Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 90.2022

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 90.2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 90.2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Santé, LS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 9 0 . 2 0 2 2 - é d i t i o n d u 2 1 / 0 4 / 2 0 2 2

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur

Nice, le 15 avril 2022

Décision n° 10.2022 portant suspension de trois jours consécutifs, assorti d’une période de sursis d’un

an avec suspension de sept jours consécutifs en cas de récidive, de l’agrément de l’entreprise de

transports sanitaires terrestres « AMBULANCES ACACIAS II »

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.1435-10 à R.1435-15 et

R.6312-1 à R.6314-6,

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu le décret en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de

Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier

2019 ;

Vu l'arrêté DGARS modifié en date du 09 octobre 2013 portant agrément sous le numéro 367 à l'entreprise

« AMBULANCES ACACIAS Il » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;

Considérant le contrôle inopiné effectué le 22 mars 2022 par un contrôleur ICARS sur l'ambulance

immatriculée CW 164 ZY appartenant à l'entreprise « AMBULANCES ACACIAS II » 17, rue Michelet — 06100

NICE dont le représentant légal est Monsieur Stéphane Levy, en qualité de Directeur Général ;

Considérant que ce contrôle a fait apparaître que le transport réalisé n'était pas conforme aux indications

données par le médecin prescripteur avec un patient en position assise à l'avant du véhicule ;

Considérant que ce contrôle a également révélé un équipage non conforme à la réglementation en vigueur

avec la présence d'un seul membre de l'équipage non-diplômé en qualité de conducteur ambulancier ;

Considérant que le patient ne bénéficiait pas dans ces conditions, d'une surveillance constante de la part du

personnel et qu'il pouvait, par voie de conséquence, s'exposer à un danger ;

Considérant que ce contrôle a fait apparaître l'absence de tenue ambulancière permettant l'identification du

professionnel ambulancier ;

Considérant le refus de présentation du permis B par le conducteur jusqu'à sollicitation des forces de l'ordre ;

Considérant que le véhicule contrôlé est un véhicule ambulancier de remplacement non déclaré à la circulation

auprès de l'autorité administrative ;

Considérant que l'entreprise « AMBULANCES ACACIAS II », dont le représentant légal est Monsieur Stéphane

Levy n'a pas respecté les obligations relatives aux transports sanitaires et notamment les dispositions des

articles R.6312-8, R.6312-10, R.6312-16 et R.6312-39 du code de la santé publique ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour

Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3

>.

Tél. 04.13.55.80 10 / Fax: 04.13.5580 40

Page 1/2Considérant le message électronique notifié à Monsieur Stéphane Levy en date du 22 mars 2022 lui faisant

part des dysfonctionnements relevés et l'invitant à produire ses observations ;

Considérant les observations en réponse de Monsieur Stéphane Levy notifiées par messages électroniques du

22 mars 2022 et du 29 mars 2022;

Considérant que l'entreprise « AMBULANCES ACACIAS Il » dont le représentant légal est Monsieur Stéphane

Levy, a été avisée par message électronique ainsi que par courrier avec accusé réception en date du 29 mars

2022 de sa convocation devant le sous-comité des transports sanitaires exceptionnel des Alpes-Maritimes

siégeant le 05 avril 2022 ;

Considérant l'absence de Monsieur Stéphane Levy lors du sous-comité des transports sanitaires du 05 avril

2022;

Considérant la violation manifestement délibérée d'obligations réglementaires de sécurité et de prudence ;

Considérant l'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires exceptionnel réuni le 05 avril 2022,

favorable à l'unanimité des voix d'une suspension de trois jours consécutifs, assorti d'une période de sursis d'un

an avec suspension de sept jours consécutifs en cas de récidive, pour non-respect du cadre réglementaire ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Alpes-Maritimes,

DECIDE

Article 1°: l'agrément n°367 en date du 09 octobre 2013 relatif aux transports sanitaires terrestres de

l'entreprise « AMBULANCES ACACIAS Il » est suspendu trois jours consécutifs pour non-respect du cadre

réglementaire. La suspension est assortie d'une période de sursis d'un an avec suspension de sept jours

consécutifs en cas de récidive à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification

- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 3 : le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.

Philippe De Mester

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côle d'Azur - Direction dé

Bätment Mont des Merveilles - CS23051 - 06202 Nice cedex

ntale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulev y; Mercantour -

Page 2En

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté © D Agence Régionale de Santé

Égalité Provence-Alpes Fraternité Côte d'Azur

Nice, le 15 avril 2022

Décision n° 11.2022 portant suspension d’une journée de l'agrément de l’entreprise de transports

sanitaires terrestres « AMBULANCES ATHENA Il »,

et portant suspension immédiate à titre conservatoire de l'autorisation de mise en service de l'ASSU

hors quota dédiée exclusivement au SAMUO6 de l’entreprise de transports sanitaires terrestres

«AMBULANCES ATHENA Il »

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1, R.1435-10 à R.1435-15 et R.6312-

1àR63146;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu la convention locale d'expérimentation en date du 30 janvier 2018 relative à la mise à disposition du

SAMU06/Centre15 d'un coordonnateur ambulancier privé dans le cadre d'aide médicale urgente hors garde ;

Vu le décret en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe De Mester en qualité de

Directeur Général de l'Agence régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

Vu l'arrêté DGARS modifié en date du 09 octobre 2016 portant agrément sous le numéro 372 à l'entreprise

« AMBULANCES ATHENA Il » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;

Considérant le constat en date du 28 février 2022 d'un véhicule de transports sanitaires immatriculé ES857RR

équipé d'un matériel non réglementaire pour répondre à l'aide médicale urgente ;

Considérant les départs tardifs récurrents examinés depuis le premier trimestre 2022 du véhicule de transports

sanitaire autorisé à titre expérimental auprès de l'entreprise « AMBULANCES ATHENA Il » afin de répondre

exclusivement à l'aide médicale urgente, ayant pour conséquence d'entraîner une perte de chance pour les

patients, et des répercutions sur les différents partenaires de l'aide médicale urgente ;

Considérant l'absence récurrente de moyen de géolocalisation et d'un moyen de communication direct pérenne

au sein du véhicule de transports sanitaires autorisé à titre expérimental auprès de l'entreprise « AMBULANCES

ATHENA Il » afin de répondre exclusivement à l'aide médicale urgente, ayant pour conséquence une dégradation

de la coordination ambulancière ;

Considérant le constat en date du 28 février 2022 d'un véhicule de transports sanitaires bénéficiant d'une

autorisation de mise en service immatriculé ES857RR remplaçant le véhicule de transports sanitaires bénéficiant

d'une autorisation de mise en service immatriculé EA971MK, non déclaré auprès de l'autorité administrative, et

non réglementaire ;

Considérant le constat en date du 14 mars 2022 d'un véhicule de transports sanitaires de remplacement

immatriculé DV154RM remplaçant le véhicule de transports sanitaires bénéficiant d'une autorisation de mise en

service immatriculé EA971MK, non déclaré auprès de l'autorité administrative ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -

Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3

Tél. 04,13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40

https./hwww paca ars.sante.fv 2 Page 1/2Considérant que l'entreprise « AMBULANCES ATHENA II », dont le représentant légal est Monsieur Stéphane

Levy n'a pas respecté les obligations relatives aux transports sanitaires et notamment les dispositions des articles

R.6312-8, R.6312-16 à R.6312-39 du code de la santé publique, et les dispositions de la convention locale

d'expérimentation en date du 30 janvier 2018 relative à la mise à disposition du SAMUO6/Centre15 d'un

coordonnateur ambulancier privé dans le cadre d'aide médicale urgente hors garde ;

Considérant le message électronique notifié à Monsieur Stéphane Levy en date du 15 mars 2022 lui faisant part

des dysfonctionnements relevés et l'invitant à produire ses observations ;

Considérant les observations en réponse de Monsieur Stéphane Levy notifiées par message électronique du 21

mars 2022 ;

Considérant que l'entreprise « AMBULANCES ATHENA Il » dont le représentant légal est Monsieur Stéphane

Levy, a été avisée par message électronique ainsi que par courrier avec accusé réception en date du 29 mars

2022 de sa convocation devant le sous-comité des transports sanitaires exceptionnel des Alpes-Maritimes

siégeant le 05 avril 2022 ;

Considérant l'absence de Monsieur Stéphane Levy lors du sous-comité des transports sanitaires du 05 avril

2022;

Considérant la violation manifestement délibérée d'obligations réglementaires de sécurité et de prudence ;

Considérant l'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires exceptionnel réuni le 05 avril 2022,

favorable à l'unanimité des voix d'une suspension d'une journée de l'agrément de l'entreprise de transports

sanitaires terrestres « AMBULANCES ATHENA Il », pour non-respect du cadre réglementaire ;

Considérant l'avis des membres du sous-comité des transports sanitaires exceptionnel réuni le 05 avril 2022,

favorable à l'unanimité des voix de la suspension immédiate à titre conservatoire de l'autorisation de mise en

service de l'ASSU hors quota dédiée exclusivement au SAMUO06 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres

« AMBULANCES ATHENA Il », pour non-respect du cadre réglementaire ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Alpes-Maritimes,

DECIDE

Article 1°" : l'agrément n°372 en date du 09 octobre 2016 relatif aux transports sanitaires terrestres de l'entreprise

« AMBULANCES ATHENA Il » est suspendu une journée pour non-respect du cadre réglementaire. Au surplus,

l'autorisation de mise en service de l'ASSU hors quota dédiée exclusivement au SAMUO06 est suspendue de

manière immédiate, et à titre conservatoire, pour non-respect du cadre réglementaire, à compter de la notification

de la présente décision.

Article 2 : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification :

- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision ;

- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 3 : le Directeur Départemental des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.

JU lu Philippe De Mester

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Mariimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -

Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3

Tél.. 04 13.55.80 10 / Fax 04.13.55 80.40

hitps:/www paca ars sante fr! Page 2/2[+ | 4 Liberté » Égolié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé

Provence Alpes Côte d'Azur

Délégation départementale

des Alpes-Maritimes

ARRETE n°2022-330

portant abrogation de l'arrêté préfectoral

n°2021-999 relatif au danger imminent pour la

santé et la sécurité des personnes lié à la

présence de sources de plomb accessibles

dans le logement situé au 2" étage du 112

boulevard de la Madeleine à Nice (06000)

occupé par la famille BERNARDINI.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.511-14 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L.1334-1-1 et R.1334-8 :

VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire

départemental des Alpes-Maritimes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2021-999 du 12 octobre 2021 relatif au danger imminent pour la santé

et la sécurité des personnes concemant le logement du 2°" étage du 112 boulevard de la

Madeleine à Nice (06000) ;

Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 17 mars 2022 constatant que suite

à la réalisation des travaux demandés le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce

logement ;

Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation

d'insalubrité de ce logement ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-

d'Azur ;

g ëARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2021-999 du 12 octobre 2021 relatif au danger imminent

pour la santé et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles

dans le logement situé au 2*" étage du 112 boulevard de la Madeleine à Nice (06000), occupé

par la famille BERNARDINI est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Stéphane Carillo, propriétaire du bien, domicilié 3

rue Hoche à Carcès (83570) et aux occupants du logement concerné.

Il est également affiché à la mairie de Nice.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice

Côte d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-

Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au

directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du

travail et des solidarités, à l'agence nationale de l'habitat ainsi qu’à la chambre départementale

des notaires par les soins du directeur général de l'agence régionale de santé ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desAlpes-

Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse

dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris

07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans

un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue

des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou

dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif

a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de

l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des

territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le

commissaire de police de Nice, le maire de Nice et le médecin directeur du service d'hygiène

et de santé de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Nice, le 2 À AVR. 2022

= Le préfet des Alpes-Maritimes,

le f2

Liberié * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé

Provence Alpes Côte d’Azur

Délégation départementale

des Alpes-Maritimes

ARRETE n°2022-3.31

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2019-

315 du 18 avril 2019 déclarant l’insalubrité

irrémédiable du logement situé au rez-de-chaussée

du 34 avenue Reïbaud à Antibes (06600), cadastré

BL 332 lot n°3.

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification

des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version en

vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés

avant le 1“ janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;

Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des

polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des

Alpes-Maritimes ;

Va l’arrêté préfectoral n°2019-315 du 18 avril 2019 portant mise en demeure à M. Michel JOUAN,

domicilié 814 boulevard Guillaume Apollinaire à Antibes (06600), en sa qualité de propriétaire, de

prendre les mesures propres à faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation de ce logement

insalubre ;

Vu le rapport établi par le service communal d'hygiène et de santé d'Antibes du 28 mars 2022 suite à la

visite de contrôle du 15 mars 2022 qui a permis de constater la remise en état de salubrité du

logement ainsi que sa rénovation complète ;

Considérant que les travaux constatés par le service d’hygiène et de santé d’Antibes lors de la visite du

15 mars 2022 permettent de faire cesser les causes à l’origine de l’insalubrité du logement situé au rez-

de-chaussée du 34 Avenue Reïbaud à Antibes (06600) ;

[DÉOISur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

ARRÊTE

Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2019-315 du 18 avril 2019 portant mise en demeure de prendre les

mesures propres à faire cesser les dangers imminents pour la santé et la sécurité des occupants relevés

dans le logement situé au rez-de-chaussée du 34 avenue Reibaud à Antibes (06600), cadastré BL 332

lot n°3, est abrogé.

Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. Benoit SIMON, en sa qualité de nouveau propriétaire du

logement.

Il est également affiché à la mairie d’Antibes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire d'Antibes, au procureur de la République, à la caisse

d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement

des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi qu’à la chambre départementale des notaires ;

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-

Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai

de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la

santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de

deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,

06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux

mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal

administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence

régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,

le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police d'Antibes,

le maire d’Antibes, et le directeur du service communal d’hygiène et de santé d'Antibes sont chargés

chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Nice, le 2 À AVR. 2022

Le préfet des Alpes-Maritimes,

La Sous-Préféte, cha

politique de la ville et poiiti

SGA 4535

8 de mission

iques sociales

Péfficia Vai Ma 2EN Secrétariat Général Commun

PRÉFET Bureau du courrier et de l'accueil

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Réf. : n° 222-329 Nice, le 2 9 AVK. 2022

ARRÊTÉ

Portant subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire, de

représentation du pouvoir adjudicateur et de représentation aux cadres du

secrétariat général commun

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la république ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

locales ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la

déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en

qualité de préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de

direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants :

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions

des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du

3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

CADAM

06286 NICE Cedex 3Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre

de la réforme de l'organisation territoriale de l'État,

Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la

constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux

directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du

ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 23 décembre

2020 portant nomination de M. Walter DEPETRIS, directeur du secrétariat

général commun départemental des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier

2020 et pour une durée de 4 ans;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation

du secrétariat général commun ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-411 portant délégation de signature à Monsieur

Walter DEPETRIS, directeur du secrétariat général commun ;

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature permanente est donnée à M. Christian JEHL

directeur adjoint, référent de proximité préfecture et M. Laurent DUPUY,

directeur adjoint, chargé du suivi des contrats de services DDI, à l'effet de

signer les décisions de dépense et les contrats à hauteur de 152 449 €, ainsi que

l'ensemble des actes, documents et correspondances relevant des attributions

de la direction du secrétariat général commun.

Article 2: Délégation de signature est donnée - concurremment avec M.

Christian JEHL, M. Laurent DUPUY et sous leur contrôle - à l'effet de signer les

actes et documents relevant de la compétence de leur service :

+ _ Mme Amandine COMMEAU, cheffe du service « ressources humaines » ;

+ Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service « budget, finances »

* Mme Magali HUREAU, cheffe du service «achats, immobilier et

logistique »

+ M. Sébastien MACÉ, chef du service « systèmes d'information et de

communication »

CADAM

06286 NICE Cedex 3Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BELLEGARDE en

sa qualité de cheffe du service « budget - finances » - concurremment avec M.

Christian JEHL et M. Laurent DUPUY sous leur contrôle pour :

+ _ décisions de dépense à concurrence de 40 000€ :

+ _ la validation des demandes d'achat, la constatation et la certification des

services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT ;

*_ les actes et documents relevant des marchés publics;

* toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l'unité

opérationnelle (UO) 06 des programmes de la région Provence Alpes Côte

d'Azur gérés par le secrétariat général commun;

+ les restitutions et autres états relatifs à ces budgets ;

+ les décisions de priorisation des paiements;

+ la saisie des demandes d'achat, la constatation et la certification du

service fait dans Chorus formulaire des actes juridiques éligibles au fonds

de transformation de l'action publique BOP 349 ;

+ le traitement des recettes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BELLEGARDE, les

délégations qui lui sont consenties pour le bureau des budgets seront exercées

dans les mêmes conditions par Mme Arielle SOLI et Mme Alice CHATEAU-

MOREAU, adjointes à la cheffe de service et par Mme Delphine PELLAT et

M. Joël GUERIN, gestionnaires budgétaires.

Délégation de signature est donnée à M. Maël BAILET, Mme Sabrina CHAZAL,

Mme Virginie SUZANNE, Mme Djamila ABEDI, M. Stéphane CODETTA et M. KIM

NGUYEN - sous l'autorité et le contrôle de Mme Nadine BELLEGARDE - aux fins

de valider les demandes d'achat, la constatation et la certification des services

faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT.

Article 4: Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme

Nadine BELLEGARDE et sous son contrôle - à M. Joël GUERIN, Mme Delphine

PELLAT, M. Maël BAILET, Mme Sabrina CHAZAL, Mme Virginie SUZANNE, Mme

Djamila ABEDI et à M. Stéphane CODETTA et M. KIM NGUYEN à l'effet de

valider et signer :

+ les répartitions de crédits entre les services y compris celles liées à

l'application Chorus-DT ;

+ les ré-allocations de crédits entre les services ;

*_ la validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de

besoin en cas de dépassement de la ligne de programmation ;

CADAM

06286 NICE Cedex 3Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GRASSI et à Mme

Karine VIALE, référentes départementales, sous l'autorité et le contrôle de

Mme Arielle SOLI, pour procéder à la validation des ordres de paiement pour la

préfecture, la sous-préfecture de Grasse et les directions départementales

interministérielles après validation des services bénéficiaires de la dépense

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte GRASSI ou de Mme

Karine VIALE, les délégations qui leur sont consenties seront exercées par Mme

Delphine PELLAT et M.Joël GUERIN.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Magali HUREAU, cheffe

du service «achats, immobilier et logistique» - concurremment avec M.

Christian JEHL et M. Laurent DUPUY et leur contrôle - pour :

+ _les décisions de dépenses à concurrence de 4 000 €;

* les actes et documents relevant des marchés publics.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali HUREAU, les délégations

qui lui sont consenties seront exercées par M. Samy BENLAKHDAR et M. Denis

CHESNET, adjoints au chef du service « achats, immobilier et logistique » , et

par Mme Célia PERALEZ à hauteur de 1 000 € par achat, par M. Yannick DZIUBA

à hauteur de 1 000 € par travaux de réparation des véhicules de services et par

M. Christophe LAIGNIEL à hauteur de 500 € par travaux de réparation des

véhicules de services.

Article 7: Délégation de signature est donnée - concurremment avec Mme

Magali HUREAU, et sous son contrôle -à Mme Fabienne COT, cheffe du bureau

du courrier et de l'accueil, et à Mme Sabine PALOMBA, adjointe à la cheffe du

bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :

+ les bordereaux d'envoi ;

+ les certificats d'affichage et de publication ;

+ _ les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;

Article 8: Délégation de signature est donnée à Mme Sonia ZIMMERMANN,

attachée d'administration de l'État - sous la responsabilité et le contrôle de

Mme Amandine COMMEAU - pour signer les actes et documents relevant du

service ressources humaines.

Délégation de signature est donnée à Mme Marie-France XIBERRAS-PARISI,

attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de gestion de proximité -

sous la responsabilité et le contrôle de Mme Amandine COMMEAU- aux fins de

signer les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations

relevant des compétences du bureau qu'elle supervise.

CADAM

06286 NICE Cedex 3Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MOKTAR, attachée

d'administration de l'Etat, chef du bureau de développement RH et de

proximité - sous la responsabilité et le contrôle de Mme Amandine COMMEAU -

aux fins de signer les bordereaux de transmission, les attestations relevant des

compétences du bureau qu'elle supervise, les procès-verbaux d'installation, les

services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les

contrats de moins de 3 mois, ou leur renouvellement d'une durée inférieure à 3

mois.

Article 9: Délégation de signature est donnée à Mme Angélique BAHEUX,

attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau de la formation et à Mme

Nadine BONO, adjointe à la cheffe du bureau de la formation, pour signer -

concurremment avec Mme Amandine COMMEAU, et sous son contrôle — les

actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à

concurrence d'un montant de 600 €.

Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GAZAN, cheffe

du bureau d'action sociale - concurremment avec Mme Amandine COMMEAU,

et sous son contrôle - à l'effet de signer les décisions de dépenses et les

décisions individuelles de prestations rentrant dans le champ d'action du

bureau de l'action sociale, à concurrence d'un montant de 600 €. Les arrêtés

attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeurs

départementaux interministériels, s'agissant des agents de leur direction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle GAZAN, les délégations

de signature qui lui sont consenties seront exercées dans les mêmes conditions

par Mme Carine LALANNE.

Article 11 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux

de transmissions et attestations relevant du domaine de la gestion des

ressources humaines des directions auprès desquelles elles interviennent à :

* Mme Marie-France LEVAN, référente de proximité auprès de la direction

départementale des territoires et de la mer ;

+ Mme Safia HAMMIDECHE, référente de proximité auprès de la direction

départementale de la protection des populations ;

+ Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, référente de proximité auprès de la

direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 12: Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MACÉ, en sa

qualité de chef du service des systèmes d'information et de communication,

pour signer dans le cadre de ses attributions :

CADAM

06286 NICE Cedex 3* les correspondances courantes autres que les décisions de principe

avec le service régional dés transmissions et de l'informatique et les

services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le

ministère de l'intérieur - direction du numérique ;

les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et

logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des

matériels à concurrence de 3 000 €, la validation des expressions de

besoins la constatation et la certification des services faits dans

l'application Chorus formulaires pour le programme 354.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien MACÉ, les délégations de

signature qui lui sont consenties pour le service des systèmes d'information et

de communication seront exercées par :

. Mme Laure

GIUDICI, adjointe au chef du service, pour signer dans le

cadre de ses attributions :

° les correspondances courantes autres que les décisions de principe

avec le service régional des transmissions et de l'informatique et les

services de police pour la mise en œuvre des moyens affectés par le

ministère de l'intérieur - direction du numérique ;

o les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et

logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et réparations des

matériels à concurrence de 2 000 €, la validation des expressions de

besoins la constatation et la certification des services faits dans

l'application Chorus formulaires pour le programme 354.

M. Éric LIAIGRE, ingénieur au service des systèmes d'information et de communication, pour les décisions de dépense en ce qui concerne les

équipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et

réparations des matériels à concurrence de 2 000€, la validation des

expressions de besoin du service, la constatation et la certification des

services faits dans l'application Chorus formulaires pour le programme

354.

Article 13 : Les agents porteurs d’une carte achat effectuent les transactions

autorisées via ce moyen de paiement dans le respect des conditions

d'utilisation prévues et dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés. Les

porteurs de carte achat signent les relevés d'opérations au porteur.

Article 14 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté,

sont abrogées .

CADAM

06286 NICE Cedex 3Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès

du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer Un recours

auprès du tribunal administratif par la voie du «télérecours citoyens »

(https://wwwr.telerecours.fr)

Article 16: Les chefs de service du secrétariat général commun sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le directeur du secrétariat général commun

SGC 461

4

3

Walter DEPETRIS

CADAM

06286 NICE Cedex 3Recueil special 90.2022 21/04/2022

S O M M A I R E

A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Ent Tps Sanit Terrestre − Agrem, Modif, Retrait.......................2 Decision 10.2022 Ambulances Acacias II suspension................2 Decision 11.2022 Ambulances Athena II suspension.................4 sante environnement...................................................6 AP 2022.330 abrog. AP 2021.999 Nice Madeleine sce plomb..........6 AP 2022.331 Antibes cadastre BL 332 lot 3........................8

Secrétariat Général Commun......................................................10 BCA........................................................................10 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration designat...........10 AP 2022.329 Subdelegation OS RPA Cadres du SGC...................10Index Alphabétique

AP 2022.329 Subdelegation OS RPA Cadres du SGC...................10 AP 2022.330 abrog. AP 2021.999 Nice Madeleine sce plomb..........6 AP 2022.331 Antibes cadastre BL 332 lot 3........................8 Decision 10.2022 Ambulances Acacias II suspension................2 Decision 11.2022 Ambulances Athena II suspension.................4 BCA........................................................................10 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 Secrétariat Général Commun......................................................10