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Déliberation - delib 03 2026 2026 11 TPN delegation du CM au Mair
Déliberation - delib 06 2026 2026 45 TPN Effacement de dette
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2026 2026 45 TPN Effacement de dette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
LIEUSAINT
DE
SEINE
ET
MARNE
Séance
du
29
juin
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
FÉES
en
at à “*ÿ
L'an
deux
mille
vingt-six
et le vingt-neuf juin
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
municipal
|
°XETCICE |
délibération
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de Monsieur
Michel
BISSON,
33
33
33
Maire,
Date
de
la convocation
: 22.06.2026
PRESENTS
: Monsieur
BISSON,
Madame
THOBOR,
Messieurs
FLAHAUT,
NIANE,
Date
d'affichage
: 22.06.2026
NIATI,
Madame
RHOUN,
Monsieur
BIANCHI,
Madame
HULIN,
Messieurs
CAMPEIS,
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
CATTIAU,
Mesdames
BETHUNE,
SOUFI.
Messieurs
LAUBERTHE,
EDOM,
NDOYE,
en
Préfecture
le :
Mesdames
HABERT,
BEN
BOUALAYA,
VILAÇA,
LAGHA,
Messieurs
BOITEL.
MPEMBA,
Mesdames
EVE-CATUHE,
ARPACI,
COADIC,
DIAW,
Monsieur
HARON.
Madame
CHEHBIB,
Monsieur
HABRANT.
Madame
DIAB.
PROCURATIONS
: Madame
LENGARD
pour
Madame
HULIN,
Madame
DUCLAU
pour
Monsieur
BISSON,
Monsieur
FAURE
pour
Madame
THOBOR,
Monsieur
GOUET-
YEM
pour
Monsieur
BIANCHI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
HULIN.
Objet
de
la
délibération
Effacement
de
dette
Rapporteur
: N.
Rhoun
N°
2026-45
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
les
articles
L.741-1
à L.741-9
du
code
de
la consommation,
VU
L'instruction
codificatrice
NOR
:
ECOE2511665
du
14
avril
2025
relative
au
recouvrement
des
recettes
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux, CONSIDÉRANT
la
validation
des
mesures
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation judiciaire
prononcée
par
la commission
de
surendettement
des
particuliers
de
la
Seine-et-Marne
en
date
du
26
juin
2025
emportant
l’effacement
de
dette
d’une
famille
débitrice
à l’égard
de
la Ville
de
Lieusaint
à hauteur
de
162,18
€,
Après
l’avis
de
la commission
générale
en
date
du
15 juin
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE, Article
1°
: De
constater
l’effacement
de
dette
correspondant
aux
titres
de
recettes
suivants
:
2022
Numéro
du
titre
Montant
515
19,08
€
1111
28,62
€
1696
27,03
€
2123
23,85
€
2541
19,08
€
3136
19,08
€
4123
25,44
€
Total
général
162,18
€
2026-45-délib-projet-Effacement
de
dette.doc
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202645-DE Reçu le 02/07/2026 Article
2
: Dit
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
sur
le compte
6542.
Le
maire
:
>
Certifie,
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cette
délibération.
>
Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
validité.
Le
Tribunal
Administratif
de
Melun
peut
être
également
saisi
dans
les
deux
mois
par
l’application
internet
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LIEUSAINT,
le 29
juin
2026
Le
secr. PCR
2026-45-délib-projet-Effacement
de dette.doc Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202645-DE Reçu le 02/07/2026