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Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 14 decembre 2021 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal de la commune de Chouday en date du
Mardi 14 décembre 2021 à 19 H 00
Présents : MM. et Mmes BRANCHEREAU Carole, BARDON Louis-Patrick,
CHINAULT Jean-Pierre, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann, GONNET Arnaud, LE
BIHAN Hervé, PERIOT Didier
Arrivée de Madame SABOUREAU Sophie à 19 H 45
Absent excusé : Monsieur NORTIER Thierry,
Pouvoirs : Madame DEMONCEL Sylvie a donné procuration à Madame
BRANCHEREAU Carole, Monsieur PILLET Stéphane a donné procuration à
Madame BRANCHEREAU Carole.
En vertu de l’article 10 IV de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant
diverses dispositions de vigilance sanitaire dans le cadre de l’épidémie de
COVID, les membres des organes délibérants peuvent être porteurs de deux
pouvoirs.
Convocation du Conseil municipal du 07 décembre 2021
Monsieur CHINAULT Jean-Pierre est désigné comme secrétaire de séance.
Rappel de l’ordre du jour :
1. Approbation du dernier procès-verbal
2. Compte-rendu des décisions du Maire
3. Approbation des Attributions de Compensation définitives 2021 – CCCB
4. Approbation du Fonds de concours Voirie 2021 – CCCB
5. Proposition d’un spectacle dans le cadre de « Musique et Théâtre au Pays »
pour l’année 2022
6. Mise en place du RIFSEEP
7. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux
8. Questions diverses
A. Mise en place des 1 607 heures annuelles – Personnel communal Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
1. Approbation du dernier procès-verbal
Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente et les membres
présents l’approuvent à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du maire
Madame BRANCHEREAU Carole, Maire, informe le Conseil municipal que dans
le cadre de ses fonctions et délégations, elle a procédé aux décisions suivantes :
− L’entreprise GAUGRY de Liniez est intervenue pour effectuer une partie des
travaux de couverture et de zinguerie sur le logement communal, sur
l’église et à l’atelier technique (cf. Procès-verbal du Conseil municipal du 14
juin 2021).
− L’entreprise ASSAINISSEMENT ESTEVE PATRICK de Saint-Florent-sur-Cher
est intervenue le 08 décembre 2021 pour un débouchage et curage des
canalisations, vidange de la fosse septique et nettoyage des bacs
dégraisseurs de la salle des fêtes.
3. Attributions de Compensation définitives 2021 – CCCB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
Champagne Boischauts n° 2021_92 en date du 25 novembre 2021,
Vu le rapport de l’année 2021 de la CLECT de la CCCB,
Madame le Maire fait lecture au Conseil Municipal de la délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts
(CCCB) n° 2021_92 en date du 25 novembre 2021, proposant les attributions
de compensation définitives 2021, conformément à l’article 1609 nonies C du
code général des impôts qui prévoit dans son V 1° bis que « le montant de
l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant
à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation
des transferts de charges ». Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de
compétences et de charges.
Pour donner suite à la réception du rapport de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées – ou CLECT – de la Communauté de
Communes Champagne Boischauts qui s’est réunie le 17 novembre 2021, il
convient de définir les Attributions de Compensation définitives pour 2021.
Le montant des attributions de compensation définitives de l’année 2021 pour
la commune de CHOUDAY est arrêté à la somme de 11 038,36 €.
Madame le Maire précise que le tableau détaillant le mode de calcul des
Attributions de compensation a été annexé à la délibération n° 2021_92 du 25
novembre 2021 de la Communauté de Communes Champagne Boischauts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve le montant des Attributions de Compensation définitives pour
2021 tel que proposé dans la délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Champagne Boischauts n° 2021_92 en date du
25 novembre 2021.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
4. Fonds de concours Voirie 2021 – CCCB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Champagne Boischauts,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Champagne Boischauts
n°2021_86 en date 25 novembre 2021,
Vu le règlement de voirie adopté par le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Champagne Boischauts en date du 23 mai 2018,
Madame le Maire fait lecture au Conseil municipal de la délibération n°2021_86
en date du 25 novembre 2021 de la Communauté de Communes Champagne
Boischauts – CCCB –, sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de
1 942,69€ afin de financer les travaux de réfection de la Voirie – Programme
2021. Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
En effet, des travaux de pontage de fissures et de « point à temps » ont été
réalisés sur certaines voies communales de CHOUDAY.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le versement d’un fonds de concours de 1 942,69 € à la
Communauté de Communes Champagne Boischauts, dans le cadre des
travaux de réfection de la voirie _ Programme 2021,
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
5. Proposition d’un spectacle dans le cadre de « Musique et
Théâtre au Pays » 2022 et demandes de subventions
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’un spectacle musical lui a été
proposé par le groupe ORCHESTRE FABIEN THOMAS.
Ce spectacle rend hommage à Amy Winehouse, chanteuse britannique. Il serait
programmé en septembre 2022 et pourrait s’inscrire dans le cadre du projet
« Musique et Théâtre au Pays ».
Le coût financier est estimé à 2 790 €, toutes charges comprises (salaires,
cotisations GUSO, SACEM, transport).
Madame le Maire propose au Conseil municipal de prendre cet événement en
charge et de demander une subvention auprès du Conseil départemental de
l’Indre et du Conseil régional Centre – Val de Loire. Elle précise que ce spectacle
serait entièrement financé par la subvention. La demande de subvention doit
être formulée avant le 15 janvier 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Accepte de prendre en charge ce spectacle musical à la seule condition que
le montant de la subvention couvre l’intégralité du prix de la prestation du
groupe ORCHESTRE FABIEN THOMAS, Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
− Autorise Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil
départemental de l’Indre et du Conseil régional Centre – Val de Loire dans
le cadre du projet « Musique et Théâtre au Pays » pour 2022,
− Précise que le spectacle se déroulera à la salle des fêtes de Chouday,
− Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette
manifestation.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
6. Mise en place du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du
premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la
Fonction Publique d’Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat, Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps
d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du
décret 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps
d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret
2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l’avis défavorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de l’Indre en séance du 22 novembre 2021, précisant que
la partie CIA du RIFSEEP doit être instaurée même si elle n’est pas attribuée aux
agents,
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le nouveau Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique
de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
Ce nouveau régime s’inscrit dans une démarche de valorisation de l’exercice
des fonctions, de l’expérience et de l’engagement professionnel ainsi que de la
manière de servir de l’agent.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées
antérieurement.
Le régime indemnitaire est un complément de rémunération, distinct du
traitement indiciaire.
I. Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle prime a été
instaurée pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à
l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois de :
- Adjoints administratifs territoriaux
- Adjoints techniques territoriaux Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi
qu’aux agents non titulaires de droit public.
II. Montants de référence
Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite
des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau
de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents
peuvent être exposés.
Filière administrative
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant
maximal annuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Agent administratif 2 400 € 200 €
Filière technique
Catégorie C
Adjoints techniques territoriaux
Groupe Emplois IFSE - Montant
maximal annuel
CIA – Montant
maximal annuel
Groupe 1 Agent technique 1 800 € 150 €
III. Modulations individuelles
Les montants de l’IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions
que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à
temps non complet.
Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale. Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
En cas de congé maladie ou maternité, le régime indemnitaire suit le
traitement.
Part fonctionnelle : IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau
d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans
l’exercice de leurs missions.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation
automatique :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une
promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la
réussite d’un concours ;
- Au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par
l’agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un
douzième du montant annuel individuel attribué.
Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA
Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime
appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation
professionnelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Décide d’instaurer une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et
d’engagement professionnel (RIFSEEP) versée selon les modalités définies
ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022,
− Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de la prime, à savoir IFSE et CIA, dans le respect
des principes définis ci-dessus, Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
− Décide de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au
paiement de cette prime.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
7. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux
Madame BRANCHEREAU Carole et Monsieur GONNET Arnaud informent le
Conseil municipal que la plupart des membres du bureau du SICTOM de
Champagne Berrichonne a démissionné.
Les délégués regrettent le manque de communication et d’informations lors
des réunions.
Monsieur DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann partage ce point de vue concernant
le SDEI, dont il est délégué.
Madame BRANCHEREAU Carole précise que, dans le cadre du travail de la
Commission Mutualisation de la CCCB, une commande groupée de papier a été
proposée aux communes.
Madame BRANCHEREAU Carole fait part au Conseil municipal qu’un bulletin
d’informations de l’intercommunalité est en cours de rédaction, grâce à la
Commission Communication de la CCCB.
8. Questions diverses
A. Mise en place des 1 607 heures annuelles – Personnel communal
Madame le Maire précise que l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 06
août 2019 de transformation de la fonction publique a abrogé la
dérogation accordée aux collectivités leur permettant de maintenir
leurs régimes de travail mis en place antérieurement.
Les collectivités doivent délibérer, après avis du Comité technique,
sur leurs propres règles relatives au temps de travail mettant en
place les 1 607 heures annuelles. Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
B. Demande de travaux sur le réseau électrique au lieu-dit La
Boutanderie
Madame le Maire informe le Conseil municipal que, par courrier en
date du 30 novembre 2021, Monsieur SABOUREAU Franck demande
un changement sur le raccordement de la ligne électrique qui passe
au-dessus de leur propriété, par souci d’entretien et de sécurité.
Madame le Maire précise qu’elle va contacter les services du SDEI
afin d’exposer la situation.
C. Dysfonctionnement de l’armoire frigorifique de la cuisine de la
salle des fêtes
Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’armoire
frigorifique ELECTROLUX de la cuisine de la salle des fêtes est
défaillante, malgré une réparation « provisoire » de l’entreprise
BENARD.
Un premier devis de réparation a été réalisé par le GROUPE BENARD.
Les travaux de réparation sont estimés à 1 041,91 € TTC.
En parallèle, et au vu de la vétusté du matériel, un second devis a
été sollicité auprès du GROUPE BENARD pour l’acquisition d’une
nouvelle armoire frigorifique similaire à celle existante, pour
remplacement.
En effet, l’armoire frigorifique avait été achetée aux
ÉTABLISSEMENTS BENARD en avril 2001 pour un montant de
2 115,02 € TTC.
Au vu de la vétusté du matériel, le Conseil municipal approuve
l’acquisition d’une nouvelle armoire frigorifique, en remplacement
de celle existante. Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
D. Chemin de croix de l’église
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que les tableaux du
Chemin de croix de l’église de CHOUDAY se détériorent (cf. Procès-
verbal du Conseil municipal du 14 juin 2021).
Après avoir contacté la Commission d’Art sacré du diocèse de
Bourges, a priori, il serait plus judicieux de fixer les couleurs
existantes avec un vernis adapté. Il serait peut-être possible de
refaire les encadrements.
En effet, l’acquisition d’un nouveau Chemin de croix ou la réfection
de ces tableaux par une entreprise spécialisée coûterait environ
10 000 €.
Madame le Maire demande l’avis du Conseil municipal à ce sujet.
Au vu des éléments évoqués, le Conseil municipal approuve la
restauration en interne du Chemin de croix de l’église de Chouday.
Cela comprend la fixation des couleurs existantes avec un vernis
adapté et l’encadrement de tous les tableaux.
Cette restauration sera réalisée gracieusement par Monsieur
BARDON Louis-Patrick, premier Adjoint.
E. Enquête publique au titre des ICPE pour le projet éolien « Les
Raisinières », commune de Saint-Ambroix, Cher
Rapport du Commissaire enquêteur
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la SAS Parc
éolien des Raisinières avait déposé auprès des services de la
Préfecture du Cher, au titre des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement, une demande d’autorisation
environnementale pour l’exploitation du parc éolien sis au lieu-dit
« Les Raisinières », sur le territoire de la commune de Saint-
Ambroix.
Cette demande faisant l’objet d’une étude d’impact doit être
soumise à une enquête publique, conformément aux articles R. 123-
1 à R. 123-27 du Code de l’environnement. Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
L’enquête publique s’est déroulée du 28 septembre 2021 jusqu’au
29 octobre 2021 inclus.
En séance en date du 25 octobre 2021, le Conseil municipal de
CHOUDAY a émis un avis totalement défavorable au projet envisagé
par la SAS Parc éolien des Raisinières et ladite délibération a été
envoyée aux services concernés.
Madame le Maire informe le Conseil municipal que, suite à l’enquête
publique, le commissaire enquêteur a rédigé son rapport.
Madame le Maire donne lecture de quelques extraits du rapport :
« Avec des éoliennes d’environ 180 mètres de haut, les riverains
auront l’impression de les avoir dans leur jardin », Monsieur VASSET
[commissaire enquêteur] répond « qu’en fait, le parc en projet se
situant face au village de Chouday, à environ deux kilomètres. »
« Que dans ces conditions, le regard à partir de Chouday doit être
en direction de Saint-Ambroix, pour que les éoliennes soient dans
le champ de vision »
« Qu’en dehors des quatre éoliennes en projet, c’est la grande plaine
céréalière qui s’offrira à la vue. Que dans ces conditions, avec 180
mètres de hauteur, on ne voit pas très bien qu’elle peut être la gêne
visuelle par les éoliennes ».
« Qu’en ce qui concerne la vie économique de ces deux communes,
à ma connaissance, elles n’ont d’autres revenus que l’impôt foncier
qui, compte tenu du faible habitat dans cette région, doit être très
modeste ».
« Qu’en ce qui concerne la commune voisine de Chouday qui se
refuse à tout parc éolien sur son territoire peut supporter, à mon
sens, la vision à environ deux kilomètres, sur une plaine céréalière
sans autre centre d’intérêt. » Proces verbal du CM du 14 decembre 2021
Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal est choqué et
déplore le parti pris du commissaire enquêteur, l’inexactitude des
propos, voire le mépris dans certaines remarques.
Monsieur DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann propose au Conseil
municipal d’envoyer un courrier aux instances concernées afin de
dénoncer, notamment, la partialité du Commissaire enquêteur. Il se
propose de participer à la rédaction de l’argumentaire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H.