Procès Verbal - CM DU 19032025 PROCES VERBAL

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Procès Verbal - CM DU 19032025 PROCES VERBAL Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Breuil-Magné. Lien du pdf (Procès Verbal - CM DU 19032025 PROCES VERBAL)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

PROCÈS-VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 MARS 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf mars, le conseil Municipal de la Commune de Breuil-Magné dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame FRANÇOIS Patricia, Maire de Breuil-Magné.

Étaient présents : Mesdames FRANCOIS Patricia, SINTES Brigitte, DROUARD Brigitte, NOBILI Josette, DELHOMMEAU Nathalie, DESTRUEL Myriam, TALUT Delphine, Messieurs PERRINAUD Michel, CARMONA Benoît, GENEAU Christophe, BLANCHARD Jacques, YON Laurent, GAY Cyril, BARRAUD Joanick

Pouvoirs : Mme RODHES Monique à Mme NOBILI Josette, M. CHATREFOUX Philippe à Mme DESTRUEL Myriam

Secrétaire de Séance : Mme NOBILI Josette

Ouverture de la séance à 20h30

Procès-verbal de la réunion du 29 janvier 2025 :

Le compte-rendu du précédent conseil municipal a été adopté à l’unanimité.

20h32 : arrivée de Monsieur Cyril GAY

DÉLIBÉRATIONS :

2025-06 DELIBERATION PRESTATION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – SANTÉ

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial du 11/02/2025

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci deviendra également effective au 1er janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.

La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :2

‐ Soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ Soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : o Soit par la collectivité,

o Soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l’issue de la consultation, l’adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste libre et donc sans obligation.

Après débats, Les membres du Conseil Municipal à 15 voix pour et 1 abstention (M. GENEAU Christophe) :

- De retenir la procédure de convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente- Maritime,

- De donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque santé au 1er janvier 2026.

- De l’autoriser à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à transmettre au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.

2025-07 DELIBERATION VENTE DE PARCELLES BOISEES

Madame la Maire rappelle que la société Hivory avait contacté la Mairie en décembre dernier pour proposer d’acheter une partie de la parcelle boisée cadastrée I16 qui accueille le pylône SFR aux Ouillières. Une servitude de passage sera mise en place pour ne pas que la parcelle soit enclavée.

Après négociation, ils ont accepté la proposition qui leur a été faite soit 80 252€ pour une superficie de 240m² représentant une augmentation de 20% par rapport à leur offre initiale.

Après débats, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité (16 voix pour) : - De vendre la partie de parcelle sollicitée par HIVORY pour un prix de 80252 € - Que les frais de bornage seront à la charge d’HIVORY

- D’autoriser Madame la Maire ou un représentant à signer tous les documents afférents au dossier.

2025–08 DELIBERATION OUVERTURE DU QUART DES CREDITS POUR 2025 BATIMENTS COMMERCIAUX

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget 2025 devant être voté d’ici le 15 avril 2025, certains travaux ou commandes de matériels devront être engagés entre janvier et avril afin de permettre la continuité des programmes engagés.

Rappel des dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses :

- De la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente,3

- Relatives au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, - Sur autorisation de l’organe délibérant, sur les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Après débats, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité (16 voix pour) : - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget de la Commune dans la limite du quart des crédits ouverts au budget à savoir :

Chapitre

Crédits

votés au BP

2024

(crédits

ouverts)

RAR 2023

inscrits au

BP 2024

(crédits

reportés)

Crédits

ouverts au

titre de

décisions

modificatives

votées en

2024

Montant

total à

prendre en

compte

Crédits

pouvant être

ouverts par

l’assemblée

délibérante

au titre de

l’article L

1612-1

CGCT

a b C d=a+c

D21 62300 € 0 € 0 € 62300 € 15575 €

- De reprendre les crédits au budget 2025.

2025–09 DELIBERATION DEMANDE DE SUBVENTION DECI

Madame la Maire informe l’assemblée délibérante qu’il va falloir réaliser le schéma de défense extérieure contre l’incendie de la Commune. En 2024, cette mission a été confiée à la RESE par délibération n°2024-20 en date du 20/03/2024.

Il est possible de faire une demande de subvention au Conseil Départemental dans le cadre du fonds d’aide DECI. Elle présente au Conseil Municipal le devis qui s'élève à 4 380 € HT.

Après débats, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité (16 voix pour) : - D’approuver le projet et le plan de financement

- D’autoriser Madame la Maire à demander une subvention au Conseil Départemental selon le plan de financement suivant :

▪ Conseil Départemental (30 %) : 1 314 €

▪ Fonds propres (70 %) : 3 066 €

4 380 €

et l'autoriser à signer tous les documents qui s'y afférent.

2025–10 DELIBERATION RETRAIT DE LA COMMUNE DE LUSSANT DU SIVU CRO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5111-1 et suivants, L.5211-1 et suivants, L5211-17-1 et 5212-1 et suivants,

Vu l’article L5211-19 du CGCT qui prévoit qu’une commune peut se retirer de l’établissement public avec le consentement de l’organe délibérant,

Vu l’article L5211-25-1 du CGCT qui prévoit de déterminer les conditions financières et patrimoniales induites par le retrait de la commune,

Vu l’article L5211-39-2 du CGCT qui prévoit qu’en cas de changement de périmètre d’un EPCI une étude d’impact doit être réalisée,

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Lussant en date du 16 décembre 2024 sollicitant son retrait au sein du SIVU,

Vu la délibération du SIVU Cuisine Rochefort en date du 30 janvier 2025 acceptant le retrait de la commune de Lussant à compter du 1er septembre 2025,

Vu les statuts du SIVU Cuisine Rochefort Océan modifiés avec l’article 1 : définition du périmètre,4

Après débats, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité (16 voix pour) : - Le retrait de la commune de Lussant du SIVU Cuisine Rochefort Océan. Celui-ci aura lieu à compter du 1er septembre 2025 sans incidences financière, patrimoniale et sur la masse salariale (licenciement) comme stipulé à l’article 6 : adhésion - retrait des statuts du SIVU.

DIVERS :

Madame Patricia FRANCOIS présente :

Travaux Place des Caneteries

Les travaux du futur local du « Vestiaire » sont presque terminés. Il reste le crépi de la façade. Le Vestiaire va commencer à déménager le 28 mars. L’association prendra en charge le compteur EDF comme la SEP au Presbytère.

Les agents ont démonté les plafonds à l’ancienne pizzéria. Des panneaux sandwiches vont être installés et l’électricité sera refaite.

Travaux Tamiselles/Sablières

L’effacement des réseaux est toujours en cours.

Route du Bois du Four

Les travaux du pluvial de la route du Bois du Four devraient commencer courant juin.

Liaison cyclable

Le dossier concernant la liaison cyclable Rochefort - Breuil-Magné avance. Un courrier a été adressé par la ville de Rochefort au notaire chargé de la succession des parcelles agricoles concernées par le trajet. Celui-ci devrait contourner les maisons située au bord de la RD116.

Convergence vélos

Elle est prévue le dimanche 18 mai 2025. Le départ est prévu depuis Loire-les-Marais vers Rochefort avec un passage à Breuil-Magné aux alentours de 10h30. Une communication sera faite ultérieurement.

Enquête baromètre vélo

L’enquête sur la pratique du vélo donne la parole aux usagers pour partager leur expérience et leur ressenti sur l’usage quotidien du vélo. Breuil-Magné est en tête de la participation au sondage au niveau national. Le questionnaire est disponible sur le site internet de la commune et sur Facebook.

Tournage d’un film

Le tournage du film prévu à « La Lance » est annulé

Mariage

Un mariage est prévu le 19/04/2025, Brigitte Sintes et Myriam Destruel officieront.

Tour de table

Michel PERRINAUD

Informe que suite à une plainte d’un administré, il a eu un rappel à la loi. Il rappelle au Conseil Municipal ce qu’il a déjà dit en commission. Il a fait l’objet d’un avertissement pénal probatoire pour prise illégale d’intérêts puisqu’il avait signé une autorisation d’urbanisme concernant un membre de sa famille. Il reconnait avoir signé par inadvertance, au début du mandat alors que le Conseil Municipal prenait tant bien que mal ses repères de fonctionnement, perturbé par la crise sanitaire, mais il conteste la notion de prise d’intérêts. D’une part il n’a pas obtenu d’avantages de quelque façon que ce soit, d’autre part la décision sur ce dossier (par ailleurs tout à fait légal) comme sur tous les dossiers d’urbanisme a été prise par la commission urbanisme en présence de plusieurs élus. Cette dernière a été mise en place en 2008 par lui- même pour empêcher les dérives d’abus de droits.5

Séance levée à 22h12

BARRAUD Joanick BLANCHARD Jacques CARMONA Benoît

CHATREFOUX Philippe

Pouvoir Myriam DESTRUEL

DELHOMMEAU Nathalie DESTRUEL Myriam

DROUARD Brigitte FRANCOIS Patricia GAY Cyril

GENEAU Christophe NOBILI Josette PERRINAUD Michel

RODHES Monique

Pouvoir Josette Nobili

SINTES Brigitte TALUT Delphine

YON Laurent

2025-06 DELIBERATION PRESTATION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – SANTÉ

2025-07 DELIBERATION VENTE DE PARCELLES BOISEES

2025–08 DELIBERATION OUVERTURE DU QUART DES CREDITS POUR 2025 BATIMENTS COMMERCIAUX

2025–09 DELIBERATION DEMANDE DE SUBVENTION DECI

2025–10 DELIBERATION RETRAIT DE LA COMMUNE DE LUSSANT DU SIVU CRO