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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 44.2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 44.2022)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 4 4 . 2 0 2 2 - é d i t i o n d u 2 1 / 0 2 / 2 0 2 2
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 7
Res | Liberté + Égulité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2022-175
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°2004-728 du 17 décembre 2004 relatif à
l'interdiction de mise à disposition aux fins
d'habitation du local situé au 4ÿ"° étage de
limmeuble du 5 rue Meynadier à Cannes
(06400).
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-19 à L.511-22,
L.521-1 à L.521-4 et R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 :
VU larrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2004-728 du 17 décembre 2004 relatif à l'interdiction de mise à
disposition aux fins d'habitation du local situé au 4" étage de l'immeuble du 5 rue Meynadier
à Cannes (06400) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-330 du 20 mai 2020 portant délégation de signature à Mme
Patricia VALMA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu les rapports établis par le service communal d'hygiène et de santé de Cannes en date des
22 juillet 2021 et 2 février 2022 constatant la réalisation des travaux nécessaires pour
supprimer les non conformités de ce local ;
Considérant que les travaux constatés par le service communale d'hygiène et santé de la ville
de Cannes ont permis de supprimer l'impropriété à l'habitation de ce local et les risques pour
la santé et la sécurité d'éventuels occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
me [OI ARRÊTE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n°2004-728 du 17 décembre 2004, relatif à l'interdiction de
mise à disposition aux fins d'habitation du local situé au 4è"° étage de l'immeuble du 5 rue
Meynadier à Cannes (06400), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Alexandre DAÏN domicilié 20 avenue
de l'Uruguay 01000 Bruxelles (Belgique). Il est également affiché à la mairie de Cannes.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président de la communauté
d'agglomération Cannes Pays de Lérins, au procureur de la République, à la caisse
d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale ainsi qu'à la
chambre départementale des notaires ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris
07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police de Cannes, le maire de Cannes et le médecin directeur du service
communal d'hygiène et de santé de Cannes sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le © À FEV. 2022
Le préfet des Alpes-Maritimes,
e ef politiques sociales
SGA 4535
Patricla VALMA Liberté » Lite » Égalté » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2022-176
Relatif au traitement de l'insalubrité de la mansarde n°2
située 4ème étage de l'immeuble du 18 avenue Pauliani à
Nice (06000), section cadastrale LE 243 — lot n°37
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ir du livre V et les articles L.511-1 à L.511-
18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1%’ janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-330 du 20 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Patricia VALMA,
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé des inspectrices de salubrité assermentées du service communal d'hygiène et de santé
de la ville de Nice du 8 juin 2021 concernant le local mansardé situé 18 avenue Pauliani à Nice, cadastré LE
243 - lot n°37 ;
VU le courrier du 16 décembre 2021 engageant la procédure contradictoire adressé en recommandé avec
accusé de réception à Mme Marie-Françoise ADISSON, propriétaire dudit local, domiciliée 611 chemin Val
de Pome « Les Jardins de Pomone » à Biot (06410), l'informant des motifs ayant conduit à mettre en œuvre
une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Mongi AMMAR et lui
demandant ses observations dans un délai de quinze jours ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Mme Marie-Françoise ADISSON, dans le cadre de la
phase contradictoire, nécessitent des études complémentaires et ne sont pas de nature à remettre en cause
la réalité et la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport du SCHS de Nice du 8 juin 2021 constatant que ce local constitue un danger
pour la santé des personnes, notamment compte tenu des désordres suivants :
- une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m sur 74% de la superficie de la pièce de vie ;
- une surface habitable sous 2,20m de 2,8m? ce qui est très largement inférieur aux 9m2 minimum
requis par la réglementation ;
Page 1 sur 3 - un éclairement naturel insuffisant pour permettre l'exercice des activités normales de l'habitation
sans le recours de la lumière artificielle ;
- une absence de dispositif de ventilation efficace permettant d'assurer une aération générale et
permanente du lieu de vie ;
- une communication directe entre le bac de douche et le coin cuisine ;
- un tableau électrique difficilement accessible, positionné à plus de 1,8m du sol ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L.1331-22 et L.1331-23 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
+ survenue où aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;
+ atteintes à la santé mentale avec développement de troubles psychologiques, notamment
syndromes dépressifs ;
° survenue de troubles de la vue ;
* survenue où aggravation de pathologies notamment gastro-intestinales, maladies infectieuses ou
parasitaires ;
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par de
simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du local situé 18 avenue Pauliani à Nice, cadastré LE 243, lot
n°37, Mme Marie-Françoise ADISSON est tenue, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du
présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- cessation de la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupant, M. Mongi AMMAR.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par l'occupant,
le local susvisé est interdit définitivement à l'habitation à titre gracieux ou onéreux dans un délai de SIX MOIS
à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du
présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elle a proposée à l'occupant pour se conformer
à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant, celui-ci sera effectué par
l'autorité publique, aux frais de la propriétaire, conformément à l'article L.521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d’habiter, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droits leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou
de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
A compter du départ de l'occupant, la personne mentionnée à l'article 1°" est tenue d'exécuter tous travaux
nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Page 2 sur 3 Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection de l'occupant dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 :
Si la personne mentionnée à l'article 1 a fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de
résorber cette situation d’insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du
présent arrêté d’insalubrité et de l'interdiction d'habiter pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des
travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 6 :
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non respect des dispositions protectrices de l'occupant prévues par les articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout
autre moyen conférant la date certaine à la réception ainsi qu'à l'occupant. Il sera affiché à la mairie de Nice
et sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. || est transmis au maire de Nice,
au président de la métropole Nice Côte d'Azur, au procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi
qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-
7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 10 :
Le.secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le maire de Nice
et le directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Nice sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le & À FEV. 2022
Le préfet des Alpes-Maritimes
Annexe : articles L.521-1 et suivants du CCH
Page 3 sur 3
Patricia VALMA PRÉFET Direction Départementale de la Protection des Populations
DES ALPES- Environnement
MARITIMES
Liber
Évaité Patersté
Nice, le 1 0 FEV. 2022
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n°16677 du 03 mai 2021 fixant la composition de la
commission de suivi de site de la société V. MANE FILS pour ses établissements
jés aux lieux-dits « La Sarrée » et « Notre Dame », au Bar-sur-Loup
n°16872
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre ler, titre Il, notamment les articles 125-211, R125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l'arrêté préfectoral n° 12161 du 14 mai 2002 autorisant la société V. MANE Fils à exploiter des
activités de fabrication de produits aromatiques sur le site de « Notre Dame », modifié par les arrêtés n°
12870 du 10 mars 2006, 13203 du 14 octobre 2008 et 13708 du 16 février 2011 :
VU l'arrêté préfectoral n° 12871 du 10 mars 2006 autorisant la société V. MANE FILS à exploiter des
activités liées à la fabrication de parfums et arômes alimentaires sur le site de « La Sarrée », modifié par
les arrêtés n° 13056 du 7 février 2008, 13294 du 25 mai 2009, 14012 du 1er février 2012, 14265 du 20 mars
2013 et 16111 du 10 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16677 du 03 mai 2021 relatif à la désignation des membres de la commission
de suivi de site de la société V. MANE FILS ;
VU l'arrêté préfectoral n°16764 du 20 septembre 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°16677 du 03 mai 2021 ;
VU la délibération du département des Alpes-Maritimes du 16 juillet 2021 désignant les conseillers
départementaux appelés à siéger au sein de divers organismes et commissions ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°16677 du 03 mai 2021 est modifié comme suit :
Collège «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale »
+ Conseil départemental :
Titulaires : M. Gérald LOMBARDO, conseiller départemental
Mme Vanessa LELLOUCHE, conseillère départementale Suppléants : M. Jérôme VIAUD, vice-président du conseil départemental
Mme Michèle OLIVIER, conseillère départementale
Le reste sans changement.
Article 2.
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la sous-préfète de l'arrondissement de
Grasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la
commission ainsi qu'au CYPRÈS et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la préfecture ainsi
qu'au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
cerétaire Général
SGAS2
Philippe LOOS Décision n°2022/4
{ GROUPE HOSPITALIER
Pôle Management
Direction
Dessir sui par Monsieur Bastien RIPERT:
Réf: 2022/8/BR/NBNS
éL.:08.97 24 7842
Fax: 04 97 247797
Mal: secretariat iretion@hantibes fr
Décision portant délégation de signature
+ Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.614335
+ Vu la Loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux terioires
+ Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
+ Vula loi n° 96-33 du 9 juillet 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique hospitalière
+ Vu La convention de direction commune du 12 Novembre 2018 entre les Centres
Hosptaliers d'Antibes Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Vallauris Golfe- Juan et de l'établissement social et médico-social d'Entrevaux, + Vues arrêtés portant nomination de :
+ Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD, en date du 18 décembre 2019 en qualité de
Directeur dans Le cadre de La direction commune des Centres Hospltalers d'Antibes
Juanles-Pins, de Puget-Théniers, du Pôle Santé Valauris Golfe-Juan, et de établissement social et médico-social d'Entrevaux à compter du 13 janvier 2020, + Madame Nathalie BENEJEAN, en date du 30 août 2015, en qualité d'Atjoint des Cadres Hospitalier Classe Normale
Vu lorganigramme de direction commune publié le 6 septembre 2021
Article 1
Monsieur Bastien RIPERT-TEILHARD, directeur du Centre Hospitalier d'Antibes Juan les Pins se
réserve la signature relevant du représentant légal et ordonnateur de l'établissement. Les
compétences tes dessous sont xcusement exercées pare chef d'étabicement
Documents contractuels avecl'Etat,
= Actes juridiques liés à la défense de l'établissement,
Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,
Emprunt relatifs aux opérations d'investissement,
Tout document engageant le poltique de l'établissement (contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens, etc.) Article 2
Délégation est donnée à Madame Nathalie BENEJEAN, Adjoint des Cadres, de signer les actes
relatifs à la gestion courante relevant de la direction des affaires médicales dans les domaines
subants :
Gestion de carrière du personnel médical de l'établissement :
2 Attestation employeur, proposition de recrutement
© Gestion de l'absentétsme (Intérim, maladie, accident du travail et maladie
professionnelle),
Développement prafessionnel continu et formation initiale et continue médicale, Frais de déplacement du personnel médical,
lo Gestion des recettes et dépenses dans le cadre des mises à disposition des
praticiens,
€ Documents d'ouverture et de calcul des droits à la retraite.
Article 3 responsabilité du titulaire de La délégation
Le titulaire de la délégation a la responsablité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa
délégation et est chargé d'assurer le contrle de l'ensemble des agents qui interviennent dans
Les procédures concernées.
Article 4 - publication de Ia délégation
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier d'Antibes Juan les Pins, au comptable public de l'établissement, à la Délégation
Départementale de l'ARS PACA et fera l'objet d'affichage et de publication dans les conditions
règlementaires.
Fait à Antibes, Le 9 février 2022
LE DRECTEUR
OU GROUPE HOSPTALER
POLS VALLEE DU VAR,
Te 04 Le Euenmedr-reuuro
f Reçu à titre de notation, a décision portant attribution de compétences et délégation de
signature référencée 2022/4 le, 1/09/2020...
Détéssaire Grade Paraphe Sinature
meme lames | PN pi
(entre Hospiaer EL tét-«ss (0H67287777 ‘Antibes Juan-es Pins Fax 3 (0049724 7797 Es Direction des élections et de la légalité PRÉFET Bureau des finances des collectivités locales
DES ALPES-
MARITIMES.
F0
Fm
Réf.: article R 2221-30 du CGCT Nice, le 18 FEV. 202
ARRÊTÉ
Portant nomination du comptable public de la Régie Parcs d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales, disposant des
modalités de nomination du comptable des régies dotées de la personnalité morale
et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public industriel
et commercial;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 août 2017 désignant M. Frédéric FIORE comme comptable
public de la Régie Parcs d'Azur;
Vu la délibération n°07/2022 du 10 février 2022 du Conseil d'administration de la Régie
Parcs d'AZUr ;
Considérant la demande formulée le 14 février 2022 par la Régie Parcs d'Azur pour le
remplacement de M. Frédéric FIORE, appelé à de nouvelles fonctions, par le
comptable intérimaire de la Recette des finances de Nice Municipale ;
Considérant l'avis favorable émis le 16 février 2022 par le directeur départemental des
finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1": _ M. Pascal STRATARI, administrateur des finances publiques, est désigné en
qualité de comptable par intérim de la Régie Parcs d'azur, jusqu'à la
nomination d'un nouveau comptable
vole Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour
Larurprÿ
Ref]
Benoit HUBER Recueil special 44.2022 21/02/2022
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2022.175 Cannes abrog.AP 2044.728 local rue Meynadier.........2 AP 2022.176 Nice cadastre LE 243 lot 37..........................4
D.D.I...........................................................................7 D.D.P.P....................................................................7 Installation classee Environnement....................................7 AP 16872 Comp. CSS V. Mane Fils Sarree Notre Dame modif .........7
Etablissement Public............................................................9 C.H. Antibes Juan les Pins.................................................9 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........9 Decision 2022.4 du 09.02.2022 Delegation de signature............9
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12 Direction Elections et Legalite............................................12 Finance publique......................................................12 Nom. comptable public Regie Parc Azur............................12 Index Alphabétique
AP 16872 Comp. CSS V. Mane Fils Sarree Notre Dame modif .........7 AP 2022.175 Cannes abrog.AP 2044.728 local rue Meynadier.........2 AP 2022.176 Nice cadastre LE 243 lot 37..........................4 Decision 2022.4 du 09.02.2022 Delegation de signature............9 Nom. comptable public Regie Parc Azur............................12 C.H. Antibes Juan les Pins.................................................9 D.D.P.P....................................................................7 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction Elections et Legalite............................................12 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................7 Etablissement Public............................................................9 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12