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Déliberation - delib 12 2022 2022 74 TPN effacement de dette
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2022 2022 74 TPN effacement de dette)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 12 décembre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
een en aa " L'an deux mille vingt-deux et le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | °*°7%E | délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 33 30 Maire,
Date de la convocation : 06.12.2022 |
Date d’affichage : 06.12.2022 PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Mesdames
Acte rendu exécutoire après envoi LENGARD, DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame LIT WINSKI, Messieurs BIANCHI, en Préfecture le : LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT,
Messieurs AGARD, ABDELLAQOUI, Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI,
Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE,
CARRARA, Madame ARPACI.
PROCURATIONS : Monsieur NIANE pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET- YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame THOBOR,
Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur LAUBERTHE, Madame SOUFI pour Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame POCHOT pour
Madame LENGARD.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AUDET, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Effacement de dette
Rapporteur : M. Bisson
N° 2022-74
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.741-1 à L.741-9 du code de la consommation,
VU l'instruction codificatrice n° 11-022-MO0 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement
des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
CONSIDÉRANT la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et -Marne en date du 14 septembre 2022 emportant l’effacement de dette d’une famille
débitrice à l’égard de la Ville de Lieusaint,
Après l’avis de la commission générale en date du 28 novembre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1°" : De constater l’effacement de dette correspondant aux titres de recettes
suivants :
2022 Numéro du titre | Montant
| 515 | 19,08
lili 28,62 €
1696 27,03 €
2123 2383€
Total général 98.58 €
2022-74-délib-effacement de dette.docx
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202274-DE
Reçu le 14/12/2022Article 2 : Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Le maire :
>» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 12 décembre 2022
La secrétaire de séance
émmamrét
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221212-122022_202274-DE
Reçu le 14/12/2022