Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 2024 60 SDEA PERMANENT
Arrêté - arrete permanent 012025 sdea interventions commune
Arrêté - arrete n01 2024 arrete permanent interventions sde
Arrêté - pol37 2025 arrete permanent sdea seul
Arrêté - 2025 19 Travaux en regie SDEA pour 2025 compressed
Arrêté - t2022 126 arr permanent sdea 2023
Arrêté - 6 autorisation travaux d urgence sdea permanen
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL ANNUEL SDEA
Arrêté - t2023 141 arrete annuel sdea
Arrêté - arr t 10 2025 travaux sdea 2025
Arrêté - 2025 74 SDEA PERMANENT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Herbsheim.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 74 SDEA PERMANENT)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement
de Sélestat-Erstein
MAIRIE
DE
67230 HERBSHEIM
ii' 03 88 74 40 55
H
REPUBLIQUE FRANCAISE
Herbsheim, le 15 décembre 2025
ARRÊTÉ DU MAIRE
PERMANENT
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION LORS DES
INTERVENTIONS DU SDEA SUR LES VOIES COMMUNALES ET
LES CHEMINS RURAUX EN ET HORS AGGLOMÉRATION ET SUR
LES ROUTES DÉPARTEMENTALES EN AGGLOMÉRATION
N ° 2025/74
Le Maire de la commune d'HERBSHEIM
VU la loi n ° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n ° 82-623 du 22 juillet 1982;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L.2213,6;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 ;
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002;
VU la demande formulée par le SDEA (Syndicat des Eaux et de ['Assainissement Alsace Moselle) en date du 8 octobre 2024 de pouvoir bénéficier d'un arrêté permanent pour l'année 2025 afin de faciliter les démarches administratives en cas de travaux courants d'entretien et d'exploitation, de travaux d'urgence non prévisibles (ruptures, fuites...), et d'interventions fréquentes et répétitives sur les réseaux dont ils sont exploitants;
CONSIDÉRANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les travaux d'urgence non prévisibles (ruptures, fuites ...), Accusé de réception en préfecture 067-216701920-20251215-AR2025-74-AR
Date de réception préfecture : 13/02/2026 les interventions fréquentes et répétitives du SDEA sur leurs réseaux nécessitent en
permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ;
ARRÊTÉ
Article 1° : Sur Les routes départementales en agglomération, Les voies communales et
chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et
d'exploitation, de travaux d'urgence non prévisibles (ruptures, fuites...), d'interventions fréquentes et répétitives du SDEA sur Leurs réseaux :
- (a circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par
piquets K10 ou par feux tricolores KR 11;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de
40 km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70
km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la
vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers
de 20 km/h ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
Article 2 : La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée
au droit des chantiers désignés ci-après :
- Interventions d'entretien courant des réseaux d'eau potable et
d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
-__ Entretien, réfection, mise à La cote de regards, bouches et chambres...
- Réparation de canalisations sous chaussée, accotements, trottoirs ou
autres dépendances de chaussée ;
- Raccordement aux réseaux de particuliers ;
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches
administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
Article 4 : La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront
maintenus.
Article 5 : La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions
de l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaînes ».
Elle sera mise en place par le SDEA ou les entreprises titulaires des travaux travaillant
pour Le compte du SDEA et sous leur contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de La signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la
signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des
obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate. Accusé de réception en préfecture
067-216701920-20251215-AR2025-74-AR
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2026.
Article 8 : La Gendarmerie de Benfeld, la SDEA et le maire de HERBSHEIM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Le Maire,
Stanis EKMAN
Accusé de réception en préfecture
067-216701920-20251215-AR2025-74-AR
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Accusé de réception en préfecture
067-216701920-20251215-AR2025-74-AR
Date de réception préfecture : 13/02/2026