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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2026 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-012
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2026-01-07-00007 - Arrêté portant interdiction exceptionnelle de la
circulation sur le réseau routier départemental de la Somme (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-01-07-00007
Arrêté portant interdiction exceptionnelle de la
circulation sur le réseau routier départemental
de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00007 - Arrêté portant interdiction exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier départemental de la Somme 3 DE LA SOMME Cabinet Liberté | Service interministériel de défense
rasé et de protection civiles
Arrêté portant interdiction exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier départemental de la Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R122 et suivants
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 R.311-1 et R. 411-18;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.22151;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment les articles 16 à 25, abrogés par l'ordonnance n° 2015- 1341 du 23 octobre 2015, relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT à compter du 24 juillet 2023;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit TMD);
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatifs aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules ou ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque,
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté zonal n°05/01 du 5 janvier 2026, portant réglementation exceptionnel de la circulation routière afin d'empêcher des blocages en région Île-de-France ;
Considérant les appels émis par certaines organisations agricoles à former des cortèges en vu de bloquer la circulation routière en région Île-de-France;
Considérant les risques de troubles à la circulation, à l’ordre public et à l'activité économique susceptibles d'être occasionnés par la constitution de convois d'engins agricoles et de tels blocages;
Considérant que les convois revendicatifs non déclarés constituent des manifestations sur la voie publique en méconnaissance des dispositions du code de la sécurité intérieur, notamment ses articles L.271-1 et L.271-2;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00007 - Arrêté portant interdiction exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier départemental de la Somme 4 Considérant les perturbations qui peuvent en découler, et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l’ordre public ;
Considérant la nécessité de préserver l’activité économique et notamment les approvisionnements en denrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandises nécessaires aux activités économiques; |
Considérant l'interdiction de circulation de poids lourds transportant des tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C et S) sur l'ensemble du réseau routier de la région des Hauts-de-France et les restrictions de circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) sur la RN1, RN28, A1, A2, A16, A28 et A29 dans le département de la Somme;
Considérant l'obligation de garantir la sécurité des personnes et des biens, en particulier sur le réseau structurant du département de la Somme ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme;
ARRÊTE
Article 1.
La circulation des convois de tracteurs et engins agricoles (catégories T, C et S) est interdite, hors motif légitime lié à des travaux agricoles, sur l’ensemble du réseau routier départemental du département de la Somme.
En cas de contrôle, les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier du déplacement effectué au titre des dispositions de cet article.
Article 2.
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès publication de l'arrêté, et jusqu'au 08 janvier 2026 à 23h59.
Article 3.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, par voie postale (14 Rue Lemerchier, 80000 Amiens) ou par voie électronique (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé que le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation où un recours administratif vaut décision de rejet.
Article 5.
La directrice de cabinet du préfet de la Somme, les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville, Amiens, Péronne et Montdidier, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 7 janvier 2026
Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-01-07-00007 - Arrêté portant interdiction exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier départemental de la Somme 5