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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20251002 D159 Remboursement frais eclairage public ZA a la commune de SEILHAN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Haut Garonnaises - 20251002 D159 Remboursement frais eclairage public ZA a la commune de SEILHAN)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
CET Publié le
ID : 031-200072635-20251002-20251002D159-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATTONS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PYRENEES HAUT GARONNAISES
Séance du 2 octobre 2025 à la Communauté de Communes à Marignac
Date de la convocation : 26/09/2025 Quorum : 48
Délégués en exercice : 95 Votes Pour: 62 Délégués présents : 60 Votes Contre : 0 Délégués avec voix délibérative : 63 dont 3 procurations Abstention : 1
L'an deux mille vingt-cinq, le 2 octobre à 18h, le Conseil de Communauté s'est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Alain PUENTÉ.
Mme Denise VIGNEAUX a été désignée Secrétaire de séance.
Personnes présentes : 60
ABADIA Jean-François / AUFRERE Isabelle / AZEMAR Eric/ BERRE Dominique / BOY Michèle / BRUNET LACQOUE Françoise / CAMPAGNE André / CARCY Olivier / CASTELL José /
CASTEX Claude / CAU Claude / CAU Marcel / CAU Michèle / CAZAUX Blaise /
CHANGEUX Anna / CHAPOT Denis / CLEMENT Alexandra / COLLA Serge / FABRE Jérôme | CRAMPÉ Philippe / DAT Jean-Michel / DE PECO Serge / CAZAUX Alain / DUBOIS Alban /
DUMAIL Bernard / DUPLAN Patrick / DURIEUX Antoine / FILLASTRE André /
FOURCADET Pierre / LOBELSON Roland / GUAUS Bernard / HERVAS Mario /
JACQUARD Claude / LADEVEZE Michel / LAFONT Céline / LAGLEIZE Patrick/ FONTAN Hélène|! LARQUÉ Serge / MARTIN Denis / MINEC Hervé / GABAS Jacques/ PEREMIQUEL Mathieu / PERUSSEAU Olivier / PLANAS Yves / PRINCE Bernard / PUENTÉ Alain /
PUIGDELLOSAS Claude / REBONATO Jean-Pierre / RIVAL Patrice / RIVES Jean-Jacques / SACAZE Jean-François / SALVATICO Jean-Paul / SANS Stéphane / SAULNERON Patrick / SERRANO Georges / MAURETTE Bernard | FAURE Danièle | TINÉ Jean-Claude / UCHAN Marie-Claire / VIGNEAUX Denise
Personnes absentes ou excusées : 35
BISTOLFI Patrick / BRILLET Gérard / BRUNA Laurent / CASTEX Marie-Thérèse / CAUSSETTE Guillaume / CEREZO ABADIE Danielle / COMET Jean-Pierre / DARDÉ Jean-Paul / DENARD Jean-Paul / DUPLEICH Jean-Luc / ELIE Patrick / EMPORTES Christian / ESCOLE Simon / EXPOSITO Murielle / GAMBONI Jean-Philippe / GOUZY José / GUIARD Olivier / JAMME Henri / LABIT Didier / LARQUÉ Alain / LE PAGE Didier/ MARTIN François / MOUNIER Ghislaine / PELAYO Gabriel / PENETRO Pascal / PRAT Philippe /
REDONNET Jean-Luc / RENAUD Annie / RENAUD Jacques / REBUFFO Jean-Pierre / SAINT-MARTIN Yvon / SAPORTE Gérard / SOYE Anne / SUBERCAZE Gérard / VERDIER Jean
Procurations : 3
BISTOLFI Patrick a donné procuration à PLANAS Yves
COMET Jean-Pierre a donné procuration à LADEVEZE Michel
MOUNIER Ghislaine a donné procuration à CAZAUX Blaise
Objet: Remboursement à la commune de SEILHAN de frais liés à l'éclairage
public du lotissement artisanal du Bazert
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la communauté de communes, exerce la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale » sur la zone du lotissement artisanal du Bazert sur la commune de SEILHAN.
Il indique que la commune de SEILHAN a fait réaliser fin 2016 des travaux pour séparer le réseau d'éclairage public de la commune de celui de la zone artisanale du Bazert et que l’ancienne communauté de communes du Haut Comminges s'était engagée à prendre à sa charge ce dernier.
540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT® Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025
CET Publié le
ID : 031-200072635-20251002-20251002D159-DE
La prise en compte par la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaïses du contrat d'électricité pour l'éclairage public du lotissement artisanal, rue d'Arnat n'est effective que depuis le
20 août 2025.
Aussi, le Président propose à l'assemblée de rembourser à la commune de SEILHAN la somme de 11 085.43 € correspondant à la totalité des factures d'électricité de l'éclairage public du lotissement artisanal pour la période de janvier 2017 à août 2025.
Les crédits sont suffisants sur le budget du Lotissement Artisanal pour ce remboursement.
Oui cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire par 62 voix accepte la proposition ci-dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Le Président, 1 Denise VIGNEAUX Alain PUENTÉ 7 _ ff -
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KA = T7 NN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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