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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20251204 D200 Remboursement travaux voirie a Frontignan a la suite des intemperies 2023
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20251204 D200 Remboursement travaux voirie a Frontignan a la suite des intemperies 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le CET
ID : 031-200072635-20251204-20251204D200-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 4 décembre 2025 à la salle des fêtes de Marignac
Date de la convocation : 28/11/2025 Quorum : 48
Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 62
Délégués présents : 53 Votes Contre : 0
Délégués avec voix délibérative : 63 dont 10 procurations Abstention : 1
L'an deux mille vingt-cinq, le 4 décembre à 18h, le Conseil de Communauté s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTÉ.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 53
ABADIA Jean-François / AUFRERE Isabelle / AZEMAR Eric/ BERRE Dominique / BOY Michèle / DRAPÉ Jacques / BRUNET LACOUE Françoise / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / BOUKEBBOUCHE Farida / CASTEX Claude / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / CAZAUX Blaise / CLEMENT Alexandra / COLLA Serge / CRAMPÉ Philippe / DAT Jean-Michel / DE PECO Serge / CAZAUX Alain ! DUBOIS Alban / DUMAIL Bernard / DUPLAN Patrick /
BALTANAS François / EXPOSITO Murielle / FILLASTRE André / FOURCADET Pierre / LOBELSON Roland ! GUAUS Bernard / HERVAS Mario / JACQUARD Claude /
LADEVEZE Michel / LAGLEIZE Patrick / LARQUÉ Alain / LARQUÉ Serge / MARTIN Denis / MARTIN François / MARTINEZ Guy / GABAS Jacques / PELAYO Gabriel / PENETRO Pascal / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain / REBONATO Jean-Pierre /
REDONNET Jean-Luc / RENAUD Jacques / RIVAL Patrice / GIRON Eric / SARRAUTE Daniel / TINÉ Jean-Claude / UCHAN Marie-Claire / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 42
BISTOLFI Patrick / BRILLET Gérard / CAU Claude / CAU Marcel / CAU Michèle / CEREZO ABADIE Danielle / CHAPOT Denis / COMET Jean-Pierre / COMET Sylvain / DARDÉ Jean-Paul / DENARD Jean-Paul / DUPLEICH Jean-Luc / DURIEUX Antoine / EMPORTES Christian / ESCOLE Simon / GAMBONI Jean-Philippe / GOUZY José / GUIARD Olivier / JAMME Henri / LABIT Didier / LAFONT Céline / LAMORA Christel / LE PAGE Didier/ MINEC Hervé / MOUNIER Ghislaine / PEREMIQUEL Mathieu / PERUSSEAU Olivier / PRAT Philippe / PUIGDELLOSAS Claude / RENAUD Annie / REBUFFO Jean-Pierre / SACAZE Jean-François / SAINT-MARTIN Yvon / SALVATICO Jean-Paul / SAPORTE Gérard / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / SOYE Anne / STRADERE Michelle / SUBERCAZE Gérard / THÉBÉ Henri / VERDIER Jean
Procurations : 10
BISTOLFI Patrick a donné procuration à PLANAS Yves
CAU Claude a donné procuration à AUFRERE Isabelle
CEREZO ABADIE Danielle a donné procuration à AZEMAR Eric
COMET Jean-Pierre a donné procuration à LADEVEZE Michel
MINEC Hervé a donné procuration à PUENTÉ Alain
PERUSSEAU Olivier a donné procuration à FOURCADET Pierre PRAT Philippe a donné procuration à FILLASTRE André
SAULNERON Patrick a donné procuration à COLLA Serge
STRADERE Michelle a donné procuration à LARQUÉ Alain
THÉBÉ Henri a donné procuration à REBONATO Jean-Pierre
Objet: Remboursement à la commune de FRONTIGNAN DE COMMINGES de travaux sur le chemin de Séville, voirie d’intérêt communautaire, à la suite des dégâts d’orages de mai 2023
Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée AMPRIM'VERT® Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
CET Publié le
ID : 031-200072635-20251204-20251204D200-DE
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que les orages d
d'importants dégâts sur le chemin de Séville, voie d'intérêt communautaire, sur la commune de
Frontignan de Comminges et que la commune, pour ne pas perdre les financements du Conseil
Départemental, a dû gérer directement les travaux de voirie de ce chemin.
En 2024 la commune a réglé ces travaux à l’entreprise ROUGE SEGUELA pour un montant
de 58 998.60 € HT soit 70 798.32 € TIC.
Elle a également perçu la subvention du Conseil Départemental d’un montant de 47 198.88 € et
le FCTVA pour 11 613.76 €
La Communauté de Communes ayant la compétence voirie, dans un souci d'équité, Monsieur le
Président propose à l'assemblée de rembourser à la commune le montant des travaux soit 70 798.32 € et d'émettre à son encontre deux titres de recettes afin de récupérer la subvention
du Conseil Départemental d'un montant de 47 198.88 € et le FCTVA pour 11 613.76 €.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire par 62 voix accepte la
proposition ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Denise VIGNEAUX
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La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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