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Déliberation - Decision 2024 81?x46417
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 81?x46417)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_081 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : ECO-ENVIRONNEMENT
OBJET : SIGNATURE DU DEVIS POUR LA COLLECTE DES ENCOMBRANTS AU PORTE A PORTE EN 2025 SUR LA ZONE 1 PAR LE PARCHEMIN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
Considérant que la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) possède l’entière compétence (collecte-traitement) des déchets ménagers et assimilés ;
Considérant la consultation pour la collecte des encombrants des particuliers au porte-à- porte pour 2025 sur le canton de Mouthoumet, secteur découpé en 3 zones de collecte, lancée le 10 octobre 2024 ;
Considérant l’offre du Parchemin pour la zone 1 reçue le 06 novembre 2024 conforme au cahier des charges à respecter ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : d’attribuer au Parchemin cette prestation pour la zone 1 et pour l’année 2025 moyennant un coût de service de 83,50€ par heure et par équipage plus 1,40€/km pour les frais de déplacement, plus 9,90€ de frais de repas par personne ; ;
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Madame le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Madame le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 19 novembre 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ