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Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2026 2026 57 TPN retrait delib 2026 11 Delegation du CM au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE
LA
COMMUNE
DE
LIEUSAINT
DE
SEINE
ET
MARNE
Séance
du
29
juin
2026
NOMBRE
DE
MEMBRES
FÉES
en
Er
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-neuf juin
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
municipal
|
°XETCICE |
délibération
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BISSON,
33
33
33
Maire,
Date
de
la
convocation
: 22.06.2026
Date
d'affichage
: 22.06.2026
|
.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
PRESENTS
: Monsieur
BISSON,
Madame
THOBOR,
Messieurs
FLAHAUT,
NIANE,
en
Préfecture
le :
NIATI,
Madame
RHOUN,
Monsieur
BIANCHI,
Madame
HULIN,
Messieurs
CAMPEIS.
CATTIAU,
Mesdames
BETHUNE,
SOUFI,
Messieurs
LAUBERTHE,
EDOM,
NDOYE,
Mesdames
HABERT,
BEN
BOUALAYA,
VILAÇA,
LAGHA,
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA,
Mesdames
EVE-CATUHE,
ARPACI,
COADIC,
DIAW,
Monsieur
HARON,
Madame
CHEHBIB,
Monsieur
HABRANT.
Madame
DIAB.
PROCURATIONS
: Madame
LENGARD
pour
Madame
HULIN,
Madame
DUCLAU
pour
Monsieur
BISSON,
Monsieur
FAURE
pour
Madame
THOBOR,
Monsieur
GOUET-
YEM
pour
Monsieur
BIANCHI.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
HULIN.
Objet
de
la délibération
Retrait
de
la délibération
n°
2026-11
en
date
du
20
mars
2026
Délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal
Rapporteur
: M.
Bisson
N°
2026-57
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, VU
la
délibération
n°
2026-11
du
20
mars
2026
relative
aux
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
simplifier
et d'accélérer
la gestion
des
affaires
de
la commune,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
confier
au
Maire
un
certain
nombre
d’attributions
limitativement
énumérées,
Après
l’avis
de
la commission
générale
en
date
du
15 juin
2026,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE Article
1°
: D’abroger
la délibération
n°
2026-11
en
date
du
20
mars
2026,
Article
2
: De
donner
délégation
au
Maire
pour :
1°)
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°)
Fixer,
sans
condition
fixée
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
2026-57-délib-retrait
délib
2026-11-Délégation
du
CM
au Maire.doc Page
1 sur
3
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202657-DE Reçu le 02/07/2026 3°)
Procéder,
à
l’exclusion
de
souscription
d'emprunt
dits
toxiques
ou
prêts
structurés,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change,
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.1618-2
et
au
a)
de
l’article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires ;
4°)
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget ;
5°)
Décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans ;
6°)
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°)
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°)
Prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°)
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°)
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°)
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°)
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
13°)
Décider
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°)
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°)
Exercer,
sans
condition
fixée
par
le
conseil
municipal,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.211-2
à
L211-
2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°)
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
J
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas
et
devant
toutes
les
juridictions,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000€ ;
17°)
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10
000€ ;
18°)
Donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°)
Signer
la
convention
prévue
par
l’avant
dernier
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
que
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°)
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
de
1 500
000€
; 2026-57-délib-retrait
délib
2026-11-Délégation
du
CM
au
Maire.doc
Page
2 sur
3 21°)
Exercer
ou
déléguer,
en
application
de
l’article
L.214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
sans
condition
fixée
par
le
conseil
municipal,
le droit de préemption
défini par
l’article
L.214-1
du même
code ;
22°)
Exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l’urbanisme
ou
de
déléguer
l’exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
sans
condition
fixée
par
le conseil
municipal ;
23°)
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et de
conclure
la convention
prévue
à l’article
L.523-7
du
même
code ;
24°)
Autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est membre
;
25°)
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L.151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l’exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°)
Demander
à
tout
organisme
financeur,
sans
condition
fixée
par
le
conseil
municipal,
l’attribution
de
subventions ;
27°)
Procéder,
sans
condition
fixée
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
;
28°)
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
I de
l’article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d’habitation
;
29°)
Ouvrir
et
organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l’article
L.123-19
du
code
de
l’environnement ;
30°)
Autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l’article
L.2123-18
du
présent
code.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Le
Maire
:
>
Certifie,
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cette
délibération.
>
Informe
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
validité.
Le
Tribunal
Administratif
de
Melun
peut
être
également
saisi
dans
les
deux
mois
par
l’application
internet
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LIEUSAINT,
le 29
juin
2026
7
ALe
secrétaire
de
séance
SES
\Le
Maire,
ZT
ER
C
LA
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+
LD
4
Tr!
et-VBE
-Nadine
HULIN
Michel
BISSON
2026-57-délib-retrait
délib
2026-11-Délégation
du
CM
au
Maire.doc
Page
3
sur
3
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20260629-062026_202657-DE Reçu le 02/07/2026