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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 022 rue de Mailly parcelles AD 161 AD 510
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2025 022 rue de Mailly parcelles AD 161 AD 510)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Arrêté d'alignement individuel N° AL2025-022
Parcelles : AD 161, AD 510
Voies communales : Rue de Mailly
Le Maire de la Commune de LAVAUR,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,
Vu l'état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par la SAS GEOFIT, représentée par Madame Fiona BENNI, géomètre-expert, 13 Rue d'Hélios 31240 L'UNION, concourant à la délimitation de la voie publique dénommée Rue du Jeu du Mail et des parcelles cadastrées section AD n°160 et AD n°510 :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Délimitation
l'alignement de la voie susmentionnée au droit des parcelles AD n°160 et AD n°510 est défini par la ligne reliant les
sommets 507, 307, 508, 509, 308, tels qu'ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé n° de dossier TO225084,
dressé le 22 juillet 2025 par Madame Fiona BENNI, géomètre-expert.
ARTICLE 2 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter
une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 3 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune
modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à LAVAUR le 07 novembre 2025
Le Maire,
Mairie de Lavaur - C.S.60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05 63 83 12 20 - Courriel : mairie@ville-lavaur.fr
Pôle aménagement et développement du territoire 300 chemin d’En Roudil 81500 LAVAUR - Tél : 05 63 83 03 03 - Courriel : padt@ville-lavaur.fr