maurane HOUSNI Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER Laëtitia VAN VAECK et Monique FIORE Dépensesliéesàl’activitéRHorganisationdes concours(locationsalles,publicité,vacations),le Mme Fadila EL HARTI, chef du service des ressourceshumaines Mme Rachel BOITTEUX, cheffe du service M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun, Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au 10/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 112 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DELA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D’EMPÉCHEMENT HélèneTURLIER,ClaireTAINTURIER, LaurenceGRANGER,RémiBARRIER Laëtitia VAN VAECK et Monique FIORE Décisions de dépenses et de recettes < à 5000 € SecrétariatGénéralCommun Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF: Mesdames Coralie. HAUTIER—NathalieDEMONT—Maurane HOUSNI, Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER,LaëtitiaVANVAECKetMonique FIORE Décisions de dépenses et de recettes pour l'organisation des concours (location salles,publicité, vacations) et le règlement des honoraires médicaux + constatation du service fait < 500€ M.RémiBARRIER,chefdepôleService BudgetAchat M. Sylvain GALIMARD), Directeur du SecrétariatGénéralCommun, Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au DirecteurduSecrétariatGénéralCommun, Mme Émilie GAUDILLAT, adjointe au chef du servicedesressourceshumainesetdela Saisie dans CHORUS Formulaire des DA:et constatationdesSF:MesdamesCoralie HAUTIER — Nathalie DEMONT — Maurane HOUSNI Laurence GRANGER, Rémi BARRIER LaëtitiaVANVAECKetMoniqueFIORE Dépenses liées à l’activité RH orgänisation des {concours (location salles,publicité, vacations), le règlement des honorairesmédicaux, gratifications des ressourceshumaines M. Sylvain GALIMARD, Directeur du SecrétariatGénéralCommun, 10/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 113 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 114 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D’'EMPÉCHEMENT stagiaires : constatation de service fait quel que soit le montant Budget Achat Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Émilie GAUDILLAT, adjointe au chef du service des ressources humaines et de la formation M. Rémi BARRIER, chef de pôle Service BudgetAchat Mme Martine THUNOT, cheffe de pôle Service Budget Achat Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatationdesSF:MesdamesCoralie : 'HAUTIER -— Nathalie DEMONT — Maurane HOUSNI Hélène TÜRLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER Laëtitia VAN VAECK et Monique FIORE Service gestion des compétences QVT Formation Décisions dedépenses et de recettes relatives à la formation M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatationdesSF:Mesdames Emmanuelle BONNARDOT -— Claire BOLNOT Décisions dedépenses et de recettes relatives à la formation < à 5000 € Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun, MmeClaireBOLNOT,adjointedela déléguée régionale à la formation Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatationdesSF:Mesdames Emmanuelle BONNARDOT - Claire BOLNOT 11/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 115 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA
DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT Décisionsdedépensesetderecettesrelativesàla formation<à500€ MmeClaireBOLNOT,adjointedela Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Emmanuelle BONNARDOT -— Claire BOLNOT Documentsrelatifsauxindemnitésd'enseignement Marie-CarolineRIGAUD,Adjointeau M. Sylvain GALIMARD, Directeur du SecrétariatGénéralCommun, Mme Claire BOLNOT, adjointe de la déléguée régionale à la formation transportsetàl'hébergementetauxfraisdebouche desformateurs Marie-CarolineRIGAUD,Adjointeau DirecteurduSecrétariatGénéralCommun M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Claire BOLNOT, adjointe de la déléguée régionale à la formation Mme Emmanuelle BONNARDOT Formation:constatationdeservicefaitquelquesoitle montant DirecteurduSecrétariatGénéralCommun, M. Sylvain GALIMARD, Directeur du SecrétariatGénéralCommun, Mme Claire BOLNOT, adjointe de la déléguée régionale à la formation MmeEmmanuelleBONNARDOT Décisionsdedépensesrelativesàl'actionsocialeetà Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, M. Sylvain GALIMARD, Directeur du SecrétariatGénéralCommun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Françoise CHAILLASLAFARGE, Nathalie IVALDI, 12/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 116 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LADÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT Décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation < à 500 € MmeClaireBOLNOT,adjointedela déléguée régionale à la formation Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Emmanuelle BONNARDOT - Claire BOLNOT Documents relatifs aux indemnités d'enseignement Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au DirecteurduSecrétariatGénéralCommun, M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Claire BOLNOT, adjointe de la déléguée régionale à la formation Dans le cadre de CHORUS DT: Décisions de dépenses et de recettes relatives aux [transports et à l'hébergement et aux frais debouche des formateurs Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Claire BOLNOT, adjointe de la déléguée régionale à la formation Mme Emmanuelle BONNARDOT Formation : constatation de service fait quel que soit le montant Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, M.SylvainGALIMARD,Directeurdu Secrétariat Général Commun, Mme Claire BOLNOT, adjointe de la déléguée régionale à la formation Mme Emmanuelle BONNARDOT Service départemental d’actionsociale. Décisions de dépenses relatives à l’action sociale et à la médecine de prévention < 500 € Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et | constatation des SF : Mesdames Françoise . CHAILLASLAFARGE, Nathalie IVALDI. 12/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 117 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 118 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA
DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT ChantalMOREL Décisions de dépenses relatives à l’action sociale et à la médecine de prévention M.ChristopheMAROT,secrétairegénéral Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Françoise CHAILLAS LAFARGE, Nathalie IVALDI, ChantalMOREL Action sociale et médecine de prévention : constatation de service fait quel que soit le montant MmeFrançoiseCHAILLAS-LAFARGE Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, M. Sylvain GALIMARD, Directeur du SecrétariatGénéralCommun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Françoise CHAILLASLAFARGE, Nathalie IVALDI, ChantalMORELàcompterdu15"février 2021 SGC Service BudgetAchat et Service Logistique Immobilier Services Internes Décisions dedépenses et de recettes M.ChristopheMAROT,secrétairegénéral M.Danyl AFSOUD), directeur de cabinet Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, RémiBARRIER, MoniqueFIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT Décisions de dépenses et de recettes < à 5000 € M.SylvainGALIMARD,Directeurdu Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au 13/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 119 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA
DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT SecrétariatGénéralCommun Directeur du Secrétariat Général Commun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, Monique FIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT, Sonia VINCENT M. Didier PERALDI, chef du service Logistique, Immobilier et Services Internes Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Rachel BOITTEUX, cheffe du service BudgetAchat,| M. Jean-Yves APPLENCOURT, adjoint chef du service Budget Achat Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER ,, MoniqueFIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT, Sonia VINCENT M.RémiBARRIER,chefdepôleService BudgetAchat, Mme Martine THUNOT, cheffe de pôle ServiceBudgetAchat Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Rachel BOITTEUX, cheffe du service BudgetAchat, M. Jean-Yves APPLENCOURT, adjoint chef duserviceBudgetAchat 14/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 120 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT Directeur du Secrétariat Général Commun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatationdesSF:SaisiedansCHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : HélèneTÜURLIER,ClaireTAINTURIER, LaurenceGRANGER,RémiBARRIER, MoniqueFIORE,LaetitiaVANVAECK, MartineTHUNOT,SoniaVINCENT Décisionsdedépensesetderecettes<à1000€ Marie-Caroline RIGAUD), Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Rachel BOITTEUX, cheffe du service BudgetAchat, M. Jean-Yves APPLENCOURT, adjoint chef SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet constatationdesSF:SaisiedansCHORUS FormulairedesDAetconstatationdesSF: Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER , MoniqueFIORE, Laetitia VAN VAECK,. BudgetAchat, ServiceBudgetAchat Marie-CarolineRIGAUD),Adjointeau DirecteurduSecrétariatGénéralCommun, M. Jean-Yves APPLENCOURT, adjoint chef __{du-serviceBudgetAchat Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 121 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 122 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONEN CASD’ABSENCEOÙD'EMPÉCHEMENT SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet constatationdesSF:SaisiedansCHORUS FormulairedesDAetconstatationdesSF: HélèneTURLIER,ClaireTAINTURIER,
Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, MoniqueFIORE,LaetitiaVANVAECXK, MartineTHUNOT,SoniaVINCENT Constatation de service fait quel que soit le montant M.DidierPERALDI,chefduservice LogistiqueImmobilierServicesInternes MmeRachelBOITEUX,cheffeduService BudgetAchat Marie-CarolineRIGAUD,Adjointeau DirecteurduSecrétariatGénéralCommun, M.KarimBRAHIMI,chefdupôleimmobilier, etMmeGhislaineTOULON,adjointeauchef depôleimmobilier M. Jean Yves APPLENCOURT, adjoint au chefdeserviceBudgetAchat M. Rémi BARRIER, chef de pôle Service Budget Achat MmeMartineTHUNOT,cheffedepôle Service Budget Achat Constatation des SF CHORUS Formulaire : HélèneTURLIER,ClaireTAINTURIER, LaurenceGRANGER,RémiBARRIER, MoniqueFIORE, Laetitia VAN VAECK, MartineTHUNOT,SoniaVINCENT Garage : décisions dedépenses et recettes > à 2000€ M.ChristopheMAROT,secrétairegénéral M. Sylvain GALIMARD, Directeur du SecrétariatGénéralCommun, Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, 15/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 123 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, MoniqueFIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT, Sonia VINCENT M. Sylvain GALIMARD, Directeur du SecrétariatGénéralCommun M. Didier PERALDI, chef du service du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine, Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, MoniqueFIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT, Sonia Garage:constatationduservicefaitquelquesoitle montant M. Didier PERALDI, chef du service LogistiqueImmobilierServicesInternes Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme RachelBOÏITEUX, cheffe du Service BudgetAchat M. JeanYves APPLENCOURT, adjoint au chef de service BudgetAchat Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et 16/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 124 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DELA DÉLÉGATION EN. CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÊÉCHEMENT Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Hélène TUÜURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, Monique FIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT, Sonia VINCENT Garage : décisions de dépenses et recettes < à 2000 € M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun M. Didier PERALDI, chef du service du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine, Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, Monique FIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT, Sonia VINCENT. | LS Garage : constatation du service fait quel que soit le montant M. Didier PERALDI, chef duservice Logistique Immobilier Services Internes Marie-Caroline RIGAUD), Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Rachel BOITEUX, cheffe du Service BudgetAchat | M. JeanYves APPLENCOURT, adjoint au chef de service BudgetAchat {Saisie dans CHORUS Formulaire-des-DA:et—|- Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 125 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 126 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LADÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT constatation des SF : Hélène TÜURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER, Monique FIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT, Sonia VINCENT XIIL- SERVICE DÉPARTEMENTAL INTERMINISTÉRIEL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Décisions dedépenses et de recettes relatives au SIDSIC> 5000 € M.Christophe MAROT, secrétaire général M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Hélène TÜRLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER , Monique FIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT., Sonia VINCENT Décisions dedépenses et de recettes relatives au SIDSIC < à 5000 € M. Sylvain GALIMARD, Directeur du SecrétariatGénéralCommun, Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF ‘Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER , Monique FIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT, Sonia 17/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 127 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT Décisionsdedépensesetderecettesrelativesau SIDSIC<à500€ M.Jean-ChristopheBRIOT,chefduSDISIC M.AlainFOUILHE,chefdepôle M. Sylvain GALIMARD, Directeur du Secrétariat Général Commun, Marie-Caroline RIGAUD, Adjointe au Directeur du Secrétariat Général Commun, Mme Rachel BOITEUX, cheffe du Service BudgetAchat M. Jean Yves APPLENCOURT, adjoint au chef de service BudgetAchat M. Rémi BARRIER, chef de pôle Service BudgetAchat Mme Martine THUNOT, cheffe de pôle ServiceBudgetAchat Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF ‘Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, Rémi BARRIER , Monique FIORE, Laetitia VAN VAECK, Martine THUNOT Sonia VINCENT ConstatationdeservicefaitrelatifauSIDSIC,quelque soitlemontant M.Jean-ChristopheBRIOT,chefduSDISIC M. Alain FOUILHE, chef du pôle Technique Mme Rachel BOITEUX, cheffe du Service BudgetAchat M. Jean Yves APPLENCOURT, adjoint au chef de service BudgetAchat M. Rémi BARRIER, chef de pôle Service BudgetAchat MmeMartineTHUNOT,cheffedepôle ServiceBudgetAchat Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF ‘Hélène TURLIER, Claire TAINTURIER, Laurence GRANGER, 18/26 RémiBARRIER, MoniqueFIORE, Laetitia Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 128 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONEN CASD’ABSENCEOÙD'EMPÉCHEMENT
Décisions dedépenses et de recettes relatives au SIDSIC < à 500 € M.SylvainGALIMARD,Directeurdu: Marie-CarolineRIGAUD,Adjointeau DirecteurduSecrétariatGénéralCommun, BudgetAchat M.JeanYvesAPPLENCOURT,adjointau chefdeserviceBudgetAchat M.RémiBARRIER,chefdepôleService Budget Achat MmeMartineTHUNOT,cheffedepâle ServiceBudgetAchat SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet constatationdesSF‘HélèneTURLIER, ClaireTAINTURIER,LaurenceGRANGER, RémiBARRIER,MoniqueFIORE,Laetitia VINCENT Constatation de service fait relatif auSIDSIC, quel que soitlemontant BudgetAchat M.RémiBARRIER,chefdepôleService BudgetAchat RémiBARRIER,MoniqueFIORE,Laetitia Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 129 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 130 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONEN CASD’ABSENCEOÙD’EMPÉCHEMENT VANVAECK,MartineTHUNOT,Sonia
VINCENT
Bons de livraison-Fiches et rapports d'interventions techniques. M. Jean-Christophe BRIOT, chef du SDISIC M. Alain
FOUILHE, chef du pôle Technique M. Michael OUDIN, chef du pôle Système XIII — DIRECTION DE L’'IMMIGRATION ET DELA NATIONALITE Frais de représentation du directeur : décisions de dépenses et de recettes -constatation du service fait Monsieur Sébastien GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité Dans le cadre de CHORUS DT: Frais de déplacement pour l'ensemble des agents de la direction : ordres de mission et états de frais Monsieur Sébastien GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité Mme Céline MANELLI, attachée d'administrationdel'État. Mme Brigitte CAMP, responsable de la plateformerégionalenaturalisation Service régional d'immigration et d’intégration Décisions dedépenses et de recettes et constatation de service fait pour les vacations de traducteurs- interprètes Monsieur Sébastien GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité Mme Céline MANELLI, attachée d'administrationdel'État. Mme Aurore JACQUET, adjointe au chef du service d'immigration et de l'intégration Décisions de recours aux prestations d'avocat Monsieur Sébastien GAUTHEY, directeur de l'immigration et de la nationalité Mme Céline MANELLI, attachée d'administrationdel'État. Mme Aurore JACQUET , adjointe au chef du service d'immigration et de l'intégration XIV-DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Frais de représentation du directeur : décisions de MonsieurJean-Luc MILANI, attachéhors 19/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 131 BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT classe collectivitéslocalesetdesélections M. Arnaud PENTECÔTE, chef dubureau des collectivités locales, Mme Claire BROUSSE, chef du bureau des élections et de la réglementation MonsieurJean-LucMILANI,directeurdes collectivitéslocalesetdesélections Mme Claire BROUSSE, chef du bureau des électionsetdelaréglementation M. Diestine GIRAUD), adjointe au chef du bureau des élections et de la règlementation M. Arnaud PENTECÔTE, chef dubureau des collectivitéslocales Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Eric FINOT- Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD MonsieurJean-LucMILANI,directeurdes collectivitéslocalesetdesélections Mme Claire BROUSSE, chef dubureau des élections et de la réglementation M. Diestine GIRAUD), adjointe au chef du bureau des élections et de la règlementation M. Arnaud PENTECÔTE, chef dubureau des collectivitéslocales M. Jean-Christophe BRIOT, chef du SIDSIC M. Alain FOUILHE, adjoint au chef du SIDSIC Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF :M. Eric FINOT — Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Eric FINOT — Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD MonsieurJean-LucMILANIdirecteurdes collectivitéslocalesetdesélections Mme Claire BROUSSE, chef dubureau des élections et de la réglementation | 20/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 132 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D’EMPÊCHEMENT dépenses et de recettes -constatation du service fait classe Dans le cadre de CHORUS DT: Frais dedéplacement pour l'ensemble des agents de la direction : ordres de mission et états de frais MonsieurJean-LucMILANI,directeurdes collectivités locales et des élections M. Arnaud PENTECÔTE, chef du bureau des collectivités locales, Mme Claire BROUSSE, chef du bureau des élections et de la réglementation Décisions de dépenses et constatation du service fait pour les frais (hors lignes téléphoniques) relatifs à l'organisation matérielle des différentes élections (imprimés, acheminement de documents électoraux, locations diverses, bulletins de vote pour les présidentielles, prestataire de service...) Monsieur Jean-Luc MILANI, directeur des collectivités locales et des élections Mme Claire BROUSSE, chef du bureau des élections et de la réglementation M. Diestine GIRAUD, adjointe au chef du bureau des élections et de la règlementation M. Amaud PENTECÔTE, chef du bureau des collectivités locales Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Eric FINOT — Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD Décisions de dépenses et constatation du service fait pour les frais relatifs à l'installation des lignes téléphoniquesnécessaires à l'organisation des élections diversesMonsieurJean-LucMILANI,directeurdes collectivités locales et des élections Mme Claire BROUSSE, chef du bureau des. élections et de la réglementation M. Diestine GIRAUD, adjointe au chef du bureau des élections et de la règlementation M. Arnaud PENTECÔTE, chef du bureau des collectivités locales M. Jean-Christophe BRIOT, chef du SIDSIC M. Alain FOUILHE, adjoint au chef du SIDSIC : Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Eric FINOT— Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Eric FINOT— Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD Décisions deremboursement des frais depropagande _-_|collectivités-locales-et des élections MonsieurJean-LucMILANI,directeurdes Mme Claire BROUSSE, chef dubureau des __lélections et de la réglementation —— faux candidats ou aux-imprimeurs,-et-des-frais: 20/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 133 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 134 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CASD’ABSENCEOÙD’EMPÉCHEMENT d'affichage de la propagande et constatation de service fait M. Diestine GIRAUD, adjointe au chef du bureau des élections et de la règlementation M. Arnaud PENTECÔTE, chef du bureau des collectivités locales SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet constatationdesSF:M.EricFINOT-Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD Décisions deremboursement des frais de campagne aux candidats ayant obtenu 5% des suffrages sur décision de la CNCCFP et constatation du service fait Monsieur Jean-Luc MILANI, directeur des collectivités locales et des élections Mme Claire BROUSSE, chef du bureau des électionsetdelaréglementation M.DiestineGIRAUD,adjointeauchefdu bureau des élections et de la règlementation M. Arnaud PENTECÔTE, chef du bureau des collectivitéslocales Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Eric FINOT - Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD Décisions de remboursement des frais relatifs à l'acheminement des procès-verbaux à la commission de recensement des votes et constatation de service fait MonsieurJean-Luc MILANI, directeur des collectivités locales et des élections Mme Claire BROUSSE, chef du bureau des élections et de la réglementation M. Diestine GIRAUD), adjointe au chef du bureaudesélectionsetdelarèglementation M. Arnaud PENTECÔTE, chef du bureau des collectivités locales SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet constatation des SF : M. Eric FINOT - Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD Décisions deremboursement des frais engagés par les communes (frais d'assemblée, urnes, étiquettes, établissement des listes électorales) et constatation du service fait MonsieurJean-Luc MILANI directeur des collectivitéslocalesetdesélections Mme Claire BROUSSE, chef du bureau des élections et de la réglementation M.DiestineGIRAUD),adjointeauchefdu bureaudes élections et de la règlementation M. Arnaud PENTECÔTE, chef du bureaudes collectivités locales 21/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 135 BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÊCHEMENT Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Eric FINOT — Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD Monsieur Jean-Luc MILANI, directeur des collectivitéslocalesetdesélections Mme Claire BROUSSE, chef dubureau des électionsetdelaréglementation M. Diestine GIRAUD, adjointe au chef du bureau des élections et de la règlementation M. Arnaud PENTECOTE, chef du bureaudes collectivitéslocales MonsieurJean-LucMILANI,directeurdes collectivitéslocalesetdesélections Mme Claire BROUSSE, chef du bureau de la réglementation générale et des élections Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections M. Arnaud PENTECÔTE, chef du bureaudes collectivitéslocales POLITIQUESPUBLIQUESETDEL’APPUI servicefaitpourlesfraisdereprésentationdu directeur M.PhilippeGOUTORBE,directeurdela coordinationdespolitiquespubliquesetde DanslecadredeCHORUSDT: M. Philippe GOUTORBE, directeur de la Mme Évelyne MORI, chef du pôle 22/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 136 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE
LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OÙ D'EMPÉCHEMENT Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : M. Eric FINOT — Mmes Claire BROUSSE et Diestine GIRAUD Constatation de service fait pour le remboursement des frais de déplacement Elections sénatoriales MonsieurJean-LucMILANI,directeurdes collectivitéslocalesetdesélections Mme Claire BROUSSE, chef dubureau des électionsetdelaréglementation M. Diestine GIRAUD), adjointe au chef du bureaudes élections et de la règlementation M. Arnaud PENTECÔTE, chef dubureau des collectivitéslocales Décisions dedépenses et constatation du service fait relatives à l'indemnisation des membres des diverses commissions et des OPJ dans le cadre de | l'organisation des élections MonsieurJean-LucMILANIdirecteurdes collectivitéslocalesetdesélections Mme Claire BROUSSE, chef du bureau de la réglementation générale et des élections Mme Diestine GIRAUD), adjointe au chef du bureaude la réglementation et des élections M. Arnaud PENTECÔTE, chef dubureau des locales XV — DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL Décisions de dépenses et de recettes- constatation du service fait pour les frais de représentation du directeur M.PhilippeGOUTOREE,directeurdela lappuiterritorial __|Dans le cadrede CHORUS DT: M.PhilippeGOUTOREE,directeurdela 22/26 MmeÉvelyneMORI,chefdupôle Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 137 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 138 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT Frais de déplacement pour l'ensemble des agents de la direction : ordres de mission et états de frais coordination des politiques publiques et de l'appui territorial environnement et urbanisme Mme Michèle GUSCHEMANN, chef du pôle aménagementduterritoire Publications d'annonces légales relatives aux enquêtes publiques : décisions de dépenses et de recettes- constatation du service fait. Mme Evelyne MORI , chef du pôle environnement et urbanisme M. Christophe MAROT, secrétaire général M Philippe GOUTOREE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appuiterritorial, M. Guillaume BROUILLARD, adjoint au chef du pôle environnement et urbanisme Dotations et avances aux collectivités locales : décisions dedépenses et de recettes -constatation du service fait Mme Michèle GUSCHEMANN, chef du pôle aménagement du territoire M. Christophe MAROT, secrétaire général Mme Tatiana BOYON, adjointe au chef du pôleaménagementduterritoire Saisie dans CHORUS Formulaire des DS et constatation des SF : Mesdames Patricia CHIFFOT, Tatiana BOYON et M. Pierre BRAMANT Constatation de service fait des dépenses d'avocat M. Jean-Luc BOILLIN, chargé de mission du pôle juridique inter-services Mme Dominique LEMAITRE, chargéede mission du pôle juridique inter-services Mme Anita BUDRIA, pôle juridique inter- services Condamnations de l'État par les juridictions M. Jean-Luc BOILLIN, chargé de mission du pôle juridique inter-services Mme Dominique LEMAITRE, chargée de mission du pôle juridiqueinter-services Mme Anita BUDRIA, pôle juridique inter- services 23/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 139 BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU D'EMPÉCHEMENT services responsabilitédel'Etat missiondupôlejuridiqueinter-services MmeAnitaBUDRIA,pôlejuridiqueinter- AFFAIRESREGIONALES MEricPIERRAT,secrétairegénéralpourles affairesrégionalesdeBourgogne-—Franche- Comté Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatationdesSF:MesdamesNathalie FEURTEY et Freddy FAUVEL - M. Aurélien PRUDON «politiquespubliquesinterministérielles» M.AlainMAZOYER,adjointausecrétaire généralpourlesaffairesrégionalesde modernisation Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatation des SF : Mesdames Nathalie FEURTEY et Freddy FAUVEL - M. Aurélien PRUDON {Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et 24/26 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 140 OBJETDELADÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIREDELADÉLÉGATIONEN CASD’ABSENCEOUD’EMPÉCHEMENT
publiquedanslecadredesexpulsionslocatives pôle juridique inter-services responsabilitédel'Etat AFFAIRESREGIONALES affairesrégionales:décisionsdedépensesetde recettes—constatationduservicefait Comté
Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et constatationdesSF:MesdamesNathalie FEURTEYetFreddyFAUVEL—M.Aurélien SaisiedansCHORUSFormulairedesDAet constatationdesSF:MesdamesNathalie FEURTEYetFreddyFAUVEL—M.Aurélien PRUDON Fraisdereprésentationdeladirectricedela 24/26 |Saisie dans CHORUS Formulaire des DA et Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 141 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 142 OBJET DE LA DÉLÉGATION
BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT collégialité de l’État au SGAR : décisions de dépenses et de recettes — constatation du service fait lacollégialitédel'État constatation des SF : Mesdames Nathalie FEURTEY et Freddy FAUVEL — M. Aurélien PRUDON Dans le cadre de CHORUS DT: Frais de déplacement pour le secrétaire général pour les affaires régionales : ordre de mission etétat de frais Budgets,Immobilier M. Aurélien ee chef du bureau Gestion des subventions et des dépenses Dans le cadre de CHORUS DT: Frais dedéplacement pour l’ensemble des agents du SGAR : ordres de mission et états de frais M.EricPIERRAT,secrétairegénéralpourles Comté Bourgogne-—Franche-Comté,chargédupôle desmoyens,delamutualisationetdela modernisation delaplate-formerégionaleFinances, M. Aurélien PRUDON, chef duBureau Gestion des subventions et des dépenses Dans le cadre de CHORUS DT: Décisions de dépenses et de recettes concernant les transports et l'hébergement (y compris pour la formation) MmeLianaMagdalenaDURAND),directrice delaplate-formerégionaleFinances, M.AurélienPRUDON,chefduBureau MmeNathalieFEURTEY MmeFreddieFAUVEL Gestiondessubventionsetdesdépenses Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 143 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 144 Fait à Dijon, le 06 MAI 2921 Le Préfet, —_h L Fabien SUDRY 26/26
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 145 cart
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-05-06-00005 - Arrêté préfectoral N°629/SG du 6/05/21 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 146 Sous-préfecture de Beaune
21-2021-05-07-00002
Arrêté préfectoral n° 631portant renouvellement
de l’homologation du circuit de motocross à
Reulle-Vergy
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 631portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross à Reulle-Vergy 147 PRÉFET | DE LA Sous-préfecture de Beaune
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Pôle sécurité et réglementation
Tél : 03 45 43 80 11
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 631
portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross
à Reulle-Vergy
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 1336-4 et suivants ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur
les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules
terrestres à moteur,
VU l'arrêté préfectoral n° 385/SG du 9 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Myriel
PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;
VU la demande reçue le 8 mars 2021 et amendée le 22 mars et le 22 avril 2021 par laquelle M.
Jacques LESTRADE, président du motoclub du val de Vergy sollicite le renouvellement de lhomologation du circuit de motocross sis sur le territoire de la commune de Reulle-Vergy ;
FF règles techniques et de sécurité (RTS) élaborées par la fédération française du motocyclisme
);
Sous-préfecture de Beaune — 10 rue Fraisse -21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 631portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross à Reulle-Vergy 148 VU l'accord des propriétaires des terrains ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 22 avril 2021 par le cabinet C. et J. LESTRADE Assurances;
VU les avis favorables des services consultés ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Reulle-Vergy ;
VU la visite sur site de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" le 22 avril 2021 ;
Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" - a émis un avis favorable le 27 avril 2021 à la demande de renouvellement de l’homologation du circuit de motocross:
Considérant l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la FFM le 16 mars 2021
ARRETE:
Article 1°’: Le circuit de motocross situé sur le territoire de la commune de Reulle-Vergy est homologué pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, soit jusqu’au 7 mai 2025, conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette piste d'une longueur de 1 560 m est réservée aux motocycles 2 roues ou aux machines à 3 ou 4 roues reconnus par la FFM, pour les entrainements seulement.
La circulation sur ce circuit est autorisée dans un sens uniquement.
Article 2: Les aménagements de ce circuit doivent répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité (RTS) établies par la FFM en application des articles R331-18 à R331-45-1 du Code du sport. Tout projet de modification doit être porté à la connaissance de la fédération et des services préfectoraux.
Les véhicules admis sur ce circuit ainsi que leurs conditions d'admission sont ceux fixés par les règles techniques et de sécurité de la FFM.
Article 3 : Le nombre de véhicules admis simultanément est limité à 25 motocycles ou 10 véhicules à 3 ou 4 roues.
Conformément à l’article 8 des RTS du 19 décembre 2020, la participation simultanée de motocycles
solos et de machines à 3 ou 4 roues est autorisée sous réserve que ces dernières ne soient pas plus de 3 en piste.
Sous-préfecture de Beaune -— 10 rue Fraisse -21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 631portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross à Reulle-Vergy 149 Article 4 : Le circuit étant situé dans le périmètre du site Natura 200 zone de protection spéciale
“Arrière côte de Dijon et de Beaune”, il y a lieu de respecter les préconisations suivantes :
- l'utilisation de véhicules motorisés doit être conforme à la réglementation en vigueur,
- les stockages de produits dommageables pour l'environnement doivent être sécurisés
- les entretiens et vidanges des véhicules motorisés doivent être réalisés en dehors du site et
dans des lieux étanches afin d'éviter tout risque de pollution des sols et des eaux,
- les déchets doivent être ramassés, ramenés et triés selectivement.
Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 du
Code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 5: L'exploitant du circuit doit prendre les précautions pour prévenir une pollution et notamment
ne pas faire de stockage permanent d'hydrocarbures, de plus toutes les manipulations et dépôts
d'hydrocarbures doivent se faire sur aire étanche ou permettant une récupération du plus gros volume
stocké. Des kits anti-pollution doivent être disponibles sur place. Les déversements accidentels
doivent être signalés auprès du service “département prévention santé encironnement” de la direction
de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé. Bourgogne Franche-Comté.Par ailleurs, aucun
rejet d'eaux usées ne peut être admis et les déchets doivent être éliminés à l'issue de chaque
manifestation (cf avis de l'Agence Régionale de Santé du 1er avril 2021 annexé au présent arrêté).
Article 6 : Les numéros d'appel d'urgence des services de secours et les consignes de sécurité, ainsi
que le règlement intérieur d'utilisation du circuit doivent être affichés sur le site. Les consignes de
sécurité doivent reprendre les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public, l'emplacement des extincteurs, l'accueil et le guidage des
sapeurs-pompiers.
L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie doivent être
assurés en permanence.
Le cas échéant, il appartiendra à l'organisateur d'assurer la sécurité du public conformément à
l'arrrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours (DPS) ;
Article 7 : Un contrat d'assurance doit être souscrit pour l'ensemble des activités.
Article 8 : Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit
font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de
l'homologation est accordée par le sous-préfet de Beaune, après visite et avis de la commission
départementale de la sécurité routière.
Article 9 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le
respect des conditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après
audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions
qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Sous-préfecture de Beaune — 10 rue Fraisse -21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 631portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross à Reulle-Vergy 150 Article 10 : La sous-préfète de Beaune, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la directrice des services départementaux de l'Education Nationale, la directrice
départementale des territoires, la commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Beaune, le
président du conseil départemental de la Côte-d'Or, le directeur de l'Agence Régionale de Santé, le
maire de Reulle-Vergy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux représentants départementaux de la FFM et au gestionnaire du circuit.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or
Fait à Beaune le 7 mai 2021
Pour le préfet de la Côte-d'Or et par délégation,
la sous-préfète de Beaune,
signé
Myriel PORTEOUS
ANNEXES :
- plans du circuit
- avis du 1° avril 2021 de l'Agence Régionale de Santé
Sous-préfecture de Beaune — 10 rue Fraisse -21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 631portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross à Reulle-Vergy 151 Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 631portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross à Reulle-Vergy 152 PLAN DE MASSE
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Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 631portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross à Reulle-Vergy 153 EI | REPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté © } Agence Régionak de Santé
Le h Bourgogne- galité Fraternité Franche-Comté
Direction de la santé publique Dijon, le 1° Avril 2021 Département prévention santé environnement
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Unité territoriale Côte d'Or Bourgogne -— Franche-Comté
Affaire suivie par : Yves Schnoebelén à
Courriel : ARS-BFC-DSP-SE-21@ars.sante.fr >
a Sous-préfecture de Beaune
10 rue Edouard Fraisse
Téléphone : 03 80 41 97 59 21200 Beaune
Secrétariat : 03 80 41 99 27
Réf. 2021/215/infra/moto/97 A l'attention de Cécile.RAVRY
cecile. ravry@cote-dor.qouv.fr
Objet : Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Val de Vergy commune de
REULLE-VERGY.
Réf. : votre consultation par mail du 22 mars 2021
L'assiette foncière recevant le terrain de moto-cross est située dans deux zones d'influence liées à la protection
de captage d’eau destinée à la consommation humaine :
* Le périmètre de protection éloignée de la source de la Bornue, défini par un hydrogéologue agréé dans
un rapport du 27 décembre 2011. La déclaration d'utilité publique de cette source, située sur la
commune de Vosne-Romanée, est en cours d'instruction. Suite à un traçage, une correspondance a été
identifiée entre la combe bichet à proximité du terrain de moto-cross et la source de la Bornue. Dans ce
contexte, il est nécessaire, d'attirer l'attention du pétitionnaire sur la sensibilité du secteur à toutes
formes de pollutions.
" La zone sensible de la source du Meuzin, protégée par un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP)
du 26 août 1982. Bien que non utilisée, cette ressource n'a pas fait l'objet d'abandon par délibération ni
de levée de servitudes. Par conséquent, les prescriptions de la DUP restent applicables.
En conséquence le pétitionnaire doit prendre des précautions pour prévenir une pollution et notamment ne pas
faire de stockage permanent d'hydrocarbures, de plus toutes les manipulations et dépôts d'hydrocarbures
devront se faire sur aire étanche ou permettant une récupération du plus gros volume stocké. Des kits anti-
pollution devront être disponibles sur place. Les déversements accidentels devront êtres signalés auprès de
mon service. Par ailleurs, aucun rejet d'eaux usées ne pourra être admis et les déchets devront être éliminés à
l'issue de chaque manifestation.
En matière de bruit de voisinage, il est rappelé que les dispositions du CSP (articles R1336-6 et suivants)
doivent être respectées.
Cette demande reçoit de ma part un avis favorable moyennant la mise en place des précautions indispensable
pour prévenir les risques de pollution ou de nuisance. Par ailleurs le pétitionnaire doit être informé de l'existence
d'une procédure de déclaration d'utilité publique de la source de la Bornue, dont les prescriptions sont
susceptibles d'impacter le circuit ou son usage.
Pour le directeur général,
L'adjoint à la responsable de l'Unité
Territoriale Santé-Environnement,
—
—
Lionel GRISON
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00002 - Arrêté préfectoral n° 631portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross à Reulle-Vergy 154 Sous-préfecture de Beaune
21-2021-05-07-00003
Arrêté préfectoral n° 632 portant
renouvellement de l’homologation du terrain de
mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 632 portant renouvellement de l’homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy 155 PRÉFET |
DE LA Sous-préfecture de Beaune
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Pôle sécurité et réglementation
Tél : 03 45 43 80 11
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 632
portant renouvellement de lhomologation du terrain de mini-motos et de pit-bike
à Reulle-Vergy
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles R 1336-4 et suivants ;
VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur
les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation
de véhicules terrestres à moteur ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU ie décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules
terrestres à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 385/SG du 9 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Myriel
PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;
VU la demande reçue le 8 mars 2021 et amendée le 22 mars et le 22 avril 2021 par laquelle M.
Jacques LESTRADE, président du motoclub du val de Vergy sollicite le renouvellement de
homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike sis sur le territoire de la commune de Reulle-
Vergy ;
VU les règles techniques et de sécurité (RTS) élaborées par la fédération française du motocyclisme
(FFM) ;
Sous-préfecture de Beaune — 10 rue Fraisse — 21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 632 portant renouvellement de l’homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy 156 VU l'accord des propriétaires des terrains ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 22 avril 2021 par le cabinet C. et J. LESTRADE Assurances;
VU les avis favorables des services consultés ;
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Reulle-Vergy ;
VU la visite sur site de la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée
"épreuves et compétitions sportives" le 22 avril 2021 ;
Considérant que la commission départementale de sécurité routière - section spécialisée "épreuves
et compétitions sportives" - a émis un avis favorable le 27 avril 2021 à la demande de renouvellement de l’homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike;
Considérant l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la FFM le 16 mars
2021
ARRETE:
Article 1°’: Le terrain de mini-motos et de pit-bike situé sur le territoire de la commune de Reulle- Vergy est homologué pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification du présent arrêté,
soit jusqu’au 6 mai 2025, conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté.
Cette piste d'une longueur de 455 m est réservée aux mini-motos et aux pite-bikes, véhicules reconnus par la FFM, pour les compétitions, manifestations, essais et/ou entrainements, et pour les
démonstrations .
La circulation sur ce circuit est autorisée dans un sens uniquement.
Article 2 : Les aménagements de ce circuit doivent répondre aux normes fixées par les règles
techniques et de sécurité (RTS) établies par la FFM en application des articles R331-18 à R331-45-1
du Code du sport. Tout projet de modification doit être porté à la connaissance de la fédération et des
services préfectoraux.
Les véhicules admis sur ce circuit ainsi que leurs conditions d'admission sont ceux fixés par les règles
techniques et de sécurité de la FFM.
Conformément à l'article 72 des RTS du 19 décembre 2020, un circuit de pit-bike est également
accessible aux machines de moto-cross d’une cylindrée inférierue à 90cm3-2 temps et 200 cm3-4
temps.
Article 3 : Le nombre de véhicules admis simultanément est limité à 22 véhicules pour les mini-motos
et/ou pit-bike.
Les postes de commissaires indiqués sur le plan n'étaient pas installés le 22 avril 2021, jour de la visite sur site. Aussi, à l'occasion de toute compétition, il appartient au directeur de course et à l'organisateur technique de vérifier et de valider la conformité du circuit au plan annexé au présent arrêté d'homologation, ceci avant le lancement de la première séance d'essai.
Sous-préfecture de Beaune — 10 rue Fraisse — 21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 632 portant renouvellement de l’homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy 157 Article 4 : Le circuit étant situé dans le périmètre du site Natura 200 zone de protection spéciale
“Arrière côte de Dijon et de Beaune”, il y a lieu de respecter les préconisations suivantes :
- l'utilisation de véhicules motorisés doit être conforme à la réglementation en vigueur,
- les stockages de produits dommageables pour l'environnement doivent être sécurisés
- les entretiens et vidanges des véhicules motorisés doivent être réalisés en dehors du site et
dans des lieux étanches afin d'éviter tout risque de pollution des sols et des eaux,
- les déchets doivent être ramassés, ramenés et triés selectivement.
Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 du
Code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 5: L'exploitant du circuit doit prendre les précautions pour prévenir une pollution et notamment
ne pas faire de stockage permanent d'hydrocarbures, de plus toutes les manipulations et dépôts
d'hydrocarbures doivent se faire sur aire étanche ou permettant une récupération du plus gros volume
stocké. Des kits anti-pollution doivent être disponibles sur place.Les déversements accidentels doivent être signalés auprès du service “département prévention santé encironnement” de la direction
de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé. Bourgogne Franche-Comté.Par ailleurs, aucun rejet d'eaux usées ne peut être admis et les déchets doivent être éliminés à l'issue de chaque
manifestation (cf avis de l'Agence Régionale de Santé du 1er avril 2021 annexé au présent arrêté).
Article 6 : Les numéros d'appel d'urgence des services de secours et les consignes de sécurité, ainsi que le règlement intérieur d'utilisation du circuit doivent être affichés sur le site. Les consignes de sécurité doivent reprendre les modalités d'alerte des sapeurs-pompiers (18 ou 112), les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public, l'emplacement des extincteurs, l'accueil et le guidage des sapeurs-pompiers.
L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie doivent être
assurés en permanence.
Le cas échéant, il appartiendra à l'organisateur d'assurer la sécurité du public conformément à l'arrrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (DPS) ;
Article 7 : Un contrat d'assurance doit être souscrit pour l'ensemble des activités.
Article 8 : Le déroulement sur ce circuit de toute manifestation reste soumis à une déclaration préalable:’un dossier réglementaire doit être transmis à l'administration préfectorale conformément à
l’article A331-17 du code du sport.
Pour chaque manifestation soumise à déclaration préfectorale organisée sur ce circuit, le conseil
départemental doit être informé afin qu'il soit en mesure de prendre les mesures appropriées en
termes de circulation et de stationnement.
Article 9 : Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit
font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de
l'homologation est accordée par le sous-préfet de Beaune, après visite et avis de la commission
départementale de la sécurité routière.
Article 10 : L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le
respect des conditions ayant permis l'homologation.
Sous-préfecture de Beaune — 10 rue Fraisse — 21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 632 portant renouvellement de l’homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy 158 L'homologation peut être rapportée ou suspendue pour une durée maximale de six mois, après audition du gestionnaire, si la commission compétente a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
Article 11 : La sous-préfète de Beaune, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la directrice des services départementaux de l'Education Nationale, la directrice
départementale des territoires, la commandante de la Compagnie de Gendarmerie de Beaune, le
président du conseil départemental de la Côte-d'Or, le maire de Reulle-Vergy sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentants
départementaux de la FFM et au gestionnaire du circuit.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Beaune le 7 mai 2021
Pour le préfet de la Côte-d'Or et par délégation,
la sous-préfète de Beaune,
signé
Myriel PORTEOUS
ANNEXES :
- plans du terrain
- avis du 1° avril de l'Agence Régionale de Santé
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Fraisse — 21 200 Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 632 portant renouvellement de l’homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy 159 127) 20)13 ls Hosnadmen °27)z LR Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 632 portant renouvellement de l’homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy 160 = # + + I À |Érrn : kLCR,101:7 EN PRESS —
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 632 portant renouvellement de l’homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy 161 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE . © D Agence Régional de Sant Liberté B Égalité ourgogne-
Fraternité Franche-Comté
Direction de la santé publique Dijon, le 1°" Avril 2021 Département prévention santé environnement
Le directeur général de l'agence régionale de santé
Unité territoriale Côte d'Or Bourgogne - Franche-Comté
Affaire suivie par : Yves Schnoebelen à
Courriel : ARS-BFC-DSP-SE-21@ars.sante.fr A Sous-préfecture de Beaune
40 rue Edouard Fraisse
Téléphone : 03 80 41 97 59 21200 Beaune
Secrétariat : 03 80 41 99 27
cecile.ravry@cote-dor.aouv.fr
Objet : Renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Val de Vergy commune de
REULLE-VERGY.
Réf. : votre consultation par mail du 22 mars 2021
L'assiette foncière recevant le terrain de moto-cross est située dans deux zones d'influence liées à la protection
decaptage d’ eau destinée à la consommation humaine : Fran
" Le périmètre de protection éloignée de la source de la Bornue, défini par un hydrogéologue agréé dans un rapport du 27 décembre 2011. La déclaration d'utilité publique de cette source, située sur la
commune de Vosne-Romanée, est en cours d'instruction. Suite à un traçage, une correspondance a été
identifiée entre la combe bichet à proximité du terrain de moto-cross et la source de la Bornue. Dans ce
contexte, il est nécessaire, d'attirer l'attention du pétitionnaire sur la sensibilité du secteur à toutes
formes de pollutions.
" La zone sensible de la source du -Meuzin, protégée par un arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP)
du 26 août 1982. Bien que non utilisée, cette ressource n'a pas fait l'objet d'abandon par délibération ni
de levée de servitudes. Par conséquent, les prescriptions de la DUP restent applicables.
En conséquence le pétitionnaire doit prendre des précautions pour prévenir une pollution et notamment ne pas
faire de stockage permanent d'hydrocarbures, de plus toutes les manipulations et dépôts d'hydrocarbures
devront se faire sur aire étanche ou permettant une récupération du plus gros volume stocké. Des kits anti-
pollution devront être disponibles sur place. Les déversements accidentels devront êtres signalés auprès de
mon service. Par ailleurs, aucun rejet d'eaux usées ne pourra être admis et les déchets devront être éliminés à
l'issue de chaque manifestation.
En matière de bruit de voisinage, il est rappelé que les dispositions du CSP (articles R1336-6 et suivants)
doivent être respectées.
Cette demande reçoit de ma part un avis favorable moyennant la mise en place des précautions indispensable
pour prévenir les risques de pollution ou de nuisance. Par ailleurs le pétitionnaire doit être informé de l'existence
d'une procédure de déclaration d'utilité publique de la source de la Bornue, dont les prescriptions sont
susceptibles d'impacter le circuit ou son usage.
Pour le directeur général,
L’adjoint à la responsable de l'Unité
Territoriale Santé-Environnement, —
_
Lionel GRISON
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 632 portant renouvellement de l’homologation du terrain de mini-motos et de pit-bike à Reulle-Vergy 162 Sous-préfecture de Beaune
21-2021-04-28-00003
Arrêté préfectoral n°524 du 28 avril 2021 portant
désignation des suppléants des commissions de
contrôle des listes électorales des communes
d'Auvillars-sur-Saône, Auxey-Duresses, Beaune,
Echevronne, Fixin, Noiron-sous-Gevrey,
Nuits-Saint-Georges, Pouilly-sur-Saône et Volnay
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°524 du 28 avril 2021 portant désignation des suppléants des commissions de contrôle des listes électorales des communes d'Auvillars-sur-Saône, Auxey-Duresses, Beaune, Echevronne, Fixin, 163 EX
PRÉ FET SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
DE LA Bureau des collectivités locales
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mme Syivie POISOT
Tél : 03 45 43 80 05
mél :sylvie.poisot@cote-dor.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 524 du 28 avril 2021
portant désignation des suppléants des commissions de contrôle
des listes électorales des communes d’Auvillars-sur-Saône, Auxey-Duresses, Beaune,
Echevronne, Fixin, Noiron-sous-Gevrey, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-sur-Saône et Volnay
La sous-préfète de Beaune
VU le code électoral, notamment, ses articles L.19 et R7 à R11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°385/SG du 9 avril 2021 donnant délégation de signature à
Madame Myriel PORTEOUS, sous-préfète de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral n°222 du 12 mars 2021 portant renouvellement des commissions de contrôle
des listes électorales des communes de l'arrondissement de BEAUNE
VU les propositions communiquées par les maires des communes D'’AUVILLARS-SUR-SAÔNE,
AUXEY-DURESSES, BEAUNE, ECHEVRONNE, FIXIN, NOIRON-SOUS-GEVREY, NUITS-SAINT-GEORGES,
POUILLY-SUR-SAÔNE et VOLNAY ;
VU les désignations des représentants suppléants par le Président du tribunal judiciaire du
département de la Côte d'Or ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Beaune ;
ARRÊTE
Article 1 - Les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-annexé sont nommées membres
suppléants de la commission de contrôle des listes électorales pour une période de trois ans.
Article 2 — La sous-préfète de Beaune et les maires des communes ci-dessus énumérées sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Beaune, le 28 avril 2021
La sous-préfète de Beaune,
Myriel PORTEOUS
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
site internet : https://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°524 du 28 avril 2021 portant désignation des suppléants des commissions de contrôle des listes électorales des communes d'Auvillars-sur-Saône, Auxey-Duresses, Beaune, Echevronne, Fixin, 164 PRÉFET
DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE BEAUNE
Bureau des collectivités locales
ANNEXE
Liste des suppléants des commissions de contrôle des listes électorales
des communes d'Auvillars-sur-Saône, Auxey-Duresses, Beaune,Echevronne,
Fixin, Noiron-sous-Gevrey, Nuits-Saint-Georges, Pouilly-sur-Saône et Volnay
Commune Délégué suppléant du Délégué suppléant Délégué suppléant
conseil municipal du préfet du tribunal
AUVILLARS-SUR-SAÔNE sans Romain MESSINA Romain SECRET
Jean-Luc BECQUET
Philippe ROUX
Virginie LEVIEL
Liste Beaune 2020 :
Emmanuelle JEUNET-MANCY
Liste Pour Beaune Vraiment :
Carole BERNHARD
AUXEY-DURESSES Florence GUILLEMARD sans Denis GUILLEMIER
ECHEVRONNE sans Christophe PERTUZOT sans
FIXIN Olivia VERSTRAETE Nicole FOURNIER Bertrand FROMENTIN
NOIRON-SOUS-GEVREY Martine GAUTHIER sans sans
POUILLY-SUR-SAÔNE Benjamin ROUMANEIX Eric BARON Françoise BERNIER
VOLNAY Rachel COURVOISIER sans sans
BEAUNE Liste naturellement Beaune :
NUITS-SAINT-GEORGES Liste Nuits-Saint-Georges Passionnément : Hervé RENARD
Liste Coeur de Nuits :
Christophe TALMET
Sous-préfecture de Beaune - 10 rue Edouard Fraisse - 21200 BEAUNE
Tél : 03 45 43 80 03 - mèl : sp-beaune@cote-dor.pref.gouv.fr
site internet : https:/www.cote-dor.gouv.fr
Fait à Beaune, le 28 avril 2021
La sous-préfète,
(LU
Myriel PORTEOUS
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-04-28-00003 - Arrêté préfectoral n°524 du 28 avril 2021 portant désignation des suppléants des commissions de contrôle des listes électorales des communes d'Auvillars-sur-Saône, Auxey-Duresses, Beaune, Echevronne, Fixin, 165 Sous-préfecture de Montbard
21-2021-05-07-00001
Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant
renouvellement des commissions de contrôle
des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Montbard
Sous-préfecture de Montbard - 21-2021-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Montbard 166 PRÉFET Sous-Préfecture de Montbard
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET Montbard, le 7 mai 2021 Pôle collectivités
locales et développement territorial
Tél :03.45.43.80.63
mél : amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales
des communes de l'arrondissement de Montbard
La sous-préfète de Montard
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11 ;
VU le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Madame isabelle BOURION, SOUs-préfète, sous-préfète
de l'arrondissement de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral n°384/SG du 9 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle BOURION,
sous-préfète de l'arrondissement de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 modifié par l’arrêté du 21 mars 2019 portant
renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Montbard :
VU les propositions communiquées par les Maires des communes de l'arrondissement de Montbard
;
VU les désignations des représentants par le Président du tribunal judiciaire du département de
la Côte d'Or ;
VU les désignations des représentants de l'administration:
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal :
Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté de composition des commissions de contrôle
des listes électorales des communes de l'arrondissement de Montbard
pour tenir compte des nouvelles propositions communiquées par certaines communes et des
désignations complémentaires de délégués du tribunal judiciaire du département de la Côte d'Or:
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03 45 43 80 50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2021-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2021 portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Montbard 167 Article 1er - L'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 est abrogé.
Article 2 - Les commissions de contrôle chargées de la régularité les listes électorales et
d'examiner les recours gracieux formulés par les électeurs pour les communes de l'arrondissement
de MONTBARD sont renouvelées suite aux élections municipales de 2020.
Article 3 - Les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après sont nommées
membres des commissions de contrôle pour une période de trois ans.
Article 4 - La Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbard et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Montbard, le 7 mai 2021
La sous-préfète,
signé
Isabelle BOURION
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD - 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03 45 43 80 50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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