Compte-Rendu - 31 01 2022

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Compte-Rendu - 31 01 2022 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Pépieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 31 01 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 JANVIER 2022

L’an deux mille vingt-deux et le trente et un janvier à dix-huit heures 15 mns, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Pascal VALLIERE suite à une convocation envoyée le 26 Janvier 2022.

NOM ET PRÉNOM P A POUVOIR A

VALLIERE Pascal x

RAYNAUD Fabienne x

HOLZ Bernard x

ROUANET Anne x

MAYNADIE Philippe x

PERRIER Françoise x

LACUBE Sylvie x

MANI Raoul x

MARC Sandra x F. PERRIER

COUZINET Maxime x

TAILHADES Florence x

PUEO Jean-François x

SANCHEZ M. Christine x

PEREZ Edouard x

PRADES Véronique x P. VALLIERE

Secrétaire de séance : M. R. Mani est nommé secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 Décembre 2021 est approuvé à l’unanimité.2

VALIDATION DU CHOIX DU LAUREAT DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LE DEVELOPPEMENT, LE FINANCEMENT, LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION DE BATIMENTS EQUIPES DE TOITURES PHOTOVOLTAIQUES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que suivant décision du 11 Octobre 2021, la Commune a lancé une consultation sous la forme d’un Appel à Manifestation d’Intérêt ( A.M.I.) pour le développement, le financement, la construction et l’exploitation de bâtiments équipés de toitures photovoltaïques sur un terrain lui appartenant situé au lieu-dit « Rhunes-Est ».

Suite au lancement de cette consultation, la Commune a reçu deux projets émanant respectivement de la société TELISOL SAS 34000 MONTPELLIER et de la société ENERLIS de 92000 BOULOGNE BILLANCOURT.

Considérant les éléments de chacune des deux propositions, après analyse des projets présentés, il est proposé de retenir la société ENERLIS qui présente une proposition conforme aux attentes de la Commune.

Monsieur le Maire soumet pour approbation le choix de l’attributaire et le projet de convention d’occupation temporaire (C.O.T.) qu’il convient de conclure pour mener à bien l’opération.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Vu l’article L2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du 11 Octobre 2021,

VU le projet de Convention d’Occupation Temporaire ci-annexé,

Considérant la spécificité du projet à mettre en œuvre,

DECIDE de valider le choix proposé et de retenir le projet présenté par la société ENERLIS, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d’Occupation Temporaire (C.O.T.) pour une durée de 30 années,

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer toutes pièces relatives au dossier.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

APROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DU 17 Décembre 2021 ET DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2022

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) ;

Vu le rapport de la CLECT du 30 novembre 2017 ayant fixé les derniers transferts de charges ; Vu la délibération n° 2020-182 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 18 septembre 2020 portant création de la CLECT ;

Vu la délibération n° 2021-394 du conseil communautaire de Carcassonne Agglo en date du 10 décembre 2021 portant adoption du Pacte Financier et Fiscal ;

Vu le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021 ;

La CLECT s’est réunie le 17 décembre 2021 et a approuvé le rapport relatif au transfert de taux de foncier bâti et de foncier non bâti et à la modification des attributions de compensation dans le cadre du mécanisme de neutralisation fiscale et budgétaire ;

Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI : « Le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges. »3

Le rapport de la CLECT est joint à la présente délibération et prévoit les modalités de modulation de l’attribution de compensation afin de permettre à chaque commune membre d’ajuster sa fiscalité pour compenser les effets du transfert de taux de foncier bâti et de foncier non bâti.

Il vous est proposé de valider l’augmentation de l’attribution de compensation suivant les modalités ci-dessous :

AC 2021 AC 2022

4.102,83 162.793,83

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

D’accepter la révision libre des attributions de compensation au titre de l’exercice 2022 et suivants telle qu’elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 17 décembre 2021 ;

De fixer le montant de l’attribution de compensation 2022 à 162.793,83 ;

De charger Madame/Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

APPROBATION MODIFICATION DU REGLEMENT DE LOCATION DU FOYER MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le règlement intérieur en vigueur qui encadre les conditions de location du foyer Municipal.

Il expose que la version en vigueur nécessite d’être actualisée et soumet pour approbation le nouveau projet qui prévoit avec les consignes de rangement et de nettoyage une tarification en cas de manquement aux dispositions prévues.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal,

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur applicable à la location du Foyer Municipal,

Prend connaissance et approuve le nouveau document joint en annexe qui intègre au chapitre « MISE EN PLACE-RANGEMENT-NETTOYAGE la disposition suivante :

« En cas de manquement total ou partiel aux dispositions précitées, les frais correspondants au surplus de service incombant à l’agent en charge de l’entretien seront facturés au tarif de 50€/heure. »

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

TELEMEDECINE

Face aux difficultés de recrutement sur le cabinet médical,

Sur proposition du Maire, le Conseil donne un accord de principe pour la mise à l’étude d’un dispositif de TELEMEDECINE.4

REVISON DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Suite à la consommation de toutes les zones constructibles de la Commune, le Conseil donne un accord de principe pour engager une révision du Plan Local d’Urbanisme en vue d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation.

ATTRIBUTION LOGEMENT PELLERIN J. / FERNANDO ep. PELLERIN J. - Logement N° 34 Rue Victor Hugo

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le logement communal situé au 34 Rue Victor Hugo déclaré vacant.

Il soumet l’attribution de ce logement pour approbation.

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal,

Décide d’attribuer à compter du 01.03.2022, le logement situé au 34 Rue Victor Hugo à - Monsieur Julien PELLERIN et Madame née FERNANDO Jemima domiciliés 11 bis rue Trinquaillere – 34210 LA LIVINIERE

Dit que cette location sera consentie moyennant un loyer mensuel d’un montant 469,00 € révisé suivant l’indice de référence des loyers du 4eme trim 2021 et majoré d’un montant de 15 € pour provision de la Taxe Ordures Ménagères, soit un total de 484,00 € payable chaque mois à terme échu.

DIT qu’un cautionnement équivalent à 1 mois de loyer et l’engagement d’une caution solidaire seront demandés au locataire lors de la signature du bail.

APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location à intervenir entre la commune et les intéressés.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ATTRIBUTION LOGEMENT F. MARCH / S. ROCCA

- Logement N° 33 Rue Victor Hugo

Sur proposition du Maire, le Conseil donne son accord pour l’attribution du logement 33 Rue Victor Hugo à Monsieur F. March et Mme S. ROCCA dès l’achèvement des travaux de rénovation.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

CONTRAT DE LOCATION M. DAGON / Mme HANSEN

N° 25 Rue Achille Mir - AVENANT N° 1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant bail du 27 Décembre 2002, il a été consenti à Monsieur DAGON et Madame HANSEN la location d’un pavillon situé au 25 Rue Achille MIR.

Il expose que suite au départ de Madame HANSEN, il y a lieu de conclure, à la demande de l’intéressé, un avenant en vue d’apporter au bail la modification suivante :5

La mention

- Monsieur DAGON et Madame HANSEN

ci-après désigné par les mots LE LOCATAIRE

Est remplacée par

- Monsieur DAGON Cyril

ci-après désigné par les mots LE LOCATAIRE

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

- accepte d’apporter au bail de location consenti à Monsieur DAGON et Madame HANSEN la modification sus visée,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à intervenir avec l’intéressé.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

EXPULSION DE Mme J. ROUXEL – locataire défaillant

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suivant contrat en date du 22 Décembre 2014 la société HLM MARCOU HABITAT a consenti à Madame Julie ROUXEL un bail pour la location du logement situé 37 rue Victor Hugo LE ROC à PEPIEUX.

Suite à l’échéance du bail qui liait la Commune à la société MARCOU HABITAT la commune a acquis la qualité de bailleur à compter du 01.06.2016.

Il expose la situation de l’intéressée au 27.01.22 qui totalise une dette de loyers à hauteur de 2.497,22

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

Considérant les poursuites engagées en vain et le non-respect des engagements pris par l’intéressée, - DECIDE de prononcer une demande d’expulsion à l’encontre de Madame Julie ROUXEL locataire défaillant,

- DONNE MANDAT au Maire pour engager toute procédure et signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

BAIL DE LOCATION A 1254 – Garage Impasse du Cers

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de disposer d’un nouveau local à usage de garage pour remiser le matériel municipal.

Il soumet une proposition pour la location de l’immeuble cadastré à la Section a N° 1254, propriété de Madame GUIRAUD-CHAVERNAC Maryse domiciliée 01 rue de Varsovie à NARBONNE Aude, et sollicite le Conseil pour approbation.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal

Considérant la nécessité de disposer d’un nouveau local pour entreposer le matériel municipal, PREND CONNAISSANCE et ACCEPTE le contrat à intervenir avec

- Madame GUIRAUD-CHAVERNAC Maryse, domiciliée 01 rue de Varsovie à NARBONNE Aude, pour la location d’une remise à usage de garage, située Impasse du Cers à PEPIEUX, Aude, à compter du 01 Février 2022, moyennant un loyer de 100,00 € payable par avance le 1er de chaque mois.6

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer toutes pièces relatives au dossier.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

CIMETIERE - EXTENSION DU COLOMBARIUM

Sur proposition du Maire, le Conseil donne son accord pour mettre à l’étude une extension ou construction d’un nouveau monument.

Approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

QUESTIONS DIVERSES

CIRCULATION DES VEHICULES

- Accord du Conseil pour la suppression des lignes d’arrêt et des signalisations « STOP » sur la commune à l’exception du STOP maintenu à hauteur de la déchetterie.

- Comptages Rue de l’Egalité : présentation du rapport rendu par l’Agence Technique Départementale suite aux comptages réalisés du 24 au 30 Novembre 2021.

TRAVAUX

- Point sur les travaux de voirie confiés au S.I.C. DE LA REDORTE

- Point sur l’appel d’offre lancé et les propositions réceptionnées pour la reconstruction de la passerelle.

- Foyer Municipal : Après analyse des propositions d’honoraires, il est décidé de confier au B.E.T. CEBAT de Carcassonne une mission sommaire pour le chiffrage d’un Avant Projet Sommaire.

MATERIEL

-Rappel du projet d’achat d’une balayeuse de voirie mutualisé avec la Commune d’AZILLE. Possibilités de financement à vérifier avec la REGION au titre du F.E.D.E.R..

PARTICPATION POUR AMENAGEMENT DE VOIRIE

Rappel des travaux d’aménagement de voirie Rue Charles Trenet qui ont conditionné l’ouverture à l’urbanisation de la zone AU0.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal valide la participation mise à la charge du demandeur Madame Sophie VIDAL à hauteur de 9.500 €.

NOM DE VOIES

Le Conseil est sollicité pour présenter des propositions de noms pour les voies des projets immobiliers à venir.

SOUTIEN MAIRIE DE MONZE

Sur proposition du Maire, le Conseil donne son accord pour soutenir l’action engagée par la Mairie de MONZE pour obtenir les financements nécessaires à la restauration du massif ravagé par l’incendie du 14 Aout 2019.

DEMANDE DE SUBVENTION APECAFO

Présentation au Conseil d’une demande de subvention adressée l’Association des Parents d’Elèves du Collège Antoine Fauré d’Olonzac pour participer au cofinancement des activités pédagogiques et voyages scolaires.

Sur proposition du Maire, il est décidé de privilégier une participation au vu d’un projet défini.7

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS SPECIALES

( article L.122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

- Relevé des décisions concernant le droit de préemption non exercé à l’encontre des déclarations d’intention d’aliéner référencées 39/2021 – 40/2021 – 41/2021 – 36/2021 – 42/2021

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h30.