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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 44 19octobre12recueil
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 44 18octobre13recueil
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 44 18octobre13recueil)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 44 - OCTOBRE 2013
http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.rhone- alpes.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
74_DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat général
Arrêté N °2013288-0011 - subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute- Savoie .................................... 1
Sport
Arrêté N °2013284-0019 - Arrêté portant modification de l'agrément n °74 S 95 31 du 08/08/1995, désormais accordé à l'association "Annecy- Le- Vieux/ Sillingy Tennis de Table" à Annecy- Le- Vieux. .................................... 5
74_DDPP direction départementale de la protection des populations
SG secrétariat général
Arrêté N °2013287-0015 - Arrêté autorisation Abattoir MONTS ET VALLEES 74120
MEGEVE à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux .................................... 7
74_DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
Arrêté N °2013284-0007 - Arrêté portant agrément de l'association "Amicale des résidents de la Chapelle d'Abondance" .................................... 10
Arrêté N °2013289-0002 - Arrêté d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Domancy .................................... 12
SATS service appui territorial et sécurité
Arrêté N °2013287-0002 - Arrêté portant agrément délivré à Madame Nadine AUBRY,
pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à PRINGY .................................... 15
Arrêté N °2013287-0003 - Arrêté Modificatif de l'agrément pour l'exploitation, à Cruseilles, d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivré à Madame BLACHE SANDRINE née Rochegude. .................................... 18
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2013284-0004 - fixant un prélèvement maximal autorisé pour la chasse de
la perdrix bartavelle et du lagopède alpin .................................... 21
Arrêté N °2013284-0005 - interdisant la chasse du faisan commun sur les
communes
de Ballaison, Bons- en- Chablais, brenthonne, Fessy, Lully et Machilly à compter du 8 septembre 2013 .................................... 24
SH service habitat
Arrêté N °2013282-0008 - Dérogation aux obligations d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite .................................... 27 74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté N °2013254-0005 - arrêté portant dénomination de commune touristique Commune de MEGEVE .................................... 30
Arrêté N °2013287-0012 - Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Cruseilles, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 .................................... 32
Arrêté N °2013287-0013 - Arrêté approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays d'Alby .................................... 36
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté N °2013287-0001 - Adhésion de la commune de Magland au syndicat intercommunal Omnisports de la Vallée de l'Arve .................................... 39
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Arrêté N °2013287-0016 - Portant autorisation d'organiser une course pédestre sur la voie publique " 27ème cross de la Semine" à Saint- Germain- sur- Rhône le dimanche 27 octobre 2013. .................................... 42
74_UT DIREECTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Arrêté N °2013078-0024 - Arrêté n ° 2013078-0024 en date du 19 mars 2013 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) à la SET CORPORATION SA dont le siège social est situé à ST JEOIRE EN HAUTE- SAVOIE .................................... 48 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013288-0011
signé par
voir le signataire dans le document
le 15 Octobre 2013
74 DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Secrétariat général
subdélégation de signature du directeur
départemental de la cohésion sociale de Haute-
Savoie
Arrêté N°2015288-0011 - 16/10/2015 Page 1 À
2
DE tes
Liberté « Égaïité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de la cohésion sociale
Annecy, le 15 octobre 2012 Secrétariat général
Aftaire suivie par Jean ROBERT
ARRETE NS DDCS-261328$-0011
Portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute. Savoie
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 :
VU Ia loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 :
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 et 44 :
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012212-0023 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie :
VU Farrêté n°DDCS-2013009-0004 du 9 janvier 2013 portant subdélégation de signature du
directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie,
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul ULTSCH, directeur départemental de la
cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature est exercée par :
“ pour l’ensemble des décisions mentionnées à l’article 1er de l'arrêté préfectoral
n°2016-3315 du 6 décembre 2010 : M. Thierry POTHET, inspecteur principal de la
jeunesse et des sports, directeur adjoint.
CHÉ administrative - rue Dupanioup 74640 Annecy Cedex
téléphone : 04 50 88 41 45 fax :04 50 88 40 03 courriel : ddcs@hante-savoie souv fr site internet des services de PEtat en Haute-Savoie : ht www hañtesavoie souvir
Page 2 Arrêté N°2013288-0011 - 18/10/2015 Ÿ”_ pour le pôle « sport » :
° pour les affaires concernant le service «développement des pratiques
>
à
sportives » : M. Laurent LACASA, professeur de sport, coordonnateur
fonctionnel du service ;
pour les affaires concernant le service « réglementation des pratiques
sportives » : M, Romain PALLUD, professeur de sport, coordonnateur
fonctionnel du service :
pour les affaires concernant le service « qualifications et métiers du sport » :
Mme Odile BAIL, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du service :
pour les affaires concernant les sports de nature et le pôle de compétence
prévention en montagne : M. Laurent GIRARD), professeur de sports, référent
sports de nature et coordonnateur du pôle de compétence.
“pour le pôle « politiques solidaires et de jeunesse » :
o pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « politiques solidaires et de
jeunesse » : M. Fabien BASSET, inspecteur jeunesse et sports, chef de pôle ;
pour Îles affaires concernant le conseil de famille umiguement : Mme Zoulikha
ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
“pour le pôle « accès au logement » :
» pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « accès au logement » : Mme
Marie-Antoinette FORAY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, cheffe du pôle : P
pour Îles affaires concernant le service « publics prioritaires » : Mme Anne
LABÉDAN, attachée du ministère de l'intérieur, cheffe de projet du service ;
pour les affaires concernant le service « contingent préfectoral » : Mme Rose-
Marie ROMAN, secrétaire administrative de classe normale du ministère de
l’intérieur, cheffe de projet du service :
pour les affaires concernant le service « expulsions locatives » : M. ] ean-
François ROSSET, attaché principal du ministère de l'intéri eur, coordonnateur
du service ;
pour les affaires concernant le service « hébergement et logement
d'insertion » : Mme Sylviane WANDEROILD), inspectrice de l'action sanitaire
et sociale, cheffe de projet du service.
Ÿ pour la cellule « demande d'asile »:
e pour l’ensemble des affaires concernant le pôle « demande d’asile » : Mme
Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice de l'action sanitaire ef
sociale, cheffe de projet de la cellule.
Ÿ_ pour la cellule « hébergement d’urgence »:
& pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « hébergement d’urgence » : M.
Gilles GRANDIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des
ministères sociaux, chef de projet de la cellule.
_-
Arrêté N°2013288-0011 - 18/10/2013 Page j “pour les affaires concernant le pôle « politiques d’appui » :
s pour l'ensemble des affaires concernant le pôle « politiques d'appui »: M.
Jean-François ROSSET, attaché principal du ministère de l'intéri eur, chef de
pôle, et Mme Evelyne DESEINE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle du ministère de l'intérieur :
° pour les affaires concernant les commissions de réforme et le comité médical
uniquement : M. Sylvain LAINE, médecin secrétaire :
* pour les affaires concernant les commissions de réforme uniquement : M. Jean
ROBERI, inspecteur principal des affaires sociales et sanitaires et Mme
Sylviane DUBRULLE, attachée d’administration des affaires sociales.
ÿ”_ pour le secrétariat général :
+ pour l'ensemble des affaires concemant le secrétariat général : M. Jean ROBERT, inspecteur principal des affaires sociales et sanitai res, Secrétaire
général, et Mme Sylviane DUBRULLE, attachée d'administration des affaires
sociales, secrétaire générale adjointe.
“pour les affaires concernant le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) : Mme Florence FALCONNET. attachée principale d’administration du ministère de la défense, directrice du service départemental de lONACVG.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDCS-2013009-0004 du 9 janvier 2013
portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de
Haute-Savoie.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départémental de la cohésion
sofiale » à
5 É |
Jean-Paul ULTSCH
Page 4 Arrêté N°2013288-0011 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013284-0019
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 11 Octobre 2013
74 DDCS direction départementale de la cohésion sociale
Sport
Développement des pratiques sportives
Arrêté portant modification de l'agrément n
74 $ 95 31 du 08/08/1995Sdésormais accordé à
l'association “Annecy- Le- Vieux/ Sillingy
Tennis de Table” à Annecy- Le- Vieux.
Arrêté N°2013284-0019 - 18/10/2013 Page 5 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle sport
Service développement des pratiques sportives Annecy, le 11 octobre
2013 Références : LL/SC
Affaire suivie par laurent Lacasa
04 50 88 48 79
laurent.lacasa(@@haute-savoie.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N° 2013284-0043
Portant modification de l’agrément ministériel n° 74 S 95 31 du 08/08/1995.
VU les articles L 121-1, L 121-4 et R 121-1 à R 121-6 du Code du Sport,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l’arrêté n° 2012212-0023 du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à M. Jean-Paul ULTSCH directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDCS-2013009-0004 du 9 janvier 2013 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale de Haute-Savoie:
ARRETE
Article 1 : Suite à la fusion-absorption du club « Annecy-Le-Vieux Tennis de Table » par le club « Fier et Usses Tennis de Table » l’agrément ministériel n° 74 S 95 31 du 08/08/1995 est désormais accordé à l’association ci-dessous désignée, pour la pratique des activités physiques et sportives régie par la Fédération Française de Tennis de Table:
ANNECY LE VIEUX/SILLINGY TENNIS DE TABLE
(AVSTT)
3 bis rue des Grottes
74940 ANNECY-LE-VIEUX
Article 2 : Le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
cohésion sociale,
Le directebr adjoint
Thierry POTHET
Cité Administrative — rue Dupanloup 74040 Annecy Cedex
Page 6 Téléphone : 04 50 88 4140 fx 045088 4903 ponyrisl; fdsyfphaute-savoie gouv.fr Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013287-0015
signé par
Préfet de la Haute- Savoie
le 14 Octobre 2013
74 DDPP direction départementale de la protection des populations SG secrétariat général
Logistique
Arrêté autorisation Abattoir MONTS ET
VALLEES 74120 MEGEVE à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
Arrêté N°2015287-0015 - 16/10/2015 Page 7 7
ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION Annecy, le
DES POPULATIONS 1 4 OCT. 2083
SERVICE QUALITE SANITAIRE DES ALIMENTS LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉF. : SQA/PSx/EG
Arrêté n° 2013-9914 - 99 A5 |
délivrant l'autorisation à l'abattoir MONTS et VALLEES , 101 chemin des grandes sources 74120 MEGEVE à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux disposition du II]
de l'article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime
VU le code rural et de la pêche maritime,notamment le II de l'article R 214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation, reçue le 03 septembre 2013 à la DDPP, présentée par la SAS MONTS
et VALLEES ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande le 10 octobre 2013;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article I de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé a été délivré par le demandeur,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : |
L'autorisation prévue à l'article R 214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivré à :
— J'abattoir de la SAS MONTS et VALLEES n°agrément sanitaire temporaire FR 74 173 084
CE, situé au 101 chemin des grandes sources 74120 MEGEVE, (SIRET 533 272 431 00024)
our utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des petits ruminants P g 8 8 P
pendant le fête de l' AID EL ADHA de l'année 2013pour le cas prévu au I-[° de l'article R, 274-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation,
Page 8 Arrêté N°2013287-0015 - 18/10/2015 Article 2 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de GRENOBLE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication pour les tiers,
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie et le directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Haute-Savoie,
Arrêté N°2013287-0015 - 18/10/2013 D Page 9 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013284-0007
signé par
Préfet de la Haute- Savoie
le 11 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
ADS application du droit des sols
Arrêté portant agrément de l'association
"Amicale des résidents de la Chapelle
d'Abondance”
Page 10 Arrêté N°2013284-0007 - 18/10/2013 D (ii Sd
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 OCT, 2013 des territoires
Service Aménagement Risques
Cellule Application du Droit des Sols LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : SAR/ADS
ARRETE N° 2014284 - 000 +
portant agrément de l'association « Amicale des résidents de la Chapelle d'Abondance »
VU les dispositions du code de l'urbanisme et notamment les articles L 121-5 et R 121-5 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande de l'association amicale des résidents de la Chapelle d'Abondance, dont le siège social est situé au Bakou À à La Chapelle d'Abondance, présentée le 23 juin 2013 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de la Chapelle d'Abondance ;
SUR proposition de MM. le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'« association amicale des résidents de la Chapelle d'Abondance » est agréée en tant qu'association locale des usagers sur le territoire de la commune de son siège social ;
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à l'« association amicale des résidents de la Chapelle d'Abondance » ;
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires et M. le maire de la Chapelle d'Abondance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Por: ts Dréfet, |
Le e C1 en
£ù wLhéral,
Chris. né NS Gu Favyrat
La présenté décision pourra être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours gracieux formé auprès de l'autorité, auteur de l'acte, avant l'expiration du délai de recours contentieux précité, a pour effet d'interrompre et de prolonger ce délai.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtféhaute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie. gouv.fr — y haute-savoje equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : FN ep Re 119 A ÿ É pe (16 h 00 le vendredi) Page 11 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013289-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 16 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SAR service aménagement, risques
CPR cellule de prévention des risques
Arrêté d'approbation du plan de prévention des
risques naturels prévisibles de la commune de
Domancy
Page 12 Arrêté N°201532689-0002 - 18/10/2015 Mft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le \ 6 QC]. 2013 des territoires
Service aménagement, risques
Cellule prévention des risques
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : SAR/CPR/GS
Arrêté n° 213229 . 00072.
d'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Domancy
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 562-1 et suivants, les articles R. 562-I et
suivants relatifs à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.126-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDE n° 2008.577 du 6 octobre 2008 prescrivant l'élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles des communes de Cordon, Combloux et Domancy ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012285-0012 du 11 octobre 2012 d'ouverture d'enquêtes publiques sur les projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles des communes de Cordon, Combloux et Domancy
VU le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2013 ;
VU la délibération du conseil municipal du 30 octobre 2012 ;
VU Ia délibération du syndicat mixte Pays du Mont-Blanc du 19 septembre 2012 ;
VU l'avis du centre régional de la propriété forestière du 25 septembre 2012 ;
VU le rapport établi par la cellule prévention des risques de la direction départementale des territoires en septembre 2013 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt{@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr —- www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture Af80V-20/5289/0008 348/192046 (16 h 00 le vendredi} Page 15 2/2
ARRETE
Article 1 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels
prévisibles de la commune de Domancy
Le P.P.R. comprend :
- une note de présentation,
- un règlement,
- des documents graphiques.
Il est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables, aux heures et jours habituels d'ouverture des bureaux :
- à la mairie de Domancy,
- au siège de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc,
- à la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 2 : Une mention du présent arrêté sera publiée dans le journal, ci-après désigné, diffusé dans le département : le Dauphiné Libéré.
Une copie du présent arrêté sera, en outre, affichée pendant au moins un mois à la mairie (et portée à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans la commune) et au siège de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc.
Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera, à ce titre, annexé au plan local d'urbanisme.
Article 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le maire de la commune de Domancy,
Mme la directrice de cabinet à la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le président de la chambre d'agriculture Savoie Mont-Blanc,
M. le président du centre régional de la propriété forestière,
M. le président de la communauté de communes du Pays du Mont-Blanc.
Article 4 : La présente décision peut-être contestée, soit en saisissant le tribunal administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication, soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
maire de la commune de Domancy, M. le président de la communauté de communes du Pays du Mont- Blanc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
F Pouf R Hrdtot. É
Le Secrétaire Général,
Christophe Noël du Payrat
Page 14 Arrêté N°2013289-0002 - 18/10/2015 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013287-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté portant agrément délivré à Madame
Nadine AUBRY, pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière à PRINGY
Arrêté N°2015287-0002 - 16/10/2015 Page 15 EX .
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 octobre 2013 | des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière cure | | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tel, : O4 50 33 78 80
thierry croize(@haute-savole gouv.fr
Arrêté n° 2013287-0002 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 et suivants :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie; :
VU l'arrêté n°2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande présentée par Madame Nadine AUBRY, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-École Remond» situé route des Rutys à Pringy ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 16 septembre 2013 ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des Territoires;
ARRETE
1$ mme Heury-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9 |
téléphone: 64 $0 33 78 00 —— télécopie : 04 S0 27 96 06 - courriel: adt@haute-savoie.ggouv.fr Page 16 internet :: www.haute-savoieA ENS 50foot de D VPN ment-agriculture, gouv. ft horaires d'ouverhre : 16 h 00 le vendredi} de dite
date date o de
272
Article 1:
Madame Nadine AUBRY est autorisée à exploiter, sous le n° E 13 074 0005 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de là conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole Remond» situé 1Route des Rutys à Pringy (74370).
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter .
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes:
BI-B-BE.
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé,
Article $ :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon où toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 :
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les ärticles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Terri toires,
M. le Maire de Pringy
M. le Commandant de la brigade territoriale de Pringy
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC, |
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Nadine Aubry,
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2013287-0002 - 18/10/2013 Page 17 Page 15
Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013287-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SATS service appui territorial et sécurité
SATS - éducation routière
Arrêté Modificatif de l'agrément pour
l'exploitation, à Cruseilles, d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière délivré à Madame BLACHE
SANDRINE née Rochesude.
Arrêté N°2015287-0005 - 16/10/2015 EE # Ce
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14/10/2013
des territoires
Service appui territorial et sécurité
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROKE
tél. : O4 50 33 78 80
thierry.croizet@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°2013287-0003 portant modification d’agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants:
VU le décret n° 2060-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de [a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2013267-0066 du 24 septembre 2013 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012248-0005 du 4 septembre 2012 autorisant Madame Sandrine BLACHE née Rochegude à exploiter, sous le numéro E 02 074 3503 6, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de fa sécurité routière dénommé «Delta Auto-Ecole » situé 144 grande Rue à Cruseilles
VU la demande présentée par Madame Sandrine BLACHE en date du 10 octobre 2013, relative à l’enseignement de la catégorie AM 96 du permis de conduire européen applicable àà compter du 18 janvier 2013 ; |
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires
ARRETE
15 rue Henry-Bordeaux - 74908 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 OÙ— télécopie: 04 50 27 96 09- courriel: ddtfdhaute-savoie gouv.fr internet: www.haute-savoie gouv.fr— www. haute-savoie € a ipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture: SWMEN?Ud88 144040 144 Ê16 h O0 le vendredi) Page 19 212
Article ler - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2012248-0005 du 4 septembre. 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit:
«L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales concernant les moyens, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : AM - AAC - B/B1.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001,
Article à :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Cruseilles
M. le Commandant de la brigade ternitoriale de Gendarmerie de Cruseilles
M. L'inspecteur principal délégué départementalà la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.et notifiéà Madame Sandrine BLACHE
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
PRE Pt ann
etes AtPan aan re AR na,
FE
Thierry L
Page 20 Arrêté N°2013287-0005 - 18/10/2015 Ah
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013284-0004
signé par
Préfet de la Haute- Savoie
le 11 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
fixant un prélèvement maximal autorisé pour
la chasse de la perdrix bartavelle et du
lagopède alpin
Arrêté N°2013284-0004 - 18/10/2013 Page 21 Liberte » Egaiité + Fraternite
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 11 octobre 2013
des territoires
Service eau environnement
Cellule chasse, pêche et faune sauvage LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Rétérences : CPFS / CP
Arrêté n° 2013284-0004
fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix bartavelle et du
lagopède alpin
VU les articles L425-14 et R425-18 à R125-20 du code de l'environnement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SÈGE n° 83 instaurant un prélèvement maximal autorisé pour la
chasse de la perdrix bartavelle et du lagopède alpin :
VU l'arrêté n° 2013170-0003 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2013/2014 dans le
département de la Haute-Savoie.
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 4 septembre 2013 :
VU l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires :
CONSIDERANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2013 a conclu à “année faible" pour le lagopède et à "année faible" pour la bartavelle :
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : le prélèvement maximal autorisé pour la chasse du lagopède alpin pour l'exercice 2013-2014
est de zéro pour l'ensemble des territoires de chasse concernés de la Haute-Savoie.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
Page 22 téléphone : 04 50 33 78 00 -Ksene208282000% 048400: ddt'ahaute-savoie gouv fr internet : www.haute-savoie gouv.fr - www.haute-savoie equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-17h00(16 h 00 le vendredi) 213
Article 2 : le prélèvement maximal autorisé pour la chasse de la perdrix bartavelle pour l'exercice 2013- 2014 est de zéro pour l'ensemble des territoires de chasse concernés de la Haute-Savoie.
Article 3: MM. le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président de la fédération départementale des chasseurs, les présidentes et les présidents des sociétés de
chasse, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, et tous
agents chargés de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Georges-Frarçois LEULERG
Arrêté N°2013284-0004 - 18/10/2015 Page 25 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013284-0005
74 DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
CPFS chasse, pêche et faune sauvage
interdisant la chasse du faisan commun sur les
communes de Ballaison, Bons- en- Chablais,
brenthonne, Fessy, Lully et Machilly à
compter du 8 septembre 2013
Page 24 Arrêté N°2013284-0005 - 18/10/2013 Liberté » Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
direction départementale Annecy, le 11 octobre 2013
des territoires
service eau environnement
cellule chasse, pêche et faune sauvage
Références : CPES / CP LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013284-0005
interdisant la chasse du faisan commun sur les communes de Ballaison, Bons-en-Chablais,
Brenthonne, Fessy, Lully, Loisin et Machilly dans le département de la Haute-Savoie à compter du 8 septembre 2013
VU le code de l'environnement et notamment les articles L424-2 à L424-4 et R424 et suivants relatifs à la
protection du gibier :
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet. en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse. de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013170-0083 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2013- 2014 dans le département de Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° 2013203-0002 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute- Savoie pour une durée de six ans :
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie :
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie :
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 4 septembre 2013 :
CONSIDERANT que le programme de réintroduction du faisan commun sur les pourtours de la forêt de Planbois a pour objectif de favoriser le développement de cette population afin d'atteindre un niveau compatible avec la chasse de l'espèce :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture :
[5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — topo b4 009 remis ddt'é haute-savoie gouv.fr Page 25 internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie. equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h 30—-12h00/13h30-—17h00(16 h 00 le vendredi) 2.12
ARRETE
Article ler : la chasse du faisan commun est interdite sur les territoires des communes de Ballaison,
Bons-en-Chablais, Brenthonne, Fessy, Lully, Loisin et Machilly pour une période de cinq ans à compter
du 8 septembre 2013.
Article 2 : MM. le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Le préfet
Georges-François LECLERG
Page 26 Arrêté N°2013284-0005 - 18/10/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
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PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013282-0008
signé par
voir le signataire dans le document
le 10 Octobre 2013
74 _ DDT direction départementale des territoires
SH service habitat
SH - Bâtiment durable
Dérogation aux obligations d'accessibilité pour
les personnes à mobilité réduite
Arrêté N°2013282-0006 - 18/10/2013 Page 27 Br
Liborté + Kaalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 9 octobre 2013
des territoires
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Pôle bâtiment durable
Affaire suivie par MC DE DONNO
tél. : 0450337719
marte-claude.de-donnofthaute-savoie. gouv.fr
ARRETE N° 2013282-0008
de dérogation à l'exigence d’accessibilité - CCDSA — Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf: 130721
VU les articles LI11-7, R 111-19.1 et RI11-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à
l’exigence d’accessibilité des établissements recevant du public :
VU les articles R 111-19.6 et RI11-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à la
possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public :
VU l'arrêté préfectoral n° 2013262-0033 du 19 septembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALEXANDRE, directeur départemental des Territoires de [a Haute-Savoie :
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074010 1300059 - présenté par la SCI PACK - relatif à l'aménagement d'un bureau dans un bâtiment existant à simple rez de chaussée - sur la commune
d'ANNECY :
VU la demande de dérogation présentée par la SCI PACK en date du ler juillet 2013 :
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité émis en séance du OT octobre 2013 ;
Considérant :
e que l'accès au local existant se fait par une marche de 23 cm,
e qu’une rampe conforme à la réglementation ne peut être réalisée car elle empiéterait de façon importante sur le domaine public,
e que le maître d'ouvrage propose l'aménagement d'une rampe à 28 % sur une longueur de 75 cm et l’aide du personnel pour permettre l’accès du bureau aux personnes handicapées,
e qu'une borne d'appel, située à une hauteur comprise entre 0.90 m et 1.30 m, doit être positionnée au droit de la porte d'entrée,
15 rue Henry-Bordeaux - 71998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie.gouv.fr Page 28 internet : wwWw.haute-savoie Bain 20372 VOIS tommmaent-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article | :
La dérogation à l’exigence d’accessibilité présentée par la SCI PACK est accordée.
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées.
Article 3 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le maire adjoint de la commune d'ANNECY ;
- Monsieur le président de la commission intercommunale de sécurité et d'accessibilité de la
région annécienne :
- Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territaires,
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Pour le directaur césafffmernal
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3 +,
Arrêté N°2013282-0008 - 18/10/2013 Page 29 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013254-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Septembre 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
arrêté portant dénomination de commune
touristique Commune de MEGEVE
Page 30 Arrêté N°2013254-0005 - 18/10/2013 ee,
Lisurrd Égeliné . Fratereiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DES RELATIONS ANNECY, LE Ï ] SE P 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE N°20132S54 - 000%
Portant dénomination de commune touristique
Commune de MEGEVE
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R 133-32 et suivants :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1 à 3:
VU l'arrêté préfectoral n°2013036-0004 du 5 février 2013 classant l'office de tourisme de
MEGEVE en catégorie I selon les critères fixés par l’arrêté ministériel du 12 novembre
2010 modifié :
VU la délibération du conseil municipal de MEGEVE du 24 juin 2013 sollicitant la dénomination de commune touristique :
CONSIDERANT que la commune de MEGEVE remplit les conditions pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commune de MEGEVE est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie.
M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
Mme le Maire de MEGEVE.
sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Le Préfeur t8 Préfet,
Le Secrétaire Génére:
Christoptle Noël au Payral
Adresse postale : Rue du 30ème Régimañtao fantébie--78#702832 - 74034 ANNECY CEDEX Page 31 Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr h
1 berté « Eralité « fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013287-0012
signé par
Préfet de la Haute- Savoie
le 14 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté constatant le nombre et la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire
de la communauté de communes du pays de
Cruseilles, à l'occasion du renouvellement
général des conseils municipaux de mars 2014
Page 32 Arrêté N°2013287-0012 - 18/10/2015 DS A y
Likerré * Égeliré « Frarereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 14 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/E] LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE,
Arrêté n° 2013287-0012
constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Cruseilles, à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 521 1-6-1:
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
VU la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale;
VU la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération:
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux. des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral:
VU le décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 16 décembre 2010:
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-215 du 24 décembre 2001 portant transformation du district de
Cruseilles en communauté de communes de Cruseilles, modifié :
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.35.60.00 - Télécopie : 04.50.52.90.05 — http://www.haute-savoie.gouv.fr
Arrêté N°2013287-0012 - 18/10/2013 Page 35 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
" ALLONZIER LA CAILLE
" ANDILLY
" CERCIER
" CERNEX
n COPPONEX
" CRUSEILLES
n CUVAT
" MENTHONNEX-EN-BORNES
" SAINT-BLAISE
n LE SAPPEY
" VILLY-LE-BOUVERET
“ VILLY-LE-PELLOUX
" VOVRAY-EN-BORNES
12 juillet 2013
12 août 2013
25 juillet 2013
21 août 2013
13 août 2013
18 juillet 2013
10 juillet 2013
22 juillet 2013
15 juillet 2013
4 juillet 2013
23 juillet 2013
25 juillet 2013
9 juillet 2013
se prononçant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire:
CONSIDERANT l'absence d'accord à la majorité qualifiée, au 31 août 2013, des conseils
municipaux des communes membres sur le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes du Pays de Cruseilles :
CONSIDERANT de ce fait qu'il doit être fait application des modalités prévues à l'article
L5211-6-1-IT à VI ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du
Pays de Cruseilles ainsi que le nombre de sièges attribués à chaque commune membre s'établissent
Nombre total de sièges
comme suit :
Commune Nombre de sièges
ALLONZIER LA CAILLE 4
ANDILLY | |
CERCIER |
CERNEX 2
| COPPONEX 2
CRUSEILLES 0
CUVAT 2
MENTHONNEX-EN-BORNES 2
SAINT-BLAISE |
LE SAPPEY |
VILLY-LE-BOUVERET |
VILLY-LE-PELLOUX 2
VOVRAY-EN-BORNES |
29 |
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 54 Arrêté N°2013287-0012 - 18/10/2015 5
Article 2: Le présent arrêté abroge de plein droit l'article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays de Cruseilles.
Article 3 : La répartition fixée à l'article 1“ du présent arrêté vaut jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux sauf en cas d'extension du périmètre de la communauté de communes.
par l'intégration d'une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d'une commune membre.
Les variations de la population communale constatées en cours de mandat par des recensements authentifiés ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre de sièges attribués à la commune concernée pour la durée du mandat de l'organe délibérant.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux
de mars 2014.
Article 5 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie. * M. le président de la communauté de communes
* Mmes et MM. les maires des communes concernées.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Georges-François LECLERC
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivant du code de justice administrative, ect arrêté peut faire l'objet d'un recours| eracieux auprès de l’auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprés du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, Conformément aux dispositions de Particle 13 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Arrêté N°2013287-0012 - 18/10/2013 Page 35 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013287-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BCLSB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes du pays
d'AIby
Page 306 Arrêté N°2015287-00153 - 16/10/2015 L 2
Lrkerré Égelire x Frarereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 14 octobre 2013
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/CL LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE.
Arrêté n° 2013287-0013
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du pays d’Alby.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-5 et L 5211-20:
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale :
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales:
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales:
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements:
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet. en
qualité de préfet de la Haute-Savoie:
l'arrêté préfectoral n° 93-1174 du 25 juin 1993 portant création de la communauté de
communes du pays d’Alby, modifié :
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays d’Alby en
date du 25 mars 2013 proposant la modification des statuts:
les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :
ALBY SUR CHERAN 25 juin 2013 ALLEVES 17 mai 2013
CHAPEIRY 4 juillet 2013
CUSY 26 avril 2013
GRUFFY 26 avril 2013 HERY SUR ALBY 23 mai 2013
MURES 7 mai 2013
SAINT-SYLVESTRE 23 mai 2013 VIUZ LA CHIESAZ 2 avril 2013
approuvant la modification statutaire proposée :
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:0450.5290.05 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°2013287-0015 - 18/10/2015 Page 57 2
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de CHAINAZ-LES-
FRASS ES et SAINT-FELIX dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération
du cosneils communautaire de la communauté de communes:
CONSIDERANT que les conditions de majorités énoncées à l’article L 5211-S-II du CGCT sont
remplies :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1: L'article 10 des statuts de la communauté de communes du pays d’Alby est modifié comme suit :
« Le conseil élit dans les conditions prévues à l'article L 5211-10 du CGCT, un bureau de 12 membres composé du président, de vice-président(s), et d'autres membres qui complètent son effectif. Le nombre de vice-présidents est fixé, à la majorité simple, par le conseil communautaire, dans la limite d'un maximum de 20 % du nombre de ses membres. Toutefois, le conseil peut, à la majorité des deux ie fixer un nombre de vice-présidents supérieur sans pouvoir dépasser 30 % du nombre de ses HIEHIOTES à»,
Article 2: Le reste des statuts demeure inchangé.
Article 3 :
* M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie.
* M. le directeur départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie.
* M. le président de la communauté de communes du pays d’Alby.
* Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie,
Le préfet
Pour le Prétai,
Général
Christophé Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de l’article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05
Page 38 Arrêté N°20153287-0015 - 18/10/2015 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013287-0001
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Octobre 2013
74 _ préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Adhésion de la commune de Magland au
syndicat intercommunal Omnisports de la
Vallée de l'Arve
Arrêté N°2015287-0001 - 16/10/2015 Page 59 RAS LS AUS WA
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RÉPURLADUS RRANCARE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PRÉFECTURE DE BONNEVILLE Bonneville, le 14 octobre 2013
RÉF. : CR/VC/FR
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2013287-0001
Portant approbation de l'adhésion de fa commune de Magland au syndicat intercommunal à la carte Omnisports de la Vallée de l'Arve
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L S211-1, L 5211-18 et L 5211-20 relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012275-0026 du !* octobre 2012 portant délégation de signature de M. Francis BIANCHI,, sous-préfet de Bonneville :
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1958 nortant création du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du stade de Scionzier-Cluses ;
VU ensemble les arrêtés ultérieurs portant modification du nom et des statuts du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal Omnisports de la Vaïlée de l'Arve en date du 11 juin 2013 proposant l'intégration de la commune de Magland au syndicat :
VU la délibération du conseil municipal de Magiand en date du 2$ juillet 2013 donnant son accord à cette proposition d'intégration ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Cluses, Marnaz et Thyez prises respectivement les 25 juin 2013, 10 juillet 2013 et 15 juillet 2013 se prononçant favorablement sur Padmission de la commune de Magland :
VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Scionzier ;
ARRETE
Article 1 : La commune de Magland est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal Omnisports de la Vallée de l'Arve, à compter du 1% janvier 2014.
Article 2 : La commune de Magland sera représentée par un délégué titulaire.
Adresse postale : 122, rue du Pont BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex Tel: 04.5097,18.88 - Fax:0460267036 — http://www. haute-savoie pref. gouv.fr Page 40 Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/2013 Article 3 :
Les nouveaux statuts qui résultent de cette adhésion, sont annexés au présent arrêté,
Article 4 :
- M. le sous-préfet de l’arrondissement de BONNEVILLE
- M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie
- Monsieur le président du syndicat intercommunal Omnisports de la Vallée de l'Arve - MM. les maires de Cluses, Magland, Marnaz, Scionzier et Thyez
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Bonneville,
Francis BEANCHI
122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79,38 Arrêté N°2013287-0001 - 18/10/2013 Page 41 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013287-0016
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Octobre 2013
74 préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
Portant autorisation d'organiser une course
pédestre sur la voie publique ” 27ème cross de
la Semine” à Saint- Germain- sur- Rhône le
dimanche 27 octobre 2013.
Page 42 Arrêté N°2013287-0016 - 18/10/2013 ci"
Liberté * Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS
Pôle sécurité et citoyenneté Saint-Julien-en-genevois, le 14 octobre 2013 Service des manifestations sportives
Références : DW
LE SOUS-PREFET DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Arrêté n° 2013 2 2+-00/6
d'autorisation d'une course pédestre « 27ème cross de la Semine »
à Saint-Germain-sur Rhône le 27 octobre 2013,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1, VU le code de la route et notamment les articles R 411,26 à R 411.32: VU le code du sport et notamment les articles R331.6 à R 331.17; À 331.2 à À 331.15 et À 331.37 à À 331.42 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 414-19 à R 414-726 : VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 : VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2006 :
VU la circulaire interministérielle N°DS/2012/305 et n°DMAT/2012/000646 du 2 août 2012 concernant l'application du décret n°2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ; VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU f'arrêté préfectoral N° 2012245-0001 du 1° septembre 2012 de délégation de signature à M. Pierre Molager, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Saint-Julien-en-genevoiïs ;
VU la demande datée du 10 juillet 2013 de M. Sylvain DEMOLIS, représentant le comité des fêtes de Saint-Germain-sur-Rhône, situé Mairie 337 route de Beaumont à Saint-Germain-sur-Rhône,
l- demande l'autorisation d'organiser, le 27 octobre 2013, une épreuve pédestre (cross) dénommée «Le 27ème cross de la Semine», sur le territoire de la commune de Saint-germain-sur-Rhône,
2- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration,
3- prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis sollicité auprès de la fédération délégataire ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale de la Haute-Savoie ; VU lP’avis de Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie ; VU l'avis de Monsieur le Colonel, directeur départemental des Services d'incendie et de secours ; VU l'avis de Monsieur le Directeur de la voirie et des transports de la Haute-Savoie ; VU l'avis de M. le Maire de Saint-germain-sur-Rhône ;
VU l'avis de Mme le Maire d'Eloise ;
Adresse postale : 4, avenue de Genève -B.P.44104 74164 SAINT JULIEN-EN-GENEVOIS Tel: 0450351313 - Fawr@4#048783/40016- IREM. haute-savoie gouv.fr Page 43 to
ARRETE
Ârticle ler :
Monsieur Sylvain DEMOLIS, représentant le comité des fêtes de Saint-germain-sur-Rhône à Saint- cermain-sur-Rhône 74910, est autorisé à organiser l'épreuve pédestre dénommée le « 27ème cross de la Semine » le 27 octobre 2013 de 09 H 30 à 13 H 00 , sur le territoire de la commune de Saint-germain- sur-Rhône, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur, Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées et des itinéraires bis ou de replis devront être prévus au plan de secours par l'organisateur . La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade de catégorie 3 et en milieu naturel établie par la fédération française d'athlétisme (FFA).
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Ils devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de sécurité,
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. [ls prendront également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas échéant.
Une aïtention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu'au positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaisons radios) afin d'éviter les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics,
Article 3: dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par l'association agréée de sécurité civile ADPC 74 et un médecin. Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le véhicule de secours prévu pour Île dispositif sanitaire ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur une structure hospitalière.
Page 44 Arrêté N°2013287-0016 - 18/10/2013 3
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112 pour traitement et régulation. D'une manière générale les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Mevythet : téléphone 18 ou 112.
L'organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires, pour faciliter l'accès aux secours oublics sur les voies publiques empruntées par la parcours.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment.
Article 4 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent, soit une des licences autorisées dans le règlement des courses hors stade de la FFA (FFA, FF Triathlon, FF de Course d'Orientation, FF de Pentathlon moderne, UFOLEP ou FSGT avec la mention athlétisme en compétition pour ces 2 dernières), en cours de validité, soit, pour les non licenciés, un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d’un an.
La compétition est ouverte à partir de la catégorie « Cadets » . Pour tous les participants non licenciés n’ayant pas 18 ans révolus, l'organisateur exigera [a présentation d’une autorisation parentale originale signée par les représentant légaux (père, mère ou tuteur).
Article 3:
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 6:
L'organisateur devra procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Îl appartient à l'organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 7:
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit. Îl appartient à l'organisateur de faire procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l’enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 8 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. À cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et Îles riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours. Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services vestionnaires des voiries concernées.
Article 9 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2006 En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation.
Arrêté N°2013287-0016 - 18/10/2013 Page 45 4
En conséquence, seuls pourront être autorisés à Îles emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller à ce que Îles participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 10 :
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par Îes soins des-dits maires.
Article 11:
- Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale de Haute-Savoie : - Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie ; - Monsieur le Colonel, directeur départemental des Services d'incendie et de secours ; - Monsieur le Directeur de la voirie et des transports de fa Haute-Savoie :
- MM. Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Sous-Préfet,
Pierre MOLAGER
Page 46 Arrêté N°2013287-0016 - 18/10/2013 LISTE DES SIGNALEURS
NOMS N° de PERMIS DE CONDUIRE
ARTERO Jocelyne 830601200294
BARON Christian 145298
BARON Patrice 940201200122
BLANCHET François 830401200440
BRANTUS Alain 910639200384
CATIN Jean-François | 760101200111
CHABERT Natacha 920801200101 |
CHENET Sébastien EE 921101200037
COSANDEY Charles 07 HB 06 87
DEMOLIS Sylvain 971074100972
DUCHENE Christophe 040201201318
DUCLOSSON Daniel 800901200436
GALLEGO Céline 920274110692
GIET Gabriel 205767
[GUICHARD Jeanne Marie | 790569113374
GUICHARD Justine 040701200103
GUICHARD Philippe 760789110064
KIT David 890102210235
LAMBERT Alain 761074100688
LAMBERT Joelle 840274100704
LEMAIRE Erik ‘ 911001200162
MAILLET Michèle 178820
MORTIER Olivier 890501200576
POLITANO Philippe 821001200812
WALCH Stéphane | 851090100499
Arrêté N°2013287-0016 - 18/10/2013 Page 47 Page 45
A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2013078-0024
signé par
voir le signataire dans le document
le 19 Mars 2013
74 UT DIREECTE direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - unité territoriale
Arrêté n © 2013078-0024 en date du 19 mars
2013 reconnaissant la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) à
la SET CORPORATION SA dont le siège
social est situé à ST JEÉOÏIRE EN HAUTE-
SAVOIE
Arrêté N°2015078-0024 - 18/10/2015 Dibersé o Duottie + onironirs
RIPUBEIQUE FRANGÇAIU
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Direclion régionale
des entreprises,
de la consommatlon,
du travail et de l'emploi
DIRECCTE
Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Secllon cenirale travali
48, av. de la République
74960 CRAN-GEVRIER
BP 9001
74990 ANNECY Cédex 9
Téléphone : 04 50 88 28 25
Télécopie : 04 50 88 21 51
ARRETE 2013 /m 201208 - o 2 4
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production (S.C.O.P.)
VU la loi n° 47-1775 du 10 Septembre 1947 portant statut de Ja Coopération
;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation
des entreprises coopératives ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut
coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
:
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 — article 43 modifié par le
décret n° 2010.146 du 16 février 2010 — article 26, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 12-023 du 16 août 2012 portant délégation
de signature à M. Philippe DUMONT, Directeur de l'Unité
Territoriale 74 de la DIRECCTE Rhône-Alpes :
VU la demande d'inscription sur la liste ministère des Sociétés Coopératives
de Production adressée le 4 janvier 2013 par la société SET
CORPORATION SA - 131 Impasse Barteudet — 74490 SAINT-JEOIRE,
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production en date du 22 janvier 2013 ;
Page 49 Arrêté N°2013078-0024 - 18/10/2013 age Page 50
ARRETE :
Article 1°’: La société SET CORPORATION SA, 131 Impasse Barteudet —-
74490 SAINT-
JEOIRE, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière
de
Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation
ou les
initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2: Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus
aux
articles 53 et 91 du code des marchés publics.
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article
1,
est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231
du
10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopéralive Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, el jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
ARTICLE 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE
el
Monsieur le Directeur Régional Adjoint de l'Unité Territoriale 74 de la DIRECCTE Rhône
Alpes sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
P/ LE PREFET
et par délégation,
Le Directaitr de l'Unité Territoriale 74
Philippe DUMONT
Arrêté N°2013078-0024 - 18/10/2013