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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 188 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 188 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-188
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-10-10-00002 - Arrêté n°2025-257 subvention ART (3 pages) Page 3
R06-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-259 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou
l'enlèvement, le transport et la perturbation intentionnelle, suivie d'un
relâché, de spécimens d'espèces Tyto alba et Circus macrosceles,
observés en situation de détresse liée à une intoxication secondaire
par ingestion de rongeurs contaminés, sur les îlots Hajangoua (6 pages) Page 7
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-10-10-00002
Arrêté n°2025-257 subvention ART
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-10-00002 - Arrêté n°2025-257 subvention ART 3| . Direction de l’environnement
de l'aménagement
PREFET du logement DE MAYOTTE et de la mer Liberté È è Égalité ; e
Fraternité
Arrêté N°2025/ 75 d- du o8/ol lots
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
- Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
- Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
- Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (articles 9-1 et 10) ;
- Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
- Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
- Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
- Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en tant
que préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
- Vu l'arrêté du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable
de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès
du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de
l'égalité des territoires et du logement ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-10-00002 - Arrêté n°2025-257 subvention ART 4- VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
- Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025 portant nomination de M. Olivier KREMER en tant que
directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-DEALM-324 du 15 juillet 2025 portant délégation de
signature à M. Olivier KREMER, directeur de L'environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer de Mayotte ;
- Vu l'arrêté n° 2025-DEALM-DIR-12 du 1” août 2025 portant subdélégation de signature ;
- Vu la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
- Vu le programme 135 du budget de l'État, Ministère de la transition énergétique et de la
cohésion des territoires ;
- Vu la Convention d'objectifs pluriannuelle 2023-2025 entre ART.TERRE Mayotte Et l'État du
15 février 2023 ;
Vu le compte rendu financier de l'action 2024 (CERFA 15059*02) et son annexe transmis le 11
août 2025 par ART.TERRE Mayotte ;
- Vu la demande de subvention présentée par ART.TERRE Mayotte en date du 11 août 2025.
ARRÈÊTE :
Article 1:
Il est accordé à l'association ART.TERRE Mayotte, dont le siège est situé 72, rue Saharangue,
97 600 Mamoudzou, une subvention d'un montant de 50 000 £ au titre du programme 2025 :
« Mise en œuvre du nouveau programme partenarial comportant :
- le recrutement des éléments complémentaires pour atteindre une capacité de travail optimale
- Je soutien continu aux collectivités dans leurs démarches le suivi de leur mise en œuvre
- Ja communication sur l’activité et la promotion des premiers travaux en BTC ».
Article 2:
La subvention attribuée sera imputée sur le budget de l'État, Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche BOP 135.
Centre financier :
e 0135-MAYO-DEA6,
° domaine fonctionnel : 1365-04-03,
+ activité : 013507010101
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-10-00002 - Arrêté n°2025-257 subvention ART 5Article 3:
La subvention est versée à l'association ART.TERRE Mayotte à hauteur de 100% du montant à
compter de la date de signature du présent arrêté sur le compte ci-dessous :
Banque : Caisse d'Epargne
Code ETA Code Guichet n° de compte
11315 00001 8027834376
IBAN : FR76 1131 5000 0108 3437 662
BIC : CEPAFRPP131
L'ordonnateur de la dépense est le DEAL.
Le comptable assignataire est le DRFiP de Mayotte.
Article 4:
L'action subventionnée doit être réalisée dans un délai de 15 mois à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra informer régulièrement la DEALM de l'avancée des travaux ou études
objet de la subvention.
Dans un délai de 6 mois maximum à l'issue de cette échéance, l'association ART.TERRE
Mayotte transmettra un compte rendu de l'action subventionnée.
Article 5:
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention
non conforme à l'objet défini, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le
reversement total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
Article 6:
Le directeur de la DEALM de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au
bénéficiaire.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Mayotte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux
préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Pour le préfet-et par délégation,
LIRE"
le Directeur de l'Environnement, de
l'Afnénagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte
joi de L'Adjointe au Directeur
BndirobOB nt, de l'Aménagement du Logement\ la Me de Mayo
Frédérique TERZAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-10-00002 - Arrêté n°2025-257 subvention ART 6Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-10-13-00001
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-259 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture ou l'enlèvement, le transport et la
perturbation intentionnelle, suivie d'un relâché,
de spécimens d'espèces Tyto alba et Circus
macrosceles, observés en situation de détresse
liée à une intoxication secondaire par ingestion
de rongeurs contaminés, sur les îlots Hajangoua
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-259 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 7E =
PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE MAYOTTE de l'Aménagement,
Liberté du Logement
_ et de la Mer Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
9: |
ARRETE N° 2025.DEALM-SEPR- d £ du AD [1 0] RE \
portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la
perturbation intentionnelle, suivie d’un relâcher, de spécimens des espèces Tÿto alba et
Circus macrosceles, observés en situation de détresse liée à une intoxication secondaire par
ingestion de rongeurs contaminés sur les îlots Hajangoua.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 :
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l'Etat,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l’article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article
L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 16 juin 2025, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;:
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur
des travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-259 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 8Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
Vu l'arrêté n°799 du 07 mai 2025 SALIMPSPAE-2025-167-D portant délivrance du certificat de capacité
à Madame Cléa ARISCAUD pour l'entretien et les soins à la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/507 du 18 septembre 2025, portant délégation de signature à
M. Daniel FERMON, administrateur de l'État deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas
d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/DEALM/324 du 15 juillet 2025, portant délégation de signature à
M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2025-DEALM-DIR-10 du 22 juillet 2025, portant subdélégation de signature interne
DEALM (compétences fonctionnelles) ;
Considérant les demandes de dérogation formulées les 1er et 24 juillet 2025 par le demandeur portant
sur la capture avec relâcher des espèces Tyto alba et Circus macrosceles :
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date
du 25/09/2025 ;
Considérant que l'opération est destinée à assurer la sauvetage de spécimens de l'avifaune en détresse
dans le cadre du projet de dératisation des îlots Hajangoua à Mayotte :
Considérant la convention de partenariat n°2025-NDM-001, relative à l'administration de soins
vétérinaires aux chouettes effraies (Tÿto alba) potentiellement contaminées par un rodenticide, dans le
cadre du projet de dératisation des îlots Hajangoua
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
L'association des Naturalistes, Environnement et Patrimoine de Mayotte, désignée ci-après «le
bénéficiaire de l'autorisation», représentée par Madame Alicia SEDANI, dont le siège est situé 5 rue
Georges Pompidou — 97660 Dembéni, est autorisée à capturer ou enlever, transporter et perturber
intentionnellement des spécimens des espèces protégées Tyto alba et Circus macrosceles, pour la
réalisation d'opérations de sauvetage suite à l'observation de spécimens en situation de détresse pouvant
être liée à une intoxication secondaire par ingestion de rongeurs contaminés, sur les îlots Hajangoua, afin
de permettre leur prise en charge et l'administration éventude vitamine K1 par un vétérinaire habilité,
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l’exécution matérielle des opérations et partenaires
Madame Alicia SEDANI, chargée de projet, assurera la coordination globale de l'opération, ainsi que la
direction des opérations de terrain.
Les personnes figurant dans le tableau ci-dessous sont désignées en qualité d'agent de terrain mobilisés
pour intervenir dans le cadre des opérations menées pour la dératisation, le monitoring de l'impact sur
l'avifaune et l'identification des pestes végétales sur les îlots Hajangoua :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-259 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 9Thani Mohamed IBOUROI Anrif HAMIDOU Djalalidine TOTO
Dieuveut AHADI François BEUDARD Océane PIROU
Yasser MOHAMED Malide MOUHAMADIT Samuel PERAT
Les structures partenaires locales susceptibles de participer aux opérations sont les suivantes :
+ Conservatoire du littoral (CdL),
* Groupe d'études et de protection des oiseaux de Mayotte (GEPOMAY),
* Parc naturel marin de Mayotte (PNMM),
* Direction de l'environnement de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte (DEALM),
* Conservatoire botanique national des mascarins (CBNM),
- Association AMAI de Dembéni,
+ Office français de la biodiversité (OFB).
Les bénévoles identifiés comme susceptibles de participer à l'opération en tant qu'agent de terrain sont
les suivants :
Jérémy AMIOT - Bacar MDALLAH - Théo DEVILLE - Marie FOUREST - Ayouba ABDALLAH DJABA -
Irichadi SOULAIMANA - Daniel MKADARA - Elisa BARRANDON - Mickael HEUDIER - Emilien DAUTREY -
Oriane LEPEIGNEUL - Yoan DOUCET - Clément DELAMARE - Alex PRUNET - Maïna CADORET -
Mélissa CONORD - Cléa ARSICAUD
Article 3 : Objet de l’autorisation et lieux de capture
Cette décision est délivrée sous réserve du respect du contenu des cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser, la capture ou l'enlèvement,
le transport et le relâcher de spécimens d'espèces de rapaces protégés, potentiellement exposés à un
risque d'intoxication secondaire par ingestion de rats contaminés par le rodenticide utilisé dans le cadre
de l'opération d'éradication du rat noir sur les îlots Hajangoua, visant à la protection des populations de
Phaéton à bec jaune (Phaethon lepturus) qui y nichent.
Les captures ou enlèvements destinés à assurer la sauvetage des espèces de rapaces concernées
seront effectués sur les îlots Pouhou, Kolo Issa et Pengoua.
Article 4 : Partenaires et protocole d'intervention autorisés
Les partenaires suivants seront mobilisés afin d'assurer la prise en charge d'éventuels individus
intoxiqués :
- Cabinet vétérinaire du Centre (Combani) :
- Mme Cléa Arsicaud (capacitaire pour l'entretien et les soins à la faune sauvage à Mayotte), afin de
participer à l’'acheminement des individus vers le cabinet vétérinaire et d'assurer un appui sur les étapes
du protocole d'intervention.
Le protocole d'intervention sera mis en oeuvre selon trois principales étapes.
1 - Détection d'individus en détresse
Pendant la phase de dératisation, les équipes de terrain procéderont à l’'appâtage manuel de l’ensemble
des stations (cf. annexe 1 - figures 1, 2 et 3). Le maillage territorial présenté doit permettre d'assurer une
Surveillance active sur l'ensemble du territoire ciblé et maximise la probabilité de détection d'individus
intoxiqués.
Les agents, formés à la reconnaissance de la chouette effraie et potentiellement du busard de
Madagascar, ainsi qu'aux symptômes d'intoxication, disposeront d'un kit de récupération par équipe de
deux (un grand carton et un drap).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-259 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 10Le drap sert à couvrir l'oiseau pour réduire son stress avant l'installation dans le carton de transport. Au
regard de sa souplesse, le carton permet de limiter les risques de blessure pour l'animal.
Un point GPS sera systématiquement relevé sur le lieu de découverte.
La découverte d’un individu intoxiqué déclenchera immédiatement :
* le rappel du prestataire maritime pour un retour vers Grande-Terre ;
* le contact de Mme Arsicaud pour une assistance technique.
L'équipe ayant détectée l'animal en détresse mettra fin à sa mission de réappâtage des pièges, pour
acheminer la chouette ou le busard concerné par bateau.
2 - Acheminement des spécimens en détresse et soins vétérinaires
Depuis chacun des trois îlots (Kolo Issa, Pengoua, Pouhou), le transport s'effectue par bateau (environ
15 min) jusqu'à la plage d’Iloni, puis par véhicule (environ 30 min : 15,6 km) jusqu'au cabinet vétérinaire .
Concernant Tyto alba (Chouette effraie), le vétérinaire administrera de la vitamine K1 pendant quinze
jours, durée minimale nécessaire du traitement chez la chouette effraie (Troumetz, SEOR). Cette vitamine
constitue l’antidote de référence contre les anticoagulants de seconde génération, tel que le brodifacoum,
qui perturbent la coagulation sanguine en allongeant le temps de prothrombine (PT), une mesure de la
rapidité de la coagulation sanguine. Chez la chouette effraie, ce temps est normalement compris entre 17
et 29 secondes (Webster et al, 2015) (7). Un allongement significatif du PT pourra attester d’une
exposition aux anticoagulants et justifier la prise en charge.
L'administration de la vitamine K1 peut être réalisée par voie intramusculaire, sous-cutanée ou orale : les
modalités exactes du traitement (posologie, fréquence, suivi clinique) seront fixées par le praticien. Une
alimentation adaptée sera également assurée pendant la durée des soins.
Concernant Circus macrosceles, en l'absence de données spécifiques, les modalités de traitement
(posologie, voie d'administration, fréquence, durée et suivi clinique) seront définies par le vétérinaire en
fonction de l'état de santé de l'individu pris en charge et des protocoles généralement appliqués chez des
rapaces présentant des intoxications similaires.
Une alimentation adaptée sera également assurée pendant la durée des soins.
L'association des Naturalistes de Mayotte assurera la prise en charge financière du coût des vitamines et
de l'alimentation des spécimens concernés. Le coût estimatif sera précisé lors de la signature de la
convention entre les parties.
3 - Phase de réhabilitation et retour dans le milieu naturel des spécimens capturés
Lors de la phase de soins, la mise en place d'un dispositif de maintien en captivité adapté aux rapaces
ciblés sera installé afin d’atténuer la perte de masse musculaire des individus.
Ainsi, "Les Naturalistes de Mayotte" feront l'acquisition d'une volière de 6 m2, partagée en deux par des
canisses (séparation utile si des espèces différentes de rapace devaient être soignées simultanément),
afin que les individus en cours de soins puissent effectuer des déplacements mineurs nécessaires à leur
bien-être à l'intérieur de la volière.
Considérant l'absence d'un centre de soins pour la faune sauvage à Mayotte, les oiseaux seront relâchés
dés la fin du traitement vétérinaire au point GPS de capture.
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
Article 5 - Protocole de suivi/rapportage de la contamination des reptiles par l'ingestion d'appâts
toxiques
Le brodifacoum pouvant être consommé par les reptiles lors des opérations de dératisation. il existe un
risque de contamination secondaire pour leurs prédateurs.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-259 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 11Les reptiles peuvent alors agir comme vecteurs au sein du réseau trophique.
Par conséquent, un protocole de suivi et de rapportage de la contamination potentielle des reptiles est
mis en place afin de documenter les interactions entre les reptiles et le biocide et contribuer à
l'amélioration des futures opérations de dératisation insulaire. Ce protocole est décrit en annexe n° 2 de la
présente décision.
Article 6 - Recommandations associées à la conduite de l'opération
1 - Partage d'expérience
Les Naturalistes de Mayotte assureront un partage d'expérience avec la Société d'Etudes Ornithologiques
de la Réunion (SEOR) concernant la sensibilité du Busard de Maillard au rotonticide et sa prise en charge
pour d'éventuels soins.
2 - Extension du protocole de sauvegarde des espèces non ciblées à Grande Terre et l’îlot Mbouzi
Un protocole de sauvegarde des espèces non ciblées, comprenant la détection des individus en détresse,
leur acheminement vers un cabinet vétérinaire, l'administration des soins et la mise en nurserie, ainsi que
le relâcher en milieu naturel, sera à appliquer sur l'îlot Mbouzi et sur Grande-Terre.
Pour optimiser la détection des individus en détresse sur Grande-Terre, un dispositif de signalement
ouvert au grand public est mis en place. Il sera à diffuser sur les pages Facebook et Instagram ainsi que
Sur le site web des Naturalistes de Mayotte dès le lancement de l'opération de dératisation.
Ce dispositif comprend :
* Un visuel attractif, avec la localisation de l'opération de dératisation,
* Les coordonnées de contact du chargé de projet pour effectuer les signalements,
* Ainsi que la bonne conduite à tenir et les informations à relever sur place lors de la détection d’un
individu.
3 - Particularités
Tout oiseau présentant un comportement anormal sera considéré en urgence absolue dans le cadre du
protocole de sauvegarde des espèces non ciblées.
Tout individu non ciblé observé en situation de détresse sur les îlots sera acheminé vers le cabinet
vétérinaire dans les plus brefs délais.
L'ensemble des participants aux opérations de Sauvetage de spécimens de l'avifaune seront dotés d'une
paire de gants en cuir, adaptés à la manipulation des rapaces.
Article 7 : Validité
Les périodes d'intervention sont prévues entre les mois d'octobre et décembre 2025. La présente décision
est valable à compter de sa date de signature, jusqu'au 31 janvier 2026, en cas d'éventuelles
modifications des dates de réalisation des campagnes de terrain.
Article 8 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente décision est
tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, au service instructeur de la
DEALM.
Ce rapport comprend :
*__les dates et lieux d'opération de capture :
* les lieux de capture et/ou relâché et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
*__le nombre de spécimens capturés et soignés ;
*__ le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-259 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 12Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Article 9 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 10 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire
ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d’un
recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la
Transition Ecologique. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être
déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pour
information des tiers.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
départemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur.
P/Le préfet
Délégué du Gouvernement
Chef du Service
‘| Environr ton
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte (mail : d4975@ofb gouv. r) :
Jéan-François LE ROU
e l'Amé agement,
sques ientetde/*,
Pièces jointes : 2 annexes
1 - Localisation des stations d'appâtage et d'observations de Tyto alba
2 - Protocole relatif à la contamination potentielle des reptiles des flots Hajangua.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-10-13-00001 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-259 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture ou l'enlèvement, le transport et la perturbation 13