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Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.27.04.03
Document publié le Jeudi 20 avril 2023 par la commune de Beuzeville-la-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE Deliberation 2023.27.04.03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Énergies,
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 9
Votants : 9
Procurations : 0
Convocation
20 avril 2023
Délibération Numéro
2023.27.04.03
Objet :
DEMANDE
D’ADHESION AU
SDE 76 DE LA
VILLE DE BOLBEC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 Avril 2023
Le vingt-sept avril deux mil vingt-trois dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.
Membres présents :
M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, M. AUBER François, Mme
MICHONNET Pascale, Mme MAILLARD Martine, Mme RACINE Claire, Mme
GEHAN Danielle, Mme CHARDEY Brigitte, M. LE CORRE Gérald,
Absents excusés :
M. LEMAISTRE Alain, M. COURSEAUX Pierrick, M. COULTOUKIS Vassili, Mme LECUYER Marie-Hélène, M. LEFEVRE Christophe, Mme PIERRE Angélique,
Secrétaire de séance : Madame GEHAN Danielle
Auxiliaire de séance : Mme COLMANT Sabine, Secrétaire de Mairie
VU :
- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,
- La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,
- La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion,
- Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.
CONSIDÉRANT :
- que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,
- que l’adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises,
- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,
- que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec,
- qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée DÉFAVORABLE),
- que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire,
2023/30 Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 09
Votants : 09
Procurations : 0
Convocation
20 avril 2023
Délibération Numéro
2023.27.04.03
Objet :
DEMANDE
D’ADHESION AU
SDE 76 DE LA
VILLE DE BOLBEC
- que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,
- que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.
PROPOSITION :
Le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au
Conseil Municipal. Il est proposé :
- D’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76,
DÉCISION :
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal :
- ACCEPTE l’adhésion de la commune de Bolbec,
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire
Gérard CAPOT
2023/31