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Déliberation - DC 260824 052 Délégation de l'exercice du DPU à EPF Occ tampon
Document publié le Lundi 24 août 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 260824 052 Délégation de l'exercice du DPU à EPF Occ tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/08/2026
Regçu en préfecture le 26/08/2026
Publié le 26/08/2026
ID : 081-218102713-20260824-DC260824052-AR
Adi
Ville! #“
Saint-Sulpice
La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC-260824-052
(Urbanisme)
DELEGATION DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (EPF) D'OCCITANIE
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe
- _ Vule Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22-15° ;
- __ Vule Code de l'Urbanisme, et notamment en ses articles L. 210-1, L. 211-1 à L. 211-5, L. 213-1
à, L. 2138-15, L. 321-1 et R. 213-1 ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-260519-061 du 19 mai 2026, et notamment son
article 15, autorisant M. le Maire à exercer au nom de la Commune les droits de préemption
définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et à déléguer
l'exercice de ses droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1®°
alinéa de l'article L213-3 de ce même code quels que soient le montant du bien à préempter et
les conditions de cette préemption ;
- Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération n° DL-120619-0059 du 19 juin
20212 et révisé par la délibération n° DL-191217-0155 du 17 décembre 2019 ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-191217-0156 du 17 décembre 2019 instituant un
droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d'urbanisation future délimitées au plan local
d'urbanisme opposable, transmise à la Préfecture du Tarn en date du 18 décembre 2019 ;
- Vules délibérations n° DL-260519-066 du 19 mai 2026 et DL-2026-109 approuvant la convention
foncière opérationnelle n° 1262TA2026 « Bastide et Faubourgs » entre l'EPF d'Occitanie, la
Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-Agout, signée le 4
août 2026 ;
- Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA n° IA 00054) reçue en mairie de Saint-Sulpice-la-
Pointe le 16 juin 2026 par laquelle Maître Thilbault POTENTIER, notaire à Louviers (26 rue du
Marchal FOCH B.P 608 27 400 LOUVIERS) agissant au nom et pour le compte de la
Congrégation des Frères Missionnaires des campagnes demeurant 149 Rue Etienne JODELLE
Prieuré Saint-Martin à LA HOUSSAYE EN BRIE, a informé la Commune de l'intention de son
mandant, de céder sous forme de vente amiable au prix de Cent vingt mille euros (120 000 €),
les parcelles cadastrées section B n° 60, 63 et 64, issues d'une division parcellaire, situées 3 rue
Charles PONTNAU, d'une superficie totale de 667 m?, à l'acquéreur M. et Mme VUILLET Laurent
et Anne, demeurant 11 chemin d'En Garric à Saint-Sulpice-La-Pointe, une commission d'agence
de dix mille euros (10 000 €) étant due par le vendeur dans le cadre de cette transaction ;
- Vu les courriers recommandés datés du 5 août 2026, n° 1A 218 383 6461 4 et 1A 218 383 6460
7, pour demande de communication de documents et de visite en application de l’article L 213-2
du Code de l'urbanisme et reçus le 10 août et 11 août 2026 ;
- Vu l'accord du représentant de la Congrégation, donné par courriel en date du 12 août 2026, pour
la réalisation de la visite ainsi fixée le 20 août 2026 ;
- Vu la visite du bien réalisée le 20 août 2026 ;
- Vu le courriel du 18 août 2026 dans lequel ont été transmis les diagnostics amiante, plomb,
termites et ERP ;
- Considérant qu'aux termes de la convention opérationnelle précitée conclue entre l'EPF
d'Occitanie, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe et la Communauté de Communes Tarn-
Agout, l'établissement public foncier s'engage à procéder à l'acquisition, soit par voie amiable,
soit par délégation du droit de préemption et de priorité, des biens nécessaires à la réalisation du
projet, objet de la convention ;
- Considérant que la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a demandé à l'EPF d'Occitanie de bien
vouloir se porter acquéreur des biens situés à l'intérieur du périmètre fixé par ladite convention
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairle@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/2 Décision Envoyé en préfecture le 26/08/2026
Regçu en préfecture le 26/08/2026
Publié le 26/08/2026
ID : 081-218102713-20260824-DC260824052-AR
en vue de permettre à la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe de mettre en œuvre € projet de
soutenir la production de logement. Ledit projet consistant à la réalisation d'une urbanisation
cohérente des fonciers dans le centre-ville par des opérations d'aménagement à dominante
logements permettant de redynamiser Le secteur de la Bastide ;
- Considérant que le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner se situe dans le périmètre de
la convention opérationnelle précitée ;
DECIDE,
Article 1. De déléguer au nom de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe l'exercice du droit de
préemption urbain à l'établissement public foncier d'Occitanie dans le cadre de l'aliénation
portant sur les parcelles cadastrées section B n° 60, 63 et 64 situées 3 rue Charles
PONTNAU et d'une contenance de 667 m°.
Article 2. L'établissement public foncier d'Occitanie exercera le droit de préemption urbain dans les
conditions fixées par la convention évoquée ci-dessus et dans le respect des dispositions
du Code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
Article 3. La présente décision portant délégation du droit de préemption urbain est notifiée à son
bénéficiaire et transmise au contrôle de légalité.
Article 4. La présente décision fera l'objet d’une publication électronique sur le site internet de la ville
puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 24 Août 2026
Rendue exécutoire après :
- transmission en Sous-préfecture le .... /..../ 2026
- publication le ..../ ..../ 2026
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit
privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.28.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2/2 Décision