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Déliberation - NOTICE EXPLICATIVE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gron.
Lien du pdf (Déliberation - NOTICE EXPLICATIVE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Pêche et métiers de la mer,
COMMUNE
DE
GRON
Enquête
publique
en
vue
de
la
cession
de
lots
de
chemins
ruraux
NOTICE
EXPLICATIVE
Le
projet
de
cession
porte
sur
des
parcelles
de
deux
chemins
ruraux
différents.
Parcelle
ZB
274
La
communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
propriétaire
dans
la zone
d’activités
de
Salcy
à Gron
s’apprête
à céder
un
ensemble
foncier
de
32.058m°
à l’entreprise
Prysmian.
Cet
ensemble
foncier
est
traversé
par
un
chemin
rural
cadastré
ZB
274,
d’une
superficie
de
3215
m?
et
pour
mener
à
bien
la
cession,
la
communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
souhaite
acquérir
à
la
commune
de
Gron
une
partie
du
chemin
rural
correspondant
à une
surface
de
1.656
m°.
(Voir
plan joint
au
dossier
d’enquête
publique).
Par
délibération
du
12
novembre
2024
le conseil
municipal
de
Gron :
- approuve
l’acquisition
par
la CAGS
d’une
partie
du
chemin
rural
cadastré
ZB
274
pour
une
superficie
de
1656
m°
et pour
un
montant
d’un
Euro,
- autorise
le maire
à accomplir
les
formalités
s’y
rapportant.
Par
délibération
du
16 janvier
2025
le conseil
municipal
de
Gron
:
- constate
la désaffection
de
la parcelle
ZB
274,
- autorise
le maire
à accomplir
toutes
formalités
nécessaires
à l’exécution
de
la délibération.
Parcelle
contiguë
à ZB
264
Monsieur
Valentin
CLARÉ
entrepreneur
à
GRON
est
propriétaire,
en
zone
industrielle
de
Gron,
de
la
parcelle
n°
ZB
264p
d’une
surface
de
948
m2.
Il
devrait
prochainement
acquérir
la
parcelle
contiguë
ZB
290p
d’une
surface
de
1237m°?
appartenant
à la
Communauté
d’Agglomération
du
Grand
Sénonais,
afin
de
constituer
un
ensemble
en vue
d’y
édifier
un
bâtiment
industriel.
Ces
deux
parcelles
sont
bordées,
à
l’ouest,
par
un
chemin
rural
non
cadastré
qui,
partant
du
chemin
de
La
Ruche,
aboutit
en
cul
de
sac
sur
la parcelle
de
l’entreprise
TROUE
Affutage. Ce
chemin
rural,
ancien
chemin
d’exploitation
devenu
voie
privée
de
la
commune
de
Gron
à
la
suite
de
la
dissolution
de
l’Association
Foncière
de
Remembrement
de
Gron
en
2014,
n’est
absolument
pas
emprunté
en
raison
de
sa
situation
sans
issue,
et il se trouve
factuellement
désaffecté.
Par
courrier
du
12
septembre
2024
adressé
au
maire
de
Gron,
monsieur
Valentin
CLARÉ
souhaite
se porter
acquéreur
de
la partie
de
ce
chemin
bordant
les parcelles
ZB
264p
et ZB
290p.
D'une
longueur
de
52,10
mètres,
d’une
largeur
de
5
mètres
cette
portion
de
chemin
est
d’une
superficie
de
261
m°
(Voir
le plan
de
division
dans
le dossier
d’enquête
publique)
Par
délibération
du
16 janvier
2025
le conseil
municipal
de
Gron
:
- considère
que
l’acquisition
de
ce
chemin
par
monsieur
Valentin
CLARE
est
nécessaire
à la
construction
du
bâtiment
qu’il
envisage
d’ériger,
- constate
la désaffection
du
chemin
rural,
- autorise
le maire
à lancer
une
enquête
publique
en vue
de
la cession
dudit
chemin.
©
L'article
L161-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
dispose
que
: « Les
chemins
ruraux
sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à
l'usage
du
public,
qui
n'ont pas
été
classés
comme
voies
communales.
Ils font partie
du
domaine
privé
de
la commune.
»
Les
parcelles
dont
il
est
précédemment
question
sont
constitutives
de
tout
ou
partie
de
chemins
communaux,
lesquels
appartiennent
au
domaine
privé
de
la commune
de
Gron.
L'article
L161-10
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
édicte
que
lorsqu'un
chemin
rural
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public
la
vente
peut
être
décidée,
après
enquête,
par
le
Conseil
Municipal,
à
moins
que
les
intéressés
groupés
en
association
syndicale
conformément
à
l'article
L.161-11
n'aient
demandé
à
se
charger
de
l'entretien
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l'ouverture
de
l'enquête.
Les
chemins
cadastrés
ZB
274
et
ZB
264
ne
sont
plus
utilisés
par
le
public
depuis
des
décennies
vraisemblablement,
leur
tracé
a disparu,
ce
qui
ôte
toute
utilité
à ces
voies.
Compte
tenu
de
la
désaffection
de
ces
chemins
ruraux
et
de
l’offre
d’achat
formulée
par
la
communauté
d'Agglomération
du
Grand
Sénonais
d’une
part
et par
monsieur
Valentin
Claré
d’autre
part,
il
est
dans
l'intérêt
de
la
commune
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
l'article
L.
161-10
du
Code
rural,
qui
autorise
la vente
de
chemins
ruraux
lorsqu'ils
cessent
d'être
affectés
à l'usage
du
pu-
blic.
Après
en
avoir
délibéré
lors
des
séances
du
12
novembre
2024
et
du
16
janvier
2025
le
Conseil
Municipal,
a
constaté
la
désaffectation
des
parcelles
à
aliéner
et
décidé
de
lancer
la pro-
cédure
de
cession
des
chemins
ruraux
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural.
L'article
R161-25
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
prévoit
que
l'enquête
prévue
aux
articles
L.
161-10
et
L.
161-10-1
a
lieu
dans
les
formes
fixées
par
le
chapitre
IV
du
titre
IIT
du
livre
ler
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration,
sous
réserve
des
dispositions
particulières
édictées
par
la présente
section.
Un
arrêté
du
maire
désigne
un
commissaire
enquêteur
ou
une
commission
d'enquête
et précise
l'objet
de
l'enquête,
la date
à laquelle
celle-ci
sera
ouverte
et
les
heures
et le lieu
où
le public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et formuler
ses
observations.
L'indemnité
due
au
commissaire
enquêteur
ou
aux
membres
de
la commission
d'enquête
est fixée
par
le maire.
L'article
R.
161-26
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
prévoit
que
la durée
de
l'enquête
publique
est
fixée
à quinze
jours
minimum. Le
dossier
d'enquête
comprend :
a) Une
notice
explicative,
b)
les
délibérations
de
lancement
d'une
procédure
de
cession,
c) une
capture
d’écran
Google
Earth
de
la ZI
de
Gron
faisant
apparaître
les
chemins
concernés.
d)
deux
plans
de
situation.
Quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
le
maire
ayant
pris
l'arrêté
prévu
à
l'article
R.
161-25
fait
procéder
à
la
publication,
en
caractères
apparents,
d'un
avis
au
public
l'informant
de
l'ouverture
de
l'enquête
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
tout
le
département
ou
tous
les
départements
concernés.
En
outre,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
l'arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
publique
est publié
par
voie
d'affiches
et éventuellement,
par
tout
autre
procédé
dans
les
communes
concernées
par
l’aliénation.
Cet
arrêté
est
également
affiché
aux
extrémités
des
chemins
concernés
et
sur
le
tronçon
faisant
l'objet
du
projet
d'aliénation.
L'article
R.
161-27
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
prévoit
qu’à
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
est
clos
et
signé
par
le
commissaire
enquêteur
qui,
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête,
transmet
au
maire
le
dossier
et
le
registre
accompagnés
de
ses
conclusions
motivées.
En
cas
d'avis
défavorable
du
commissaire
enquêteur,
la délibération
du
Conseil
Municipal
décidant
l'aliénation
est motivée.
L'article
KR.
134-5
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l’ Administration
précise
que
lorsqu'en
application
d'un
texte
particulier,
l'enquête
publique
est
ouverte
par
une
autorité
autre
que
l'une
de
celles
mentionnées
aux
articles
R.
134-3
et
R.
134-4,
cette
autorité
en
assure
également
l'organisation
jusqu'à
la
clôture,
dans
les
conditions
prévues
par
le
présent
chapitre,
à l'exception
de
celles
posées
à l'article
R.
134-14.
L'aliénation,
si
elle
se
réalise,
sera
constatée
dans
le
cadre
de
l'élaboration
d'un
acte
authentique
entre
la commune
et les
acquéreurs.
Le
maire
de
la commune
de
GRON
Stéphane
PERENNES