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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 079 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 079 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-079
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEETS-261
ordonnant la fermeture-administrative temporaire pour travail illégal de
la SARL "TERMINUS BAR" sis 127 A, route des badamiers 97615
DZAOUDZI (4 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2026-04-30-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-0056 portant
autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat
sur place, des spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni,
Cryptoblepharus boutonii mayottensis, Liophodium mayottensis,
Lycodryas maculatus, Ebenavia safari, Geckolepis humbloti, Paroedura
stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri, Phelsuma robertmertensi,
Flexiseps johannae, et Trachylepis comorensis, pour la réalisation
d'opérations de sauvetage de spécimens (5 pages) Page 8
R06-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-155 portant
autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat
sur place, des spécimens d'espèces protégées Furcifer polleni,
Cryptoblepharus boutonii mayottensis, Liophodium mayottensis,
Lycodryas maculatus, Ebenavia safari, Geckolepis humbloti, Paroedura
stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri, Phelsuma robertmertensi,
Flexiseps johannae, et Trachylepis comorensis, pour la réalisation
d'opérations de sauvetage de spécimens. (5 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2026-05-06-00001 - Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation du 06 mai 2026 RI n°40971 - 40972 (1 page) Page 20
R06-2026-05-05-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI: 40966-40967-40968-40969 40970 (1 page) Page 22
2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2026-05-05-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-DEETS-261 ordonnant
la fermeture-administrative temporaire pour
travail illégal de la SARL
"TERMINUS BAR" sis 127 A, route des badamiers
97615 DZAOUDZI
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEETS-261 ordonnant la fermeture-administrative temporaire pour travail illégal de la SARL 3Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
ARRETE n°2026-DEETS-261 du 5 mai 2026
Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de la SARL
« TERMINUS BAR »
sis 127 A, route des Badamiers
97615 DZAOUDZI
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.8221-1 et suivants, L.8221-3, L.8221-5 et L.8272-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.122-1 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2026-DIRCAB-198 du 8 avril 2026 portant délégation de signature à Madame Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le contrôle conjoint mené le 13 janvier 2026 par la Gendarmerie nationale, la DAAF et l’Inspection
du travail de la DEETS Mayotte, dans le cadre d’une opération de vérification des établissements
commerciaux implantés dans cette zone ;
Vu rapport établit le 13 mars 2026 par un inspecteur du travail de l’Unité régionale de contrôle et de
lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte, ayant révélé plusieurs manquements
graves aux dispositions du Code du travail au sein de l’établissement exploité par la SARL « TERMINUS
BAR » ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception daté du 31 mars 2026, notifié par remise en
main propre le 7 avril 2026 à Monsieur CHAHARMANE El Anrif, gérant de la SARL « TERMINUS BAR »,
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEETS-261 ordonnant la fermeture-administrative temporaire pour travail illégal de la SARL 42
par lequel le Préfet de Mayotte l’invitait à présenter ses observations dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Vu la réponse du 22 avril 2026 de Monsieur CHAHARMANE El Anrif, gérant de la SARL « TERMINUS
BAR » transmise dans le délai imparti ;
Considérant que des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées à l’occasion à
l’occasion d’une opération conjointe par la Gendarmerie nationale, la DAAF et l’Inspection du travail
de la DEETS Mayotte ;
Considérant qu’il ressort des constatations effectuées par l’inspecteur du travail de l’Unité régionale
de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte, que messieurs
MOUMADI et MADI ont été employés sans que la déclaration préalable à l’embauche ne soit réalisée,
sans remise de bulletins de paie et sans déclarations sociales nominatives auprès de l’URSSAF, ni
prélèvement à la source auprès des services fiscaux ;
Considérant également qu’il ressort des constatations effectuées que, Madame BOURA Machehi et
Madame ASSANI ABSOIR Chifaen ont été employées dans des conditions irrégulières, les
déclarations préalables à l’embauche ayant été effectuées postérieurement à leur prise de fonctions
effective, sans établissement régulier de bulletins de paie ni déclarations sociales ;
Considérant que ces faits caractérisent l’élément matériel de l’infraction de travail dissimulé par
dissimulation d’emploi salarié au sens de l’article L.8221-5 du Code du travail ;
Considérant, en outre, que la société ne procédait à aucune déclaration auprès des organismes
sociaux ni auprès de l’administration fiscale, et que les rémunérations versées ne faisaient l’objet
d’aucune traçabilité comptable ou fiscale ;
Considérant que ces éléments caractérisent également l’élément matériel de l’infraction de travail
dissimulé par dissimulation d’activité au sens de l’article L.8221-3 du Code du travail ;
Considérant qu’eu égard à la gravité particulière des faits constatés, tenant à la fois à la dissimulation
d’activité et à la dissimulation d’emploi salarié concernant plusieurs travailleurs, à l’absence totale
de respect des obligations déclaratives sociales et fiscales, ainsi qu’au caractère structuré et
généralisé des manquements ;
Considérant que ces pratiques ont perduré jusqu’au contrôle et révèlent une organisation de
l’activité reposant sur le recours à une main-d’œuvre non déclarée ;
Considérant que ces manquements portent une atteinte particulièrement grave à l’ordre public
social et économique, en privant les salariés de leurs droits fondamentaux et en procurant à
l’établissement un avantage concurrentiel significatif et durable ;
Considérant qu’il existe, dans ces conditions, un risque réel de réitération des infractions en
l’absence de mesure coercitive effective ;
Considérant que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs au code du travail
et des actes délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur ;
Considérant que la société a fait valoir, dans le cadre de la procédure contradictoire, des éléments
relatifs au caractère récent de son activité ainsi qu’à l’engagement de démarches de régularisation
postérieurement au contrôle ;
Considérant que ces allégations ne sont assorties d’aucun élément justificatif permettant d’en
attester la réalité ni d’établir une mise en conformité effective de la situation à ce jour ;
Considérant que ces éléments ne sauraient, dès lors, être regardés comme constituant des garanties
suffisantes de régularisation ni comme étant de nature à prévenir la réitération des infractions
constatées ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEETS-261 ordonnant la fermeture-administrative temporaire pour travail illégal de la SARL 53
Considérant que, s’ils ne sont pas de nature à remettre en cause la matérialité ni la gravité des
infractions relevées, ils doivent néanmoins être pris en compte dans l’appréciation de la
proportionnalité de la mesure ;
Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, d’adapter la durée de la fermeture administrative
initialement envisagée afin de tenir compte de ces circonstances, tout en assurant le caractère
dissuasif et effectif de la sanction ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède l’urgence à intervenir afin de prévenir et d’empêcher
la réitération des infractions constatées, que soit prononcée une mesure de fermeture administrative
temporaire pour travail illégal de la SARL « TERMINUS BAR » sis 127 A, route des Badamiers 97615
DZAOUDZI ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet du Préfet de Mayotte ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEETS-261 ordonnant la fermeture-administrative temporaire pour travail illégal de la SARL 64
ARRETE
Article 1
Est prononcée la fermeture temporaire de SARL « TERMINUS BAR » pour une durée de quarante-cinq
jours à compter de la notification du présent arrêté.
La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la gendarmerie.
Article 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1er du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux
sanctions prévues par l’article L.8272-5 du code du travail (deux mois d’emprisonnement et 3 750€
d’amende).
Article 3
Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l’exploitant sur la devanture
de l’établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le Commandant de la gendarmerie (COMGEND) de
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l’Intérieur. - Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis Les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-DEETS-261 ordonnant la fermeture-administrative temporaire pour travail illégal de la SARL 7Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-04-30-00004
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-0056 portant
autorisation de procéder à la capture, suivie d'un
relâcher immédiat sur place, des spécimens
d'espèces protégées Furcifer polleni,
Cryptoblepharus boutonii mayottensis,
Liophodium mayottensis, Lycodryas maculatus,
Ebenavia safari, Geckolepis humbloti, Paroedura
stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri,
Phelsuma robertmertensi, Flexiseps johannae, et
Trachylepis comorensis, pour la réalisation
d'opérations de sauvetage de spécimens
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-04-30-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-0056 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 8E = Direction de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement DE MAYOTTE du Logement Liberté et de la Mer igalité
Fraternité de Mayotte
ARRETE N°2026-DEALM-SEPR-0056 du 3 Ü AVR 2026
portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens d'espèces
protégées Furcifer polleni, Cryptoblepharus boutoni mayottensis, Liophodium mayottensis, Lycodr/yas maculatus,
Ebenavia safari Geckolepis humbloti, Paroedura stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri, Phelsuma
robertmertensi, Flexiseps johannae, et Trachylepis comorensis, pour la réalisation d'opérations de sauvetage de
spécimens.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi
Vu
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à
R.432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
Vu
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de
l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
Vu
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l’article R.432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l'article L.436-9
du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
Vu
de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-04-30-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-0056 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 9Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors
classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO0002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité
d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/DEALM/324 du 15 juillet 2025, portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, attaché d'administration hors classe, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement
et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/507 du 18 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n° 2025-DEALM-DIR-18 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature interne DEALM
(compétences fonctionnelles) ;
Vu l'avis favorable rendu le 15 décembre 2025 par le Conseil National de la Protection de la Nature.
Considérant la demande de dérogation formulée le 24 octobre 2025 par le bureau d'études ESPACES, pour le
compte du gérant, Monsieur Olivier SOUMILLE, et Monsieur Saïd SOUFOU, naturaliste ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, et le déplacement suivi d'un relâché immédiat de
certaines espèces de reptiles protégées à Mayotte ;
Considérant que ces captures pour déplacement d'espèces protégées sont réalisées dans le cadre des mesures
d'évitement et de réduction prévus pour limiter les impacts des projets d'aménagement ayant obtenu une
dérogation au titre des espèces protégées.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études ESPACES, désigné ci-après "le bénéficiaire de l'autorisation" représenté par son gérant,
Monsieur Olivier SOUMILLE, dont le siège est situé 29, Résidence CORAZ - Les Hauts Vallons - BP 168 - 97600
Mamoudzou, et Monsieur Saïd SOUFOU, naturaliste de terrain, spécialiste en inventaire faunistique, sont autorisés
à capturer pour déplacement, transporter et relâcher les spécimens d'espèces de reptiles protégées à Mayotte de
Furcifer polleni, Cryptoblepharus boutonii mayottensis, Liophodium mayottensis, Lycodryas maculatus, Ebenavia safari,
Geckolepis humbloti, Paroedura stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri, Phelsuma robertmertensi, Flexiseps
johannae, et Trachylepis comorensis, à des fins de préservation, dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles ci-dessous.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-04-30-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-0056 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 10Article 2 : Responsable de l’exécution des opérations
Monsieur Olivier SOUMILLE, écologue confirmé, est désigné en qualité de responsable de l'exécution des opérations de capture, déplacement et relâché immédiat des spécimens d'espèces concernées. Il est assisté de Monsieur Saïd SOUFOU, naturaliste de terrain. A ce titre, le présent arrêté habilite Messieurs SOUMILLE et SOUFOU, à mener les opérations de translocation des espèces protégées désignésà l'article 1° du présent arrêté, durant les phases de travaux d'aménagement nécessitant la réalisation de capture avec relâcher immédiat de spécimens des espèces cités à l'article 1”, afin d'en assurer le sauvetage et la préservation.
Article 3 : Objet de l’autorisation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux engagements pris par le bénéficiaire dans la demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur et à Monsieur Said SOUFOU, pour qu'ils puissent réaliser la capture, le transport et le relâché des spécimens de reptiles désignés. Cette dérogation est délivrée pour la réalisation du déplacement des spécimens d'espèces concernés avant le défrichement et les abattages d'arbres prévus sur les sites identifiés, et durant toutes les phases travaux des projets concernés. Il est précisé la nécessité du suivi des opérations de défrichement par un écologue compétent.
Article 4 : Méthodologie et mode opératoire
Protocole de capture
La recherche des spécimens, objets de la présente autorisation, sera effectué par observation à pied. La capture sera effectuée manuellement, sur la base d'un protocole technique de sauvetage de reptiles sur les emprises de travaux, et adapté à l'espèce Furcifer polleni.
Le mode opératoire de capture d'individus est le suivant :
- dans la mesure du possible, déplacement du support (branche avec le spécimen dessus) ;
- à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu, ou bien une épuisette à mailles fines selon les taxons ;
- identification de l'individu, prise de clichés photographiques ;
Protocole de manutention et de déplacement
Séparés les uns des autres, les individus capturés sont placés dans une boîte fermée (opaque) avec un couvercle, aérée et à température ambiante. Une éponge humide sera présente dans la boite afin d'éviter la dessiccation des individus.
Par mesure de sécurité, il est utilisé une boite par taxon afin d'éviter la prédation. Pour chaque taxon, il sera utilisé des boites différentes en fonction de la taille des individus.
Concernant les caméléons, ils seront maintenus dans des boites individuelles, car cette espèce est agressive envers ses congénères.
En attendant la relâche, les individus seront maintenus dans les boîtes placées à l'ombre, pour diminuer l'effet de dessiccation. Un morceau d'éponge naturelle humide sera placer dans les bacs afin de maintenir un certain taux d'humidité.
Une fois les individus capturés ses derniers sont ensuite relâchés dans une zone à proximité du site (200 à 300 mètres) présentant les mêmes habitats. Cette zone favorable et proche du site vers laquelle les relâchés peuvent être réalisés rapidement. Ainsi il pourra être procédé à plusieurs relâcher par jour, afin de laisser le moins longtemps possible les individus enfermés dans les boîtes (30 minutes au maximum).
Le protocole de capture appliqué aux autres espèces (Lycodryas maculaius comorensis, Liophidium mayottensis, Phelsuma robertmertensi, Flexiseps johannae, Trachylepis comorensis et Indotyphlops bramin) sera réalisé sur le modèle de celui défini pour le Furcifer polleni. Ce protocole sera harmonisé en fonction de la différence écologique des différentes espèces concernées (taille, morphologie, mode de déplacement).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-04-30-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-0056 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 11A titre de mesure préventive à la propagation de maladies, le titulaire de la présente décision procédera à un
nettoyage régulier du matériel utilisé (bacs) avec des désinfectants classiques.
Concernant les espèces Liophidium mayottensis, Lycodryas maculatus comorensis et Indotyphlops braminus, les
spécimens capturés en vue d'un relâcher seront placés individuellement dans un sac en tissu permettant la
respiration de l'individu.
Article 5 : Modalités de suivi
Les travaux de déplacement réalisés par Messieurs Olivier SOUMILLE et Saïd SOUFOU feront l'objet d'une récolte
de données, sous forme de tableau excel, comprenant :
- l'opération concernée, la date de capture et les intervenants ou observateurs concernés ;
- l'espèce concernée, le nombre de spécimens, dans la mesure du possible, l'age (adulte, subadulte, juvénile,
nouveau-né) ;
- l'état du spécimen (bon, blessé, mort)
- les données de géolocalisation (points GPS de capture et de relâcher).
Prescription particulière concernant plus spécifiquement la couleuvre de Mayotte (Liophidium mayottensis) :
L'espèce faisant l'objet d'un plan National d'Action, il est demandé que chaque individu fasse l'objet à minima d'un
référencement géographique et que les données soient transmises à la DEALM et à la structure animatrice du Plan.
Un échange avec le coordinateur du PNA permettra en outre de compléter éventuellement les éléments à
transmettre en cas de manipulation de l'espèce.
Les données de géolocalisation de capture et relâché devrait nous être fournie à minima au format excel avec
mention: de l'observateur, de l'espèce, de la date, des données de géolocalisation et l'état de l'individu. Au mieux au
format SINP.
Rapport d'intervention
A l'issue de l'intervention, et pour chaque chantier, un compte rendu est rédigé à destination de la DEALM.
Ce compte rendu récapitulera le déroulement du chantier et des opérations de sauvetage. Seront également fournis
les tableaux présentant l'ensemble des reptiles capturés avec leur point de capture et de relâcher, les cartes
dressées pour préciser les sites de capture et de relâcher, ainsi que l'ensemble des photos brutes des spécimens
capturés avec données EXIF.
Le compte rendu est à adresser, ou à déposer à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Service Environnement et Prévention des Risques
Unité biodiversité
Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
Article 6 : Validité
La présente décision est valable un an à compter de sa date de signature. Elle n'est pas tacitement reconductible.
À l'issue de la période de validité de la présente décision, le titulaire devra solliciter une nouvelle demande de
dérogation. Cette nouvelle demande devra être sollicitée au minimum 3 mois avant la date d'échéance du présent
arrêté, afin de tenir compte des délais d'instruction du dossier, notamment le passage en CNPN.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-04-30-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-0056 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 12Article 7 : Présentation de l’autorisation
Les bénéficiaires ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si les bénéficiaires ne
respectent pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 9 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours
gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition
Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans
un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Article 12 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur.
POI Je Préfet,
délégué du Gouvernement
ge or ar Fiareoa LEP EUX € K:222716 1 MAÏCLEZCU
|
Copie à : sd976@ofb.gouv.fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-04-30-00004 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-0056 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 13Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2026-05-05-00006
Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-155 portant
autorisation de procéder à la capture, suivie d'un
relâcher immédiat sur place, des spécimens
d'espèces protégées Furcifer polleni,
Cryptoblepharus boutonii mayottensis,
Liophodium mayottensis, Lycodryas maculatus,
Ebenavia safari, Geckolepis humbloti, Paroedura
stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri,
Phelsuma robertmertensi, Flexiseps johannae, et
Trachylepis comorensis, pour la réalisation
d'opérations de sauvetage de spécimens.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-155 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 14| = pit Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement
DE MAYOTTE du Logement
Liberté
et de la Mer igalité
Fraternité de Mayotte
ARRETE N°2026-DEALM-SEPR- 4$S: du © lo ÿ | Je
portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens d'espèces
protégées Furcifer polleni, Cryptoblepharus boutoni mayottensis, Liophodium mayottensis, Lycodryas maculatus,
Ébenavia safari, Geckolepis humbloti, Paroedura stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri, Phelsuma
roberimertensi, Flexiseps johannae, et Trachylepis comorensis, pour la réalisation d'opérations de sauvetage de
spécimens.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
Vu le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à
R.432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de
l'Etat, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l’article R.432-6 du code de l'environnement la
forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9
du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction
de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des travaux
publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-155 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 15Vu l'arrêté ministériel du 16 juin 2025, portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENVO00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualité d'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/SG/DEALM/324 du 15 juillet 2025, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu larrêté préfectoral n° 2025/SG/507 du 18 septembre 2025, portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l'État deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n° 2025-DEALM-DIR-18 du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature interne DEALM (compétences fonctionnelles) ;
Vu l'avis favorable rendu le 15 décembre 2025 par le Conseil National de la Protection de la Nature.
Considérant la demande de dérogation formulée le 24 octobre 2025 par le bureau d'études ESPACES, pour le compte du gérant, Monsieur Olivier SOUMILLE, et Monsieur Saïd SOUFOU, naturaliste ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture, et le déplacement suivi d'un relâché immédiat de certaines espèces de reptiles protégées à Mayotte ;
Considérant que ces captures pour déplacement d'espèces protégées sont réalisées dans le cadre des mesures d'évitement et de réduction prévus pour limiter les impacts des projets d'aménagement ayant obtenu une dérogation au titre des espèces protégées.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études ESPACES, désigné ci-après "le bénéficiaire de l'autorisation" représenté par son gérant, Monsieur Olivier SOUMILLE, dont le siège est situé 29, Résidence CORAZ - Les Hauts Vallons - BP 168 - 97600 Mamoudzou, et Monsieur Saïd SOUFOU, naturaliste de terrain, spécialiste en inventaire faunistique, sont autorisés
à capturer pour déplacement, transporter et relâcher les spécimens d'espèces de reptiles protégées à Mayotte de
Furcifer polleni, Cryptoblepharus boutonit mayottensis, Liophodium mayottensis, Lycodryas maculatus, Ebenavia safari,
Geckolepis humbloti, Paroedura stellata, Phelsuma nigristriata, Phelsuma pasteuri Phelsuma robertmertensi, Flexiseps johannee, et Trachylepis comorensis, à des fins de préservation, dans les conditions et sous les réserves précisées
aux articles ci-dessous.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-155 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 16Article 2 : Responsable de l'exécution des opérations
Monsieur Olivier SOUMILLE, écologue confirmé, est désigné en qualité de responsable de l'exécution des
opérations de capture, déplacement et relâché immédiat des spécimens d'espèces concernées. Il est assisté de
Monsieur Saïd SOUFOU, naturaliste de terrain. À ce titre, le présent arrêté habilite Messieurs SOUMILLE et
SOUFOU, à mener les opérations de translocation des espèces protégées désignés à l'article 1° du présent arrêté,
durant les phases de travaux d'aménagement nécessitant la réalisation de capture avec relâcher immédiat de
spécimens des espèces cités à l'article 1”, afin d'en assurer le sauvetage et la préservation.
Article 3 : Objet de l’autorisation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux engagements
pris par le bénéficiaire dans la demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur et à Monsieur Said SOUFOU, pour qu'ils puissent réaliser la
capture, le transport et le relâché des spécimens de reptiles désignés. Cette dérogation est délivrée pour la
réalisation du déplacement des spécimens d'espèces concernés avant le défrichement et les abattages d'arbres
prévus sur les sites identifiés, et durant toutes les phases travaux des projets concernés. Il est précisé la nécessité
du suivi des opérations de défrichement par un écologue compétent.
Article 4 : Méthodologie et mode opératoire
Protocole de capture
La recherche des spécimens, objets de la présente autorisation, sera effectué par observation à pied.
La capture sera effectuée manuellement, sur la base d'un protocole technique de sauvetage de reptiles sur les
emprises de travaux, et adapté à l'espèce Furcifer polleni.
Le mode opératoire de capture d'individus est le suivant :
- dans la mesure du possible, déplacement du support (branche avec le spécimen dessus) ;
- à défaut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu, ou bien une épuisette à mailles fines
selon les taxons ;
- identification de l'individu, prise de clichés photographiques ;
Protocole de manutention et de déplacement
Séparés les uns des autres, les individus capturés sont placés dans une boîte fermée (opaque) avec un couvercle,
aérée et à température ambiante. Une éponge humide sera présente dans la boite afin d'éviter la dessiccation des
individus.
Par mesure de sécurité, il est utilisé une boite par taxon afin d'éviter la prédation. Pour chaque taxon, il sera utilisé
des boites différentes en fonction de la taille des individus.
Concernant les caméléons, ils seront maintenus dans des boites individuelles, car cette espèce est agressive
envers ses congénères.
En attendant la relâche, les individus seront maintenus dans les boîtes placées à l'ombre, pour diminuer l'effet de
dessiccation. Un morceau d'éponge naturelle humide sera placer dans les bacs afin de maintenir un certain taux
d'humidité.
Une fois les individus capturés ses derniers sont ensuite relâchés dans une zone à proximité du site (200 à 300
mètres) présentant les mêmes habitats. Cette zone favorable et proche du site vers laquelle les relâchés peuvent
être réalisés rapidement. Ainsi il pourra être procédé à plusieurs relâcher par jour, afin de laisser le moins
longtemps possible les individus enfermés dans les boîtes (30 minutes au maximum).
Le protocole de capture appliqué aux autres espèces (Lycodryas maculatus comorensis, Liophidium mayottensis,
Phelsuma robertmertensi, Flexiseps johannae, Trachylepis comorensis et Indotyphlops bramin) sera réalisé sur le modèle
de celui défini pour le Furcifer polleni. Ce protocole sera harmonisé en fonction de la différence écologique des
différentes espèces concernées (taille, morphologie, mode de déplacement).
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-155 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 17A titre de mesure préventive à la propagation de maladies, le titulaire de la présente décision procédera à un
nettoyage régulier du matériel utilisé (bacs) avec des désinfectants classiques.
Concernant les espèces Liophidium mayottensis, Lycodryas maculatus comorensis et Indotyphlops braminus, les
spécimens capturés en vue d'un relâcher seront placés individuellement dans un sac en tissu permettant la
respiration de l'individu.
Article 5 : Modalités de suivi
Les travaux de déplacement réalisés par Messieurs Olivier SOUMILLE et Saïd SOUFOU feront l'objet d'une récolte
de données, sous forme de tableau excel, comprenant :
- l'opération concernée, la date de capture et les intervenants ou observateurs concernés ;
- l'espèce concernée, le nombre de spécimens, dans la mesure du possible, l'age (adulte, subadulte, juvénile,
nouveau-né) ;
- l'état du spécimen (bon, blessé, mort)
- les données de géolocalisation (points GPS de capture et de relâcher).
Prescription particulière concernant plus spécifiquement la couleuvre de Mayotte (Liophidium mayottensis) :
L'espèce faisant l'objet d'un plan National d'Action, il est demandé que chaque individu fasse l'objet à minima d'un
référencement géographique et que les données soient transmises à la DEALM et à la structure animatrice du Plan.
Un échange avec le coordinateur du PNA permettra en outre de compléter éventuellement les éléments à
transmettre en cas de manipulation de l'espèce.
Les données de géolocalisation de capture et relâché devrait nous être fournie à minima au format excel avec
mention: de l'observateur, de l'espèce, de la date, des données de géolocalisation et l'état de l'individu. Au mieux au
format SINP.
Rapport d'intervention
A l'issue de l'intervention, et pour chaque chantier, un compte rendu est rédigé à destination de la DEALM.
Ce compte rendu récapitulera le déroulement du chantier et des opérations de sauvetage. Seront également fournis
les tableaux présentant l'ensemble des reptiles capturés avec leur point de capture et de relâcher, les cartes
dressées pour préciser les sites de capture et de relâcher, ainsi que l'ensemble des photos brutes des spécimens
capturés avec données EXIF.
Le compte rendu est à adresser, ou à déposer à l'adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Service Environnement et Prévention des Risques
Unité biodiversité
Terre plein de M'tsapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.qouv.fr)
Article 6 : Validité
La présente décision est valable un an à compter de sa date de signature. Elle n'est pas tacitement reconductible.
A l'issue de la période de validité de la présente décision, le titulaire devra solliciter une nouvelle demande de
dérogation. Cette nouvelle demande devra être sollicitée au minimum 3 mois avant la date d'échéance du présent
arrêté, afin de tenir compte des délais d'instruction du dossier, notamment le passage en CNPN.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-155 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 18Article 7 : Présentation de l’autorisation
Les bénéficiaires ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.
Article 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si les bénéficiaires ne
respectent pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 9 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours
gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition
Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans
un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Article 12 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de Mayotte de
l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au demandeur.
Ce
SE
POI. Je Préfet,
délégué du Gouvernement.
Copie à : sd976@ofb.gouv.fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2026-05-05-00006 - Arrêté n°2026-DEALM-SEPR-155 portant autorisation de procéder à la capture, suivie d'un relâcher immédiat sur place, des spécimens 19Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-05-06-00001
Tableau de résumé de réquisition
d'immatriculation du 06 mai 2026 RI n°40971 -
40972
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-05-06-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation du 06 mai 2026 RI n°40971 - 40972 20N19IOVN|
VLIAVHVINWVHVIA|B96T8ÿ9BU692NVIN3NOGYVHVIA3SHAILIHTIH/NQLZ60ÿ
aje1do14 2P LUON ebiuodns | ejessepe9 J94eunwuwuoT queionbel np LWUON uoyisinbau e] 2p .N ONE É dF Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-05-06-00001 - Tableau de résumé de réquisition d'immatriculation du 06 mai 2026 RI n°40971 - 40972 21Direction Régionale des Finances publiques
R06-2026-05-05-00005
Tableau de résumé des avis de réquisition
d'immatriculation RI: 40966-40967-40968-40969
40970
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-05-05-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI: 40966-40967-40968-40969 40970 22"OJeIHIQOUU! 93e 11do1d 8j ep UONEAISUO ej e synsuo2 one znad uogisinbaos ej sp J2169juI 21x01 57 "SIA juasoid np uoreoliqnd 8p ajep 2] 2p JeJdLUO9 € JSIOUOL SA] e] 1nS UORdLoSUI,p spueLuep eun,p no Uonisoddo sun,p efqo] eue jusaned suousinbei se VANAVHO 6998 T0 ÿ1 dY OUOSNVSLA eAyeuonoQEUCZ 2WW/NQ 0/60ÿ lHISSVTON E9L6 UTO 461 Na NOZGNONYN lHISSYTON REIUEIS 3NW/NQ 6960 |EIGESSENL3 IT ISSY &90S 00 LLLWS NOZGNONVN MYVAVANOS SWAN S19 /NQ 8960 NOHNON 69ÿL 897 EU06 S91 ZV INONONIHI IQVN NOGEY SUIPIMEN HW/NQ L960ÿ 6900 8ÿ0 400 OCE AY Iuonog EJEU9Y NITYS WW/1V13 99607 9}91d014 8Pp WON s1o1usdns oje1jsepe9 194 aunuuoT jue9nb91np LION uOMISINbe1 Ej 8P ,N 920€/60/60 SI Id9 EI e easodsp UOñENOUJeULUI,puoysinbel e] OP SUUNSOI 8] “einjo8eid E| 8P SHJEMISIUIUPES8}2E Sep [181991 ne LO29l|qndap SU XNE ‘SNOSSSP-19 ZS1SAN0OJ; SNOA 2 SANOFIMNA SIONVNIH ISTVONVHS ANDOn8NS3% BE 2 Direction Régionale des Finances publiques - R06-2026-05-05-00005 - Tableau de résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI: 40966-40967-40968-40969 40970 23