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Déliberation - DC 260824 054 Accept indemnité sinistre MHCARS31 tampon
Document publié le Lundi 24 août 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DC 260824 054 Accept indemnité sinistre MHCARS31 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 31/08/2026
Reçu en préfecture le 31/08/2026
Publié le 31/08/2026
ID : 081-218102713-20260824-DC260824054-AR
Adi
A de Saint-Sulpice
La Pointe
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
DECISION N° DC-260824-054
(Finances locales)
Portant acceptation d'une indemnité de sinistre versée par m2 responsable
M. le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vules articles L 2122.22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la décision n° DC-250430-017 du 30 avril 2025 portant application de tarifs communaux « propreté
urbaine » ;
- Vu la délibération du Conseil municipal n° DL-260519-061 du 19 mai 2026 relative aux délégations
d’attributions du Conseil au Maire et, notamment son alinéa 6 relatif à l'acceptation des indemnités de
sinistre ;
- Considérant le signalement d'un dépôt sauvage sur le domaine public, rue des forgerons à Saint-Sulpice-
la-Pointe en date du 21 Mai 2026, constitué de déchets d'emballages (plastiques et cartons) ;
- Considérant les investigations du service de la Police municipale pour identifier l’auteur des faits ;
- Considérant un courriel en date du 16 juin 2026 mettant en demeure la société MH CARS 31, identifiée
par ce délit, qui a reconnu les faits ;
- Considérant que la société a procédé au règlement du tarif forfaitaire applicable en matière d'enlèvement
des déchets de toute nature pour compenser le préjudice subi par la Commune ;
- Considérant que cette indemnisation permet de compenser les dégradations constatées ;
DÉCIDE,
Article 1. D'accepter l'indemnisation proposée par la société MH CARS 31 d'un montant de 300 € TTC
correspondant au sinistre survenu le 21 mai 2026.
Article 2. De procéder à l'enregistrement du virement référencé 9405995 d'un montant de 300 € en date
du 6 août 2026, enregistré sous l'écriture comptable n° 1026940813.
Article 3. D'imputer la recette correspondante au budget communal de l'exercice en cours sur le compte
budgétaire approprié.
Article 4. De charger le Directeur Général des Services d'exécuter la présente décision dont une ampliation
sera transmise à M. le Préfet d'Albi (Tarn).
Article 5. De mentionner que la présente décision fera l'objet d'un affichage et sera publiée sur le site
internent de la ville puis portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine
séance.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 24 Août 2026
Délai et recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de sa publication .Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de
la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien :
http://www.telerecours.fr
Parc Georges Spénale - 81370 Saint-Sulpice-la-Pointe
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/1 Décision
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