Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 086 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 043 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 061 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 046 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 076 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 021 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 048 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 146 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 037 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 119 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 109 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 109 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-109
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2021-11-18-00001 - arrêté radiation SCOP pour ALLIANCE ESCALIER (1
page) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2021-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021
portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la
régularisation des prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine
à partir du captage d'eau potable "sous moulin du mont" situé sur la
commune de MINOT (8 pages) Page 6
21-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre l’Ouette
d’Egypte dans le département de la Côte-d’Or (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 11150 du 17/11/2021 fixant le
prix annuel des vins pour la récolte 2020 devant servir de base au calcul des
fermages dans le département de la Côte-d'Or (5 pages) Page 20
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2021-11-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Nogent lès Montbard pour des élections partielles intégrales
le dimanche 9 janvier 2022 et éventuellement le dimanche 16 janvier 2022
(4 pages) Page 26
21-2021-11-18-00006 - Arrêté préfectoral n°11153 portant renouvellement
d'autorisation des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
Côte d'Or gérés par l'association COALLIA (3 pages) Page 31
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2021-11-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 11105 du 3 novembre 2021
portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers
secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération française
de sauvetage et de secourisme (FFSS21) (3 pages) Page 35
21-2021-11-10-00003 - ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 11112 du 4 novembre 2021
fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la
Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours
Civiques (PAE-FPS) organisé par la Croix Rouge Française (CRF) le 26 octobre
2021. (2 pages) Page 39
21-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 11144 portant encadrement des
supporters et périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville de Dijon à
l'occasion du match de football du 22 novembre 2021 opposant le Dijon
Football Côte d'Or (DFCO) à l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) (3
pages) Page 42
2 21-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n°11142 portant interdiction de la
tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le
samedi 20 novembre 2021 de 12h à 21h (6 pages) Page 46
21-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral N°11143 portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique (3 pages) Page 53
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2021-11-18-00001
arrêté radiation SCOP pour ALLIANCE ESCALIER
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00001 - arrêté radiation SCOP pour ALLIANCE ESCALIER 4 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrêté
Portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE,
PREFET DE LA COTE D'OR
Vu la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
Vu la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Coopératives Ouvrières de Production,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif,
Vu le décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,
._ Vu l'arrêté préfectoral n°328 du 26 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités
Vu les arrêtés préfectoraux n°362/SG et 008/DDETS du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur NIBOUREL (DDETS) et subdélégation de
signature aux agents de la DDETS
Vu l’avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : |
La société ALLIANCE ESCALIER, sise à Norges-la-Ville (21490) est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives ouvrières de production en raison
du non-respect des dispositions de l’article 4 du décret du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.
Fait à Dijon, le 18 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
P/le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
EE Le Directeur Adjoint
Signé Laurent BOISSEROLLES
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- , Par la voie d’un recours hiérarchique formé devant le Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André
Citroën, 75739 Paris Cedex 15,
- Par la voie d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de DIJON, 22 rue d’Assas, 21000 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00001 - arrêté radiation SCOP pour ALLIANCE ESCALIER 5 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-11-18-00002
Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021
portant autorisation au titre du code de
l'environnement concernant la régularisation des
prélèvements d'eau destinés à la consommation
humaine à partir du captage d'eau potable "sous
moulin du mont" situé sur la commune de
MINOT
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021 portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la régularisation des prélèvements d'eau destinés à la 6 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA de la Côte-d'Or
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Christophe CHARTON Dion, le 18 novembre 2021
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021
portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la régularisation des
prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine à partir du captage d'eau
potable « sous moulin du mont » situé sur la commune de MINOT
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, R.214-32 à R.214-
40-3 et R.214-42 à R.214-56 :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
Suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.31.0. de la nomenclature annexée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris
en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021 portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la régularisation des prélèvements d'eau destinés à la 7 VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-
Nomandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande complète et régulière déposée le 11 janvier 2021, présentée par la
commune de MINOT, relative à la régularisation des prélèvements d'eau destinée à la
consommation humaine à partir du captage «sous moulin du mont» situé sur la
commune de MINOT ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) en date du 24 mars 2021;
VU l'absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral transmis le 14
octobre 2021;
CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R.214-53 du code de
l'environnnement, lorsque des ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés
ou des activités légalement exercées sans qu'il y ait eu lieu à application des textes
mentionnés aux articles R. 214-3, R181-48, R.214-40-3 et 214-52 viennent à être soumis à
autorisation ou à déclaration par une modification de la législation ou par un décret de
nomenclature, conformément aux articles L.214-1 à L.214-6, l'exploitation, ou l'utilisation
des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités peuvent se
poursuivre sans cette autorisation ou cette déclaration ;
CONSIDERANT que le captage d'eau potable « sous moulin du mont » situé à Minot est
antérieur au 1° janvier 1993 permettant ainsi d'établir la reconnaissance d'antériorité du
captage en application de l'article R.214-53 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le préfet peut prescrire les mesures nécessaires à la protection de la
ressource en eau ;
CONSIDERANT que la régularisation de l'autorisation des prélèvements est nécessaire à la
sécurisation de la ressource en eau du captage « sous moulin du mont » situé sur la
commune de MINOT ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine énoncés à
l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que la demande d'autorisation de prélèvement présentée est compatible
avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, que les prélèvements auront un
impact limité sur les eaux souterraines, que la sauvegarde des équilibres biologiques est
assurée et que les usages de l'eau existants en aval sont maintenus ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021 portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la régularisation des prélèvements d'eau destinés à la 8 ARRETE
Titre | : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Article 1 : Objet de l'autorisation
Madame le maire de la commune de MINOT, désignée dans ce qui suit par le terme
« pétitionnaire », est autorisée en application de l'article R.214-53 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
des prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine, à partir du captage « sous
moulin du mont » situé sur la commune de MINOT ;
La rubrique de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement
concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes Déclaration
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
11.2.0. 2° drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 26 000 m°/an
2- supérieur à 10 000 m“/an mais inférieur
à 200 000 m*/an (D)
La demande relève du régime de la déclaration.
Les installations de prélèvement seront exploitées conformément aux données contenues
dans le dossier de déclaration, sauf prescriptions contraires du présent arrêté.
Article 2 : Description des ouvrages et volumes autorisés
Article 21 - Localisation
Commune MINOT
Lieu-dit Le moulin du mont
Section cadastrale F n° 497
Annexe 1 : plan de localisation des ouvrages
Annexe 2 : implantation cadastrale des ouvrages
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021 portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la régularisation des prélèvements d'eau destinés à la 9 Article 2.2 - Description du système de captage :
L'ouvrage comprend une chambre de captage réceptionnant les eaux collectées par deux
drains en pierres :
le premier s'étend en direction du nord sur 3,70 mètres.
le second s'étend vers le sud sur 4,90 mètres.
Les eaux captées au niveau de la source Sous Moulin du Mont sont dirigées gravitairement
jusqu'à la station de reprise du moulin du Mont en bordure de la RD 996. La station de
reprise possède une réserve de 60 m“,
N° inscription BSS BSSOOIECKE
04383X0003/SOURCE
Annexe 3 : schéma de principe de fonctionnement
Article 2.3 - Masse d'eau concernée :
Le code de la masse d'eau à laquelle appartient la source est :
FRHG310 : « Calcaires dogger entre Armançon et limite de district »
Article 2.4 - Volumes sollicités :
Les débits et volumes maximum de prélèvement sollicités sont les suivants :
Débit horaire : 17 m°/h
Débit moyen journalier 100 m°/j
Volume annuel : 26 000 m°/an
•
•
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021 portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la régularisation des prélèvements d'eau destinés à la 10 Titre 11 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies à l'arrêté ministériel du
11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0.,
1.21.0., 1.2.2.0. ou 1.310. de la nomenclature annexée à l'article R.2141 du code de
l'environnement.
Annexe 4 : arrêté ministériel du 11 septembre 2003
Article 31 - Compteur volumétrique :
L'ouvrage est muni d'un compteur volumétrique mesurant les volumes prélevés.
Article 3.2 - Registre de suivi de l'exploitation :
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de chacun des
ouvrages ou installations de prélèvement tels que :
les volumes prélevés mensuellement et annuellement
le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile
les incidents survenus dans l'exploitation
les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
Le déclarant communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année
civile un extrait ou une synthèse du registre indiquant les données précédemment citées.
Article 3.3 - Abandon d'ouvrage :
En cas d'abandon d'ouvrage, son remblaiement et la remise en état du site suivront les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 ainsi que la norme NF X 10-999.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Le rendement du réseau étant actuellement de 59 %, un diagnostic du réseau permettant
de localiser les fuites et de définir un programme de travaux de réfection devra être
présenté dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021 portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la régularisation des prélèvements d'eau destinés à la 11 Titre 111 - AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUTION D'EAU
Article 5 : Autorisation sanitaire et protection réglementaire
L'ouvrage ne dispose pas, au titre du code de la santé publique, d'autorisation sanitaire ;
cette procédure est en cours et devra être menée à son terme pour aboutir à la prise d'un
arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux
souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage. Cet
arrêté autorisera dans un même temps l’utilisation des eaux du captage pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, de même que le traitement de
l'eau avant sa mise en distribution.
Titre IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant _ sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R214-18 du code de l'environnement.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de
son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité
et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y
être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en
état normal de bon fonctionnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021 portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la régularisation des prélèvements d'eau destinés à la 12 Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Publication et information des tiers
La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée
pendant une durée minimale d'un mois à la mairie de la commune de MINOT.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins de
madame le maire de la commune de MINOT.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la
préfecture (direction départementale des territoires de la Côte-d'Or) pendant une durée
d'au moins 6 mois et sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021 portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la régularisation des prélèvements d'eau destinés à la 13 Article 13 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté, le maire de la commune de
MINOT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera adressée au président de l'EPAGE SEQUANA.
DIJON, le 18 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice départementale des territoires et par délégation,
La chef du bureau Police de l'Eau
signé : Elise JACOB
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente
autorisation est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon -— 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cédex, par le pétitionnaire dans un délai
de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers
dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette
décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00002 - Arrêté Préfectoral n° 11140 du 18 novembre 2021 portant autorisation au titre du code de l'environnement concernant la régularisation des prélèvements d'eau destinés à la 14 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-11-15-00001
Arrêté préfectoral organisant la lutte contre
l’Ouette d’Egypte dans le département de la
Côte-d’Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre l’Ouette d’Egypte dans le département de la Côte-d’Or 15 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2021
organisant la lutte contre l’Ouette d’Egypte (Alopochen aegyptiaca) dans le département de la Côte-d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU les règlements d’exécution (UE) qui ont mis à jour cette liste ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47 ;
VU l’arrêté interministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Côte-d’Or pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 14 octobre 2021 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre l’Ouette d’Egypte dans le département de la Côte-d’Or 16 VU la consultation du public qui s'est déroulée du 25 octobre 2021 au 14 novembre 2021 inclus, conformément aux articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement ;
VU l’absence d’observations émises par le public sur le projet d’arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’Ouette d’Egypte est inscrite sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes au sein du territoire de l’Union européenne ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient aux Etats membres de mettre en place les dispositions et mesures nécessaires à l’élimination des individus de ces espèces ou, tout du moins, susceptibles de freiner leur expansion et leur multiplication ;
CONSIDÉRANT que la présence de l’Ouette d’Egypte dans le département de la Côte-d’Or est attestée depuis plusieurs années ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre les opérations de lutte engagées depuis 2014 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Dans les conditions fixées par le présent arrêté, des opérations de lutte contre les spécimens d’Ouette d’Egypte (Alopochen aegyptiaca) sont organisées sur l’ensemble du territoire départemental.
ARTICLE 2 : mise en œuvre par l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie
La mise en œuvre du dispositif est assurée par les agents du service départemental de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie.
ARTICLE 3 : association des détenteurs du permis de chasser
En complément des interventions des agents du service départemental de l’office français de la biodiversité et des lieutenants de louveterie, les personnes titulaires du permis de chasser validé peuvent participer au dispositif de lutte.
Ces personnes se font connaître auprès de la direction départementale des territoires qui enregistre leur nom et prénom et la localisation des lieux de leur intervention.
Tout manquement aux dispositions du présent arrête entraîne l’exclusion du dispositif de la personne concernée.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre l’Ouette d’Egypte dans le département de la Côte-d’Or 17 ARTICLE 4 : territoires
Les agents du service départemental de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie interviennent sur l’ensemble du territoire départemental.
Les titulaires du permis de chasser validé ne peuvent intervenir que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau, pour lesquels ils disposent d’une autorisation de chasser ou du droit de chasse. Le tir n’est autorisé qu’à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau.
Au sein des réserves naturelles et des aires définies par arrêté préfectoral de protection de biotope, seuls les agents de l’office français de la biodiversité sont autorisés à mettre en œuvre les dispositions du présent arrêté. Les opérations ne peuvent être exécutées qu’en conformité avec le règlement propre à ces aires protégées et, si concerné, après concertation avec le gestionnaire. En cas de nécessité, des dispositions spécifiques sont prises par l’autorité administrative.
ARTICLE 5 : période
Les agents du service départemental de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie interviennent toute l’année.
Les titulaires du permis de chasser validé ne peuvent intervenir que pendant la période d’ouverture de la chasse au gibier d’eau pour le territoire concerné, telle que définie par la réglementation nationale et selon les conditions qui y figurent.
Les tirs ne peuvent avoir lieu que de jour, le jour étant défini comme la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher au chef-lieu du département.
Dans le cas d’intervention dans les lieux visés au deuxième alinéa de l’article 4, les tirs peuvent avoir lieu à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher.
ARTICLE 6 : moyens
Pour ces opérations, seul l’emploi d’armes à feu à canons lisses est autorisé, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment du décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.
Les règles générales de la police de la chasse doivent être respectées, notamment l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides définies à l’article L.424-6 du code de l’environnement.
Pour ce qui concerne le domaine public fluvial, les tirs par les chasseurs ne sont autorisés que dans les conditions de chasse prévues par les clauses spéciales et les éventuelles clauses particulières de chacun des lots.
ARTICLE 7 : destination des oiseaux prélevés
Conformément aux règles en vigueur en matière d’équarrissage, les oiseaux prélevés sont soit enterrés sur place, soit transportés dans un but de naturalisation.
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre l’Ouette d’Egypte dans le département de la Côte-d’Or 18 ARTICLE 8 : compte-rendu
Les agents de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie adressent un compte-rendu des opérations menées, une fois par an, avant le 31 décembre de l’année considérée.
Les détenteurs du permis de chasser validé, associés au dispositif, adressent un compte- rendu des opérations menées, une fois par an, avant le 15 mars.
Les comptes-rendus des opérations comprennent a minima les informations suivantes :
• Nom de la personne ayant établi le compte-rendu ;
• lieu du tir (commune, lieu-dit, plan d’eau, rivières, ….) ;
• Date ;
• nombre d’oiseaux observés ;
• nombre d’oiseaux prélevés.
Ils sont adressés à la direction départementale des territoires (ddt-spae-nser@cote- dor.gouv.fr)
Pour les interventions des agents de l’office français de la biodiversité, ce compte-rendu est adressé par le responsable du service départemental.
Pour les interventions des lieutenants de louveterie, ce compte-rendu est adressé par le président du groupement départemental.
Pour les interventions des chasseurs, ce compte-rendu est adressé par chacune des personnes référencées comme participant au dispositif ou, si membre d’une association de chasseurs spécialisée, par le président de la dite association.
La direction départementale réalise la compilation et la synthèse des remontées d’informations et de bilan des tirs.
ARTICLE 9 : durée de validité du dispositif
Ce dispositif est valable de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2024 inclus.
ARTICLE 10 : publication
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or, les agents de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 15 novembre 2021
Pour le préfet,
la directrice,
Signé : Florence LAUBIER
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-15-00001 - Arrêté préfectoral organisant la lutte contre l’Ouette d’Egypte dans le département de la Côte-d’Or 19 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2021-11-17-00001
Arrêté préfectoral n° 11150 du 17/11/2021
fixant le prix annuel des vins pour la récolte 2020
devant servir de base au calcul des fermages
dans le département de la Côte-d'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 11150 du 17/11/2021 fixant le prix annuel des vins pour la récolte 2020 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 20 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA de la Côte-d'Or CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Olivia PREIRA Dijon, le 17/11/2027
Service Économie Agricole et
Environnement des Exploitations
Bureau Installation et Structures
Tél : 03 80 29 43 52
mél : ddt-seaee@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 11150 du 17/11/2021
fixant le prix annuel des vins pour la récolte 2020
devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or.
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code rural et notamment l'article L 411-11 ;
VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative aux prix des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 678/DDT du 22 octobre 2014 relatif au statut du fermage
applicable dans le département de la Côte d'Or;
VU l'arrêté préfectoral n° 211/DDAF du 9 juin 1993, fixant les conditions de paiement des
fermages des vins;
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'avis émis par la Commission consultative départementale paritaire des baux ruraux
du 15 novembre 2021;
CONSIDÉRANT les prix moyens constatés (cours BIVB moyen des trois dernières
campagnes) ;
CONSIDÉRANT les rendements moyens par appellation constatés au cours des trois
dernières campagnes ;
CONSIDÉRANT les données nationales moyennes sur les prix des vins en vrac pour la récolte 2020 ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 11150 du 17/11/2021 fixant le prix annuel des vins pour la récolte 2020 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 21 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En application de l'arrêté préfectoral n° 211/DDAF du 9 juin 1993, fixant les nouvelles
conditions de paiement des fermages pour les vins, le solde des fermages pour les vins de
la récolte 2020, à verser au 30 novembre 2021, sera calculé sur la base des prix indiqués ci-
après :
CATÉGORIE DES VINS FERMAGE RÉCOLTE 2020
Prix par hectolitre (€/hl) *
VINS DE FRANCE hors IGP
- Vins rouges 75,12
- Vins blancs 82,46
VINS IGP
- Vin de pays Rouge 89,56
- Vin de pays Blanc 10014
* données FranceAgriMer décembre 2020
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 11150 du 17/11/2021 fixant le prix annuel des vins pour la récolte 2020 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 22 VINS BLANCS A.O.C.
Fermage
VINS BLANCS A.O.C. Fermage Prix à la pièce (€) Es
BOURGOGNE 771
BOURGOGNE COTE D'OR 925
BOURGOGNE ALIGOTE 431
COTEAUX BGNONS/BGO 349
Vin de base pour CREMANT de Bgne 512
BGNE HTES-COTES DE BEAUNE 812
BGNE HTES-COTES DE NUITS 840
ALOXE CORTON 2143
AUXEY DURESSES 1986
AUXEY DURESSES 1er CRU 2563
BEAUNE 1617
BEAUNE 1er CRU 2942
CHASSAGNE MONTRACHET 4813
CHASSAGNE MT 1er CRU 5708
CHOREY LES BEAUNE 1519
COTE DE BEAUNE 923
COTE DE NUITS VILLAGE 1650
FIXIN 1664
FIXIN 1er CRU 3443
LADOIX 2308
LADOIX 1er CRU 3369
MARSANNAY 1578
MEURSAULT 4634
MEURSAULT 1er CRU 7439
MONTHELIE 1997
MONTHELIE 1er CRU 2245
MOREY SAINT DENIS 3816
MOREY SAINT DENIS 1er CRU 5302
NUITS SAINT GEORGES 3361
NUITS SAINT GEORGES 1er CRU 5064
PERNAND VERGELESSES 2097
PERNAND VERGELESSES 1er CRU 3125
PULIGNY MONTRACHET 4963
Prix à la pièce (€) cons
PULIGNY MONTRACHET Ter CRU 5820
PULIGNY 1er cru" Sous le Puis" (1) 5975
PULIGNY Ter cru" Les Champs Gains" (1) 5975
PULIGNY Ter cru "Hameau de Blagny" (1) 5975
PULIGNY ler cru "Les Garennes" (1) 5975
PULIGNY Ter cru "Les Chalumeaux" (1) 5975
PULIGNY 1er cru "Les Perrières" (2) 6726
PULIGNY Ter cru "Les Referts" (2) 6726
PULIGNY Ter cru "Les Champs Canet" (2) 6726
PULIGNY Ter cru "La Truffière" (2) 6726
PULIGNY Ter cru "Les Caillerets" (3) 8692
PULIGNY Ter cru "Les Clavaillons" (3) 8692
PULIGNY er cru "Les Demoiselles" (3) 8692
PULIGNY 1er cru "Les Folatières" (3) 8692
PULIGNY er cru "Les Combettes" (3) 8692
PULIGNY er cru "Les Pucelles" (3) 8692
SAINT AUBIN 2187
SAINT AUBIN Ter CRU 3106
SAINT ROMAIN 2152
SANTENAY 2003
SANTENAY er CRU 2742
SAVIGNY 1822
SAVIGNY 1er CRU 2561
VOUGEOT 5011
VOUGEOT 1er CRU 11083
BATARD-MONTRACHET 39887
BIENVENUES-BATARD-MT 34689
CHEVALIER -MONTRACHET 37861
CORTON 8767
CORTON-CHARLEMAGNE 16501
CRIOTS-BATARD- MT 38641
MONTRACHET 51627
MUSIGNY 41087
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 11150 du 17/11/2021 fixant le prix annuel des vins pour la récolte 2020 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 23 VINS ROUGES AOC
Fermage
Prix à la pièce (€) cons
COTEAUX BGNONS/BGE 253
BGNE PASSE TOUT GRAIN 391
BGNE ROUGE * 776
BGNE COTE D'OR 808
BGNE HTES COTES DE NUITS 856
BGNE HTES COTES DE BEAUNE 824
ALOXE-CORTON 2214
ALOXE CORTON 1er CRU 3389
AUXEY-DURESSES 1303 AUXEY-DURESSES 1er CRU 1976 BEAUNE 1102 BEAUNE îer CRU 2899 CHAMBOLLE-MUSIGNY 4897 CHAMBOLLE-MUSIGNY 1er CRU 8473 CHAMBOLLE 1er CRU " LES AMOUREUSES" 20096 CHASSAGNE-MONTRACHET 2311 CHASSAGNE MT ler CRU 3272 CHOREY LES BEAUNE 1336 COTE DE BEAUNE 823 COTES DE NUITS VILLAGES 1418 FIXIN 1741 FIXIN Ter CRU 3202 GEVREY-CHAMBERTIN 3777 GEVREY-CHAMBERTIN 1ER CRU 6294 GEVREY "CLOS SAINT JACQUES" 13982 GEVREY "LAVAUX ST JACQUES" 7010 GEVREY "PETITE CHAPELLE" 8367 LADOIX 1452 LADOIX Ter CRU 1899 MARSANNAY ROUGE 1557 MARSANNAY ROSE 1018 MEURSAULT 2155 MEURSAULT 1er CRU 2283 MONTHELIE 1326 MONTHELIE 1er CRU 2036 MOREY-SAINT-DENIS 3223 MOREY-SAINT-DENIS 1er CRU 4755 NUITS-SAINT-GEORGES 3077 NUITS-SAINT-GEORGES 1er CRU 4297 PERNAND-VERGELESSES 1395 PERNAND ler CRU 2072
*pour le Bourgogne Rosé, se référer au Bourgogne Rouge
VINS ROUGES AOC Fermage Prix à la pièce (€) Es
POMMARD 2908
POMMARD ler CRU 4114
POMMARD ler CRU "EPENOTS" 4269
POMMARD er CRU "RUGIENS" 5665
PULIGNY-MONTRACHET 1880
SAINT-AUBIN 1179 SAINT-AUBIN 1er CRU 1956 SAINT-ROMAIN 1360 SANTENAY 1613 SANTENAY ler CRU 2363 SAVIGNY LES BEAUNE 1666 SAVIGNY Ter CRU 2490 VOLNAY 2490 VOLNAY ler CRU 3792 VOSNE-ROMANEE 5251 VOSNE-ROMANEE 1°" CRU 8795 VOSNE "AUX MALCONSORTS" 9091 VOSNE "LES BEAUX MONTS" 9118 VOSNE "LES SUCHOTS" 9091 VOUGEOT 4080 VOUGEOT ler CRU 5940 CORTON 7827 ECHEZEAUX 17054 GRANDS-ECHEZEAUX 19917 CLOS-SAINT-DENIS 15573 CLOS-DES-LAMBRAYS 15605 CLOS DE LA ROCHE 15224 CLOS VOUGEOT 17956 CHAPELLE-CHAMBERTIN 22298 CHARMES-CHAMBERTIN 16576 MAZOYERES-CHAMBERTIN 16576 GRIOTTES-CHAMBERTIN 27482 RUCHOTTES-CHAMBERTIN 27482 LATRICIERES-CHAMBERTIN 17113 MAZIS-CHAMBERTIN 22755 CHAMBERTIN 33550 CHAMBERTIN-CLOS-DE-BEZE 34085 BONNES MARES 21157 MUSIGNY 44848 RICHEBOURG 43178 ROMANEE-SAINT-VIVANT 43178
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 11150 du 17/11/2021 fixant le prix annuel des vins pour la récolte 2020 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 24 ARTICLE 2 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 17/11/2021
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice départementale des
territoires adjointe de la Côte-d'Or
SIGNE
Nadine MUCKENSTRUM
5
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-11-17-00001 - Arrêté préfectoral n° 11150 du 17/11/2021 fixant le prix annuel des vins pour la récolte 2020 devant servir de base au calcul des fermages dans le département de la Côte-d'Or 25 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-11-16-00002
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Nogent lès Montbard pour des
élections partielles intégrales le dimanche 9
janvier 2022 et éventuellement le dimanche 16
janvier 2022
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Nogent lès Montbard pour des élections partielles intégrales le dimanche 9 janvier 2022 et éventuellement le dimanche 16 janvier 2022 26 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle collectivités locales et développement territorial Montbard, le 16 novembre 2021 Affaire suivie par : Amélie MILLOT-VIDET
Tél :03.45.43.80.63
mél :amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté
portant convocation des électeurs de la commune de Nogent-Lès-Montbard pour des élections partielles intégrales le dimanche 9 janvier 2022 et éventuellement le dimanche 16 janvier 2022.
La sous-préfète de l’arrondissement de Montbard
VU le Code Électoral, et notamment les articles L. 1 à L. 118, L. 247 à L. 258, L.267, R. 1 à R. 97 et R. 118 à R. 128-3 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-8,L. 2122- 14 et L.2122- ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Madame Isabelle BOURION, sous- préfète, sous-préfète de Montbard ;
VU le décret 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure;
VU le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 27 octobre 2021 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Nogent-Lès-Montbard, publié au Journal Officiel du 28 octobre 2021;
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Nogent lès Montbard pour des élections partielles intégrales le dimanche 9 janvier 2022 et éventuellement le dimanche 16 janvier 2022 27 VU la circulaire du ministre de l’intérieur n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU la circulaire INTA2000662J du 16 janvier 2020 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020;
VU la circulaire du 17 mars 2020 sur l’élection des conseils municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants;
VU la circulaire INTA2103378C du 1 février 2021 relative à l’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020;
VU la circulaire INTA2101962J du 6 avril 2021 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration;
VU l’arrêté préfectoral n° 384/SG du 9 avril 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle BOURION, sous-préfète de l’arrondissement de Montbard;
VU l’arrêté préfectoral n°11092 du 29 octobre 2021 portant constitution d’une délégation spéciale dans la commune de Nogent-Lès-Montbard;
Considérant que les pouvoirs de la délégation spéciale constituée prendront fin dès que le conseil municipal sera reconstitué;
Considérant que onze postes de conseillers municipaux sont vacants;
ARRETE
Article 1er : Les électeurs de la commune de Nogent-Lès-Montbard sont convoqués le dimanche 9 janvier 2022 au bureau de vote de la commune situé à la mairie pour procéder à l'élection de onze (11) conseillers municipaux.
Cette élection s’effectuera dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert de 08 heures à 18 heures. Le dépouillement suivra immédiatement la fermeture du scrutin.
Article 3 : Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d’inscription sur les listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le scrutin (article L. 17 du code électoral), soit jusqu’au 3 décembre 2021. L'élection aura lieu d'après les listes électorales arrêtées au plus tard le 20 décembre 2021 telles qu'elles auront pu être modifiées ultérieurement en application de l’article L.30 du Code Électoral (après réunion de la commission de contrôle qui intervient au plus tard le 21ème jour précédent le scrutin).
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Nogent lès Montbard pour des élections partielles intégrales le dimanche 9 janvier 2022 et éventuellement le dimanche 16 janvier 2022 28 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 4 : Les conseillers municipaux à élire doivent avoir au moins 18 ans accomplis.
Article 5 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni :
– la majorité absolue des suffrages exprimés,
– un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'est pas remplie, il sera procédé, sur l'avis que le Président du bureau de vote en donnera à l'assemblée, à un deuxième tour de scrutin qui aura lieu le dimanche 16 janvier 2022 aux mêmes lieux et de 08 heures à 18 heures.
A cette seconde opération, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Article 6 : Les réclamations auxquelles donneraient lieu les opérations électorales devront être consignées au procès-verbal, sinon, être déposées, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie, ou à la Sous-Préfecture de Montbard ou à la Préfecture de Côte-d’Or.
Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du Tribunal Administratif.
Article 7 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Toute candidature enregistrée pour le premier tour ne pourra pas être retirée pour le second tour.
De nouvelles candidatures pourront être déposées pour le second tour SI ET SEULEMENT SI le nombre de candidats déclarés au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
La déclaration de candidature doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé CERFA n° 14996*03. Les pièces justificatives à produire figurent au verso de l’imprimé.
Article 8 : Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-Préfecture de Montbard aux dates et horaires suivants :
* 1er tour de scrutin :
- du lundi 6 décembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021
(aux jours ouvrés) de 09 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Nogent lès Montbard pour des élections partielles intégrales le dimanche 9 janvier 2022 et éventuellement le dimanche 16 janvier 2022 29 - le jeudi 16 décembre 2021
de 09 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 30 à 18 h 00.
* 2ème tour de scrutin :
- le lundi 10 janvier 2022
de 09 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 30 à 16 h 30
- le mardi 11 janvier 2022
de 09 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 30 à 18 h 00.
Article 9 : Mme la Sous-Préfète de Montbard et Monsieur le président de la délégation spéciale de la commune de Nogent-Lès-Montbard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement publié et affiché dans la commune, aux emplacements officiels, ainsi que dans le bureau de vote, le jour du scrutin.
Fait à Montbard, le 16 novembre 2021
La sous-préfète
signé
Isabelle BOURION
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD – 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03.45.43.80.50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-16-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Nogent lès Montbard pour des élections partielles intégrales le dimanche 9 janvier 2022 et éventuellement le dimanche 16 janvier 2022 30 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-11-18-00006
Arrêté préfectoral n°11153 portant
renouvellement d'autorisation des Centres
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de
Côte d'Or gérés par l'association COALLIA
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00006 - Arrêté préfectoral n°11153 portant renouvellement d'autorisation des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte d'Or gérés par l'association COALLIA 31 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
- Pôle Travail et entreprises
- Pôle Emploi et cohésion territoriale
21 Boulevard Voltaire
BP 81110 - 21000 DIJON
tel : 03 80 76 99 1 0
- Pôle Solidarités
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital
BP 15381 - 21053 DIJON Cedex
tel : 03 80 68 30 00
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral n°11153
portant renouvellement d’autorisation
des Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Côte-d’Or
gérés par l’association COALLIA
Le préfet de région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
VU la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
VU la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ;
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte- d’Or, Monsieur Fabien SUDRY ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTV1916144A du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU l’arrêté ministériel NOR INTV2035764A du 7 janvier 2001 pris en application de l’article L. 744-2 du CESEDA et fixant le nombre de places d’hébergement dédiées à l’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés au 31 décembre 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Châtillon-sur-Seine géré par l’association COALLIA ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de Plombières-lès-Dijon géré par l’association COALLIA ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 autorisant la création par COALLIA du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) des Ateliers sur la commune de Dijon dans le cadre de l’appel à projets 2016 relatif à la création de places de CADA ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00006 - Arrêté préfectoral n°11153 portant renouvellement d'autorisation des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte d'Or gérés par l'association COALLIA 32 DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
- Pôle Travail et entreprises
- Pôle Emploi et cohésion territoriale
21 Boulevard Voltaire
BP 81110 - 21000 DIJON
tel : 03 80 76 99 1 0
- Pôle Solidarités
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital
BP 15381 - 21053 DIJON Cedex
tel : 03 80 68 30 00
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 autorisant l’extension du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) de COALLIA sur la commune de Rouvray dans le cadre de l’appel à projets relatif à la création de places de CADA ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 autorisant l’extension du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Etrochey géré par l’association COALLIA ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition au renouvellement de l’autorisation aux vus des évaluations réalisées ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1
L’autorisation de fonctionnement de la structure : CADA COALLIA DE COTE-D’OR sis à : CHATILLON-SUR-SEINE
accordée à : COALLIA
est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2022.
Article 2
Les caractéristiques du présent arrêté seront enregistrées comme suit au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
1. Entité juridique
FINESS juridique 750825846
SIRET 77 568 030 900 611
Raison sociale COALLIA
Adresse 16/18 Cour Saint Eloi 75012 PARIS
Statut Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
2. Entité(s) géographique(s)
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonctionnement Catégorie de clientèle Nombre de places
[443] Centre Accueil Demandeurs
Asile (C.A.D.A.)
[916] Hébergement Réadapt. Sociale
Pers.Familles en Difficulté
[11] Hébergement
Complet Internat
[830] Personnes et Familles
Demandeurs d'Asile 407
[18] Hébergement de
Nuit Eclaté
[830] Personnes et Familles
Demandeurs d'Asile 73
Cette structure est composée de 5 sites :
Un site principal, sis à Châtillon-sur-Seine, dénommé CADA DE CHATILLON-SUR-SEINE (FINESS 210984779)
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonctionnement Catégorie de clientèle Nombre de places
[443] Centre Accueil Demandeurs
Asile (C.A.D.A.)
[916] Hébergement Réadapt. Sociale
Pers.Familles en Difficulté
[11] Hébergement
Complet Internat
[830] Personnes et Familles
Demandeurs d'Asile 131
[18] Hébergement de
Nuit Eclaté
[830] Personnes et Familles
Demandeurs d'Asile 33
Quatre sites secondaires :
- Le CADA COALLIA DE LA COMBE AUX FÉES, sis à Plombières-les-Dijon (FINESS 210003489)
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonctionnement Catégorie de clientèle Nombre de places
[443] Centre Accueil Demandeurs
Asile (C.A.D.A.)
[916] Hébergement Réadapt. Sociale
Pers.Familles en Difficulté
[18] Hébergement de
Nuit Eclaté
[830] Personnes et Familles
Demandeurs d'Asile 40
[11] Hébergement
Complet Internat
[830] Personnes et Familles
Demandeurs d'Asile 40
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00006 - Arrêté préfectoral n°11153 portant renouvellement d'autorisation des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte d'Or gérés par l'association COALLIA 33 DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
- Pôle Travail et entreprises
- Pôle Emploi et cohésion territoriale
21 Boulevard Voltaire
BP 81110 - 21000 DIJON
tel : 03 80 76 99 1 0
- Pôle Solidarités
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital
BP 15381 - 21053 DIJON Cedex
tel : 03 80 68 30 00
- Le CADA D'ETROCHEY, sis à Etrochey (FINESS 210003729)
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonctionnement Catégorie de clientèle Nombre de places
[443] Centre Accueil Demandeurs
Asile (C.A.D.A.)
[916] Hébergement Réadapt. Sociale
Pers.Familles en Difficulté
[11] Hébergement
Complet Internat
[830] Personnes et Familles
Demandeurs d'Asile 97
- Le CADA ROUVRAY, sis à Rouvray (FINESS 210012613)
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonctionnement Catégorie de clientèle Nombre de places
[443] Centre Accueil Demandeurs
Asile (C.A.D.A.)
[916] Hébergement Réadapt. Sociale
Pers.Familles en Difficulté
[11] Hébergement
Complet Internat
[830] Personnes et Familles
Demandeurs d'Asile 74
- Le CADA LES ATELIERS, sis à Dijon (FINESS 210013017)
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonctionnement Catégorie de clientèle Nombre de places
[443] Centre Accueil Demandeurs
Asile (C.A.D.A.)
[916] Hébergement Réadapt. Sociale
Pers.Familles en Difficulté
[11] Hébergement
Complet Internat
[830] Personnes et Familles
Demandeurs d'Asile 65
Article 3
Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultat de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du CASF, dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Dijon.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 18/10/2021
a
SIGNÉ
Le préfet,
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00006 - Arrêté préfectoral n°11153 portant renouvellement d'autorisation des Centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Côte d'Or gérés par l'association COALLIA 34 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-11-11-00001
ARRETE PREFECTORAL N° 11105 du 3 novembre
2021 portant renouvellement de l’agrément
pour les formations aux premiers secours au
comité départemental de Côte d’Or de la
fédération française de sauvetage et de
secourisme (FFSS21)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 11105 du 3 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage 35 Eu PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 11105 du 3 novembre 2021
portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage et de secourisme (FFSS21)
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l’arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l’arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
VU l’arrêté interministériel du 8 août 2012, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
VU l’arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 11105 du 3 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage 36 - 2 -
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 26 mai 1993 portant agrément à la fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers secours ;
VU l’agrément n° PSC1 – 18005 C 75 délivré le 18 mai 2021 à la fédération française de sauvetage et de secourisme par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’agrément n°PSE1 – 0810 C 75 délivré le 8 octobre 2021 à la fédération française de sauvetage et de secourisme par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’agrément n°PSE2 – 0810 C 75 délivré le 8 octobre 2021 à la fédération française de sauvetage et de secourisme par le Ministère de l’intérieur relatif à la formation à l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’attestation d’affiliation à la fédération française de sauvetage et de secourisme du comité départemental de la Côte d’Or en date du 29 septembre 2021 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément départemental présentée par le comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage et de secourisme en date du 30 septembre 2021 ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, Directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : En application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée sous le numéro 21-FPS-015, pour délivrer les unités d’enseignement suivantes :
➢ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1),
➢ premiers secours en équipe 1 et 2 (PSE1 - PSE2),
Article 2 : le comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage et de secourisme s’engage à :
➢ assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
➢ disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs
pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
➢ assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
➢ proposer des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens
des différentes formations aux premiers secours ;
➢ adresser annuellement un bilan d'activités faisant apparaître notamment le
nombre d'auditeurs et le nombre de certificats délivrés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 11105 du 3 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage 37 - 3 -
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage et de secourisme, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification, le préfet peut :
➢ suspendre les sessions de formations ;
➢ suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
➢ retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’agrément devra être signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 :Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans.
Article 6 :M. le sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or et notifié à monsieur le président du comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage et de secourisme.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNE
Danyl AFSOUD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-11-00001 - ARRETE PREFECTORAL N° 11105 du 3 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément pour les formations aux premiers secours au comité départemental de Côte d’Or de la fédération française de sauvetage 38 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-11-10-00003
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 11112 du 4 novembre
2021 fixant la liste des candidats admis à
l’examen pour la certification à la Pédagogie
Appliquée à l’Emploi de Formateur en
Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS)
organisé par la Croix Rouge Française (CRF) le 26
octobre 2021.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-10-00003 - ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 11112 du 4 novembre 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS) 39 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 11112 du 4 novembre 2021
fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS) organisé par la Croix Rouge Française (CRF) le 26 octobre 2021.
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1297 du 28 septembre 2021 portant composition du jury d'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par la Croix Rouge Française.
VU le procès-verbal n°21-04 du jury d’examen du 26 octobre 2021 ;
SUR proposition du Directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS) organisé par la Croix Rouge Française le 26 octobre 2021 :
M. HARLÉ Julien 2021_04_01
M. VINCENT Alexandre 2021_04_02
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-10-00003 - ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 11112 du 4 novembre 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS) 40 - 2 -
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Sécurités,
SIGNE
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-10-00003 - ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° 11112 du 4 novembre 2021 fixant la liste des candidats admis à l’examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques (PAE-FPS) 41 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-11-18-00005
Arrêté préfectoral n° 11144 portant encadrement
des supporters et périmètre d'interdiction
d'accès au centre-ville de Dijon à l'occasion du
match de football du 22 novembre 2021
opposant le Dijon Football Côte d'Or (DFCO) à
l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 11144 portant encadrement des supporters et périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville de Dijon à l'occasion du match de football du 22 novembre 2021 opposant le Dijon Football 42 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 18 novembre 2021
Arrêté préfectoral N°11144
portant encadrement des supporters et périmètre d’interdiction d’accès au centre-ville de Dijon à l’occasion du match de football du 22 novembre 2021
opposant le Dijon Football Côte d’Or (DFCO) à l’Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA)
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur INTK1913690J du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
VU l’instruction ministérielle du 10 septembre 2021 contre la violence dans les stades ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles à l’ordre public ;
CONSIDERANT que l’Association de la Jeunesse Auxerroise rencontrera le Dijon Football Côte d’Or le lundi 22 novembre 2021 à 20h45 pour le compte de la 16ème journée de Ligue 2 ;
CONSIDERANT que cette rencontre sportive va générer un flux de spectateurs important avec au moins 10 000 personnes attendues ; qu’il s’agit d’un derby bourguignon historique ;
CONSIDERANT que ces deux équipes ne se sont pas rencontrées depuis 6 ans ; que ce match est donc synonyme de retrouvailles pour les supporteurs ;
CONSIDERANT qu’il existe un contentieux entre les supporters ultras des deux équipes ; que ces ultras ont prévu un déplacement en nombre : entre 200 et 250 auxquels s’ajouteront environ 200 supporters indépendants ;
CONSIDERANT que lors de précédentes rencontres des troubles à l’ordre public ont été constatés, et notamment des épisodes de violences entre supporters ultras des E lingon’s boys F et des E Ultra Auxerre F :
- le 26 octobre 2012, les services de police ont dû faire usage de moyens collectifs de défense pour rétablir l’ordre à l’occasion d’affrontements entre supporters ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 11144 portant encadrement des supporters et périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville de Dijon à l'occasion du match de football du 22 novembre 2021 opposant le Dijon Football 43 - le 27 septembre 2013, des supporters auxerrois ont commis des vols dans le local d’un groupe de supporters dijonnais ;
CONSIDERANT qu’il est fait état d’une réelle volonté d’en découdre entre certains supporters avec des appels sur les réseaux sociaux ; que des démonstrations de forces mêlées d’insultes ont d’ores et déjà commencé sur ces réseaux sociaux ;
CONSIDERANT que des conflits d’ordre privés viennent attiser l’animosité entre les supporters ; que selon les informations transmises des individus identifiés pourraient être la cible de violences ;
CONSDERANT que le risque de trouble à l’ordre public est avéré ; que la mobilisation des forces de sécurités ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures d’encadrement et de restriction, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;
CONSIDERANT que les forces de sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; que ces forces ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence au centre-ville de Dijon, de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du 22 novembre 2021 présente des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens.
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Le lundi 22 novembre 2021 de 14h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) ou se comportant comme tel, d’accéder au centre-ville de Dijon dans le périmètre délimité en annexe.
Article 2 : Les supporters de l’Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) feront l’objet d’un encadrement par les forces de sécurité dès leur arrivée à la sortie de l’autoroute A38 à Plombières- les-Dijon. Un point de rencontre des bus utilisés par les supporters et les forces de sécurité intérieure sera établi sur ce péage. Ils seront escortés de ce lieu au parking visiteurs du stade Gaston Gérard. Il en sera de même à la fin du match pour le départ des supporters.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1, dans l’enceinte et aux abords du stade Gaston Gérard, la possession, le transport et l’utilisation de tout engin pyrotechnique, pétard et fumigène et tout objet pouvant faire office de projectile.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours référé prévu par l’article L. 512-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et aux deux présidents des clubs.
Fait à Dijon, le 18 novembre 2021
Le préfet,
original signé
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 11144 portant encadrement des supporters et périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville de Dijon à l'occasion du match de football du 22 novembre 2021 opposant le Dijon Football 44 ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral n° 11144 portant encadrement des supporters et périmètre d'interdiction d'accès au centre-ville de Dijon à l'occasion du match de football du 22 novembre 2021 opposant le Dijon Football 45 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-11-18-00003
Arrêté préfectoral n°11142 portant interdiction
de la tenue d'une manifestation dans certains
secteurs de la ville de Dijon le samedi 20
novembre 2021 de 12h à 21h
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n°11142 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 20 novembre 2021 de 12h à 21h 46 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 18 novembre 2021
Arrêté préfectoral N°11142
portant interdiction de la tenue d’une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 20 novembre 2021 de 12h à 21h
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. Danyl AFSOUD directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDERANT que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que selon les informations disponibles une manifestation non déclarée pour protester contre le passe sanitaire est prévisible samedi 20 novembre 2021 à partir de 14h00 place de la République à Dijon ;
CONSIDERANT que ledit rassemblement est susceptible de réunir des individus à risque ;
CONSIDERANT que depuis le 14 juillet 2021, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées à Dijon contre le passe sanitaire et : les réformes anti- sociales ;, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, et ont été le théâtre d’affrontements avec les forces de l’ordre ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n°11142 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 20 novembre 2021 de 12h à 21h 47 CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 24 juillet 2021 contre le passe sanitaire et : les réformes anti-sociales ;, les manifestants n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de cette manifestation dans un périmètre du centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion des incidents ont éclaté notamment à proximité de bâtiments officiels (préfecture, hôtel de ville) ; que lors de ces troubles des manifestants étaient armés de bâtons et autres armes par destination et que des projectiles nombreux et dangereux ont été lancés en direction des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 31 juillet 2021 contre le passe sanitaire et : les réformes anti-sociales ; les manifestants ont pénétré le périmètre d’interdiction de manifestation en centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion les forces de l’ordre ont été la cible de projectiles (pétards de type F3 et F4 notamment) ; qu’au vu de ces comportements violents, les forces de l’ordre ont fait procéder à plusieurs reprises à la dispersion de la manifestation après sommations ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 7 août 2021 contre le passe sanitaire et : les réformes anti-sociales ; les manifestants n’ont pas respecté l’interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics du centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion des manifestants ont tenté de forcer les barrages d’arrêt mis en place et n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces de l’ordre ; que de nouveaux troubles à l’ordre public sont survenus notamment aux abords de la gare SNCF de Dijon particulièrement fréquentée le week- end ;
CONSIDERANT que lors des rassemblements non déclarés organisés le samedi 14 août 2021 et le samedi 21 août 2021 contre le passe sanitaire et : les réformes anti-sociales ; des manifestants sont venus au contact des forces de l’ordre et ont tenté de rejoindre le secteur de la Gare SNCF, interdit par arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 28 août 2021 contre le passe sanitaire les manifestants ont tenté de rejoindre le centre hospitalier universitaire de Dijon ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 04 septembre 2021 contre le passe sanitaire les forces de sécurité intérieur ont fait l’objet de jets de projectiles et ont dû répondre par usage de moyens lacrymogènes ; que les manifestants ont pénétré dans le secteur interdit par arrêté préfectoral dans lequel se tenait la grande braderie de rentrée ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 02 octobre 2021 contre le passe sanitaire les manifestants ont tenté de rejoindre le centre hospitalier universitaire de Dijon au risque de perturber gravement le fonctionnement des services médicaux ; que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles divers et ont été contraints de faire usage de moyens lacrymogènes ; qu’au cours de cette manifestation un automobiliste était pris à partie par les manifestants occasionnant des dégradations sur son véhicule ;
CONSIDERANT le bilan des manifestations organisées contre le passe sanitaire à Dijon depuis le 14 juillet 2021 qui fait état de 9 personnes interpellées ;
CONSIDERANT le risque élevé d’une tentative de déplacement des manifestants vers le secteur de la gare SNCF de Dijon et le centre hospitalier universitaire de Dijon, susceptible de perturber gravement l’accès aux usagers de ces lieux ;
CONSIDERANT l’hostilité du cortège envers les effectifs de police et la volonté affirmée de certains manifestants de se rendre vers plusieurs administrations publiques en vue de commettre des dégradations ;
CONSIDERANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l’intervention des forces de l’ordre s’avère particulièrement délicate dans ce secteur ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n°11142 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 20 novembre 2021 de 12h à 21h 48 CONSIDERANT l’impact sur l’activité économique des commerçants et les nombreux désagréments pour les usagers du centre-ville que la manifestation est susceptible d’entraîner ;
CONSIDERANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;
CONSIDERANT que, compte-tenu du caractère systématique et récurrent des violences depuis le début du mouvement contre le passe sanitaire et les : réformes anti-sociales ;, qui excèdent le cadre de la liberté de manifester, l’interdiction de manifester dans certains secteurs de la ville de Dijon est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, d’individus ou de groupes, dans le cadre des appels à manifester contre le passe sanitaire est interdit dans certains secteurs de la ville de Dijon tels que figurant sur les plans annexés au présent arrêté le samedi 20 novembre 2021 entre 12h et 21h.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 18 novembre 2021
Le préfet,
original signé
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n°11142 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 20 novembre 2021 de 12h à 21h 49 de |
é
è
ANNEXE 1
Voies et espaces publics interdits
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n°11142 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 20 novembre 2021 de 12h à 21h 50 Supiaquisaqndss2edss39ssi0AD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n°11142 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 20 novembre 2021 de 12h à 21h 51 ANNEXE 3
Périmètre interdit
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral n°11142 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 20 novembre 2021 de 12h à 21h 52 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-11-18-00004
Arrêté préfectoral N°11143 portant autorisation
de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral N°11143 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 53 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la défense et de la sécurité
ARRETE PREFECTORAL N°11143
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°901/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU la requête présentée le 10 novembre 2021 par M. Jérôme COMBEAU, responsable sécurité des Hospices Civils de Beaune en vue de faire effectuer une mission de surveillance sur la voie publique par la société de surveillance et gardiennage «SIG», sise 7, rond point de la Nation à DIJON, afin d’assurer la sécurité lors de la Vente des vins des Hospices Civils de Beaune du 21 novembre 2021 ;
VU le bon de commande établi le 15 juillet 2021 par les Hospices Civils de Beaune pour la sécurisation de la Vente des Vins par la société ‘’SIG’’ ;
VU l’autorisation d’exercer N°AUT-021-2113-09-11-20140399104 délivré le 12 septembre 2014 à la société ‘’SIG’’ par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l’avis favorable émis par les services de police de la circonscription de Beaune ;
CONSIDERANT que les circonstances locales actuelles justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance des voies publiques de ces secteurs aux dates, heures et conditions définies à l'article 1er ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
A R R E T E
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d’agents de sécurité privés de la société ‘’SIG’’, sur la voie publique, pour assurer la surveillance de la Vente des Vins des Hospices Civils de Beaune qui se déroulera le 21 novembre 2021 à Beaune.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral N°11143 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 54 Cette autorisation est accordée, de 8h30 à 19h30, pour la surveillance des rues suivantes : - rue de Lorraine
- avenue de la République
- rue Maufoux
- rue Véry
-rue de l’Hôtel-Dieu
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par 8 agents de sécurité dont les noms sont mentionnés en annexe de cet arrêté.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la requête et dans le présent arrêté cessent d’être remplies. Elle prendra fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1er.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Côte-d’Or ; - M. DENIS Laurent, responsable de la société de surveillance et gardiennage ’’SIG’’; - M. le responsable des services techniques des Hospices Civils de Beaune ; - Mme la sous-préfète de l’arrondissement de Beaune.
-
et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 18 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Original signé
Danyl AFSOUD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral N°11143 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 55 ANNEXE - Liste des agents de sécurité
M. BOFFY Denis
M. BOURRIOT Hervé
M. MALBLANC Jean-pierre
M. CLERC Patrick
M. MATISSE Jean-claude
M. NEE Alexandre
M. NESSEMON Sei Modeste
M. OUSSENI Abdoul Anzize
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral N°11143 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 56