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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 026 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 026 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-026
PUBLIÉ LE 26 MARS 2021 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2021-03-26-00003 - Décision n° DOS/ASPU/056/2021 autorisant la société
par actions simplifiée « ASDIA », dont le siège social est situé boulevard
René Leriche à STRASBOURG (67 200), à dispenser à domicile de l’oxygène
à usage médical pour le site de rattachement sis 5 impasse Françoise Dolto
à DIJON (21 000) (2 pages) Page 4
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté / Pôle 3E
21-2021-03-23-00005 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (LE TACHE PAPIER - ATELIER ET GALERIE) (2 pages) Page 7
21-2021-03-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/895209153 (GD MULTI-SERVICES -
David GILLOT) (2 pages) Page 10
21-2021-03-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/422168187 (FABIEN PAYSAGES -
Fabien CHABRAT) (2 pages) Page 13
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-03-04-00003 - Avis favorable du 04 mars 2021 de la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC) à la demande
d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL SINEGO relative à
l'extension de l'Intermarché de Mirebeau-sur-Bèze (5 pages) Page 16
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00013 - Arrêté préfectoral n°254 portant transfert de
certains bureaux de vote - MOUTIERS ST JEAN (1 page) Page 22
21-2021-03-22-00009 - Arrêté préfectoral n°255 portant transfert de
certains bureaux de vote - CORCELLES LES ARTS (1 page) Page 24
21-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral n°256 portant transfert de
certains bureaux de vote - TILLENAY (1 page) Page 26
21-2021-03-22-00016 - Arrêté préfectoral n°257 portant transfert de
certains bureaux de vote - SAMEREY (1 page) Page 28
21-2021-03-22-00014 - Arrêté préfectoral n°258 portant transfert de
certains bureaux de vote - POINCON LES LARREY (1 page) Page 30
21-2021-03-22-00012 - Arrêté préfectoral n°259 portant transfert de
certains bureaux de vote - LADOIX SERRIGNY (1 page) Page 32
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bureaux de vote - FAIN LES MONTBARD (1 page) Page 34
2 21-2021-03-22-00010 - Arrêté préfectoral n°261 portant transfert de certains
bureaux de vote - DAIX (1 page) Page 36
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Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2021-03-25-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 318 désignant
trois nouveaux centres de vaccination contre la covid-19 dans le
département de la Côte-d'Or (2 pages) Page 44
21-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 320 du 26 mars 2021 portant
fermeture de l’école primaire de la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche
dans le département de la Côte-d’Or (2 pages) Page 47
21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la
vidéoprotection - commission du 11/03/2021 (10 pages) Page 50
Sous-préfecture de Montbard / Pôle collectivités locales et développement
territorial
21-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des
commissions de contrôle des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Montbard (12 pages) Page 61
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or / Pôle 3E
21-2021-03-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/894924505 (CLEM PRO SERVICES -
Roxane MANICI) (2 pages) Page 74
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or / Service renseignements en droit du travail
21-2021-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger
à la règle du repos dominical le dimanche 4 avril 2021 - SARL XARDEL
DEMOLITION afin d'intervenir en gare de Dijon (2 pages) Page 77
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2021-03-26-00003
Décision n° DOS/ASPU/056/2021 autorisant la
société par actions simplifiée « ASDIA », dont le
siège social est situé boulevard René Leriche à
STRASBOURG (67 200), à dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical pour le site de
rattachement sis 5 impasse Françoise Dolto à
DIJON (21 000)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-26-00003 - Décision n° DOS/ASPU/056/2021 autorisant la société par actions simplifiée « ASDIA », dont le siège social est situé boulevard René Leriche à STRASBOURG (67 200), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage 4 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n° DOS/ASPU/056/2021
autorisant la société par actions simplifiée « ASDIA », dont le siège social est situé boulevard
René Leriche à STRASBOURG (67 200), à dispenser à domicile de loxygène à usage médical
pour le site de rattachement sis 5 impasse Françoise Dolto à DIJON (21 000)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-
12, R. 4211-15 :
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l’oxygène à usage médical ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-002 portant délégation de signature du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté en date du ler janvier 2021 ;
VU la demande présentée, le 23 novembre 2020, au nom et pour le compte de sa filiale, la société par
actions, simplifiée (S.A.S.) « ASDIA », dont le siège social est situé boulevard René Leriche à
STRASBOURG (67 200), par Monsieur Larbi HAMIDI, président directeur général du groupe Santé
Compagnie, en vue d’obtenir l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour
un site de rattachement sis 5 impasse Françoise Dolto à DIJON (21 000) ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 11 décembre 2020 ;
VU l’avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 16 mars
2021 ;
Considérant que le dossier précise que le site de rattachement à partir duquel la S.A.S. « ASDIA »
sollicite l’autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical disposera de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un système documentaire lui permettant
d’assurer ses missions en conformité avec les dispositions des articles L. 5232-3, D. 5232-2 à D. 5232-
12 du code de la santé publique, et les bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à
usage médical telles qu’énoncées par arrêté ministériel du 16 juillet 2015.
DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée (S.A.S.) « ASDIA », dont le siège social est situé
boulevard René Leriche à STRASBOURG (67 200), n° FINESS EJ 67 001 854 &, est autorisée, pour
son site de rattachement situé 5 impasse Françoise Dolto à DIJON (21 000), n° FINESS ET 21 001 367
8, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa
demande, à savoir :
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-26-00003 - Décision n° DOS/ASPU/056/2021 autorisant la société par actions simplifiée « ASDIA », dont le siège social est situé boulevard René Leriche à STRASBOURG (67 200), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage 5 A Départements desservis :
- Aube (10) - Côte d’Or (21) - Doubs (25)
- Jura (39) - Marne (51) - Haute-Marne (52)
- Nièvre (58) - Haute-Saône (70) - Saône-et-Loire (71)
- Yonne (89) - Territoire de Belfort (90)
Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d’autorisation doit
donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-
Comté.
Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l’arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l’oxygène à usage
médical.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la
suspension ou la suppression de la présente autorisation.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de
lPagence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du
ministre de la santé et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un
délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à
compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne
— Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d’Or. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La directrice de l’Organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est
chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Côte d'Or. Elle sera notifiée à Madame Aziza BAKLOUL,
pharmacienne responsable de la S.A.S. « ASDIA », et une copie sera adressée :
- à la directrice générale de l’agence régionale de santé du Grand Est :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au président du conseil central de Ia Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 26 mars 2021
Pour le directeur général,
La directrice de POrganisation des soins,
SIONE
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-26-00003 - Décision n° DOS/ASPU/056/2021 autorisant la société par actions simplifiée « ASDIA », dont le siège social est situé boulevard René Leriche à STRASBOURG (67 200), à dispenser à domicile de l’oxygène à usage 6 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
Pôle 3E
21-2021-03-23-00005
Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (LE TACHE PAPIER - ATELIER ET
GALERIE)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-23-00005 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (LE TACHE PAPIER - ATELIER ET GALERIE) 7 E = Direction Régionale des Entreprises,
PRÉFET de la Concurrence,de la Consommation,
DE LA du Travail et de l'Emploi
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 23/03/2021
Contrôleur du Travail — Pôle 3E,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
Courriel : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
LE TACHE PAPIER - ATELIER ET GALERIE
Madame la Présidente
27 Rue d’Ahuy
21000 DIJON
DIRECCTE de la région Bourgogne — Franche-Comté — Département de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS),
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014,
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) »,
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) »,
Vu -— L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et
Solidaire (ESS),
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) »,
Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5,
DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-23-00005 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (LE TACHE PAPIER - ATELIER ET GALERIE) 8 Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) présentée par la
Présidente de l'association « LE TACHE PAPIER -— ATELIER ET GALERIE », reçue par courrier du
15 mars 2021 .
Vu - la complétude du dossier le 17 mars 2021, notamment le respect de l'utilité sociale, l'attestation
concernant l'absence de titre en capital sur les marchés financiers, les statuts d'association valant
présomption des principes de bonne gestion (affectation des bénéfices au maintien de l'emploi ou de
de l’activité, réserves obligatoires impartageables et non distribuables) ainsi que les déclarations du
dossier B1 sur l'affectation des charges d'exploitation et sur la politique de rémunération,
Vu - la date de création de l'association « LE TACHE PAPIER - ATELIER ET GALERIE », le 13
novembre 2015,
Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association « LE TACHE PAPIER — ATELIER ET
GALERIE », remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS).
ARRÊTE
Article 1 : L'association « LE TACHE PAPIER — ATELIER ET GALERIE », dont le siège social se
situe, 27 Rue d'Ahuy — 21000 DIJON, référencée par le numéro SIRET 494 192 669 00047 se voit
accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 23 mars
2021 et jusqu'au 22 mars 2026 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du travail en
vigueur à la date de la présente décision.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la
DIRECCTE,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
empêchée,
La Responsable de l'Unité de Contrôle
SIGNE
Marie THIRION
DIRECCTE BFC- UD 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-23-00005 - Arrêté portant agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (LE TACHE PAPIER - ATELIER ET GALERIE) 9 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
Pôle 3E
21-2021-03-23-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP/895209153 (GD MULTI-SERVICES - David
GILLOT)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/895209153 (GD MULTI-SERVICES - David GILLOT) 10 E Direction Régionale des Entreprises,
PRÉFET de la Concurrence,de la Consommation, DE LA du Travail et de l'Emploi COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 23/03/2021
Contrôleur du Travail — Pôle 3E,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
GD MULTI-SERVICES
Mr David GILLOT
5 Rue de la Montée
21170 AUBIGNY EN PLAINE
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/895209153
Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la
Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Départementale de la Côte d'Or - le 19 mars 2021 par Mr David GILLOT, dans le cadre d'une
micro-entreprise, GD MULTI SERVICES - HOMME TOUTES MAINS, représentée par Mr David
GILLOT, dont le siège social est situé au 5 Rue de la Montée — 21170 AUBIGNY EN PLAINE et
enregistrée sous le n° SAP/895209153 pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autres :
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
DIRECCTE BFC- UD 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/895209153 (GD MULTI-SERVICES - David GILLOT) 11 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232- 18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département et par subdélégation du
Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
empêchée,
La Responsable de l'Unité de Contrôle
SIGNE
Marie THIRION
DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-23-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/895209153 (GD MULTI-SERVICES - David GILLOT) 12 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
Pôle 3E
21-2021-03-25-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP/422168187 (FABIEN PAYSAGES - Fabien
CHABRAT)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/422168187 (FABIEN PAYSAGES - Fabien CHABRAT) 13 E = | Direction Régionale des Entreprises, PRÉFET de la Concurrence,de la Consommation, DE LA | du Travail et de l'Emploi COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 25/03/2021
Contrôleur du Travail — Pôle 3E,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
FABIEN PAYSAGES
Mr Fabien CHABRAT
1 Allée des Prunus
21560 REMILLY-SUR-TILLE
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/422168187
Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la
Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Départementale de la Côte d'Or - le 20 mars 2021 par Mr Fabien CHAHBRAT, dans le cadre
d'une entreprise individuelle, FABIEN PAYSAGES, représentée par Mr Fabien CHABRAT, dont le
siège social est situé au 1 Allée des Prunus — 21560 REMILLY-SUR-TILLE et enregistrée sous le n°
SAP/422168187 pour l’activité suivante à l'exclusion de toute autres :
- Petits travaux de jardinage.
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/422168187 (FABIEN PAYSAGES - Fabien CHABRAT) 14 Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232- 18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département et par subdélégation du
Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
empêchée,
Le Responsable de l'Unité de Contrôle
SIGNE
Pierre GASSER
DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-03-25-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/422168187 (FABIEN PAYSAGES - Fabien CHABRAT) 15 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2021-03-04-00003
Avis favorable du 04 mars 2021 de la commission
nationale d'aménagement commercial (CNAC) à
la demande d’autorisation d’exploitation
commerciale de la SARL SINEGO relative à
l'extension de l'Intermarché de
Mirebeau-sur-Bèze
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-04-00003 - Avis favorable du 04 mars 2021 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL SINEGO relative à l'extension de 16 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire n° PC 021 416 20 S0004 déposée à la mairie de Mirebeau-sur-
Bèze le 21 décembre 2020 ;
le recours présenté par la société « ARCDIS », représentée par le cabinet « SEBAN ATLANTIQUE »,
enregistré le 6 septembre 2019 sous le n° 3999701,
dirigé contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Côte-d'Or du
2 août 2019, concernant le projet, porté par la SARL « SINEGO », d'extension de 612 m? de la surface
de vente d'un ensemble commercial de 2 284 m? par extension de 612 m? de la surface de vente d'un
supermarché « INTERMARCHE CONTACT » de 1 000 m? pour atteindre une surface de vente totale
de 2 896 m° à Mirebeau-sur-Bèze :
l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) rendu le
19 décembre 2019 par lequel la commission offrait, au pétitionnaire, la faculté de saisir directement la
CNAC conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du code du commerce :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 2 mars 2021 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 17 février 2021 L
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
. rapporteur ;
M. Laurent THOMAS, maire de Mirebeau-sur-Bèze, M. Christophe MONTAGNON, président de la
SAS « AUBERIME », M. Hervé BASSON, SARL « SINEGO» :
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 4 mars 2021 :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-04-00003 - Avis favorable du 04 mars 2021 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL SINEGO relative à l'extension de 17 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
N° P 02958 21 20N
que le projet est localisé au sein d'un ensemble commercial de 2 284 m° situé dans la
nouvelle zone commerciale de Mirebeau-sur-Bèze ; que le pétitionnaire souhaite procéder
à un aménagement de la surface de vente du supermarché « INTERMARCHE
CONTACT », qui lui permettra notamment d'élargir l'offre faite aux consommateurs, en
densifiant de nouveaux rayons tels que celui des productions locales et ceux des
productions bio et diététiques ; que la commune de Mirebeau-sur-Bèze est une commune
de référence pour les communes rurales avoisinantes ; que le présent projet vise à
conforter ce rôle en matière commerciale, en offrant ün service amélioré aux usagers qui,
grâce à ce centre commercial, peuvent réduire leurs déplacements ; qu'’ainsi, le projet
n'aura pas d'effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine et contribuera au contraire à
limiter l'évasion commerciale ;
que le projet aura un impact marginal sur les flux de circulation routière ; que l'accès piétons
depuis le centre-bourg situé à 1,2 km a été aménagé spécifiquement lors de la création de
la zone commerciale ;
qu'en 2019, la surface des espaces verts était réduite de 700 m2, même si elle restait
importante avec 4 041 m° soit 22 % de la zone et la présence de 64 arbres, au lieu de 60
actuellement ; qu'en réponse au premier considérant de l'avis défavorable rendu par la
CNAC le 19 décembre 2019, le pétitionnaire prévoit dans le cadre de ce nouveau projet,
la végétalisation de 48 emplacements de stationnement au moyen d'un procédé
« evergreen », rendant ainsi perméable ces surfaces ; que cela représentera 750 m2?
d'emprise au sol, qui redeviendront perméables ; que les 60 végétaux existants seront
complétés par la plantation de 97 arbustes et 34 arbres de haute-tige supplémentaires, de
sorte qu'après réalisation, le site comprendra 191 arbres et arbustes ;
que le projet prévoit 200 modules photovoltaïques, ce qui correspond à une surface de
340 m°, soit environ 49 % de la toiture de l'extension réalisée ;
que concernant la qualité architecturale, le pétitionnaire a également fait évoluer son projet,
en réponse au deuxième considérant de la CNAC ; qu'il sera procédé à l'agrandissement
de l'ouverture de la façade principale afin d'augmenter la lumière naturelle au sein de
l'espace de vente ; qu'un bandeau vitré de 23,50 mètres de long sera réalisé en façade
nord, que ponctuellement en façade principale et en façade nord, des lames verticales en
aluminium aspect bois seront positionnées sur le bardage, sur toute la hauteur ;
que le projet vise à permettre de répondre aux attentes de la clientèle qui gagnera en
confort d'utilisation du magasin ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
- émet un avis favorable au projet porté par la SARL « SINEGO ».
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-04-00003 - Avis favorable du 04 mars 2021 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL SINEGO relative à l'extension de 18 RP D
[6 /'R. 7 etR, 7 4 du. j nerce) FES LE L
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 18177 m°
55 parcelles de la section ZE, et plus précisément
Et références cadastrales du terrain d’assiette : parcelles numérotées de 128 à 165
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) et de 167 à 183, puis la parcelle 88 et la parcelle
100
Points d’accès (A) | Avant Nombre de À et de sortie (S) du | projet Nombre de S
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A
du I de l’article ee Nombre de S
R. 7526 JE Nombre de A/S | 1 Superficie du terrain consacrée aux | 4206,50 m°
2
des espaces verts (en m°?)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4° du I de l'article | Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 340 m? sur la toiture
m? et localisation
Espaces verts et
; Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
les 60 végétaux existants seront complétés par la plantation de 97 arbustes et 34 arbres de
haute-tige supplémentaires, de sorte qu’après réalisation, le site comprendra 191 arbres et
arbustes
il sera procédé à l’agrandissement de l’ouverture de la façade principale afin d’augmenter
Autres éléments | Ja lumière naturelle au sein de l’espace de vente ; qu’un bandeau vitré de 23,50 mètres de intrinsèques OU | Jong sera réalisé en façade nord, que ponctuellement en façade principale et en façade nord, connexes au projet | des lames verticales en aluminium aspect bois seront positionnées sur le bardage, sur toute mentionnés la hauteur
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-04-00003 - Avis favorable du 04 mars 2021 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL SINEGO relative à l'extension de 19 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 284 m°
(cf. a, b, dou e du
1° du I de Ava Magasins Nombre
l’article R. 752- pro) de SV SV/magasin” 6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale (cf. a, b, det e du
| 1° du I de Après Magasins Sort l'article R.752-6) | projet | deSV SV/magasin‘
>300 m°
Secteur (1 ou 2)
Total 136
Electriques/hybrides
Avant | Nombre |
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Capacité de ee stationnement Perméables | (cf. g du 1° du I
de l'article R.752- Total 136
6) Electriques/hybrides | 4
Après Nombre
projet | de places Cevoiura pe
Auto-partage | 3
Perméables | 48
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant l
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après 1
projet
Emprise au sol Avant 40
affectée au retrait projet
3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m° sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m? ».
“cn
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-04-00003 - Avis favorable du 04 mars 2021 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL SINEGO relative à l'extension de 20 des marchandises
(en m°)
Après
projet 40
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-04-00003 - Avis favorable du 04 mars 2021 de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale de la SARL SINEGO relative à l'extension de 21 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00013
Arrêté préfectoral n°254 portant transfert de
certains bureaux de vote - MOUTIERS ST JEAN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00013 - Arrêté préfectoral n°254 portant transfert de certains bureaux de vote - MOUTIERS ST JEAN 22 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°254
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de MOUTIERS SAINT JEAN ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune de MOUTIERS SAINT JEAN est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la Mairie, 2 rue de la Poste
vers
la Salle des fêtes communale, 1 route de Fain
Article 2 – Le maire de la commune de MOUTIERS SAINT JEAN prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de MOUTIERS SAINT JEAN sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00013 - Arrêté préfectoral n°254 portant transfert de certains bureaux de vote - MOUTIERS ST JEAN 23 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00009
Arrêté préfectoral n°255 portant transfert de
certains bureaux de vote - CORCELLES LES ARTS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00009 - Arrêté préfectoral n°255 portant transfert de certains bureaux de vote - CORCELLES LES ARTS 24 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°255
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de CORCELLES LES ARTS ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune de CORCELLES LES ARTS est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la Mairie, 2 rue de la Garenne
vers
la Salle des fêtes dite Salle Yves JAMAIT, 3 place des marronniers
Article 2 – Le maire de la commune de CORCELLES LES ARTS prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de CORCELLES LES ARTS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00009 - Arrêté préfectoral n°255 portant transfert de certains bureaux de vote - CORCELLES LES ARTS 25 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00017
Arrêté préfectoral n°256 portant transfert de
certains bureaux de vote - TILLENAY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral n°256 portant transfert de certains bureaux de vote - TILLENAY 26 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°256
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de TILLENAY ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune de TILLENAY est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la Salle du conseil municipal de la Mairie, 1 rue de l’abreuvoir
vers
la Salle E.R.L., 3 rue de l’abreuvoir
Article 2 – Le maire de la commune de TILLENAY prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de TILLENAY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral n°256 portant transfert de certains bureaux de vote - TILLENAY 27 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00016
Arrêté préfectoral n°257 portant transfert de
certains bureaux de vote - SAMEREY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00016 - Arrêté préfectoral n°257 portant transfert de certains bureaux de vote - SAMEREY 28 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°257
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de SAMEREY ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune de SAMEREY est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la Mairie, 15 grande Rue
vers
les locaux de l’ancienne école, 15 grande Rue
Article 2 – Le maire de la commune de SAMEREY prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de SAMEREY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00016 - Arrêté préfectoral n°257 portant transfert de certains bureaux de vote - SAMEREY 29 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00014
Arrêté préfectoral n°258 portant transfert de
certains bureaux de vote - POINCON LES LARREY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00014 - Arrêté préfectoral n°258 portant transfert de certains bureaux de vote - POINCON LES LARREY 30 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°258
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de POINCON LES LARREY ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du bureau de vote de la commune de POINCON LES LARREY est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote installé Salle de réunion de la Mairie - 21 grande rue est transféré
vers
la Salle des fêtes -Place Julien Déchaud
Article 2 – Le maire de la commune de POINCON LES LARREY prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de POINCON LES LARREY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00014 - Arrêté préfectoral n°258 portant transfert de certains bureaux de vote - POINCON LES LARREY 31 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00012
Arrêté préfectoral n°259 portant transfert de
certains bureaux de vote - LADOIX SERRIGNY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00012 - Arrêté préfectoral n°259 portant transfert de certains bureaux de vote - LADOIX SERRIGNY 32 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°259
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de LADOIX-SERRIGNY ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du bureau de vote numéro 2 de la commune de LADOIX-SERRIGNY est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote 2 est transféré de la Salle Saint Roch, 3 place de la Mairie
vers
la Salle Pierre Gourillon -Place du 19 mars 1962
Article 2 – Le maire de la commune de LADOIX-SERRIGNY prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote 2 où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de LADOIX- SERRIGNY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00012 - Arrêté préfectoral n°259 portant transfert de certains bureaux de vote - LADOIX SERRIGNY 33 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00011
Arrêté préfectoral n°260 portant transfert de
certains bureaux de vote - FAIN LES MONTBARD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00011 - Arrêté préfectoral n°260 portant transfert de certains bureaux de vote - FAIN LES MONTBARD 34 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°260
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de FAIN LES MONTBARD ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du bureau de vote de la commune de FAIN LES MONTBARD est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote Salle de réunion de la mairie 5 rue de Montbéliard est transféré
vers
la Salle à usage multiple 2 rue de la Gare
Article 2 – Le maire de la commune de FAIN LES MONTBARD prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de FAIN LES MONTBARD sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00011 - Arrêté préfectoral n°260 portant transfert de certains bureaux de vote - FAIN LES MONTBARD 35 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00010
Arrêté préfectoral n°261 portant transfert de
certains bureaux de vote - DAIX
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00010 - Arrêté préfectoral n°261 portant transfert de certains bureaux de vote - DAIX 36 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°261
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de DAIX ;
Considérant que des travaux sont actuellement en cours dans la salle de la Galine
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du bureau de vote de la commune de DAIX est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote situé Espace Anne-Marie Lamblin, Salle de la Galine sise 6 rue de Dijon est transféré
vers
la Lavandière (ex salle paroissiale) située 1 rue de Fontaine
Article 2 – Le maire de la commune de DAIX prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de DAIX sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00010 - Arrêté préfectoral n°261 portant transfert de certains bureaux de vote - DAIX 37 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00007
Arrêté préfectoral n°263 portant transfert de
certains bureaux de vote - CHAMBLANC
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00007 - Arrêté préfectoral n°263 portant transfert de certains bureaux de vote - CHAMBLANC 38 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°263
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de CHAMBLANC ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote au regard du contexte sanitaire lié au coronavirus, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune de CHAMBLANC est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la Salle annexe de la Mairie, 11 route de Seurre
vers
la Salle des fêtes, 14 route de Seurre
Article 2 – Le maire de la commune de CHAMBLANC prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de CHAMBLANC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00007 - Arrêté préfectoral n°263 portant transfert de certains bureaux de vote - CHAMBLANC 39 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00015
Arrêté préfectoral n°269 portant transfert de
certains bureaux de vote - POUILLY EN AUXOIS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00015 - Arrêté préfectoral n°269 portant transfert de certains bureaux de vote - POUILLY EN AUXOIS 40 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°269
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune de POUILLY-EN-AUXOIS;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote compte tenu du contexte sanitaire lié à l’épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune de POUILLY-EN-AUXOIS est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la Salle polyvalente, espace Jean-Claude Patriarche
vers
l’école maternelle du Colombier, 2 rue Henri Vincenot
Article 2 – Le maire de la commune de POUILLY-EN-AUXOIS prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune de POUILLY- EN-AUXOIS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00015 - Arrêté préfectoral n°269 portant transfert de certains bureaux de vote - POUILLY EN AUXOIS 41 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-03-22-00008
Arrêté préfectoral n°311 portant transfert de
certains bureaux de vote -EBATY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00008 - Arrêté préfectoral n°311 portant transfert de certains bureaux de vote -EBATY 42 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation
Arrêté N°311
Portant transfert de certains bureaux de vote
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 894 du 28 août 2020 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire de la commune d’EBATY ;
Considérant qu’il n’est pas possible d’organiser le bureau de vote en raison des risques sanitaires liés à l'épidémie de la COVID 19, au regard de l’exiguïté des locaux ne permettant pas le respect de la distanciation sociale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er – Le transfert du lieu de vote de la commune d’ EBATY est autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la mairie, 2 place des Grandes Terres
vers
la Salle des fêtes dite salle de la Frénaie, 1 place de la Frénaie
Article 2 – Le maire de la commune d’EBATY prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections départementales et régionales des 13 et 20 Juin 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur) et le jour du scrutin (affichage devant le bureau de vote).
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune d’EBATY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée et communiqué aux électeurs par tout moyen.
Fait à Dijon, le 22 Mars 2021
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé :Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-22-00008 - Arrêté préfectoral n°311 portant transfert de certains bureaux de vote -EBATY 43 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-03-25-00003
Arrêté préfectoral complémentaire n° 318
désignant trois nouveaux centres de vaccination
contre la covid-19 dans le département de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-25-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 318 désignant trois nouveaux centres de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Côte-d'Or 44 Arrêté préfectoral complémentaire N° 318
désignant trois nouveaux centres de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Côte-d'Or
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en 29 juillet 2020 nommant Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU les arrêtés préfectoraux n°43 du 17 janvier 2021, n°60 du 23 janvier 2021, n°72 du 27 janvier 2021, n°180 du 3 mars 2021, n°191 du 5 mars 2021 et n°203 du 8 mars 2021 ;
VU l’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 22 mars 2021 ;
CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
53, rue de la Préfecture
21014 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 44 64 00
Cabinet
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-25-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 318 désignant trois nouveaux centres de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Côte-d'Or 45 CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 ;
VU l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Côte d’Or,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La liste des centres dans lesquels la vaccination contre la covid-19 peut être assurée pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 est complétée comme suit :
• Commune de Fleurey-sur-Ouche
- MSP – 29 rue de l’aule (à compter du 22 mars 2021)
• Commune de Longvic
- Espace Jean Bouhey – 37 route de Dijon (à compter du 31 mars 2021)
• Commune de Selongey
- Antenne située Foyer Lescure – rue Henry Jevain (à compter du 1er avril 2021)
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la Côte d’Or, le directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 25 mars 2021
Le préfet,
SIGNE : Fabien SUDRY
53, rue de la Préfecture
21014 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 44 64 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-25-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 318 désignant trois nouveaux centres de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Côte-d'Or 46 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-03-26-00001
Arrêté préfectoral n° 320 du 26 mars 2021
portant fermeture de l’école primaire de la
commune de Sainte-Marie-sur-Ouche dans le
département de la Côte-d’Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 320 du 26 mars 2021 portant fermeture de l’école primaire de la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche dans le département de la Côte-d’Or 47 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté préfectoral n° 320 du 26 mars 2021 portant fermeture de l’école primaire de la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche dans le département de la Côte-d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarent l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°983 / SG du 25 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or
CONSIDERANT l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
CONSIDERANT que les encadrants de l’école primaire de SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE sont cas contact au virus Covid-19 ;
CONSIDERANT que l’éviction de l’ensemble des personnels enseignants ne permet pas d’accueillir les élèves dans les conditions adéquates et que la direction académique de l’éducation nationale se déclare dans l’impossibilité de pourvoir à leur remplacement ;
CONSIDERANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que pour prévenir la propagation de la covid-19, une fermeture des établissements susmentionnés répond à ces objectifs
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 320 du 26 mars 2021 portant fermeture de l’école primaire de la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche dans le département de la Côte-d’Or 48 SUR PROPOSITION de la directrice académique de l’éducation nationale de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Article 1er : L’école primaire de SAINTE MARIE SUR OUCHE est fermée à compter du lundi 29 mars 2021 à 6 heures jusqu’au vendredi 2 avril 2021 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
- Recours gracieux motivé adressé à mes services ;
- Recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - Recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Dijon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la notification de l’arrêté Dans le cas d’un recours gracieux ou du recours hiérarchique, l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, le maire de la commune de SAINTE MARIE SUR OUCHE, l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Côte-d’Or, le directeur de l’Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Compte, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNE
Christophe MAROT
53 rue de la préfecture
21041 DIJON Cedex
Tél. 03 80 44 64 00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-26-00001 - Arrêté préfectoral n° 320 du 26 mars 2021 portant fermeture de l’école primaire de la commune de Sainte-Marie-sur-Ouche dans le département de la Côte-d’Or 49 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-03-24-00006
Liste des établissements autorisés à installer de la
vidéoprotection - commission du 11/03/2021
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 50 Æ.
PREFET
DE LA Direction des sécurités
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Nathalie LEDIG
Bureau de la défense et de la sécurité
VIDEOPROTECTION
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
notamment son article 10 ;
7 m mn
Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéoprotection, et modifiant le décret n°96-
926 du 17 octobre 1996 pris en application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée ;
Arrêté ministériel du 17 août 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2006 pris pour
l'application de l'article 33 de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative au terrorisme et
portant dispositions diverses à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Circulaire du 22 octobre 1996 de M. le ministre de l'intérieur précisant les modalités
d'application des textes susvisés ;
En application des textes référencés ci-dessus et par arrêté préfectoral, les établissements, dont la liste
est annexée, ont été autorisés à utiliser Un système de vidéoprotection après avis de la commission
départementale de vidéoprotection, réunie le 11 mars 2021.
Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon, dans un
délai de deux mois à compter de la date de leur publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Côte d'Or.
DIJON, le 24 mars 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 51 ETABLISSEMENTS AUTORISES A UTILISER
UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMMISSION DE VIDEOPROTECTION DU 11 MARS 2021
ETABLISSEMENT ADRESSE | RESPONSABLE N° AUTORISATION
Piscine des Grésilles MAIRIE DE DIJON 21000 DIJON M. le maire 2020/0502
Piscine de la Fontaine |
MAIRIE DE DIJON ._ d'Ouche M. le maire 2020/0503
21000 DIJON
Avenue Albert 1° MAIRIE DE DIJON 21000 DIJON M. le maire 2021/0018
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE : Départementale 974 | Lu
| LA COTE D'OR __ 2M20TILCHATEL . M-le président FAUNE Départementale 971
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE © 23450 AMPILLYLES | M. le président 2021/0040 LA COTE D'OR || BORDES |
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE ; Départementale 906 L
LA COTE D'OR | 21210 SAULIEU M: le président 2021/0041 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE Départementale 996 M. le président 2021/0042 - LA COTE D'OR 21910 SAULON LA RUE Parking Grangier Mme Marylène KEOLIS DIJON MOBILITE 21000 DIJON | BRUCHON 2020/0499
! 72 avenue du Drapeau |! M.le responsable CREDIT AGRICOLE | 21000 DIJON | sécurité 2020/0369
| 85 boulevard Pascal : M.leresponsable |: CREDIT AGRICOLE 21000 DIJON. | sécurité | 2020/0400
| Route de Dijon M. le responsable | CREDIT AGRICOLE 21310 MIREBEAU SUR "6 TESPONS 2020/0431 | sécurité BEZE ZAC des Terres Rousses | M. le chargé de CIC | 21800 CHEVIGNY SAINT | ° écuries 2020/0483 | SAUVEUR | | 5 avenue du Château ! Mmeladirectrice |, LA POSTE 21800 QUETIGNY | sécurité 2020/0580 24-26 boulevard des :
CENT RSIRE DES Clomiers | Mme Carole DENTZ 2020/0412 21240 TALANT |
109 avenue Eiffel | . CLINIQUE VETERINAIRE EIFFEL 21000 DIJON | M. David BLANCHOT | 2020/0419
14 place de la Liberté
PHARMACIE CENTRALE 21800 CHEVIGNY SAINT M. Florian MOMY 2020/0491
SAUVEUR |
ECOLE NOTRE DAME 34 rue Edmé Verniquet Mme la directrice 2020/0094
21000 DIJON générale
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 52 LYCEE LES ARCADES
MUSEO PARC ALESIA
HOTEL LE GLOBE
HOTEL RESTAURANT OLIVIER
LEFLAIVE
LE BOURGUIGNON
GRAND HOTEL DE LA CLOCHE
SNCF - BOUTIQUE DE VENTE
ADEFO BLANQUI
PATISSERIE NOTRE DAME
MAISON LOUOT
BOULANGERIE DU CHATEAU
CASINO SHOP
ALDI
CASINO SHOP
LE PETIT CASINO
PETIT CASINO
SARL THURY ALIMENTATION
RESTAURANT LE PALMIER
PIZZA VOSTRA
LES HAUTS DE MEURSAULT
SUSHI KING
IL CIRCO TRATTORIA
CAFE RESTAURANT
L'ESTAMINET
; 13 rue du Vieux Collège
| 21000 DIJON
Pavillon des vestiges
gallo-romains
21150 ALISE SAINTE
REINE
15 rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny
21190 MEURSAULT
10 place du Monument
21190 PULIGNY
MONTRACHET
8-10 rue de la Porte de
Bessey
21310 BEZE
14 place Darcy
21000 DIJON
| 31 cours de la Gare
21000 DIJON
31 rue Auguste Blanqui
| 21000 DIJON
2 rue Buffon
: 21140 SEMUR EN AUXOIS
| 1 boulevard de Sévigné
21000 DIJON
6 route de Semur en
Auxois
21460 EPOISSES
22 rue Odebert
21000 DIJON
2 avenue Raymond
Poincaré
21000 DIJON
22 avenue de Langres
21000 DIJON.
22 rue de Jouvence
21000 DIJON
6 boulevard de
Strasbourg
21000 DIJON
Place de la Mairie
21340 THURY.
| 56 avenue du Drapeau
| 21000 DIJON
6 rue de Richebourg
21220 GEVREY
CHAMBERTIN
5 route de Volnay
21190 MEURSAULT
14 place Emile Zola
21000 DIJON
4 place des Cordeliers
21000 DIJON
88 rue des Godrans
21000 DIJON
Mme la directrice
générale
M. Michel ROUGER
| M. Gaspard FAUCHER
M. Jean SOUBEYRAND
|
M. Jacques NICOLAS |
|
M. Antoine MUNOZ
| Mme Dominique
MENARD
Mme Véronique
BAILLET .
RAMIREZ
M. Claude LOUOT
M. Benjamin FAORO
| M. Denis DESPINEY
M. Claude
BOULENZON
Mme Virginie
JEANGIN
| M. Marc THEVENOT
M. Nino VITA MVUDI
M. Brahim OUAHBI
M. Ahmed EL HAJJAJY
M. José Luis
GONZALEZ
M. Gaspard FAUCHER
M.Jin Sheng CAI
M. Michaël OLANDA
M. Kouider BERDJA
|
Mme Veruska |
|
2020/0096
2020/0493
2020/0405
2020/0411
2020/0414
2020/0427
2020/0425
2020/0495
‘2020/0415
2020/0448
2020/0488
2020/0382.
2020/0401
2020/0578
2020/0579
2021/0002
2021/0010
2020/0191
2020/0395
2020/0407
2020/0410
2020/0416
2020/0420
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 53 CRV RESTO'RAPID
EAT SALAD
AU COQ BLEU
JAYUNA
DA VINCY
LA CABANE HAPPY
BEAUTY SUCCESS
GIGAFIT
MY FITNESS TRAINING
BASIC FIT II
SAS SPODIS
SAS SPODIS
SCP LALEVE - LEPIN - FAVRE -
BONASERA
CABINET D'AVOCAT M.C.
TRONCIN
BRICOCASH
DARTY
LA VUE EST BELLE
OR EN CASH.
LA FONTAINE AUX CADEAUX
TABAC LE ROUSSEAU
LE RELAIS PICARD
TABAC PRESSE GAUDIN
Le Damas niv
Prétecture 241044 DIR cedex
27 rue Carnot
21440 SAINT SEINE
L'ABBAYE
2 rue Alexander Fleiming
21121 AHUY
10 rue Carnot
21200 BEAUNE
16 rue Chaudronnerie
21000 DIJON
46 avenue du Général de
Gaulle
21130 AUXONNE
Rue du Stade
21410 FLEUREY SUR
OUCHE
Centre ccial Auchan
21400 CHATILLON SUR
SEINE
64b rue de Sully
21000 DIJON
Voie communale
21320 CREANCEY
2 rue des Avernes
21121 FONTAINE LES
DIJON
Centre commercial de la
Toison d'Or.
21000 DIJON
40 rue de la Liberté
21000 DIJON
9 boulevard Clémenceau
21000 DIJON
34d boulevard de la
Marne
21000 DIJON
Rue Lucien Perriaux
21200 BEAUNE
13c boulevard du Grand
Marché
21800 QUETIGNY .
21d avenue du Général
Mazillier
21140 SEMUR EN AUXOIS
29 rue de Lorraine
21200 BEAUNE
Boulevard Bachelard
21000 DIJON.
8 rue Jean-Jacques
Rousseau
21000 DIJON
53 rue du Général Leclerc
21530 ROUVRAY
14 Grande Rue
21310 MIREBEAU SUR
BEZE
Mme Christine
VIGNOLES
M. Nicolas PLATRET
M. David NUGUE
Mme Yu SONG
M. Vincenzo LO
GUASTO
Mme Christelle
BASSET
. M. Christophe
GEORGES
M. Allan VILLEGAS
M. David GRAILLOT
M. Redouane ZEKKRI
Mme Francesca
WOOD
Mme Francesca
WOOD
Mme Marine FAVRE
Mme Marie-Christine
TRONCIN
M. Didier FAUGERES
M. Olivier KOSCIELNY
Mme Magali BERNARD
M. Christophe
GERBER
Mme Aïssa KAOUANE
Mme Faiza DANI
M. Stéphane GARCET
Mme Lucile GAUDIN.
|
2020/0423
2020/0428
2020/0486
2020/0492
2021/0019
2020/0367
2020/0558
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2020/0530
2020/0450
2020/0574
2021/0011
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 54 TABAC PRESSE BRISSON
- TOTEM
L'ATELIER DIVIN
LE GOUT DU VIN
LE GOUT DU VIN
BOURGOGNE VITI SERVICE
LA CAVE DU BAREUZAI
DOMAINE DEBRAY
ENTREPOT PETROLIER DE DIJON
ISOPERF ENERGIE
MENUISERIE TIXIER
PACOTTE ET MIGNOTTE
BRAZEY MOTOCULTURE
DEPANN AUTO
SAS PROTIS
LH&CO
EUROPCAR FRANCE
MUSCLE CARS 21
4 MURS
MANPOWER
MANPOWER
MANPOWER
H
|
20 bis route de Dijon
21600 LONGVIC
17 avenue de la
République
SAUVEUR
13b rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny
21400 CHATILLON SUR
SEINE
37 rue d’Auxonne
21000 DIJON
10 rue des Artisans‘
21800 QUETIGNY
1 impasse Eiffel
21700 NUITS SAINT
GEORGES
Route nationale 74
21200 CHOREY LES
_ BEAUNE
1 place Saint Jacques
21200 BEAUNE
‘1rue Aspirant Pierrat
21600 LONGVIC
4 allée des Nouratons
21490 RUFFEY LES
ECHIREY
7 rue Perrière
21430 LIERNAIS
4 rue Quentin
21000 DIJON
ZI du Pasquier
21470 BRAZEY-EN-
PLAINE
2 impasse de Quercize
21390 DOMPIERRE EN
MORVAN
51 rue du 8 mai 1945
21270 PONTAILLER SUR
SAONE
66 route de Beaune
21160 MARSANNAY LA
COTE
47 rüe Guillaume Tell
21000 DIJON
Rue d'Echirey
21490 BELLEFOND
23 rue du Commerce
21800 QUETIGNY
8 ter rue Léon Mauris
. 21000 DIJON
20 av. du Gal de Gaulle
21110 GENLIS
8 rue Jean Jaurès
21120 IS SUR TILLE
21800 CHEVIGNY SAINT
|
M. Samuel BRISSON
Mme Delphine
SERCAN
Mme Aurélie MIGUET
M. Daniel PASSERI |
M. Daniel PASSERI
M. Denis
MONTAGNON
M. Harold MOIROUD
M. Jean-Yvonnick
DEBRAY
M. Julien MASSENET
M. Hugo CHAUNAY
M. Jocelyn TIXIER
M. Emmanuel
CHEVASSON
M. Bernard MAIGROT
M. Mickaël LAURENT
M. Laurent BASILETTI
M. Lionel HENOCQ
M. Nicolas COUTELIN
M. Marc BRUNET |
Mme Isabelle JUILLET |
M. Ismaël CLERMONT |
M. Ismaël CLERMONT
M. Ismaël CLERMONT
2021/0017
2021/0036
2020/0391
2020/0418
2020/0421
2020/0496
2020/0500
2020/0501
2020/0429
2020/0498
2021/0009
2021/0037
2020/0368
2020/0408
2020/0409
2020/0487
2020/0575
2021/0008
2020/0413
2020/0533
2020/0534
2020/0535
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 55 MANPOWER
MANPOWER
MANPOWER
MANPOWER
GAMM VERT
EQUIDAE
CENTRE EQUESTRE
GAMES WORKSHOP
MAIRIE DE CHEVIGNY SAINT
SAUVEUR
MAIRIE DE SAINT ROMAIN
CREDIT AGRICOLE
CREDIT AGRICOLE
TABAC PRESSE LE BRIAND
FOODIES
PULL & BEAR
L'ETRIER DE BOURGOGNE
PHARMACIE BARRIERE ET
ASSOCIES
MAIRIE DE SAINT APOLLINAIRE
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
| 21000 DIJON
2 rue de Beaumarché |
21200 BEAUNE
.7 rue du Maréchal Leclerc |
21400 CHATILLON SUR
SEINE |
| 2 place Buffon |
21500 MONTBARD |
Place de la République |
| 21700 NUITS SAINT
( GEORGES .
40 bis avenue de la Gare
21400 CHATILLON SUR
SEINE
1 rue Antoine Becquerel
21300 CHENOVE
Chemin des Conrieux |
21210 SAULIEU
66 rue Jean-Jacques |
.__ Rousseau
21000 DIJON
Place du Général de
Gaulle
21800 CHEVIGNY SAINT
SAUVEUR
Place de l'Eglise
| 21190 SAINT ROMAIN
8 rue de la Patenée
21260 SELONGEY
18 rue Davout
1 avenue Aristide Briand |
| 21000 DIJON
12 rue François Rude
21000 DIJON
Centre commercial de la
Toison d'Or
! Chemin de la Colombière !
21000 DIJON
2 avenue Carnot
27120 IS SUR TILLE
650 rue de Moirey
21850 SAINT
APOLLINAIRE
Palais des Sports
21000 DIJON | Salle Marion
21000 DIJON
Salle Boivin
‘21000 DIJON
Salle des Bourroches
21000 DIJON
Salle des Marmuzots
21000 DIJON
Salle Sellenet
21000 DIJON
M. Ismaël CLERMONT
M. Ismaël CLERMONT
M. Ismaël CLERMONT
M. Ismaël CLERMONT
l
| M. Frédéric GUESNEY
Mme Margaux
MILLERON
Mme Audrey REISS
Mme Marion |
GRIMAUD
M. le maire
M. le maire
M. le responsable
sécurité
M. le responsable
sécurité
M. Sofiane DANI
M. Charles VINET
M. Jean-Jacques
SALAUN
Mme Célia
DELAGRANGE
Mme Agnès
DEMANGEON
M. le maire
M. le maire
M. le maire
M. le maire
M. le maire
M. le maire
M. le maire
2020/0536
2020/0537
2020/0538
2020/0539
2020/0528
2020/0381
2020/0384
2020/0490
2013/0592
2020/0235
2014/0025
2014/0148
2012/0024
2019/0106
2019/0449
2018/0406
2011/0531
2011/0132
2009/0215
2014/0839
2014/0840
2014/0841
2014/0842
2015/0001
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 56 MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE DIJON
MAIRIE DE LONGVIC
EGLISE PROTESTANTE DIJON
TOISON D'OR
DECHETTERIE
CIC LYONNAISE DE BANQUE
BANQUE POPULAIRE
BANQUE POPULAIRE
BNP PARIBAS
BNP PARIBAS
BNP PARIBAS
CREDIT AGRICOLE
CREDIT AGRICOLE
LA POSTE
LA POSTE
Salle Carnot
21000 DIJON
Salle Kennedy
21000 DIJON
Salle Chambelland
21000 DIJON
| COSEC Fontaine d'Ouche
21000 DIJON
Salle Dunant
21000 DIJON
| Salle Epirey
| 21000 DIJON
Salle Masingue
21000 DIJON
| Salle Pardé
| 21000 DIJON Salle Boisselot
21000 DIJON
| Salle des Lentillères
21000 DIJON
Salle La Source
21000 DIJON
Allée de la Mairie
21600 LONGVIC
20 boulevard du Docteur
‘Jean Veillet
. 21000 DIJON
| Rue Reppe Seguin
21200 RUFFEY LES
| BEAUNE 23 boulevard Pasteur
21130 AUXONNE
3 rue Jean Maire
21230 ARNAY LE DUC
12a rue Gustave Eiffel
21200 BEAUNE
18 rue du Mal de Lattre
de Tassigny
21400 CHATILLON SUR
SEINE
12 boulevard de
| l'Université
21000 DIJON
57 boulevard de Troyes
21240 TALANT
1 rue des Tanneries
21310 MIREBEAU SUR
BEZE
Magasin Super U
21560 ARC SUR TIELE
Place des Halles
21170 SAINT JEAN DE
LOSNE
22 rue Sainte Claire
21250 SEURRE
.le maire
.le maire
. le maire
.le maire
. le maire
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Z
X
.le maire
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< .|e maire
.le maire
.le maire
.le maire
X
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.le maire
M. Assen MERABTI
M. le président
M. le chargé de
sécurité | M. le chargé de
sécurité
M. le chargé de
sécurité
M. le responsable du
service de sécurité
M. le responsable du
service de sécurité
M. le responsable du
service de sécurité
M. le responsable
sécurité
M. le responsable
sécurité
M. le directeur
régional sûreté
M. le directeur
régional sûreté
2015/0002
2015/0003
2015/0004
2015/0005
2015/0006
2015/0007
2015/0008
2015/0009
2015/0010
2015/0011
2015/0012
2016/0106
2015/0670
2014/0744
2010/0265
2010/0202
2010/0210
2009/0185
2010/0018
2010/0021
2013/0455
2015/0269
2009/0175
2009/0176
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 57 Rue Etienne Dolet M. le directeur
msiLLe 21000 DIJON | régional sûreté 2010/0026 1 rue de la Brèche | M. le directeur
LA POSTE 21210 SAULIEU | régional sûreté 2010/0246 | , rue Saint Antoine | M. le directeur | cine 21450 ST MARC/SEINÉ | régionalsüreté 2019/0476 | Route du Bief Pérou M. le directeur | EAPOSIE | 21130 AUXONNE régional sûreté | 2016/0194 Rue de la Rochotte M. le directeur
RE 21120 IS SUR TILLE régional sûreté | 2016/0228 16 rue des Artisans M_ le directeur
. LA POSTE 21220 GEVREY rés ional sûreté 2016/0231
CHAMBERTIN ë 2 place des Droits de M_ le directeur LA POSTE . l'Homme fé onal cüreté 2016/0233 21110 GENLIS : ë 3 place de l'Hôtel de Ville M. le directeur
LA POSTE 21121 FONTAINE LES | r ,. ional sûreté | 2016/0273 DIJON FBloNa SÙ | | 3 rue de Nacey | M. le directeur mr | 21240 TALANT régional sûreté | 2016/0274 | + . | 3 rue Joliet M. le directeur LA POSTE 21000 DIJON régional sûreté 2016/0275 7 rue du 18 décembre | M_le directeur
LA POSTE 21700 NUITS SAINT : rés ional sûreté 2016/0276 | GEORGES | 8 47 avenue Marguerite de :
LA POSTE Salin M. le directeur 2016/0277
21160 MARSANNAY LA régional sûreté
COTE
2 place Centrale M. le directeur
LA POSTE 21800 QUETIGNY régional sûreté 2016/0305 Rue du Château > LAC DE LA TILLE 21110 MAGNY SUR TILLE | M. Gérard CHAUVIN 2016/0188
6 rue du Maréchal de
Lattre de Tassigny Mme Laure PHARMACIE RIVE DE SEINE 21400 CHATILLON SUR MESTANIER 2016/0015
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24 rue du Bourg ; FNAC 21000 DIJON M. Stéphane GOSSE 2013/0281
10 Les Portes de
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21320 CREANCEY
35 avenue du 8
HOTEL DE FRANCE septembre 1944 Mme Virginie DASSE 2018/0245
21200 BEAUNE
1 rue Bolotte
HOTEL IBIS DIJON SUD 21160 PERRIGNY LES M. Franck BOISSELIER 2014/0631
- DIJON
, | 5 place Emile Zola L'EPICERIE 21000 DIJON M. Alexandre HULIN 2010/0142
10b rue du Pont Neuf . ; . RESTAURANT LE PETIT BLANC 21490 SAINT JULIEN M. Sébastien LORENZI 2015/0315
65 rue de Lorraine M. Mohamed
SECRICNOFIN 21200 BEAUNE BOULBADAOUI 2015/0647
40 q 3 D-A£ 4: 1H A4 DINAN mmalms Le de i3 Préfecture 21044 DIHON ce
D AARATA
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 58 LA DAME D'AQUITAINE
A LA TABLE DES AMIS
MAC DONALD'S
MAC DONALD'S
BOULANGERIE GUSTAVEUR
BOULANGERIE DECOEUR
LE PETRIN DE LIERNAIS
BOULANGERIE PATISSERIE
TRESSE
LE CELLIER DES URSULINES
DOMAINE DEMOUGEOT
LA ROUTE DES VINS
MARIONNAUD
MARIONNAUD
LES MERVEILLES D'ALICE
GARAGE FRUTHIOT
SARL ANTOINE
SOCA
ESPACE AUTOMOBILE POLLIEN
RUBIN LACAQUE
LEADER PRICE
LIDL
COLRUYT
23 place Bossuet
21000 DIJON
Mme Sabine
11 rue du Moulin
21260 SELONGEY
ZA La Berlotte
21200 LEVERNOIS
| Le Seuil
21320 POUILLY EN
AUXOIS
64 venue Raymond
Poincaré
21000 DIJON
1-rue du Miroir
21700 COMBLANCHIEN
| Rue de la Guette
21430 LIERNAIS
4 place des 3 Saffres
21121 FONTAINE LES
DIJON
ZA Champs du Moulin
21200 BLIGNY LES
| BEAUNE
| 2 rue du Clos de Mazeray
| 21190 MEURSAULT
1 rue Musette
21000 DIJON
Centre commercial de la
Toison d'Or
21000 DIJON
Centre commercial
Carrefour .
21800 QUETIGNY
Centre commercial
Géant Casino
21300 CHENOVE
Zone artisanale
21500 FAIN LES
MONTBARD
5 rue Champeau
21850 SAINT
APOLLINAIRE
Route de Saint Rémy
21500 MONTBARD
Chemin dép. 18
21320 CREANCEY.
30 rue de Cracovie
21850 SAINT
APOLLINAIRE
| Rue Jean Moulin
21300 CHENOVE
| Lieu-dit Préjeannot
21190 CORPEAU
Rue de Verdun
21470 BRAZEY-EN-
PLAINE
Mme Marie-Pierre
TURLOT
PERRIGUEY —
||
M. Charles-Emmanuel :
BONNASSE
M. Charles-Emmanuel
BONNASSE
M. Laurent
CHEVILLON
M. Stéphane
-DECOEUR
M. Damien AUGE
M. Nicolas TRESSE
M. Antoine LAURENT
M. Rodolphe
DEMOUGEOT
M. Jean-Luc ROBLIN
Mme Angela
. ZABALETA
Mme Angela
ZABALETA
Mme Alice
ANGEBAULT
M. Thierry FRUTHIOT
Mme Martine
DERLINCOURT
M, Francis ORSET
M. Hervé BLIN
M. Cyril DAGAEFF
M. Paul PIRRI
M. Benoît PHILIPPE
M. Didier GUERIAUD
|
||
2016/0055
2016/0161
2009/0249
2014/0437
2015/0511
2015/0710
2016/0160
2016/0318
2014/0688
2015/0064
2016/0048
2010/0173
2011/0449
2016/0084
2011/0198
2015/0504
2015/0698
2016/0050
2016/0394
2015/0358
2015/0386
2015/0700
PP
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 59 CHATEAU D'AX
ZARA
SUPERDRY
ORANGE
VITALIBERTE
ESSO EXPRESS
ESSO EXPRESS
| 11 bis rue du Commerce
21800 QUETIGNY
_ Centre commercial de la
| Toison d'Or | 21000 DIJON |
| Centre commercial de la
Toison d'Or
| 21000 DIJON.
| 13 rue Monge
| 21200 BEAUNE
Route Nationale 74
21220 BROCHON
5/7 boulevard Robert
Schuman
21000 DIJON
2 avenue de Langres
21000 DIJON
OAI rade
M. Jean-Louis
BATTISTINI
M. Jean-Jacques
SALAUN
M. Didier ANAV
M. Bernard PELLIER-
CUIT
Mme Sophie
DESSILAS
M. Laurent DE SERRE
M. Laurent DE SERRE
||
2014/0708
2012/0311
2015/0581
2018/0230
2016/0071
2009/0240
2009/0242
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-03-24-00006 - Liste des établissements autorisés à installer de la vidéoprotection - commission du 11/03/2021 60 Sous-préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement
territorial
21-2021-03-26-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement des
commissions de contrôle des listes électorales
des communes de l'arrondissement de
Montbard
Sous-préfecture de Montbard - 21-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Montbard 61 E
PRÉFET Sous-Préfecture de Montbard DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDET Montbard, le 26 mars 2021
Pôle collectivités locales et développement territorial
Tél :03.45.43.80.63
mél : amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales
des communes de l'arrondissement de Montbard
La sous-préfète de Montard
VU le code électoral, notamment, ses articles L. 19 et R7 à R11;
VU le décret du 29 octobre 2019 portant nomination de Madame Isabelle BOURION,
sous-préfète, sous-préfète de l'arrondissement de Montbard ;
VU l'arrêté préfectoral n°859/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à
Madame Isabelle BOURION, sous-préfète de l'arrondissement de Montbard :
VU l'arrêté préfectoral n°107 du 25 février 2019 modifié par l'arrêté du 21 mars 2019
portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales dans les
communes du département de la Côte d'Or;
VU les propositions communiquées par les Maires des communes de l'arrondissement
de Montbard ;
VU les désignations des représentants par le Président du tribunal judiciaire du
département de la Côte d'Or :
VU les désignations des représentants de l’administration:
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois
ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant qu'il convient de prendre un nouvel arrêté de composition des
commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Montbard
pour tenir compte des nouvelles propositions communiquées par certaines communes et des
désignations complémentaires de délégués du tribunal judiciaire du département de la Côte d'Or:
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD - 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03 45 43 80 50 - mél : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://wwuwr.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Montbard 62 Article 1er - L'arrêté préfectoral du 8 décembre 2020 est abrogé.
Article 2 - Les commissions de contrôle chargées de la régularité les listes électorales et
d'examiner les recours gracieux formulés par les électeurs pour les communes de l'arrondissement
de MONTBARD sont renouvelées suite aux élections municipales de 2020.
Article 3 - Les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après sont nommées
membres des commissions de contrôle pour une période de trois ans.
Article 4 —- La Sous-Préfète de l'arrondissement de Montbard et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l‘’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Montbard, le 26 mars 2021
La sous-préfète,
signé
Isabelle BOURION
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD - 25 rue Champfleury - 21500 Montbard
tél : 03 45 43 80 50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Montbard 63 HAINOIArueu)
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Sous-préfecture de Montbard - 21-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Montbard 72 4
Sous-préfecture de Montbard - 21-2021-03-26-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'arrondissement de Montbard 73 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
Pôle 3E
21-2021-03-23-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP/894924505 (CLEM PRO SERVICES - Roxane
MANICI)
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/894924505 (CLEM PRO SERVICES - Roxane MANICI) 74 E = Direction Régionale des Entreprises,
PRÉFET de la Concurrence,de la Consommation, DE LA du Travail et de l'Emploi COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 23/03/2021
Contrôleur du Travail — Pôle 3E,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
CLEM PRO SERVICES
MANICI Roxane
4 À Rue de Bellevue
21200 BEAUNE
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/894924505
Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la
Responsable de l'Unité Départementale de la Côte d'Or
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231- :
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE -
Unité Départementale de la Côte d'Or - le 15 mars 2021 par Mme Roxane MANICI, dans le cadre
d'une micro-entreprise CLEM PRO SERVICES, représentée par Mme Roxane MANICI, dont le siège
Social est situé au 4 À Rue de Bellevue- 21200 BEAUNE et enregistrée sous le n° SAP/894924505
pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autres :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
DIRECCTE BFC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/894924505 (CLEM PRO SERVICES - Roxane MANICI) 75 - Accompagnement des personnes (hors PA/PH) ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232- 18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département et par subdélégation du
Directeur Régional de la DIRECCTE,
Pour la Responsable de l'Unité Départementale
empêchée,
La Responsable de l'Unité de Contrôle
SIGNE
Marie THIRION
DIRECCTE BFC- UD 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-23-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/894924505 (CLEM PRO SERVICES - Roxane MANICI) 76 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
Service renseignements en droit du travail
21-2021-03-26-00004
Arrêté préfectoral portant l'autorisation de
déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 4 avril 2021 - SARL XARDEL
DEMOLITION afin d'intervenir en gare de Dijon
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 4 avril 2021 - SARL XARDEL DEMOLITION afin d'intervenir en gare de Dijon 77 PRÉ FET Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
DE LA De la Consommation, du Travail et de l'Emploi
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité Unité départementale de Côte d'Or
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant l'autorisation de déroger à la règle du repos
dominical pour le dimanche 4 avril 2021
VU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.
VU l'arrêté préfectoral n°984/SG du 25 septembre 2020 donnant délégation de signature à M.Jean
RIBEIL, Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté
VU l'arrêté n°06-2020-04 du 28 septembre 2020 portant subdélégation de signature à M.Jean RIBEIL à l’unité départementale de Côte d'Or
VU la demande du 8 février 2021 par laquelle la SARL XARDEL DEMOLITION sise à Dieulouard
(54380), sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés le dimanche 4 avril
2021 afin de démolir un abri de quai en gare de Dijon
VU l'avis favorable du MEDEF, de la CFE-CGC, de la CCI Dijon
La CGT, la CFDT, la CFTC, l'UNSA, FO, l'EPI Dijon Métropole, la Mairie de Dijon consultés
Considérant l'obligation faite à l’entreprise d'intervenir durant une période d'interruption du trafic pour
des raisons de sécurité
Considérant que par décision de la SNCF, une Interruption Temporaire de Circulation du trafic
ferroviaire est prévue le dimanche 4 avril 2021
Considérant que l'octroi de la dérogation sollicitée est de nature à garantir le bon fonctionnement de
la SNCF et la sécurité des usagers
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 4 avril 2021 - SARL XARDEL DEMOLITION afin d'intervenir en gare de Dijon 78 Considérant l'avis favorable du CSE
Considérant que le travail dudit dimanche est basé sur le volontariat des salariés
ARRETE
Article 1er :
La SARL XARDEL DEMOLITION est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 4
avril 2021
Article 2 :
Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'accord
d'entreprise et à minima d’un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de
l'article L 3132-25-3 du code du travail
Article 3:
Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et des
salariés de l'entreprise
Fait à Dijon, le 26 mars 2021
La Directrice Adjointe du Travail
Signé Angèle CILIONE AUTIER
NB : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
Du recours gracieux auprès du signataire
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours depose via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2021-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 4 avril 2021 - SARL XARDEL DEMOLITION afin d'intervenir en gare de Dijon 79