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Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS SIGNEES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer,
ai
_DE-
US
DÉPARTEMENT
YONN
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
GRON
Séance
du
jeudi
12
septembre
2024
EXTRAIT
DU
Nombre
de
conseillers
en
Votants
Présents
Pouvoirs
Absents
exercice
REGISTRE
DES
13
12
12
0
à
DELIBÉRATIONS
Objet
:
Convoqués
le
:04
septembre
2024
Projet
de
cession
de
Présents
:Stéphane
PERENNES,
Maire,
Danielle
GRÉGOIRE,
Gauthier
PAJONA,
Martine
SICODÈME-EGO,
Raphaël
DODET,
adjoints,
Béatrice
BAILLIET,
Éric
BIRON,
Maud
DE
la
parcelle
ZB
2
f
7:
AP
:
e
5
P
€
64
SCHRYVER,
Laëtitia
LOPEZ-FRANÇOIS,
Charles
PEOT,
Jamal
LAHLALI,
Gaëlle
BLANC,
Annule
et
remplace
conseillers. Absents
: Angelica
BOCANEGRA
Secrétaire
de séance
: Martine
NICODÈME-EGO
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
12
septembre
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Gron,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
lo
présidence
de
M.
Stéphane
PERENNÈS,
Maire.
Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance,
il
effectue
l'appel
des
conseillers
et
constate
que
le
quorum
est
atteint.
Le
conseil
peut
valablement
délibérer.
DÉLIBÉRATION
N°2024/09/08A
VU
le plan
de bornage
réalisé par l’entreprise
BGAT
le 23
août
2024.
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
l'intérêt
de
M.
Clacé
d'acquérir
ladite
parcelle.
En
effet,
ce
dernier
a pous
projet
de
construire
un
bâtiment
industriel
afin
d’y
implanter
son
catreprise
de
plomberie,
chauffage
ct
énergies
renouvelables. M.
le
Maire
informe
qu’un
entretien
avec
M.
Claré
a eu
lieu
le
6 juin
2024.
Après
discussion,
ce
dernier
se
porte
donc
acquéreur
de
la
parcelle
suivante
:ZB
264
d’une
superficie
de
964m°
au
prix
de
43
380€,
soit
45€/m°.
M.
le
Maire
précise
qu'après
renvoi
du
plan
de
bornage,
l’entreprise
BGAT
attribuera
un
nouveau
numéro
parcellaire.
Après
cn
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
=
ACCEPTE
le
montant
proposé
par
M.
Claré
pour
Pachat
de
la
parcelle
ZB
264,
d'une
superficie
de
94m°
au
prix
de
43
380€
;
-
PRÉCISE
que
les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
M.
Claré.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
là
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tübunal
Administratif
de
Dijon
dans
ua
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat,
par
voie
postale
au
22
ruc
d’Assas-21000
DIJON
ov
par
l'application
informatique
« Télérecouss
citoyens
» accessible
par
le
site
internet
wuntelercenurs.ir
où
htps://citoyens.telerccours.fc/
»
Ainsi
délibéré
en séance
les jour, mois
et an que
dessus.
Pour
extrait conforme
;
Le
Maire,
Stéphane PERENNÉS.
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
à compter
du
?
3
SEP,
2024
Le Maire, Sréphane PERENNÉS
”
£
DE
AN
N
Ga
i fo ë
RECU
EN
PREFECTURE
Î
DEPARTEMENT
DE L'YON..
nee
COMMUNE
DE
GRON
55 s1-1
ARRÊTÉ
N°
2025/ENQUÉTEPUBLIQUE/009
ARRÊTÉ
D'OUVERTURE
D’UNE
ENQUÊTE
PUBLIQUE
Relative
au
projet
d’aliénation
du
chemin
rural
ZB
274
- Zone
de
Salcy
- Gron
(Yonne)
LE
MAIRE
DE
GRON;
Vu
les articles
L161-10
et L161-10-1
du
code
rural et de
la pêche
maritime ;
Vu
les
articles
R161-25
à R161-27
du
code
rural
et de la pêche
maritime
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration
;
Vu
la
délibération
n°2020/05/01
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
mai
2020
déclarant
élu
son
Maire
en
la
personne
de Monsieur
Stéphane
Perennès
;
Vu
la
délibération
n°2024/11/17
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
novembre
2024
actant
le
principe
de
laliénation
d’une
partie
du
chemin
rural
cadastré
ZB
274
suite au constat
que
ledit chemin
n’est
plus
utilisé,
Vu
le dossier
d'enquête
publique
mis
à disposition
du public
;
Considérant
que
le projet
retenu
par
le Conseil
Municipal
nécessite
la réalisation
d’une
enquête
publique.
Vu
l'intérêt
général ;
ARRÊTE
:
Article
1 : Objet,
date
et durée
de
Penquête
publique
Le
projet
relatif
à l’aliénation
d’une
partie
du
chemin
rural
cadastré
ZB
274
à
savoir
le
lot
N
(404m?),
lot
I
(456m?),
lot H
(28m°),
lotJ
(751m°)
et lot K
(17m?)
est
soumis
à une
enquête
publique
destinée
à recueillir
les
observations
de
la population.
Cette
enquête
se déroulera
pendant
une
durée
de
15
consécutifs,
du
jeudi
6 mars
2025
au
jeudi
20
mars
2025
inclus.
Article
2 : Désignation
du
commissaire
enquêteur
/ permanences
Madame
Sylvie
Laforge
inscrite
sur
la liste
d’aptitude
des
commissaires
enquêteurs,
est
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
et se tiendra
à la disposition
du public
à la mairie
:
e
Le jeudi 6 mars
de 14h à 17h30
°
Le lundi 17 mars
de 9h à 12h
e
Le
mardi
11 mats
de
14h
à 19h
e
Le
jeudi
20
mars
de
14h
à 17h30
e
Le
samedi
15
mars
de
9h
à 12h
Article
3 : Composition
du
dossier
d'enquête
publique
Le
dossier
d’enquête
publique
comprend
le projet
d’aliénation,
une
notice
explicative,
un
plan
de
situation.
L'intégralité
du
dossier
d'enquête
publique
est téléchargeable
sur le site intemet
communal
: www.gron89.fr
Atticle
4 : Observation
du
public
Les
pièces
du
dossier
ainsi
qu’un
registre
d'enquête,
à
feuillets
non
mobiles,
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
à
la
mairie
de
Gron,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
Mairie,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
et
consigner
éventuellement
ses observations,
propositions
ou
contre-propositions
sur le registre
d’enquête.
Celles-ci
pourront
par
ailleurs
être
communiquées
oralement
ou
par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
à
Poccasion
de
ses permanences,
dont
les
dates
et horaires
sont
précisés
à article
2 ci-dessus.
Elles
pourront
également
être
reçues
par
voie
postale,
au plus
tard
le 20
mars
2025,
à 17h30,
par
le commissaire
enquêteur
au
siège
de
l'enquête
où
toute
correspondance
doit
être
adressée,
à l’adresse
suivante
(en
précisant
sur l'enveloppe
la mention
: « Ne
pas
ouvrir
») :
A
l'aftention de Monsieur le Commissaire
Enguêteur
Mairie
de Gron
1 place de l'église 89100
Gron
Les
observations
du
public
poutront
être
déposées
sur
le
registre
numérique
à
l’adresse
mairie @gron89.fr
pendant
la durée
de l'enquête.
Atticle
5 : Publicité
de
lenquête
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à la porte
de la Mairie
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Cet
arrêté
sera
également
affiché
aux
extrémités
du
chemin
rural
sur
le
tronçon
faisant
l’objet
du
projet
d’alénation. L’accomplissement
de
ces
formalités
sera
constaté
et
justifié
par
un
certificat
du
Maire
à l'issue
de
l'enquête
publique. 3 AT
Ea
outre,
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
la
Mairie
de
Gron
fera
publier
un
avis
au
public
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
ainsi
que
sur
son
site
internet
et
sur
l'application
Panneau
Pocket.
Article
6 : Clôture
de
Penquête
A
la date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
le registre
d'enquête
sera
clos
par le commissaire
enquêteur.
Celui-ci
disposera
alors
d'un
délai
d’un
mois
pour
transmettre
au
maire
son
rapport
et
ses
conclusions.
Ces
documents
seront
ensuite
laissés
à la
disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête. Article
7 :
Décision
intervenant
au
terme
de
Penquête
Après
remise
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
le
Conseil
Municipal
délibérera.
Cette
délibération
sera
ensuite
transmise
à M.
le
Préfet
de
l'Yonne
pour
approbation
dans
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
la
loi.
Article
8
: Voie
de
recouts
Le
recours
pour
excès
de
pouvoir
à l'encontre
du
présent
arrêté
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif
de
Dijon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
et
de
son
affichage.
GRON,
le
18
février
2025,
Le
Maire,
.
Stéphane
PERENNES.
2
TR
RECU
EN
PREFECTURE
|
le
19/65/2825
ss
Lors
}
325 EP Li NE