Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 2022.25.08.08
Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.08.06.04
Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.08.06.11
Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.27.04.03
Déliberation - 99 DE 2022.27.10.13
Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.12.10.06
Déliberation - 99 DE Deliberation 2025.30.01.06
Déliberation - 99 DE Deliberation 2024.23.05.12
Déliberation - 99 DE Deliberation 2025.30.01.07
Déliberation - 99 AU Decision 2024 13 Accord sur devis TLB Consul
Déliberation - 99 DE 2022.27.10.04
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022.27.10.04)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Procurations : 0
Délibération numéro
2022.27.10.04
Objet :
TRANSFERT DE
L’EXERCICE DE
COMPETENCE IRVE au
SDE 76
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Octobre 2022
Le vingt-sept octobre deux mil vingt-deux dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme MICHONNET Pascale, M. AUBER François, Mme RACINE Claire, M. LEMAISTRE Alain, Mme MAILLARD Martine, Mme GEHAN Danielle, Mme CHARDEY Brigitte, M. COULTOUKIS Vassili, Mme PIERRE Angélique
Absents excusés :
M. COURSEAUX Pierrick, M. LE CORRE Gérald, M. LEFEVRE Christophe, Mme LECUYER Marie-Hélène,
Secrétaire de séance : Madame Martine MAILLARD
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76),
alinéa 2.2.5, habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres
qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création,
l’entretien et l’exploitation des IRVE.
Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,
L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis
en place par le SDE76 depuis 2015,
L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble
des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma
Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le
bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,
Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges,
La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un
schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 %
de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,
La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLÉ 1 par la CULHSM du
HAVRE, ne permettant plus au SDE76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant.
2022/92 Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 11
Procurations : 0
Délibération numéro
2022.27.10.04
Objet :
TRANSFERT DE
L’EXERCICE DE
COMPETENCE IRVE au
SDE 76
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
le conseil municipal 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
- APPROUVE le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge
pour véhicules électriques (IRVE) », au SDE76 pour la poursuite de la mise en place
d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de
l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou
hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire
à l’alimentation des infrastructures de recharge.
- ACCEPTE les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de
cette compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions
du SDE76.
- AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.
Pour extrait conforme au registre
Le Maire
Gérard CAPOT
2022/93