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Document publié le Mercredi 25 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 44 25mai16recueil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2016-023
PUBLIÉ LE 25 MAI 2016 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de
signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement (16 pages) Page 5
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-04-19-003 - Arrêté 2016 1062 ARS DD74 du 19 avril 2016 Portant modification
de l’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de biologistes
médicaux « SELAS BIOLAC » et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi sites « SELAS BIOLAC » (2 pages) Page 22
74-2016-04-18-003 - Arrêté 2016-0728 DD74 ARS du 18 avril 2016 portant modification
de l’agrément de la société d’exercice libéral par actions simplifiées de biologistes
médicaux« SELAS BIO-VAL » et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi sites "SELAS BIO-VAL". (2 pages) Page 25
74-2016-05-13-008 - Arrêté n° 2016 / 1331 ARS DD74 du 13 mai 2016 portant
autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine. (2
pages) Page 28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2016-05-03-006 - Arrêté n° DDT-2016-0710 portant cessation de l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière. (2 pages) Page 31
74-2016-05-12-004 - ARP DDT-2016-0770 du 12-05-2016 autorisation d'une unité
touristique nouvelle sur la commune de Combloux - secteur de La Cry, concernant la
réalisation d'une résidence de tourisme "les chalets des pistes" (4 pages) Page 34
74-2016-05-03-005 - Arrêté n° DDT-2016-0709 portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - ARAVIS Rumilly (2 pages) Page 39
74-2016-05-13-005 - Arrêté n° DDT-2016-0766 du 13 mai 2016 portant application du
régime foestier, commune de FILLINGES. (6 pages) Page 42
74-2016-05-13-003 - Arrêté n° DDT-2016-0767 modifiant le classement sonore des
infrastructures terrestres sur la commune de MENTHON-SAINT-BERNARD (2 pages) Page 49
74-2016-05-17-010 - ARRETE n° DDT-2016-0791 autorisant des battues administratives
du sanglier sur la commune de MARIN (2 pages) Page 52
74-2016-05-13-004 - Arrêté n° DDT-2016-0794 portant retrait d'une autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. (2
pages) Page 55
74-2016-05-19-003 - Arrêté n° DDT-2016-0796 portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. (2 pages) Page 58
74-2016-05-19-006 - Arrêté n° DDT-2016-0800 du 19 mai 2016 portant agrément de
l'association Savoie Mont-Blanc Biodiversité au titre de la protection de l'environnement (2
pages) Page 61
2 74-2016-05-20-001 - ARRETE N° DDT-2016-0802 mettant fin à la gestion du comité de
gestion provisoire de l'ACCA du MONT-SAXONNEX (2 pages) Page 64
74-2016-05-23-001 - Arrêté n°DDT-2016-0809 portant agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière. (2 pages) Page 67
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-19-002 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0033 portant dénomination de
commune touristique pour la commune de Saint-Jean-de-Sixt (1 page) Page 70
74-2016-05-17-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0024 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la
région annemassienne (SIGCSPRA) (3 pages) Page 72
74-2016-05-17-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0025 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du secteur de
Thonon-les-Bains (SIDISST) (2 pages) Page 76
74-2016-05-17-003 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0026 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal des secours du Pays de l'Arve (SISPA) (2 pages) Page 79
74-2016-05-17-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0027 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du centre de
secours de Taninges (2 pages) Page 82
74-2016-05-17-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0028 portant projet de
dissolution du syndicat d'eau Fier et Lac (2 pages) Page 85
74-2016-05-17-006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0029 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal pour l'implantation de réémetteurs de télévision à
Mieussy (2 pages) Page 88
74-2016-05-17-007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0030 portant projet de
dissolution du syndicat Arenthon Scientrier Sports (2 pages) Page 91
74-2016-05-17-008 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0031 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal de Joux-Plane (2 pages) Page 94
74-2016-05-17-009 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0032 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal du secteur du Lac Vert (2 pages) Page 97
74-2016-05-19-001 - BAFU-2016-0040 du 19 mai 2016 - AP portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions
foncières en vue de l'extension de la zone d'activités économiques intercommunale des
Niollets 2 sur la commune de Douvaine. (3 pages) Page 100
74-2016-05-18-004 - PREF-DCLP- Circulation 2016-0006 du 18 mai 2016 portant
agrément autorisant l'installation de dispositifs d'éthylotests antidémarrage (EAD) à
Euromaster Saint-Pierre-en-Faucigny (2 pages) Page 104
74-2016-05-19-005 - PREF/DCLP/Circulation 2016-0007 du 19 mai 2016 modifiant
l'arrêté PREF/DCLP/Circulation 2016-0004 du 7 avril 2016 portant nomination des
membres de la commission médicale d'appel des permis de conduire (2 pages) Page 107
3 74-2016-05-18-003 - PREF/DRCL/BAFU /ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial du 31 mai 2016 (1 page) Page 110
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-05-13-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0044 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne TAIRRAZ ALINE SAP820195303 (1 page) Page 112
74-2016-05-19-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0045 / DIRECCTE
UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne HERREMAN MICHAEL SAP493852248 (1 page) Page 114
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2016-04-27-003
CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation
de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 5 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers Annecy Genevois et du Pays de Gex ;
VU le livre 1, Titre IV, chapitre 3 du Code de la santé publique, et notamment son article L 6143-7 ;
VU les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la santé publique relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des décisions des directeurs des établissements de santé ;
VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins
psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;
VU le contrat de travail à durée indéterminée concernant Monsieur BOUDEHENT Stéphane, Directeur du Système d'Information en date du 29 juillet 2014 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2016
Madame CHALET Cécile, directrice adjointe ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 avril 2016 Monsieur CHAPELLE Marin, directeur adjoint ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 avril 2016
Monsieur CHEVALLIER Lionel, directeur adjoint ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2016
Madame CHEVILLARD Myriam, directrice des soins ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7
Madame COLLET Pascale, directrice adjointe ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 Madame DEGILA Marie-Christine, directrice adjointe ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 Monsieur DESCOMBES Jean-Philippe, directeur adjoint ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7
Madame FABRETTI Anne-Marie, directrice adjointe ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7
Madame HUMBERT Béatrice, directrice adjointe ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 Monsieur LOMBARDO Patrice, directeur des soins ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 Monsieur LONGIN Bernard, directeur adjoint ;
DECISION n°2016-DG-032
avril
avril
avril
avril
avril
avril
avril
2016
2016
2016
2016
2016
2016
2016
portant
portant
portant
portant
portant
portant
portant
portant
portant
portant
portant
nomination
nomination
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nomination
nomination
nomination
nomination
nomination
nomination
nomination
nomination
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 6 VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 avril 2016 portant nomination de
Madame MEILLAND-REY Sandrine, directrice adjointe
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2016 portant nomination de
Monsieur PRIGENT Joël, adjoint au directeur ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 7 avril 2016 portant nomination de
Madame ROBIN Véronique, directrice adjointe ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à :
Mme CHALET Cécile, directrice des Affaires Juridiques du CHANGE ;
Monsieur PRIGENT Joël, adjoint au directeur
Mme ARRAULT Anne-Marie, attachée d'administration hospitalière, Direction des Affaires
Juridiques ;
Mme UNTERSEE Valérie, adjoint des cadres, coordinatrice de l'accueil de pôle du pôle santé
mentale ;
Mme COLIN Aïcha, adjoint administratif au registre de la loi et à l'accueil de pôle du pôle santé
mentale.
à l'effet de signer tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sans
consentement, et notamment ;
. Convocation du collège, prévu à l'article L.3211-9 pour l'application des articles L.3211-12 et
L.3211-12-1 et des articles L.3212-7, L.3213-1, L.3213-3 et L.3213-8 du Code de la santé publique ;
. Décision accordant l'autorisation de sortie accompagnée de courte durée ou de sortie non
accompagnée pour une durée maximale de quarante-huit heures, prévues à l'article L.3211-1 du
Code de la santé publique ;
. Saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans les conditions prévues à l'article L.32-11-12-1
du Code de la santé publique ;
. Décision d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en cas d'urgence ou en cas
de péril imminent dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 3212-1, L.3212-
3 et L.3212-1-11-2 du Code de la santé publique ;
. Décision de mainlevée ou de maintien des soins en application de l'article L.3212-4 du Code de la
santé publique ;
. Mise en œuvre des formalités d'Information et de notification des décisions prises sur le fondement
des articles L 3212-1 et L.3212-3 des personnes visées à l'article L .3212-5 du Code de la santé
publique ;
. Décision de maintien des soins dans les conditions prévues à l'article L.3212-7 du Code de la santé
publique ;
. Information des personnes mentionnées à l'article L.3212-8 du code de la santé publique de la fin
de toute mesure de soins prise en application de l'article L.3212-1 ou de l'article L.3212-3 ;
. Décision de levée des soins en application de l'article L.3212-9 du Code de la santé publique :
. Information du Représentant de l'Etat dans le département et de la commission départementale
des soins psychiatriques de toute décision d'admission sur le fondement des articles L.3212-1 et
L.3212-3 du Code de la santé publique ;
. Mise en œuvre des mesures lui Incombant en application des articles L.3213-1, L.3213-6 et L.3213-9-
1 du Code de la santé publique.
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 7 ARTICLE 2
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative
et de la continuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se
rapportant au domaine des soins psychiatriques sans consentement listés ci-dessus.
Les personnels assurant des gardes de direction conformément à un tableau de garde trimestriel
actualisé et mis à jour sans délai en cas d'empêchement, sont désignés ci-après :
. M. BOUDEHENT Stéphane
. M. CHAPELLE Marin
. M. CHEVALLIER Lionel
. Mme CHEVILLARD Myriam
. Mme COLLET Pascale
. Mme DEGILA Marie-Christine
. M. DESCOMBES Jean-Philippe
. Mme FABRETTI Anne-Marie
. Mme HUMBERT Béatrice
. M. LOMBARDO Patrice
. M. LONGIN Bernard
. Mme MEILLAND-REY Sandrine
. Mme ROBIN Véronique
ARTICLE 3
Toute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur
pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
ARTICLE 4
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
La présente décision comportant le spécimen des signatures des délégataires est publiée au Recueil
des actes administratifs du Département de la Haute Savoie.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.
Elle est affichée à l'entrée de la salle d’Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le
Centre Hospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes
formes.
Epagny Metz-Tessy, le 27 avril 2016
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Visas des délégataires :
Mme CHALETÀ De
[2
M. PRIGENT Joël
6 ARRAULT Anne-Marie Mme UNTERSEE Valérie Mme COLIN Aïcha
RE T
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 8 +
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n‘2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Monsieur Stéphane BOUDEHENT
QAR a" à
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 9 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Monsieur CHAPELLE Marin, Directeur-adjoint
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 10 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Monsieur CHEVALLIER Lionel, Directeur-adjoint
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 11 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Madame CHEVILLARD Myriam, Directrice des Soins
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 12 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Madame COLLET Pascale, Directrice-adjointe
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 13 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Madame DEGILA Marie-Christine, Directrice-adjointe
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 14 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Monsieur DESCOMBES Jeän-Philippe, Directeur-adjoint
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 15 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Madame FABRETTI Anne-Marie, Directrice-adjointe
Hs
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 16 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Madame HUMBERT Béatrice, Directrice-adjointe
e
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 17 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Monsieur LOMBARDO Patrice, Directeur des Soins
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 18 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Monsieur LONGIN Bernard, Directeur-adijoint
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 19 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Madame MEILLAND-REY Sandrine, Directrice-adjointe
PAL
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 20 ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
DECISION n°2016-DG-032
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins
psychiatriques sans consentement
SPECIMEN de SIGNATURE : Madame ROBIN Véronique, Directrice-adjointe
DECISION n°2016-DG-032
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2016-04-27-003 - CHANGE - DECISION 2016-DG-032 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement 21 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-04-19-003
Arrêté 2016 1062 ARS DD74 du 19 avril 2016 Portant
modification de l’agrément de la société d’exercice libéral
à responsabilité limitée de biologistes médicaux « SELAS
BIOLAC » et portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi sites « SELAS
BIOLAC »
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-19-003 - Arrêté 2016 1062 ARS DD74 du 19 avril 2016 Portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de biologistes médicaux « SELAS BIOLAC » et portant autorisation 22 ® D Agence Régionale de Santé “à
Auvergne- Le rh
Rhône-Alpes bn.
Arrêté n° 2016 / 1062
En date du 19 avril 2016
ar on GES
Portant modification de l’agrément de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée de
biologistes médicaux « SELAS BIOLAC » et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale multi sites « SELAS BIOLAC »
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6223-1, R 6212-72 à R 6212-92 :
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux
dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral et directeurs et directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS BIOLAC en
date du 21 décembre 2015 ;
Vu l'acte de cession d'une action de la société « BIOLAC » en date du 21 décembre 2015 entre
Madame Isabelle DONZIER le cédant, d'une part et Madame Syivie SCHOLAERT, cessionnaire
d'autre part ;
Vu l'arrêté n° 2015-5343 du 30 novembre 2015 portant modification de l'agrément de la société d'exercice
libéral à responsabilité limitée de biologistes médicaux« SELARL BIOLAC » et portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites "SELAS BIOLAC"!.
Vu l'acte de cession d'une action de la société « BIOLAC » en date du 21 décembre 2015 entre
Madame Isabelle DONZIER le cédant, d'une part et Madame Emeline BOVET COURTOIS,
cessionnaire d'autre part ;
Vu le procès-verbal de décisions unanimes des associés de la SELAS BIOLAC en date du 21
décembre 2015 ;
Vu l'intégration de Mesdames Sylvie SCHOLAERT et Emeline BOVET COURTOIS en qualité de
biologistes coresponsables
Vu les statuts de la S.E.L.A.S. « BIOLAC » en date du 21 décembre 2015 avec effet au 11 janvier
2016 ;
ARRETE
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-19-003 - Arrêté 2016 1062 ARS DD74 du 19 avril 2016 Portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de biologistes médicaux « SELAS BIOLAC » et portant autorisation 23 Article 1°”: l'arrêté n° 2015-5343 du 30 novembre 2015 est abrogé.
Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la S.E.L.A.S « BIOLAC», dont le siège social est situé
au 49 avenue de Genève à ANNECY (74000), est autorisé à fonctionner sous le n° 74-28 sur la liste
départementale des sociétés d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie
médicale, en multi-sites, sur les sites suivants :
- 8, rue Sommeiller 74000 ANNECY (ouvert au public),
- 49, avenue de Genève 74000 ANNECY (ouvert au public),
- 72, avenue de France 74000 ANNECY (ouvert au public),
- 46, route de Frangy 74960 MEYTHET (ouvert au public),
- 25, bis route de Paris 74330 LA BALME DE SILLINGY (ouvert au public),
- 195, rue de Boisy 74570 GROISY (ouvert au public),
- Carré des Tisserands, chemin des Fabriques 74210 FAVERGES (ouvert au public).
- 6, place Saint-Jean 74600 SEYNOD (ouvert au public)
Les Biologistes coresponsables sont :
- Monsieur Patrick LORENTER, médecin biologiste
- Monsieur Marcel JOUVAL, pharmacien biologiste
- Madame Aurélie JACQUET, médecin biologiste
- Monsieur Pierre MENDEZ, pharmacien biologiste
- Monsieur Stéphane GUIDON, médecin biologiste
- Madame Catherine GUERIN, médecin biologiste
- Madame Claire MENDEZ, pharmacien biologiste
- Madame Huguette TASSAN, pharmacien biologiste
- Madame Isabelle DONZIER, pharmacien biologiste
- Madame Elisabeth JACQUIN, pharmacien biologiste
- Madame Isabelle BREANT, pharmacien biologiste
- Monsieur Marc FARRUGIA, médecin biologiste
- Monsieur Jean-Claude VALENTIN, pharmacien biologiste
- Monsieur Vincent PETITPREZ, pharmacien biologiste
- Madame Sylvie SCHOLAERT, pharmacien biologiste,
- Madame Emeline BOVET COURTOIS, médecin biologiste
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision - d'un recours :
- gracieux auprès de madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de madame la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble,
Article 3 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins et le délégué départemental de la Haute-
Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeür et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la directrice générals, per délégaïion,
Le délégué départemental de Haute-Savois,
\
\
Loïc MOLLET
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-19-003 - Arrêté 2016 1062 ARS DD74 du 19 avril 2016 Portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée de biologistes médicaux « SELAS BIOLAC » et portant autorisation 24 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-04-18-003
Arrêté 2016-0728 DD74 ARS du 18 avril 2016 portant
modification de l’agrément de la société d’exercice libéral
par actions simplifiées de biologistes médicaux« SELAS
BIO-VAL » et portant autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi sites "SELAS
BIO-VAL".
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-18-003 - Arrêté 2016-0728 DD74 ARS du 18 avril 2016 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux« SELAS BIO-VAL » et portant autorisation de 25 Ar @ D Agence Régionale dé de santé+ Auvergne-
Rhône -Alpes
Arrêté n° 2016-0728
En date du 18 avril 2016
Portant modification de l'agrément de la société d’exercice libéral par actions simplifiées de
biologistes médicauxx SELAS BIO-VAL » et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire
de biologie médicale multi sites "SELAS BIO-VAL".
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2016-48 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale :;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral et directeurs et directeurs
adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale :
Vu l'arrêté N°2015/3083 en date du 27 août 2015 portant modification de l'agrément de la société d'exercice
libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux« SELAS BIO-VAL » et portant autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites "SELAS BIO-VAL".
Vu la cessation de fonction de biologiste coresponsable de M. Pascal LEMONIER au sein de la
"SELAS BIO-VAL", avec effet au 29 octobre 2015 :
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés prises par acte sous seing privé en date
du 29 octobre 2015 ;
Vu les procès verbaux des décisions collectives des associés de la "SELAS BIO-VAL" prises par acte
sous seing privé en date du 5 et 29 février 2016 ;
Vu l'intégration de M. Thomas RIGNON en qualité de nouvel associé de la "SELAS BIO-VAL" et sa
nomination en qualité de mandataire social de ladite SELAS à compter du 15 février 2016 :
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté n° 2015/3083 du 27 août 2015 est abrogé.
La "S.E.L.A.S. BIO-VAL" dont le siège social est fixé 210 grande rue à Cruseilles (74350) (FINESS
EJ 74 001418 8), exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites implanté sur les sites suivants :
210 grande rue — 74350 CRUSEILLES (ouvert au public) Finess ET 74 001419 6
52 avenue Gantin — 74150 RUMILLY (ouvert au public) Finess ET 74 001 519 3
1 rue du Travail 74000 ANNECY (ouvert au public) Finess ET 74 001 421 2
1 rue de la Forêt Hôpital Gabriel Deplante 74150 RUMILLY, Plateau technique (fermé au public)
Finess ET 74 001 520 1
42 avenue du Pont Neuf 74970 MARIGNIER (ouvert au public) Finess ET 74 001 548 2
25 avenue des Vallées 74200 THONON-LES-BAINS (ouvert au public) Finess ET 74 001 556 5
Les biologistes coresponsables sont :
Valérie CHEPEAUX, pharmacien biologiste,
Marie-Anne GAUDIN, pharmacien biologiste,
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-18-003 - Arrêté 2016-0728 DD74 ARS du 18 avril 2016 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux« SELAS BIO-VAL » et portant autorisation de 26 Emmanuel LENES, médecin biologiste,
Marie-Christine RAT, pharmacien biologiste,
Charlotte GUYON-FERNANDES, pharmacien biologiste,
Nathalie ALLART-BETEND, pharmacien biologiste.
Thomas RIGNON, pharmacien biologiste,
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de madame la directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de madame la ministre des Affaires Sociales de la
santé, et des droits des femmes,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 3 : La directrice de l'efficience de l'offre de soins et le délégué départemental de la Haute-
Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la directrice générale, par délégation,
Le délégué rtemental,
a Vouer
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-04-18-003 - Arrêté 2016-0728 DD74 ARS du 18 avril 2016 portant modification de l’agrément de la société d’exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux« SELAS BIO-VAL » et portant autorisation de 27 74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Haute-Savoie
74-2016-05-13-008
Arrêté n° 2016 / 1331 ARS DD74 du 13 mai 2016 portant
autorisation de commerce électronique de médicaments par
une pharmacie d’officine.
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-008 - Arrêté n° 2016 / 1331 ARS DD74 du 13 mai 2016 portant autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine. 28 QU pe
% . or.
7 MN
© > Agence Régionale de Santé“
Auvergne- | E
RHÔNE Alpes _L 7,
Arrêté n° 2016 / 1331
En date du 13 mai 2016
Portant autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie
d'officine.
La directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 5121-5, L 5125-33, L5125-36 et R
5125-70 à 74;
Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité
de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de
médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification des médicaments :
Vu le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012, relatif au renforcement de la sécurité de la
chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente des
médicaments sur internet ;
Vu la demande en date du 03 mars 2016, réceptionnée le 16 mars 2016, de madame Marie-
Françoise DUFFOURNET, titulaire de la Pharmacie du lac sise 15 rue de la Préfecture
74000 ANNECY, sollicitant l'autorisation de commerce électronique de médicaments :
Vu les pièces justificatives à l'appui :
Arrête
Article 1” : Madame Marie-Françoise DUFFOURNET, titulaire de la Pharmacie du lac
sise 15 rue de la Préfecture 74000 ANNECY, inscrite au conseil régional de l'Ordre des
pharmaciens sous le n° 115909 / A, titulaire de la licence n° 74#000085 du 27 septembre
1951, est autorisée à exercer le commerce électronique de médicaments.
Nom et prénom du ou des titulaires : Madame Marie-Françoise DUFFOURNET
Site utilisé : http://pharmacie-du-lac-annecy.fr
Article 2 : Le site utilisé doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Siège 1
241 rue Garibaldi
69 418 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 34 74 00
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-008 - Arrêté n° 2016 / 1331 ARS DD74 du 13 mai 2016 portant autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine. 29 Article 3 : Dans les quinze jours suivant la date d'autorisation, le titulaire d’officine informe le
conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la création de son site internet de commerce
électronique de médicaments et lui transmet à cet effet une copie de la demande adressée à
l'ARS et une copie de la présente autorisation.
Article 4 : En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à
l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l’officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste
ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser
réception, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
Article 5 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, le
pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours
minière en informe sans délai la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Articie 6 : Cette décision peut faire l'objet — dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté — d’un recours :
- gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de Madame la ministre des affaires sociale et de la Santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Article 7 : La directrice de l'offre de soins et le délégué départemental de la Haute-
Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur
et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
bour la directrice genie
Le responsable du 6
74_DDARS_Délégation départementale de l'Agence régionale de santé de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-008 - Arrêté n° 2016 / 1331 ARS DD74 du 13 mai 2016 portant autorisation de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine. 30 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-03-006
Arrêté n° DDT-2016-0710 portant cessation de
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-03-006 - Arrêté n° DDT-2016-0710 portant cessation de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 31 cr À
Liberté »+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 03 mai 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
oo LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0710 portant cessation de l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012045-0002 du 14 février 2012 autorisant Monsieur FLEJSZMAN William,
Andy à exploiter, sous le n° E 12 074 9791 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Aravis Auto-Ecole », situé 1 place
Croisollet 74150 RUMILLY ;
VU la demande présentée par Monsieur FLEJSZMAN William, Andy informant de son changement de
local ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRETE
Article 1er -
L'arrêté préfectoral n° 2012045-0002 du 14 février 2012 autorisant Monsieur FLEJSZMAN William,
Andy à exploiter, sous le n° E 12 074 9791 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Aravis Auto-Ecole », situé 1 place
Croisollet 74150 RUMILLY est abrogé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-03-006 - Arrêté n° DDT-2016-0710 portant cessation de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 32 2/2
Article 2 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur FLEJSZMAN William, Andy.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-03-006 - Arrêté n° DDT-2016-0710 portant cessation de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 33 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-12-004
ARP DDT-2016-0770 du 12-05-2016 autorisation d'une
unité touristique nouvelle sur la commune de Combloux -
secteur de La Cry, concernant la réalisation d'une résidence
de tourisme "les chalets des pistes"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-12-004 - ARP DDT-2016-0770 du 12-05-2016 autorisation d'une unité touristique nouvelle sur la commune de Combloux - secteur de La Cry, concernant la réalisation d'une résidence de tourisme "les chalets des pistes" 34 EX ar Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le
des territoires 1 2 MAI 2016
Service Aménagement et Risques
Unité LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/IF
ARRETEN° 2097-2016-0110
Portant autorisation d’une unité touristique nouvelle sur la commune de Combloux, secteur de la
Cry, concernant la réalisation d’une résidence de tourisme « Les Chalets des Pistes »
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 122-1 à L 122-25 et R 122-4 à R 122-17;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
notamment 106-I-1°c ;
VU l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code
de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l’urbanisme en montagne et modifiant le code
de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de
l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme ;
VU la convention alpine et notamment son protocole « Tourisme » ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-0015 du 18 février 2016 portant nomination des membres de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée « des unités
touristiques nouvelles » ;
VU la délibération du conseil municipal de Combloux du 7 octobre 2015 demandant l’autorisation de
création d’une unité touristique nouvelle pour la réalisation d’un ensemble immobilier sur le secteur de la
Cry ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-12-004 - ARP DDT-2016-0770 du 12-05-2016 autorisation d'une unité touristique nouvelle sur la commune de Combloux - secteur de La Cry, concernant la réalisation d'une résidence de tourisme "les chalets des pistes" 35 213
VU l’accusé de réception du dossier délivré le 27 novembre 2015 ;
VU la mise à disposition du public, prescrite par arrêté du préfet du département de Haute-Savoie en date
du 7 décembre 2015, effectuée du lundi 28 décembre 2015 au vendredi 29 janvier 2016 inclus ;
VU l'avis émis par la formation spécialisée des « unités touristiques nouvelles » lors de la séance de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 3 mars 2016 ;
CONSIDERANT :
e Le projet, de dimension raisonnable et adapté au contexte, qui présente un certain nombre d'atouts :
- il s'inscrit dans le projet communal, traduit dans le PLU et dans les objectifs de la révision en cours, qui
tend à structurer l’accès au domaine skiable dans le cadre d’une réflexion sur l’aménagement global,
- il est situé à proximité des pistes et sur une unité foncière actuellement vierge de construction, mais avec
un environnement voisin déjà anthropisé,
- il permet d’augmenter le nombre de lits chauds, ce qui devrait permettre d’accroître la fréquentation du
domaine skiable et participer à équilibrer le fonctionnement des remontées mécaniques ;
e l’avis favorable avec prescription émis par la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites, formation spécialisée des « unités touristiques nouvelles » lors de la séance du 3 mars 2016 ;
e La nécessité de respecter la réglementation relative à la sécurité incendie, en vigueur au moment du
dépôt du permis de construire ;
e La nécessité de prendre en compte les enjeux liés aux risques naturels, du fait de la nature du projet;
e La nécessité de réaliser des logements pour les travailleurs saisonniers, destinés aux salariés de la
résidence ou aux travailleurs saisonniers de la station ;
e La nécessité de protection des espèces protégées susceptibles d’être présentes dans le bosquet situé à
proximité du projet;
e La nécessité de s’assurer de la pérennité des « lits chauds » ainsi créés ;
e La nécessité d’une compensation des terrains agricoles ainsi ouverts à l’urbanisation ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : le projet d’une résidence de tourisme, présenté par la commune de Combloux, est autorisé, à la
hauteur de 4550 m° de surface de plancher, sous condition du respect des dispositions contenues à l’article
2,
Article 2 : la présente autorisation est délivrée sous condition de réalisation des prescriptions suivantes :
- la caractérisation de la résidence, dans le cadre des procédures ultérieures, doit s'accompagner du
respect des règles définies par la réglementation relative à la sécurité incendie ou aux établissements
recevant du public,
- une attention particulière doit être portée à la gestion des eaux pluviales, pour ne pas aggraver les risques
par ailleurs, et une étude géotechnique sera réalisée prenant en compte l’ensemble du projet (bâti, accès,
été),
- dix logements saisonniers sont à prévoir sur la commune, dont six sur le site,
- si un défrichement du bosquet est opéré, il devra se faire hors période de nidification,
- un conventionnement entre la commune et l’opérateur doit être établi en application de l’article L 342-1
du code du Tourisme et sa durée ne pourra être inférieure à vingt ans,
- une compensation agricole devra s’opérer dans le cadre du PLU en cours de révision ;
Article 3 : un comité de suivi de la présente autorisation sera mis en place sous mon autorité, pour veiller
à la mise en œuvre effective des prescriptions contenues à l’article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-12-004 - ARP DDT-2016-0770 du 12-05-2016 autorisation d'une unité touristique nouvelle sur la commune de Combloux - secteur de La Cry, concernant la réalisation d'une résidence de tourisme "les chalets des pistes" 36 3/3
Article 4 : la présente autorisation deviendra caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la
notification au bénéficiaire, l’opération autorisée n’a pas été entreprise.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont mention sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
Article 6 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble
dans le délai de deux mois à compter de l’exécution des formalités de publication et notification.
Le préfet,
HAL
Georges-François LECLERC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-12-004 - ARP DDT-2016-0770 du 12-05-2016 autorisation d'une unité touristique nouvelle sur la commune de Combloux - secteur de La Cry, concernant la réalisation d'une résidence de tourisme "les chalets des pistes" 37 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-12-004 - ARP DDT-2016-0770 du 12-05-2016 autorisation d'une unité touristique nouvelle sur la commune de Combloux - secteur de La Cry, concernant la réalisation d'une résidence de tourisme "les chalets des pistes" 38 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-03-005
Arrêté n° DDT-2016-0709 portant agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
ARAVIS Rumilly
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-03-005 - Arrêté n° DDT-2016-0709 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ARAVIS Rumilly 39 EX à Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 03 mai 216
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0709 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur William, Andy FLEJSZMAN en date du 04 avril 2016, en vue
d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «&ARAVIS Auto-Ecole» situé 14 place de la Grenette 74150
RUMILLY ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur William, Andy FLEJSZMAN est autorisé à exploiter, sous le n° E 16 074 0006 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12 h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-03-005 - Arrêté n° DDT-2016-0709 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ARAVIS Rumilly 40 routière, dénommé « ARAVIS Auto-Ecole » situé 14 place de la Grenette 74150 RUMILLY.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A/A2/A1 - AAC - B/B1 - B96 —- BE
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur William, Andy FLEJSZMAN..
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la déléguée à l’éducation routière,
TEor
Éléonore RI
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-03-005 - Arrêté n° DDT-2016-0709 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - ARAVIS Rumilly 41 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-13-005
Arrêté n° DDT-2016-0766 du 13 mai 2016 portant
application du régime foestier, commune de FILLINGES.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-005 - Arrêté n° DDT-2016-0766 du 13 mai 2016 portant application du régime foestier, commune de FILLINGES. 42 PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13/05/2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° DDT 2016 0766
Portant application du Régime Forestier
Commune : FILLINGES
VU les articles L 211.1, L 214-3, R 214.1 à R 214.-2 et R 214.6 à R 214-9 du Code Forestier,
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
VU l'arrêté préfectoral n° 2012214-0011 du ler août 2012 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute Savoie |
VU l'arrêté préfectoral n° 2012242-005 du 29 août 2012 de subdélégation de signature du Directeur
Départemental des Territoires ;
VU la délibération en date du 15 mars 2016 par laquelle le Conseil Municipal de Fillinges
demande l’application du Régime Forestier à plusieurs parcelles de terrain,
VU Pextrait de matrice cadastrale, et les plans cadastraux,
VU l'avis de Monsieur le directeur de l’ Agence Territoriale ONF- Haute-Savoie en date du 2 mai 2016
ARRETE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime forestier, selon l’emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Fillinges :
Commune section [Numéro Liu-dit Sur FLLINGES la 125 LES CHA IPS AUX OULZA BD 03118 ELLINGES Los 14 EUR LEAU FEOILE 0.247] FLLINGES Me 14 EUR L'EAU FROIDE (2585 FILLINGES Da 13 EUR L'EAU FROIDE 2.5290 ELLINGES la éé EUR L'EAU FROIDE 1154 FILLINGES Mo ÎLES MOUILLETTES 0.2440 FLLINGES Ds 1 ÎLES MOUILLETTES 0.494 ELLINGES M 2H EUR L'EAU FROIDE 00055 ELLINGES Ds 22 RUE L'EAU FECIDE 0150 FILLINGES Ds 065 ÎLES MOUILLETTES 0169 ELLINGES Ds 14E LUE LEAU FEOIDE L'HUÉ FILLINGES be 4] CHEZLES ELAMCS VALET 01224 ELLINGES_ LE 48] CHEZLES ELAHCS VALET 01558 FLLINGES ME AILILA CRE NGEPETA Ÿ 021 FILLINGES KE 49 LS CHANGE PETA 526 FLLINGES ME 493 [LS GRANGE PETA Y 0 0520 | Total 42085
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-005 - Arrêté n° DDT-2016-0766 du 13 mai 2016 portant application du régime foestier, commune de FILLINGES. 43 SUIVI DE LA SURFACE DE LA FORET
- Surface de la forêt de la commune de Fillinges relevant du régime forestier :
- Application du régime forestier pour une surface de :
- Nouvelle surface de la forêt communale de Fillinges relevant du régime forestier :
ARTICLE 2 : La forêt communale de Fillinges relevant du régime forestier pour une surface de 187,9957
183 ha 78 a 72 ca
4 ha 20 a 85 ca
187 ha 99 a 57 ca
ha est constituée des parcelles cadastrales suivantes réparties sur 2 territoires communaux :
Territoire communal Lieu-dit Section | Numéro | Surface Totale enca [Surface relevant du RF en ca
Fillinges Le Perret-Nord pas 16 1117 1117
Fillinges Le Perret-Nord A 17 136586 136586
Fillinges Le Peret Sud A 25 2050 2050
Fillinges Le Peret Sud A 26 705 705
Fillinges Le Peret Sud A 35 3005 3005
Fillinges Le Peret Sud . À 40 10240 10240
Fillinges Le Peret Sud A 41 14670 14670
Fillinges Le Peret-Sud A 42 66195 66195
Fillinges Le Peret-Sud A 43 4657 4657
Fillinges Les Tattes de la Ruppe A 44 2655 2655
Fillinges Les Tattes de la Ruppe A 45 10446 10446
Fillinges Les Tattes de la Ruppe A 46 9056 9056
Fillinges Les Tattes de la Ruppe A 48 1790 1790
Fillinges Les Tattes de la Ruppe A 49 74 74
Fillinges Les Champs Aux Quizzard A 135 3118 3118
Fillinges Sur L'Eau Froide A 140 2487 2487
Fillinges Sur L'Eau Froide A 141 2585 2585
Fillinges Sur L'Eau Froide A 143 5290 5290
Fillinges Sur L'Eau Froide A 166 1754 1754
Fillinges Les Mouillettes A 198 2440 2440
Fillinges Les Mouillettes A | 199 2494 2494
Fillinges Les Feuillées À 344 3243 3243
Fillinges Le Plan de la pleu A 354 2776 2776
Fillinges Le plan de la pleu A 362 2271 2271
Fillinges Les Crottes A 371 1154 1154
Fillinges Les Crottes À 373: 400 400
Fillinges Les Crottes A 392 1433 1433
Fillinges Sur le Cœur A 407 979 979
Fillinges Sur le Cœur A 410 155 155
Fillinges Les Vernes A 417 2049 2049
Fillinges La Pointe A 423 28548 28548
Fillinges Chez Les Blancs Valet A 466 1226 1226
Fillinges Chez Les Blancs Valet A 468 1558 1558
Fillinges La Grange Petay A 471 2321 2321
Fillinges _ La Grange Petay A 472 1526 1526
Fillinges La Grange Petay A 493 580 580
Fillinges Les Poses A 494 1220 1220
Fillinges Les Poses A 498 255 255
Fillinges Le Crêt Barra A 503 10136 10136
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-005 - Arrêté n° DDT-2016-0766 du 13 mai 2016 portant application du régime foestier, commune de FILLINGES. 44 Territoire communal Lieu-dit Section | Numéro | Surface Totale en ca [Surface relevant du RF en ca
Fillinges Le Crêt Barra A 506 43 43
Fillinges Le Crêt Barra A 508 4929 4929
Fillinges Le Crêt Barra A 509 5575 5575
Fillinges Le Crêt Barra A 510 2817 2817
Fillinges Le Roselet A 564 851 851
Fillinges Le Peret Sud A 869 103 103
Fillinges Sur L'Eau Froide A 872 55 55
Fillinges Sur L'Eau Froide A 873 350 350
Fillinges Les Tattes de la Ruppe A 942 7292 7292
Fillinges Sur L'Eau Froide A 965 395 395
Fillinges Sur L'Eau Froide A 1014 13906 13906
Fillinges La Côte B 138 9058 9058
Fillinges La Côte B 139 102 102
Fillinges La Côte B 140 12002 12002
Fillinges La Côte B 141 47752 47752
Fillinges La Côte B 142 5532 5532
Fillinges Les Combes Bondet B 775 2723 2723
Fillinges Les Combes Bondet B 776 12209 12209
Fillinges Les Combes Bondet B 777 3540 3540
Fillinges Les Combes Bondet B 778 966 966
Fillinges Les Combes Bondet B 779 1473 1473
Fillinges Les Combes Bondet B 780 11965 11965
Fillinges Les Combes Bondet B 781 4810 4810
Fillinges Les Combes Bondet B 782 3408 3408
Fillinges Les Combes Bondet B 783 1356 1356
Fillinges Les Combes Bondet B 787 3246 3246
Fillinges Les Combes Bondet B 791 3603 3603
Fillinges Les Communaux de Vouan B 854 564 564
Fillinges Les Communaux de Vouan B 855 1752 1752
Fillinges Les Communaux de Vouan B 856 1215 1215
Fillinges Les Communaux de Vouan B 857 1831 1831
Fillinges Les Communaux de Vouan B 858 2783 2783
Fillinges Les Communaux de Vouan B 859 1447 1447
Fillinges Les Communaux de Vouan B 860 2016 2016
Fillinges Les Communaux de Vouan B 861 A50 A50
Fillinges Les Communaux de Vouan B 862 26448 11748
Fillinges Les Communaux de Vouan B 863 5380 5380
Fillinges Les Communaux de Vouan B 864 8630 8630
Fillinges Les Communaux de Vouan B 865 848 848
Fillinges Les Communaux de Vouan B 866 654 654
Fillinges Les Communaux de Vouan B 867 1512 1512
Fillinges Les Combes Bondet B 1124 10651 3534
Fillinges Les Communaux de Vouan B 1166 7121 7121
Fillinges Le Crêt Cosset C 399 486 486
Fillinges Le Bois de Juffly C 417 31976 31976
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-005 - Arrêté n° DDT-2016-0766 du 13 mai 2016 portant application du régime foestier, commune de FILLINGES. 45 Territoire communal Lieu-dit Section | Numéro | Surface Totale enca [Surface relevant du RF en ca
Fillinges Le Bois de Juffly C 422 22139 22139
Fillinges Le Bois de Juffly C 426 1063 1063
Fillinges Le Bois de Juffly C 428 357 357
Fillinges La Ruppe C 636 671 671
Fillinges Le Crêt Cosset C 1613 2934 2934
Fillinges Le Crêt Cosset C 1616 10127 10127
Fillinges La Savière D 59 7859 7859
Fillinges Rebauty ouest D 1118 5842 5842
Fillinges La Savière D 1141 3871 3871
Fillinges La Tire E 404 1156 1156
Fillinges La Tire E 405 3962 3962
Fillinges Bois de Jonzier E 712 4342 4342
Fillinges Bois de Jonzier E 713 4575 4575
Fillinges Les Communaux des Crêts F 75 16457 16457
Fillinges Les Crottes Ouest F 485 16058 16058
Fillinges Les Crottes Ouest F 491 2382 2382
ST Andre de Boëge La Joux A 7 648 648
ST Andre de Boëge La Joux A 9 14398 14398
ST Andre de Boëge La Joux A 10 31042 31042
ST Andre de Boëge La Joux A 11 13 13
ST Andre de Boëge La Joux A 12 98837 98837
ST Andre de Boëge La Joux A 13 5970 5970
ST Andre de Boëge La Joux A 14 109593 109593
ST Andre de Boëge La Joux pa 15 67520 67520
ST Andre de Boëge La Joux A 1207 - 2093 2093
ST Andre de Boëge La Joux A 1225 535 535
ST Andre de Boëge La Joux À 1361 1894 1894
ST Andre de Boëge La Joux A 1362 2088 2088
ST Andre de Boëge Les Mouilles rousses A 1383 109702 109702
ST Andre de Boëge La Joux A 1387 18179 18179
ST Andre de Boëge La Joux A 1390 1352 1352
ST Andre de Boëge La Joux A 1391 7784 7784
ST Andre de Boëge La Joux A 1392 280 280
ST Andre de Boëge La Joux A 1393 17519 17519
ST Andre de Boëge La Joux A 1394 69900 69900
ST Andre de Boëge La Joux A 1395 1442 1442
ST Andre de Boëge La Joux A 1396 54088 54088
ST Andre de Boëge La Joux À 1399 2810 2810
ST Andre de Boëge La Joux A 1400 506608 506608
ST Andre de Boëge Les Mouilles rousses À 1401 978 978
ST Andre de Boëge Parfan A 1404 1348 1348
ST Andre de Boëge Parfan A 1406 4439 4439
ST Andre de Boëge Les Mouilles rousses À 1924 8616 8616
ST Andre de Boëge Les Mouilles rousses A 1925 8616 8616
ST Andre de Boëge Les Mouilles rousses A 1926 8616 8616
ST Andre de Boëge Parfan A 1929 9700 9700
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-005 - Arrêté n° DDT-2016-0766 du 13 mai 2016 portant application du régime foestier, commune de FILLINGES. 46 Territoire communal Lieu-dit Section | Numéro | Surface Totale enca [Surface relevant du RF en ca
ST Andre de Boëge La Joux A 3149 6525 6525
ST Andre de Boëge La Joux A 3151 4583 4583
ST Andre de Boëge La Joux A 3157 7228 7228
ST Andre de Boëge La Joux À 3158 353 353
ST Andre de Boëge La Joux A 3160 1613 1613
ARTICLE 3: Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet
implicite du recours gracieux).
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire de Fillinges est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
à la Mairie de Fillinges et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à
Monsieur le Préfet de la Haute Savoie et à Monsieur Le Directeur Territorial de l’Office National des
Forêts.
P/ Le préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Dépa temental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-005 - Arrêté n° DDT-2016-0766 du 13 mai 2016 portant application du régime foestier, commune de FILLINGES. 47 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-005 - Arrêté n° DDT-2016-0766 du 13 mai 2016 portant application du régime foestier, commune de FILLINGES. 48 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-13-003
Arrêté n° DDT-2016-0767 modifiant le classement sonore
des infrastructures terrestres sur la commune de
MENTHON-SAINT-BERNARD
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-003 - Arrêté n° DDT-2016-0767 modifiant le classement sonore des infrastructures terrestres sur la commune de MENTHON-SAINT-BERNARD 49 EX er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 13 mai 2016
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie Grillon
tél. : 04.50 33 79 51
sylvie.grillon@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0767
portant modification du classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : MENTHON-SAINT-BERNARD
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié
par l’arrêté du 23 juillet 2013 ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011199-031 de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
du 18 juillet 2011 ;
VU l'avis favorable de la commune de MENTHON-SAINT-BERNARD du 6 mai 2016 ;
Considérant l’actualisation des données de trafic :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-003 - Arrêté n° DDT-2016-0767 modifiant le classement sonore des infrastructures terrestres sur la commune de MENTHON-SAINT-BERNARD 50 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en «U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires et Monsieur le maire de MENTHON-
SAINT-BERNARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de MENTHON-SAINT-BERNARD pour
affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
/
Laurent GEORGE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-003 - Arrêté n° DDT-2016-0767 modifiant le classement sonore des infrastructures terrestres sur la commune de MENTHON-SAINT-BERNARD 51 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-17-010
ARRETE n° DDT-2016-0791 autorisant des battues
administratives du sanglier sur la commune de MARIN
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-010 - ARRETE n° DDT-2016-0791 autorisant des battues administratives du sanglier sur la commune de MARIN 52 Cellule chasse, pèche et faune sauvage
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 17 mai 2016
des territoires
Service eau environnement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
CPFS/CP
Arrêté n° DDT-2016-0791
autorisant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de MARIN
VU Je code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DHRB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature à
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 17 mai 2016 constatant la présence d'une grosse population de
sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
MARIN et compte tenu d'une surdensité locale ;
ARRETE
Article 1” : des battues administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sont effectuées
régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit par tous moyens et en tous temps, sur
le territoire de la commune de MARIN, y compris dans la réserve de chasse de l’association communale
de chasse agréée de MARIN, si nécessaire.
Article 2 : les battues administratives sont dirigées par M. Jérôme BERNIER, lieutenant de louveterie qui
peut se faire assister, par des personnes de son choix sous sa responsabilité, ou suppléer en cas
d’empêchement par d’autres lieutenants de louveterie.
M. le maire de la commune de MARIN, les représentants locaux de l’office national de la chasse et de la
faune sauvage, le chef de l’agence départementale de l’office national des forêts et de la gendarmerie
doivent être informés avant le début des opérations.
Article 3 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l’exécution de ces battues dans les conditions qui
sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l’article 2.
Article 4: le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu’au
19 juin 2016.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr - internet : www.haute-savoie.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi}
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-010 - ARRETE n° DDT-2016-0791 autorisant des battues administratives du sanglier sur la commune de MARIN 53 2/2
Article 5 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui est adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Article 6 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune de MARIN, le lieutenant de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La chef du service-eau environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-010 - ARRETE n° DDT-2016-0791 autorisant des battues administratives du sanglier sur la commune de MARIN 54 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-13-004
Arrêté n° DDT-2016-0794 portant retrait d'une autorisation
d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-004 - Arrêté n° DDT-2016-0794 portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 55 re à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale
des territoires Annecy, le 13 mai 2016
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
— LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0794 portant retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
Vu l’autorisation d’enseigner n° A 03 074 0010 0 délivrée le 22 février 2013 à Monsieur Jacky
BURFIN ;
Vu la demande déposée le 22 avril 2016 par Monsieur Jacky BURFIN en vu de renouveler son
autorisation d’enseigner ;
CONSIDERANT que Monsieur Jacky BURFIN a fait l’objet d’une des condamnations
mentionnées aux articles L.212-2 et R.212-4 du code de la route : 2
ARRETE
Article 1 :
L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité
routière portant le n°A 03 074 0010 0, délivrée à Monsieur Jacky BURFIN le 22/02/2013 est
retirée.
Article 2 :
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Article 3 :
M. le directeur départemental des territoires, Mme la déléguée à la cellule éducation routière sont
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-—17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-004 - Arrêté n° DDT-2016-0794 portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 56 21/2
chargés de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jacky BURFIN.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la déléguée à l’éducation routière,
Aie. 0 ÉléonorS RICHARD —
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-13-004 - Arrêté n° DDT-2016-0794 portant retrait d'une autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 57 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-19-003
Arrêté n° DDT-2016-0796 portant agrément pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages
de sensibilisation à la sécurité routière.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-003 - Arrêté n° DDT-2016-0796 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 58 EX LA dé Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 mai 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78.80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0796 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d’animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L.223-6..R. 212-1 à R.
213-6, KR. 223-5 à R.. 223-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature à Monsieur
le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU la demande présentée par Monsieur Hichem BEN ALI, relative à l’exploitation d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires:
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Hichem BEN ALI est autorisé à exploiter sous le n° R 16 074 0001 0, un établissement chargé d’animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « IDStages», dont le siège social est situé 41 chemin du
Grand Logis — 84120 MIRABEAU.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -— télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-003 - Arrêté n° DDT-2016-0796 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 59 demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 :
L'établissement visé est habilité à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière en Haute- Savoie dans les salles de formation suivantes :
«+ _ Hôtel CAMPANILE Annemasse Centre Gare — 42 avenue de la gare 74100 ANNEMASSE ° Hôtel IBIS STYLES Annemasse Genève — 4 rue de Genève 74100 AMBILLY
Monsieur Hichem BEN ALL représentant de l’établissement, désigne pour l’accueil et l’encadrement technique et administratif des stages :
° Madame Edwige TRONCIN
° Monsieur Dimitri CARATJAS
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Hichem BEN ALT.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la déléguée à l’éducation routière,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-003 - Arrêté n° DDT-2016-0796 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière. 60 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-19-006
Arrêté n° DDT-2016-0800 du 19 mai 2016 portant
agrément de l'association Savoie Mont-Blanc Biodiversité
au titre de la protection de l'environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-006 - Arrêté n° DDT-2016-0800 du 19 mai 2016 portant agrément de l'association Savoie Mont-Blanc Biodiversité au titre de la protection de l'environnement 61 EX = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 9 MAI 2016 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêténe DDT- 2o46.-0 goo portant agrément de l'association Savoie Mont-Blanc Biodiversité au titre de la protection de
l'environnement
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1, R. 141-2, KR. 141-3 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement ;
VU la demande présentée le 15 octobre 2015 par l’association Savoie Mont-Blanc Biodiversité en vue
d'obtenir l’agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'antériorité des actions des deux associations constitutives de Savoie Mont Blanc
Biodiversité, à savoir ASTERS et le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie ;
Considérant les agréments individuels des deux associations constitutives de Savoie Mont Blanc
Biodiversité, à savoir ASTERS et le Conservatoire d'Espaces Naturels de Savoie (respectivement en date
du 4 décembre 2013 et du 27 février 2014) ;
Considérant que cette association a pour objet de constituer une plate-forme entre le CEN 73 et
ASTERS-CEN 74 visant le renforcement des connaissances sur la biodiversité en Haute-Savoie et en
Savoie, leur diffusion, la communication, la sensibilisation et l'information de publics, la conservation
d'espèces ou la mise en place d'actions de restauration et de gestion des milieux ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h30—12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-006 - Arrêté n° DDT-2016-0800 du 19 mai 2016 portant agrément de l'association Savoie Mont-Blanc Biodiversité au titre de la protection de l'environnement 62 2/2
Considérant que le regroupement effectué dans le cadre de cette association des 2 conservatoires
d'espaces naturels de Haute-Savoie et de Savoie confortera les deux associations départementales en tant qu’interlocuteurs privilégiés des services publics dans leur rôle d'application des politiques
environnementales nationales, régionales et départementales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l'association Savoie Mont-Blanc Biodiversité est agréée dans un cadre régional au titre de l'article R. 141-1 du code de l'environnement pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.
Article 2 : l’essentiel de ces activités se déroule en Haute-Savoie et en Savoie.
Article 3 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, M. le procureur général près la cour d'appel de Chambéry, Mme la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Genrges-Frençois LECLERC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-006 - Arrêté n° DDT-2016-0800 du 19 mai 2016 portant agrément de l'association Savoie Mont-Blanc Biodiversité au titre de la protection de l'environnement 63 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-20-001
ARRETE N° DDT-2016-0802 mettant fin à la gestion du
comité de gestion provisoire de l'ACCA du
MONT-SAXONNEX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-20-001 - ARRETE N° DDT-2016-0802 mettant fin à la gestion du comité de gestion provisoire de l'ACCA du MONT-SAXONNEX 64 DE A di Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 2 MA 2016 Direction départementale
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SEE/CPFS/DH
ARRETE N° DDT-2016- 08902
mettant fin à la mission du comité de gestion provisoire -ACCA du Mont-Saxonnex.
VU les articles L. 422-2 à L. 422-5 et R.422-1 à R.422-4 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0510 du 14 septembre 2015 nommant un comité de gestion
provisoire de l'ACCA du Mont-Saxonnex et fixant les conditions d’ouverture de la chasse ;
VU le compte-rendu d’activité du comité de gestion provisoire en date du 25 avril 2016 ;
Considérant que le comité de gestion a rempli sa mission (ouverture partielle de la chasse, organisation
et tenue d’une réunion d’information, gestion a minima et organisation d’une assemblée générale le 3
mars 2016 au cours de laquelle de nouvelles élections ont eu lieu) ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Il est mis fin aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-2015-0510 du 14 septembre 2015 susvisé.
Article 2:
Les documents de l'ACCA seront remis au nouveau conseil d'administration régulièrement élu.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-20-001 - ARRETE N° DDT-2016-0802 mettant fin à la gestion du comité de gestion provisoire de l'ACCA du MONT-SAXONNEX 65 212
Article 5.
MM le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de
Bonneville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, le chef du service
départemental de l'ONCEFS, le chef de l'agence départementale de l'ONF, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le maire de la commune du Mont-Saxonnex, sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux lieux habituels par les soins du maire du
Mont-Saxonnex et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Le Préfet, /
Geerges-François LECLERC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-20-001 - ARRETE N° DDT-2016-0802 mettant fin à la gestion du comité de gestion provisoire de l'ACCA du MONT-SAXONNEX 66 74_DDT_Direction départementale des territoires de
Haute-Savoie
74-2016-05-23-001
Arrêté n°DDT-2016-0809 portant agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - AE des Creusettes.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-23-001 - Arrêté n°DDT-2016-0809 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 67 EE © = Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 23 mai 2016
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Eléonore RICHARD
tél. : 04 50 33 78 80
eleonore.richard@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2016-0809 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0033 du 22 décembre 2015 de délégation de signature
à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2016-0001 du 5 janvier 2016 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Dominique FAVRE-BONVIN, épouse JOUVENOT., en vue
d'être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DES CREUSETTES» et situé 3 place de
la Grenette — 74370 EPAGNY-METZ TESSY :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires :
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-—17h00 (16 h 00 le vendredi)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-23-001 - Arrêté n°DDT-2016-0809 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 68 Article 1 :
Madame Dominique FAVRE-BONVIN, épouse JOUVENOT, est autorisée à exploiter, sous le n° E 16
074 0007 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE DES CREUSETTES» et situé 3 place de la Grenette
74370 EPAGNY-METZ TESSY.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
AAC-B/B1- A1/A2/A - AM
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le directeur départemental des territoires,
Mme la déléguée départementale à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Dominique FAVRE-BONVIN, épouse
JOUVENOT.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
la déléguée à l’éducation routière,
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Eléonore RD -
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2016-05-23-001 - Arrêté n°DDT-2016-0809 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. 69 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-19-002
Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0033 portant
dénomination de commune touristique pour la commune
de Saint-Jean-de-Sixt
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-002 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0033 portant dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-Jean-de-Sixt 70 RÉPBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Annecy, le 4 q MAI 201
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2016- 0033
Portant dénomination de commune touristique
Commune de Saint-Jean-de-Sixt
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-352 et suivants ;
VU Je décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1 à 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCLP-BCAR-2016-0037 du 10 février 2016 classant l'office de
tourisme de Saint-Jean-de-Sixt en catégorie IIT selon les critères fixés par l'arrêté ministériel du 12
novembre 2010 modifié ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Sixt du 22 octobre 2015 sollicitant la
dénomination de commune touristique ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Jean-de-Sixt remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: La commune de Saint-Jean-de-Sixt est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le maire de Saint-Jean-de-Sixt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à
M. le directeur départemental des finances publiques de fa Haute-Savoie.
Le préfet
Pour le préfet,
le secrét, iregénéral
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: C4.50.33.60.00 - Fax:0450529005 — http://www haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-002 - Arrêté n°PREF DRCL BCLB-2016-0033 portant dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-Jean-de-Sixt 71 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-17-001
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0024 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre
de secours principal de la région annemassienne
(SIGCSPRA)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0024 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la région annemassienne (SIGCSPRA) 72 EE 5 Lier = Égeliré « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 mai 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0024
portant projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la
région annemassienne (SIGCSPRA)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5210-1-1 ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 I :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°85/164 du 31 janvier 1985 portant création du syndicat intercommunal
pour la gestion du centre principal de secours de la région annemassienne, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015026-0020 du 26 janvier 2015 portant suppression de la commission
intercommunale pour la sécurité et l'accessibilité pour l'agglomération annemassienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie
propose la dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la région
annemassienne (SIGCSPRA) ;
CONSIDERANT que l'article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale (..) et jusqu'au 15 juin 2016, le
représentant de l'État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code » ;
CONSIDERANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article
L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
mixtes, particulièrement en raison de la faiblesse de leur activité ;
CONSIDERANT que la loi du 3 mai 1996 susvisée prévoit la départementalisation des services
d'incendie et de secours ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450529005 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0024 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la région annemassienne (SIGCSPRA) 73 SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal de gestion du centre de secours
principal de la région annemassienne (SIGCSPRA), composé des membres suivants :
la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération ;
les communes d'Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Fillinges, Monnetier-Mornex, La Muraz,
Nangy, Pers-Jussy, Reignier-Esery.
Article 2 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du
syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la région annemassienne
(SIGCSPRA) afin de recueillir l'avis du comité syndical, dans un délai de 75 jours à compter de cette
notification. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de la
communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération ainsi qu'aux maires des
communes d'Arbusigny, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Fillinges, Monnetier-Mornex, La Muraz, Nangy,
Pers-Jussy, Reignier-Esery afin de recueillir l'accord de leur organe délibérant ou conseil municipal,
dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis
est réputé favorable.
Article 4 : La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sera prononcée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département concerné, avant le 31 décembre 2016, après accord des organes
délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes
délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci,
y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière
représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des membres du syndicat et sous réserve de l'achèvement de la procédure de
consultation, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à l'exercice des compétences
du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après avis simple de la commission
départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son avis, la commission
départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées
et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes à
même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un délai d'un mois à
compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé
favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions adoptées par la
commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 5 : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution déterminera, dans le respect des
articles L5211-25-1 et [5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0024 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la région annemassienne (SIGCSPRA) 74 M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la
région annemassienne (SIGCSPRA),
M. le président de la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération ;
Mmes et MM. les maires des communes concernées par le projet de dissolution,
- et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 :
le préfet,
VITE
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-001 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0024 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion du centre de secours principal de la région annemassienne (SIGCSPRA) 75 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-17-002
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0025 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal d'incendie et de
secours du secteur de Thonon-les-Bains (SIDISST)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0025 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du secteur de Thonon-les-Bains (SIDISST) 76 Lékrrté « Égellit « Frabrradté
RRPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 mai 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2016-0025
portant projet de dissolution du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du secteur de Thonon-
les-Bains (SIDISST)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5210-1-1 ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 I ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Je décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°149/93 du 9 décembre 1993 portant création du syndicat intercommunal
d'incendie et de secours du secteur de Thonon-les-Bains (SIDISST), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie
propose la dissolution du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du secteur de Thonon-les-
Bains (SIDISST) ;
CONSIDERANT que l'article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale (...) et jusqu'au 15 juin 2016, le
représentant de l’État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de
tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code » ;
CONSIDERANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article
L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
mixtes, particulièrement en raison de la faiblesse de leur activité ;
CONSIDERANT que la loi du 3 mai 1996 susvisée prévoit la départementalisation des services
d'incendie et de secours ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 — http:/Avww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0025 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du secteur de Thonon-les-Bains (SIDISST) 77 ARRÊTE
Article 1: Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal d'incendie et de secours du secteur de
Thonon-les-Bains (SIDISST), composé des communes membres suivantes : Allinges, Anthy-sur-
Léman, Armoy, Bellevaux, Cervens, Draillant, Lullin, Lyaud, Margencel, Marin, Orcier, Perrignier,
Reyvroz, Sciez, Thonon-les-Bains et Vailly.
Article 2 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du
syndicat intercommunal d'incendie et de secours du secteur de Thonon-les-Bains (SIDISST) afin de
recueillir l'avis du comité syndical, dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. A défaut
de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux maires des
communes d'Allinges, Anthy-sur-Léman, Armoy, Bellevaux, Cervens, Draillant, Lullin, Lyaud,
Margencel, Marin, Orcier, Perrignier, Reyvroz, Sciez, Thonon-les-Bains et Vailly afin de recueillir
l'accord de leur conseil municipal, dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. À défaut de
délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4 : La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sera prononcée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département concerné, avant le 31 décembre 2016, après accord des conseils
municipaux des communes membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la
population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat et sous réserve de
l'achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre
fin à l'exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après
avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son
avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des
communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un
délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis
est réputé favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions
adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 5 : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution déterminera, dans le respect des
articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Article 6 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du secteur de Thonon-les-
Bains (SIDISST),
Mmes et MM. les maires des communes concernées par le projet de dissolution,
- et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-002 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0025 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal d'incendie et de secours du secteur de Thonon-les-Bains (SIDISST) 78 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-17-003
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0026 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal des secours du Pays
de l'Arve (SISPA)
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-003 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0026 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal des secours du Pays de l'Arve (SISPA) 79 Lévrié « Égelloi « Fraraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 mai 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0026
portant projet de dissolution du syndicat intercommunal des secours du Pays de l'Arve (SISPA)
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5210-1-1 ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 I ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°174/94 du 17 août 1994 portant création du syndicat intercommunal des
secours du Pays de l'Arve (SISPA), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie
propose la dissolution du syndicat intercommunal des secours du Pays de l'Arve (SISPA) ;
CONSIDERANT que l'article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale (...) et jusqu'au 15 juin 2016, le
représentant de l'État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de
tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code » ;
CONSIDERANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article
L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
mixtes, particulièrement en raison de la faiblesse de leur activité ;
CONSIDERANT que la loi du 3 mai 1996 susvisée prévoit la départementalisation des services
d'incendie et de secours ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04505290.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-003 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0026 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal des secours du Pays de l'Arve (SISPA) 80 2
Article 1: Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal des secours du Pays de l'Arve
(SISPA), composé des communes membres suivantes : Châtillon-sur-Cluses, Cluses, Mont-Saxonnex,
Saint-Sigismond, Thyez.
Article 2 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du
syndicat intercommunal des secours du Pays de l'Arve (SISPA) afin de recueillir l'avis du comité
syndical, dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce
délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux maires des
communes de Châtillon-sur-Cluses, Cluses, Mont-Saxonnex, Saint-Sigismond, Thyez afin de recueillir
l'accord de leur conseil municipal, dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. A défaut de
délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4 : La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sera prononcée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département concerné, avant le 31 décembre 2016, après accord des conseils
municipaux des communes membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la
population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat et sous réserve de
l'achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre
fin à l'exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après
avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son
avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des
communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un
délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis
est réputé favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions
adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 5 : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution déterminera, dans le respect des
articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président du syndicat intercommunal des secours du Pays de l'Arve (SISPA),
Mmes et MM. les maires des communes concernées par le projet de dissolution,
- et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 :
Le
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-003 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0026 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal des secours du Pays de l'Arve (SISPA) 81 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-17-004
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0027 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique
pour la gestion du centre de secours de Taninges
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0027 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du centre de secours de Taninges 82 Létyrié « Égallié = Frréraitf
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 mai 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0027
portant projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du centre de
secours de Taninges
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5210-1-1 ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 I ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°97-08 du 28 janvier 1997 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique pour la gestion du centre de secours de Taninges, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie
propose la dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du centre de
secours de Taninges ;
CONSIDERANT que l'article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale (...) et jusqu'au 15 juin 2016, le
représentant de l’État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de
tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code » ;
CONSIDERANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article
L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
mixtes, particulièrement en raison de la faiblesse de leur activité ;
CONSIDERANT que la loi du 3 mai 1996 susvisée prévoit la départementalisation des services
d'incendie et de secours :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0027 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du centre de secours de Taninges 83 ARRÊTE
Article 1: Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du
centre de secours de Taninges, composé des communes membres suivantes : Mieussy, La Rivière-
Enverse et Taninges.
Article 2 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du
syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du centre de secours de Taninges afin de
recueillir l'avis du comité syndical, dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. A défaut
de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux maires des
communes de Mieussy, La Rivière-Enverse et Taninges afin de recueillir l'accord de leur conseil
municipal, dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce
délai, l'avis est réputé favorable. ‘
Article 4 : La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sera prononcée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département concerné, avant le 31 décembre 2016, après accord des conseils
municipaux des communes membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la
population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat et sous réserve de
l'achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre
fin à l'exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après
avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son
avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des
communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un
délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis
est réputé favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions
adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 5 : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution déterminera, dans Le respect des
articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
+ M. le président du syndicat intercommunal des secours du Pays de l'Arve (SISPA),
Mmes et MM. les maires des communes concernées par le projet de dissolution,
+ et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 :
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-004 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0027 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique pour la gestion du centre de secours de Taninges 84 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-17-005
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0028 portant projet de
dissolution du syndicat d'eau Fier et Lac
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0028 portant projet de dissolution du syndicat d'eau Fier et Lac 85 Létvrté + Époliié = Frateradt}
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
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DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 mai 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0028
portant projet de dissolution du syndicat d'eau Fier et Lac
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5210-1-1 ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 I ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2004-1997 du 13 septembre 2004 portant création du syndicat d'eau Fier
et Lac, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF.DRCL/BCLB-2015-004$ portant création de la commune nouvelle
Talloires-Montmin, notamment son article 11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie
propose la dissolution du syndicat d'eau Fier et Lac ;
CONSIDERANT que l'article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale (.....) et jusqu'au 15 juin 2016, le
représentant de l'État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code » ;
CONSIDERANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article
L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
mixtes, particulièrement en raison de la faiblesse de leur activité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Il est proposé de dissoudre le syndicat d'eau Fier et Lac, composé des communes membres
suivantes : Alex, la Balme-de-Thuy, Bluffy, les Clefs, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard,
Talloires-Montmin, Thônes et Veyrier-du-Lac.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450529005 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0028 portant projet de dissolution du syndicat d'eau Fier et Lac 86 2
Article 2 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du
syndicat d'eau Fier et Lac afin de recueillir l'avis du comité syndical, dans un délai de 75 jours à
compter de cette notification. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux maires des
communes d'Alex, la Balme-de-Thuy, Bluffy, les Clefs, Dingy-Saint-Clair, Menthon-Saint-Bernard,
Talloires-Montmin, Thônes et Veyrier-du-Lac afin de recueillir l'accord de leur conseil municipal, dans
un délai de 75 jours à compter de cette notification. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est
réputé favorable.
Article 4 : La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sera prononcée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département concerné, avant le 31 décembre 2016, après accord des conseils
municipaux des communes membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la
population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat et sous réserve de
l'achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre
fin à l'exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après
avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son
avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des
communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un
délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis
est réputé favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions
adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 5 : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution déterminera, dans le respect des
articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Article 6 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président du syndicat d'eau Fier et Lac,
Mmes et MM. les maires des communes concernées par le projet de dissolution,
- et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
DES
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-005 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0028 portant projet de dissolution du syndicat d'eau Fier et Lac 87 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-17-006
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0029 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal pour l'implantation
de réémetteurs de télévision à Mieussy
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0029 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal pour l'implantation de réémetteurs de télévision à Mieussy 88 Likrrhi = égal « Fratraltf
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DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 mai 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0029
portant projet de dissolution du syndicat intercommunal pour l'implantation de réémetteurs de télévision
à Mieussy
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5210-1-1 ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40I ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°397-68 du 28 février 1968 portant création du syndicat intercommunal
pour l'implantation de réémetteurs de télévision à Mieussy, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie
propose la dissolution du syndicat intercommunal pour l'implantation de réémetteurs de télévision à
Mieussy ;
CONSIDERANT que l'article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale (....) et jusqu'au 15 juin 2016, le
représentant de l'État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de
tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code »;
CONSIDERANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article
L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
mixtes, particulièrement en raison de la faiblesse de leur activité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal pour l'implantation de réémetteurs de
télévision à Mieussy, composé des communes membres suivantes : Mégevette, Mieussy, Onnion et
Saint-Jeoire.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0029 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal pour l'implantation de réémetteurs de télévision à Mieussy 89 2
Article 2 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du
syndicat intercommunal pour l'implantation de réémetteurs de télévision à Mieussy afin de recueillir
l'avis du comité syndical, dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. A défaut de
délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux maires des
communes de Megevette, Mieussy, Onnion et Saint-Jeoire afin de recueillir l'accord de leur conseil
municipal, dans un délai de 75 jours à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce
délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4 : La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sera prononcée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département concerné, avant le 31 décembre 2016, après accord des conseils
municipaux des communes membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la
population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat et sous réserve de
l'achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre
fin à l'exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après
avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son
avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des
communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un
délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis
est réputé favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions
adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 5 : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution déterminera, dans le respect des
articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président du syndicat intercommunal pour l'implantation de réémetteurs de télévision à
Mieussy,
Mme et MM. les maires des communes concernées par le projet de dissolution,
- et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6 :
AL
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-006 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0029 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal pour l'implantation de réémetteurs de télévision à Mieussy 90 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-17-007
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0030 portant projet de
dissolution du syndicat Arenthon Scientrier Sports
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0030 portant projet de dissolution du syndicat Arenthon Scientrier Sports 91 Livni Eee + Frateraitf
RAPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 mai 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0030
portant projet de dissolution du syndicat Arenthon Scientrier Sports
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5210-1-1 ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 I ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°96/1157 du 18 juin 1996 portant création du syndicat Arenthon Scientrier
Sports, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie
propose la dissolution du syndicat Arenthon Scientrier Sports ;
CONSIDERANT que l'article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale (...) et jusqu'au 15 juin 2016, le
représentant de l'État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de
tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code »;
CONSIDERANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article
L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
mixtes, particulièrement en raison de la faiblesse de leur activité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Il est proposé de dissoudre le syndicat Arenthon Scientrier Sports, composé des communes
membres suivantes : Arenthon et Scientrier.
Article 2 : Cet arrêté est notifié par le représentant de PÉtat dans le département au président du
syndicat Arenthon Scientrier Sports afin de recueillir l'avis du comité syndical, dans un délai de 75
jours à compter de cette notification. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450.52.90.05 — http:/\www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0030 portant projet de dissolution du syndicat Arenthon Scientrier Sports 92 2
Article 3 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux maires des
communes d'Arenthon et Scientrier afin de recueillir l'accord de leur conseil municipal, dans un délai de
75 jours à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé
favorable.
Article 4 : La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sera prononcée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département concerné, avant le 31 décembre 2016, après accord des conseils
municipaux des communes membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la
population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat et sous réserve de
l'achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre
fin à l'exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après
avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son
avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des
communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un
délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis
est réputé favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions
adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 5 : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution déterminera, dans le respect des
articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Article 6 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président du syndicat Arenthon Scientrier Sports,
+ MM. les maires des communes concernées par le projet de dissolution,
et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
AE
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-007 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0030 portant projet de dissolution du syndicat Arenthon Scientrier Sports 93 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-17-008
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0031 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal de Joux-Plane
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-008 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0031 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal de Joux-Plane 94 Lérrod « Égaliré « Froierlté
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 mai 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0031
portant projet de dissolution du syndicat intercommunal de Joux-Plane
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5210-1-1 ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 I ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juiliet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°1755/75 du 28 août 1975 portant création du syndicat intercommunal de
Joux-Plane, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie
propose la dissolution du syndicat intercommunal de Joux-Plane ;
CONSIDERANT que l'article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale (...) et jusqu'au 15 juin 2016, le
représentant de l'État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de
tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code » ;
CONSIDERANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article
L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
mixtes, particulièrement en raison de la faiblesse de leur activité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal de Joux-Plane, composé des communes
membres suivantes : Les Gets, Morzine et Verchaix.
Article 2 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du
syndicat intercommunal de Joux-Plane afin de recueillir l'avis du comité syndical, dans un délai de 75
jours à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 — http:/mww.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-008 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0031 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal de Joux-Plane 95 2
Article 3 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux maires des
communes de Les Gets, Morzine et Verchaix afin de recueillir l'accord de leur conseil municipal, dans
un délai de 75 jours à compter de cette notification. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est
réputé favorable.
Article 4 : La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sera prononcée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département concerné, avant le 31 décembre 2016, après accord des conseils
municipaux des communes membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la
population totale de ceux-ci, ÿ compris le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat et sous réserve de
l'achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre
fin à l'exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après
avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son
avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des
communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un
délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis
est réputé favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions
adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 5 : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution déterminera, dans le respect des
articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président du syndicat intercommunal de Joux-Plane,
MM. les maires des communes concernées par le projet de dissolution,
et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
ous Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-008 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0031 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal de Joux-Plane 96 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-17-009
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0032 portant projet de
dissolution du syndicat intercommunal du secteur du Lac
Vert
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-009 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0032 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal du secteur du Lac Vert 97 Likvrnd Égaité « Freperaitf
RAPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 17 mai 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0032
portant projet de dissolution du syndicat intercommunal du secteur du Lac Vert
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5210-1-1 ;
VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
notamment son article 40 I ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°725-75 du 18 avril 1975 portant constitution du syndicat intercommunal
du secteur du Lac Vert, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0015 du 25 mars 2016 portant adoption du
schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que le schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Savoie
propose la dissolution du syndicat intercommunal du secteur du Lac Vert ;
CONSIDERANT que l'article 40 I de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 sus-visée prévoit que « dès la
publication du schéma départemental de coopération intercommunale (...) et jusqu'au 15 juin 2016, le
représentant de l'État dans le département propose, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de
{out syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l'article L. 5711-1 du même code » ;
CONSIDERANT que cette proposition de dissolution respecte les orientations fixées par l'article
L5210-1-1 du CGCT, notamment la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats
mixtes, particulièrement en raison de la faiblesse de leur activité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article TL: Il est proposé de dissoudre le syndicat intercommunal du secteur du Lac Vert, composé des
communes membres suivantes : Passy et Servoz.
Article 2 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du
syndicat intercommunal du secteur du Lac Vert afin de recueillir l'avis du comité syndical, dans un
délai de 75 jours à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé
favorable.
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:045052.9005 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-009 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0032 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal du secteur du Lac Vert 98 2
Article 3 : Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux maires des
communes de Passy et Servoz afin de recueillir l'accord de leur conseil municipal, dans un délai de 75
jours à compter de cette notification. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 4 : La fin d'exercice des compétences ou la dissolution sera prononcée par arrêté du représentant
de l'Etat dans le département concerné, avant le 31 décembre 2016, après accord des conseils
municipaux des communes membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la
population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la
plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat et sous réserve de
l'achèvement de la procédure de consultation, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre
fin à l'exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution, par décision motivée, après
avis simple de la commission départementale de la coopération intercommunale. Avant de rendre son
avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des
communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats mixtes à même d'éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d'un
délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis
est réputé favorable. Le représentant de l’État dans le département se conforme aux propositions
adoptées par la commission départementale à la majorité des deux tiers de ses membres.
Article 5 : L'arrêté de fin d'exercice des compétences ou de dissolution déterminera, dans le respect des
articles L5211-25-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales et sous la réserve des
droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Article 6 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
M. le président du syndicat intercommunal du secteur du Lac Vert,
MM. les maires des communes concernées par le projet de dissolution,
+ et toutes autorités administratives compétentes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
le préfet,
Georges-François LECLERC
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-17-009 - Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0032 portant projet de dissolution du syndicat intercommunal du secteur du Lac Vert 99 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-19-001
BAFU-2016-0040 du 19 mai 2016 - AP portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique du projet d'acquisitions foncières en vue de
l'extension de la zone d'activités économiques
intercommunale des Niollets 2 sur la commune de
Douvaine.
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-001 - BAFU-2016-0040 du 19 mai 2016 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions foncières en vue de l'extension de la zone d'activités économiques intercommunale des Niollets 2 sur la 100 Livré rhe Ervernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 mai 2016
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Burcau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3 -CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0040
Projet d’acquisitions foncières en vue de Pextension de la zone d’activités économiques
intercommunale des Niollets 2 sur la commune de Douvaine. Ouverture d'une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 17 septembre 2015 du conseil communautaire de la communauté de
communes du Bas-Chablais mandatant l’établissement public foncier de la Haute-Savoie (EPF 74)
pour mener une procédure de déclaration d'utilité publique du projet d’acquisitions foncières en vue
de l’extension de la zone d’activités économiques intercommunale des Niollets 2 sur la commune de
Douvaine ;
VU la délibération en date du 9 octobre 2015 du conseil d’administration de F'EPF 74 approuvant le
dossier et demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable è à la déclaration d'utilité publique
relative au projet précité ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble en date du 7 avril 2016
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU le dossier d’enquête constitué conformément aux prescriptions de l’article R 112-5 du code de
l’expropriation ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Douvaine du jeudi 23 juin au mercredi 13 juillet 2016 inclus à la tenue d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet d’acquisitions foncières en vue de l’extension de la zone d’activités économiques intercommunale des Niollets 2.
Adresse postale : Rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hüp://wivw.haute-savoie.gouv.fr
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-001 - BAFU-2016-0040 du 19 mai 2016 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions foncières en vue de l'extension de la zone d'activités économiques intercommunale des Niollets 2 sur la 101 ARTICLE 2 : M. Dominique MISCIOSCIA, directeur d’école élémentaire en retraite, a été désigné
pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Douvaine, où toutes les
correspondances relatives à l’enquête devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Douvaine, les :
— jeudi 23 juin 2016, de 13 H 30 à 16 H 30,
— samedi 9 juillet 2016, de 9 H 00 à 12 H 00,
— et mercredi 13 juillet 2016, de 14 H 00 à 17 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
M. Jean-Paul VESIN, technicien forestier à l'office national des forêts, est désigné comme
commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairie de Douvaine, où le public pourra en prendre connaissance aux
jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit du lundi au mercredi de 8 H 30 à
12 H 00 et de 13 H 30 à 17 H 00, le jeudi de 13 H 30 à 17 H 00, le vendredi de 8 H 30 à 12 H 00 et le
samedi de 9 H 00 à 12 H 00), et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les
adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Douvaine.
ARTICLE4 : A l’expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par
le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date
de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité
publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le
maître d’ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal
sera joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au
représentant de la collectivité, le maître d’ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairie de Douvaine, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les
collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE T: Un avis d’ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d’ouverture d’enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de l’EPF 74, en caractères apparents, dans les
Journaux « Le Dauphiné Libéré» et « Le Messager», huit jours au moins avant le début de l’enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de {a
Haute-Savoie,
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-001 - BAFU-2016-0040 du 19 mai 2016 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions foncières en vue de l'extension de la zone d'activités économiques intercommunale des Niollets 2 sur la 102 ARTICLE9 :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le directeur de l'Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie,
_ M. le président de la communauté de communes du Bas-Chablais,
M. le maire de Douvaine,
— M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à M. le sous-préfet de Thonon-Les-Bains, M. le directeur départemental des
territoires, à Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur
départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
SW Guillaume DOUHERET
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-001 - BAFU-2016-0040 du 19 mai 2016 - AP portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisitions foncières en vue de l'extension de la zone d'activités économiques intercommunale des Niollets 2 sur la 103 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-18-004
PREF-DCLP- Circulation 2016-0006 du 18 mai 2016
portant agrément autorisant l'installation de dispositifs
d'éthylotests antidémarrage (EAD) à Euromaster
Saint-Pierre-en-Faucigny
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-18-004 - PREF-DCLP- Circulation 2016-0006 du 18 mai 2016 portant agrément autorisant l'installation de dispositifs d'éthylotests antidémarrage (EAD) à Euromaster Saint-Pierre-en-Faucigny 104 |
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le 1 8 MAI 2016
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques
ES Le préfet de la Haute-Savoie
Arrêté n° PREF/DCLP/Circulation 20162008 du! © ‘1 portant agrément autorisant l'installation de dispositif d'éthylotests antidémarrage (EAD)
VU les articles L 234-2 et L 234-17 du Code de la route;
VU le code de procédure pénale, et notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs
d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU la demande introduite par la société Euromaster France pour son établissement secondaire situé à Saint-
Pierre-en-Faucigny afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage électronique dans les locaux
suivants : 30, rue des Champs Plan, lieu dit « Les Jourdies »- 74 800 Saint-Pierre-en-Faucigny ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : La société Euromaster France, représentée par monsieur Guérin Antoine, est agréée pour
procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes
susvisés dans l'établissement situé 30, rue des Champs Plan, lieu dit « Les Jourdies »- 74 800 Saint-Pierre-
en-Faucigny .
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:0450.529005 — http/wwwhaute-savoie pref.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-18-004 - PREF-DCLP- Circulation 2016-0006 du 18 mai 2016 portant agrément autorisant l'installation de dispositifs d'éthylotests antidémarrage (EAD) à Euromaster Saint-Pierre-en-Faucigny 105 Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en solliciter le renouvellement trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 3 : Le titulaire de l'agrément est également tenu de justifier, en temps voulu, du renouvellement de la
validité de l'attestation de qualification des deux installateurs, si la date de validité desdites attestions est
inférieure à la durée du présent agrément.
Article 4 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à
l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une
condamnation définitive figurant au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est
encourue la peine complémentaire mentionnée au 7ème du I de l'article L 234-2 du code de la route, au 11°
de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la
présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Nu Guillaume Douhéret
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax:04.50529005 — http:/www.haute-savoie pref.gouv.fr
LE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-18-004 - PREF-DCLP- Circulation 2016-0006 du 18 mai 2016 portant agrément autorisant l'installation de dispositifs d'éthylotests antidémarrage (EAD) à Euromaster Saint-Pierre-en-Faucigny 106 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-19-005
PREF/DCLP/Circulation 2016-0007 du 19 mai 2016
modifiant l'arrêté PREF/DCLP/Circulation 2016-0004 du 7
avril 2016 portant nomination des membres de la
commission médicale d'appel des permis de conduire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-005 - PREF/DCLP/Circulation 2016-0007 du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté PREF/DCLP/Circulation 2016-0004 du 7 avril 2016 portant nomination des membres de la commission médicale d'appel des permis de conduire 107 Égativé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction de la citoyenneté
et des libertés publiques
Bureau de la circulation
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE n° PREF/DCLP/Circulation 2016-0007 du 19 mai 2016
modifiant l'arrêté PREF/DCLP/Circulation 2016-0004 du 7 avril 2016 portant nomination des
membres de la commission médicale d’appel des permis de conduire.
VU le Code de la Route et notamment les articles R226-1 à R226-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié, fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la
conduite ;
VU l'arrêté n°PREF/DCLP/Circulation 2016-003 du 29 février 2016, portant nomination des membres de la commission médicale primaire des permis de conduire ;
VU l'avis du conseil départemental de l’ordre des médecins ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de Ia préfecture ;
ARRETE
Article ler : L'article 1* de l'arrêté n° PREF/DCLP/Circulation 2016-0004 du 7 avril 2016 portant nomination des membres de la commission médicale d’appel des permis de conduire, est modifié
comme suit :
Ophtalmologie :
- Docteur Christian ROMANET, 37 rue Sommeiller, 74000 ANNECY
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées.
rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04.50.33.60.00 - fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-005 - PREF/DCLP/Circulation 2016-0007 du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté PREF/DCLP/Circulation 2016-0004 du 7 avril 2016 portant nomination des membres de la commission médicale d'appel des permis de conduire 108 Aiticle 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à l’ensemble des médecins concernés, au Conseil départemental de l’ordre des médecins, à M. le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale, à M. le Directeur départemental de la sécurité publique et à Mme et MM.
les sous-Préfets de Saint-Julien-en-Genevois, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Pour le préfet,
le secrétaire général
"\.. hv Guillaume Douhéret
rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
téléphone : 04.50.33.60.00 - fax : 04.50.52.90.05
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-19-005 - PREF/DCLP/Circulation 2016-0007 du 19 mai 2016 modifiant l'arrêté PREF/DCLP/Circulation 2016-0004 du 7 avril 2016 portant nomination des membres de la commission médicale d'appel des permis de conduire 109 74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie
74-2016-05-18-003
PREF/DRCL/BAFU /ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial du 31 mai
2016
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-18-003 - PREF/DRCL/BAFU /ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 mai 2016 110 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 31 MAI 2016
15 H 00
RETAIL PARK CAP BERNARD à VILLE-LA-GRAND : demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée à la mairie de VILLE-LA-GRAND sous le numéro 074 305 16 H 0009 le 1er avril 2016 et enregistrée au secrétariat de la CDAC le 6 avril 2016, présentée par la SCI LA COLLINE, dont le siège social est 19 chemin des Prés Fleuris 74100 -VETRAZ-MONTHOUX, représentée par Mme Catherine DENTAND et M. Philippe DENTAND, co-gérants, en vue d’obtenir l'extension de l'ensemble commercial Retail Park Cap Bernard situé 2, rue de Montréal – zone d'activités économiques du Mont-Blanc – 74100 VILLE-LA-GRAND dans les conditions suivantes :
RETAIL PARK CAP BERNARD Surface de vente
actuelle
Extension
demandée
Surface de vente
totale après
extension
Commerces à prédominance non
alimentaire
14 373 m² 19 160 m²
(création de 10
moyennes
surfaces)
33 533 m²
Commerces mixtes à prédominance
alimentaire et non-alimentaire
0 2 000 m²
(création de 8
boutiques)
2 000 m²
Total 14 373 m² 21 160 m² 35 533 m²
MEMBRES
- M. le maire de VILLE-LA-GRAND, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Annemasse - les Voirons- Agglomération,, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
- M. le président du conseil régional ou son représentant ;
- Mme Marie-Antoinette METRAL, maire de SAINT-SIGISMOND, ou M. Frédéric BUDAN, maire de VULBENS
- M. François DAVIET, président de la communauté de communes Fier et Usses, - M. Jean-André RUFFIN, Union départementale des Associations Familiales (UDAF), - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir - M. Éric BEAUQUIER, architecte,
- M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).
74_Pref_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2016-05-18-003 - PREF/DRCL/BAFU /ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 31 mai 2016 111 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-05-13-007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0044 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
Personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne TAIRRAZ ALINE SAP820195303
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-13-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0044 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 112 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP820195303
N° SIREN 820195303
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0044
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie
le 12 mai 2016 par Madame Aline TAIRRAZ en qualité de Responsable, pour l'organisme TAIRRAZ Aline dont l'établissement principal est
situé 31 clos des Campanules rue du Haut Rumilly 74800 ST PIERRE EN FAUCIGNY et enregistré sous le N° SAP820195303 pour les
activités suivantes :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 13 mai 2016
Pour le Préfet etspar délégation,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-13-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0044 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la Personne / 113 74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie
74-2016-05-19-007
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0045 /
DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la
personnes / Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne HERREMAN MICHAEL
SAP493852248
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-19-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0045 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 114 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la
Haute-Savoie
Affaire suivie par Nathalie
CARÊME
Téléphone : 04 50 88 28 47
Télécopie : 04 50 88 28 96
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
cr
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes
Unité départementale de la Haute-Savoie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP493852248
N° SIREN 493852248
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°2016-0045
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE- unité départementale de la Haute-Savoie
le 21 avril 2016 par Monsieur Michaël HERREMAN en qualité de gérant, pour l'organisme HERREMAN Michaël dont l'établissement
principal est situé 84 Route de Cercier 74330 CHOISY et enregistré sous le N° SAP493852248 pour les activités suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cran-Gevrier, le 19 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional Adjoint,
L'Attachée Principal d'Administration d'Etat,
Directrice Adjointe,
74_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Haute-Savoie - 74-2016-05-19-007 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2016-0045 / DIRECCTE UD74 / Mutations économiques / Services à la personnes / 115