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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 99.2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 99.2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Justice et droit,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 9 9 . 2 0 2 4 - é d i t i o n d u 1 8 / 0 4 / 2 0 2 4
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Liberté * Libé » Été = Frlemié + Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-j,4 €
Portant mainlevée de l'arrêté préfectoral
n°2019-135 du 15 février 2019 ordonnant
l'exécution immédiate des mesures
permettant la suppression du danger
ponctuel imminent dans les parties
communes de l'immeuble situé 4 rue Thuret
à Antibes (06600) — cadastré BN 239.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la santé publique, et notamment son article L1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-135 du 15 février 2019 ordonnant l'exécution immédiate des
mesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans les parties communes
de l'immeuble situé 4 rue Thuret à Antibes (06600) — cadastré BN 239 ;
VU l'attestation de conformité électrique du 18/09/2023, visée par le CONSUEL le 23/10/2023
(CERFA n° 12507) ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont mis fin au danger imminent mentionné dans
l'arrêté précité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1 : Décision
L'arrêté préfectoral n°2019-135 du 15 février 2019 ordonnant l'exécution immédiate des
mesures permettant la suppression du danger ponctuel imminent dans les parties communes
de l'immeuble situé 4 rue Thuret à Antibes (06600) — cadastré BN 239 est levé.
Article 2 : Notification, transmission
Le présent arrêté est notifié à la SCI propriétaire et affiché dans les parties communes de
l'immeuble.
Cette notification est également effectuée par l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune
d'Antibes.
Œhixile] L'arrêté est transmis au maire de la commune et au directeur départemental des territoires et
de la mer.
Atticle 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction
générale de la santé — EA2 — 14 avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à
partir de sa notification. Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires
et de la mer et le maire d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nice, le 4 @ ANR. 2074
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet, 7
A # Liberté ® Égulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation Départementale
Des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024-L9:7
Portant modification de la mise en demeure
n°506/JT/NG du 19 février 1990 de mettre fin
aux locations des 4 locaux situés en sous-sols
de l'immeuble situé 3 Impasse Juan — «Le
Clair Juan» à Juan-les-Pins (06160),
cadastrés CR 763 (anciennement 374).
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les caractéristiques des locaux propres à
l'habitation définies par les articles R1331-17 à R1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU la mise en demeure n°506/JT/NG du 19 février 1990 de mettre fin aux locations des 4
locaux situés en sous-sols de l'immeuble « Le Clair Juan » situé impasse Juan à Juan-les-
Pins (06160), cadastrés CR 763 (anciennement 374) ;
Vu le rapport du 27 février 2024 établi par un agent assermenté du service communal
d'hygiène et de santé d'Antibes suite à la visite du 15 février 2024 dans les locaux du sous-
sol des lots 3 et 4 de l'immeuble du 3 impasse Juan à Juan Les Pins ;
Considérant que les travaux constatés par le service communal d'hygiène et de santé
d'Antibes lors de cette visite de contrôle permettent de lever l'impropriété à l'habitation, par
nature, de ces locaux fusionnés mais sont insuffisants pour permettre la mise à disposition à
titre gracieux ou onéreux du bien, en l'état.
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur,
OPA) ARRÊTE
Article 1° : La mise en demeure n°506/JT/NG du 19 février 1990 de mettre fin aux locations
des 4 locaux situés en sous-sols de l'immeuble « Le Clair Juan » situé impasse Juan à Juan-
les-Pins (06160), cadastrés CR n°763 (anciennement 374) ne s'applique plus aux lots n°3 et
4., ce bien n'étant plus, par nature, impropre à l'habitation.
Article 2: la mise à disposition de ce logement à des fins d'habitation nécessite la
réalisation des travaux suivants :
- la mise en sécurité de l'installation électrique, attestée par un professionnel habilité ;
la mise en place des ventilations réglementaires dans les pièces de service;
l'installation d'un système de chauffage permanent adapté ;
l'amélioration de l'éclairement naturel ; ,
l'agrandissement de la surface de la seconde pièce à un minimum de 7 m? pour la
rendre habitable et caractériser le logement de 2 pièces.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. Eduardo LUCAS DE SOUSA,
domicilié résidence Le Vega, bâtiment À, 50 chemin du Val Fleuri à Cagnes-sur-Mer
(06800). Il est également affiché à la mairie d'Antibes et sur la façade de l'immeuble.
Article 4: Le présent arrêté est transmis au maire d'Antibes, au président de la
communauté d'agglomération Sophia Antipolis, au procureur de la République, à la caisse
d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le
logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental des territoires et de la mer, au
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à la chambre
départementale des noïaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350
Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général
de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, i2 directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commissaire de police d'Antibes, le maire d'Antibes et le directeur du service communal
d'hygiène et de santé ‘Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Nice, le {8 AVR. 204
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
politique GTA
SPCM - 4795
ques sociales 2
Jehane BENSEDIRA Ex 5 Liberté » Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- b 48
portant levée de l'arrêté préfectoral n°2022-252
relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes lié à la présence de sources
de plomb accessibles dans le logement au 1° étage
de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice (06000),
cadastré LS 213.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1334-1-1 et R1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-252 du 17 mars 2022 relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes concernant le logement du 1°" étage de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice
(06000) ;
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 20 février 2024 constatant que, suite à la
réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans ce logement ;
Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation d'insalubrité
de ce logement ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2022-252 du 17 mars 2022 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans le logement situé
au 1°" étage de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice (06000), précédemment occupé par la famille
MOTTET, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au nouveau propriétaire du bien, Grand delta habitat, domicilié
3 rue Martin Luther King à Avignon (84000).
Ilest également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au
gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental
des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à
[OK A0! RE
EE 1 l'agence nationale de l'habitat ainsi qu'à la chambre départementale des notaires par les soins du
directeur général de l'Agence régionale de santé ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le
maire de Nice et le médecin directeur du service d'hygiène et de santé de Nice sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le
4 @ AVR eut
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète ct y fon
politique de la ville etp Fspciales
SPCM -4795
Lehane BENSEDIRA BX Liberté + Égulité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- / 9 9
portant levée de l'arrêté préfectoral n°2022-212
relatif au danger imminent pour la santé et la
sécurité des personnes lié à la présence de sources
de plomb accessibles dans les parties communes
de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice (06000),
cadastré LS 213.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1334-1-1 et R1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-212 du 4 mars 2022 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes concernant les parties communes de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice (06000) ;
Vu le rapport établi par le cabinet WEGROUP en date du 30 novembre 2023 constatant que, suite à la
réalisation des travaux demandés, le risque d'accessibilité au plomb est supprimé dans cet immeuble ;
Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation d'insalubrité
de cet immeuble ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°' : L'arrêté préfectoral n°2022-212 du 4 mars 2022 relatif au danger imminent pour la santé et
la sécurité des personnes lié à la présence de sources de plomb accessibles dans les parties communes
de l'immeuble situé 13 rue Marceau à Nice (06000), est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au nouveau propriétaire du bien, Grand Delta Habitat, domicilié
3 rue Martin Luther King à Avignon (84000).
Ilest également affiché à la mairie de Nice.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Nice, au président de la métropole Nice Côte
d'Azur, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, au
gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au directeur départemental
des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à
l'agence nationale de l'habitat ainsi qu'à la chambre départementale des notaires par les soins du
directeur général de l'Agence régionale de santé ; Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de Nice, le
maire de Nice et le médecin directeur du service d'hygiène et de santé de Nice sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le Ÿ 8 AVR.
24
Le préfet des Alpes-Maritimes,
mssion
politique de la mIqués sociales SPCM -4795
Jehane BENSEDIRA ch Direction générale de À
DECISION DU 10 AVRIL 2024
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE N° 309 RELATIVE AU POLE SMALPI
(SANTE MENTALE ET ADDICTOLOGIE, MEDECINE LEGALE, SANTE PUBLIQUE, INFORMATION MEDICALE, SANTE AU TRAVAIL, MEDECINE INTEGRATIVE) CONCERNANT LES MESURES DE D'HOSPITALISATIONS COMPLETE EN SOINS PSYCHIATRIQUE, ES MESURES D'ISOLEMENT ET / OÙ DE CONTENTION AINSI QUE LES DECISION PRISE EN LIEN AVEC LES ACTIVITES DE MEDECINE LEGALE
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles
1.1. L.6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé :
1.2. R. 6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
1.3.D.6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 121-9 et L. 12110
relatifs à la responsabilté des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'article 8 de l'Arrété du 25 Jullet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignatair
VU le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination
de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualté de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE à compter du 26 janvier 2023
VU la décision n° 2024-32 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Professeur
Michel BENOIT, en qualté de chef du pôle SMALPI: Santé Mentale et Addictologie,
Médecine Légale, Santé Publique, information médicale, Santé au Travail, Médecine
Intégrative à compter à compter de cette même date.
VU la décision n° 2024-33 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Madame le Professeur
Véronique ALUNNI, en qualité de chef de pôle adjoint du pôle SMALPI : Santé Mentale et
Addictologie, Médecine Légale, Santé Publique, information médicale, Santé au Travail,
Médecine Intégrative à compter à compter de cette même date. DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Professeur Michel
BENOIT, en sa quallé de chef du pêle SMALPI (Santé Mentale et Addiciologie, Médecine
Légale, Santé Publique, information médicale, Santé au Travail, Médecine Intégratve), à l'effet
‘de signer, dans la limite de ses attrbutions et dans le cadre des dispositions de l'article R.1112-
56, de l'aricie L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique, tous les actes et décisions.
relatifs aux droits et à a protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge, à savoir :
Décision d'admission en soins psychiatriques,
1.2. Décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation
complète,
1.3. Décision de maintien des soins psychiatriques sous une autre forme qu'une
hospitalisation complète,
1.4. Décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois,
1.5. Décision modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet
de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète,
1.6. Décision portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques,
1.7. Décision portant sur la forme de prise en charge d'une personne en soins
psychiatriques à la suite de la main levée de hospitalisation complète ordonnée
par le juge des libertés et de La détention,
1.8. Décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques,
1.9. Convocation du collège des soignants,
1.10. Permission relalive aux patients hospitalisés en soins psychiatriques après
demande et avis médical.
Article 2 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Professeur Michel
BENONT, en sa qualité de chef du pôle SMALPI à l'effet, dans le cadre des dispositions des
articles 1.3211-12-1, 1.3222-6-1 ; 3211-8 et suivants du Code de la Santé Publique et R3211-
31 à R3211-45 du Code de la Santé Publique
21. De signer les saisines du juge des libertés et de la détention concemant les
mesures d'hospitalisation complète en soins psychiatriques ainsi que les
mesures d'isolement el ou contention.
22. Pour représenter Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de Nice aux audiences du Juge des Libertés et de la Délention dans.
le cadre des dispositions de l'article R. 3211-8 et suivants du Code de la Santé
Publique
Aticie 3 Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Professeur Michel
BENOIT, en sa qualité de chef du pôle SMALPI pour tout acte dressé et toute décision prise en.
lien avec les activités de médecine légale et plus particulièrement l'accord administratif afin de
permettre lautopsie des enfants mort-nés et les mémoires concemant les frais de conservations des scellés judicaires. Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Professeur Michel BENOIT
délégation de signature est donnée à :
> Madame le Professeur Véronique ALUNNI, en sa qualité de Chef de Pôle
‘Adjoint aux ins définies aux articles 1, 2 et 3 de La présente.
>. Madame Laura MONTOYA, en qualité de Responsable Administratif du Pôle à
aux fins définies aux articles 1, 2 et 3 de la présente.
> Monsieur Thierry FONTAINE, Responsable soignant de aux fins définies aux articles 1, 2 et 3 de la présente.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Professeur Véronique ALUNNI, de
Madame Laura MONTOVA ou de Monsieur Thierry FONTAINE délégation de signatures est
donnée à : Mesdames Laila MKHININI, Audrey HONNORE et Marine LAVOUTE, Assistantes
Médico-Administratives aux fins définies à l'article 2 de la présente.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Professeur Véronique ALUNNI, de
Madame Laura MONTOYA ou de Monsieur Thierry FONTAINE délégation de signatures est
donnée aux Directeurs de garde aux fins définies à l'article 1, $ 1.1 à 1.9.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame le Professeur Véronique ALUNNI, de
Madame Laura MONTOYA ou de Monsieur Thierry FONTAINE délégation de signatures est
donnée aux Cadres de garde aux fins définies à l'article 1, $ 1.10.
AtticleS Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général
comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du
prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur
‘général et par délégation ».
Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant un
‘examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur
‘général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Les délégataires précités devront rendre comple régulièrement, et en tout état de
cause sans délai quand i leur en est fit la demande, des décisions quls ont prises
dans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur le
Directeur Général et en y associant le Président de la Commission Médicale d'Etablssement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires universitaires.
Atticle 5 Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en
Ge qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
la date de sa publication. Article & _ La présente décision de délégation prendra effet Les acorécitations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,
dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
Atticle 8 En application de l'aricle D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,
publiée au Recuell spécial des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-
Marlimes, publiée dans les locaux de l'établissement
Atticle® Conformément à l'aricle R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratit
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Notifications Signatures et Notifi
Le Ghef de Pôle
Professeur Michel BENOIT La Chef de Pôle Adjointe
Professeur Véronique ALUNNI Le Responsable Soignant de Pôle
Monsieur Thierry FONTAINE
a La Responsable Administrative de Pôle
Madame Laura MONTOYA L'Assistante médico-administrative
Madame Martine LAVOUTE L'Assistante médico-administrative L'adjoint des cadres des secrétariats médicaux ch Direction générale de RES
DECISION DU 10 AVRIL 2024
PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE et NOMINATION d'ORDONNATEUR DELEGUE N° 341 RELATIVE
AU POLE FME : FEMME-MERE-ENFANT
Monsieur Rodolphe BOURRET, Directeur Général du CHU de NICE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
= L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé
+ R.6143-38 relatif au régime de publicité des décisions ;
+ D.6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux délégations de signature ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses aricles L. 121-9 et L. 121-10
relatifs à la responsabilité des agents publics quant à l'exécution des tâches qui leurs sont
confiées
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'article 8 de l'Arêté du 25 Juilet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs
auprès des comptables publics assignataires ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 décembre 2022 portant nomination
de Monsieur Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier
Universitaire de NICE ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
Rodolphe BOURRET en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de
NICE à compter du 26 janvier 2023
VU la décision n° 2024-18 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablissement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le Professeur
Jérôme DELOTTE, en qualité de chef du pôle FME : Femme-Mère-Enfant à compter de
cette même date.
VU la décision n° 2024-19 en date du 18 janvier 2024 du Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de NICE conjointement avec le Président de la Commission
Médicale d'Etablssement et le Doyen de l'UFR Médecine nommant Monsieur le docteur
ELENI DIT TROLLI, en qualité de chef de pôle adjoint du pôle FME : Femme-Mère-Enfant
à compter de cette même date. Article 1°
DECIDE QUE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur le Professeur Jérôme
DELOTTE, en sa qualité de chef du pôle FME : Femme-Mère-Enfant à l'effet de
signer tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondances
concernant la gestion du pôle FME: Femme-Mère-Enfant énumérés en annexes |, 1 ll et IV de la présente.
Délégation permanente de signature lui est donnée en qualité d'ordonnateur
délégué pour l'engagement, le service fai, la liquidation et l'ordonnancement des.
dépenses afférentes au pôle FME : Femme-Mère-Enfant pour les tres figurant en
annexes |, et Il de la présente délégation, dans la limite :
«Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles intemes et procédures de
l'établissement
“Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Professeur Jérôme
DELOTTE délégation de signature est donnée à
> Monsieur le Docteur Sergio ELENI DIT TROLLI, en sa qualité de Chef de
Pôle Adjoint à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,
décisions et correspondances concemant la gestion du pôle FME : Femme
Mère-Enfant énumérés en annexe |, I, Il et IV.
> Monsieur le Docteur Sergio ELENI DIT TROLLI reçoit Délégation de
Signature en qualité d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service fai, la
liquidation et lordonnancement des dépenses afférentes au pôle FME : Femme-
IMère-Enfant pour les tres figurant en annexes |, I, Il et de la présente délégation
dans la limite :
* Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles intemes et procédures de
l'établissement
* Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
> Madame Alexandra BELLON, en qualité de Responsable Administratif du Pole
à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concemant la gestion du pôle FME : Femme-Mère-Enfant
énumérés en annexe 1 (à l'exclusion du point 2.1), I (à l'exclusion du point
22.)et1ll
> Madame Alexandra BELLON reçoit délégation de signature en qualité
d'ordonnateur délégué pour l'engagement, le service_fait, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses afférentes au pôle FME : Femme-Mère-Enfant
pour les tres figurant en annexes I, Il et Ill de la présente délégation dans la limite
“Du respect de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
(EPRD) ainsi que des contrôles intemes et procédures de
l'établissement
“Du circuit de validation des projets relevant de la Commission
Stratégie et Projet (CSP).
> Monsieur Jean-Christophe AYMARD, Responsable soignant de pôle à l'effet
de signer tous les actes, lous actes, attestations, documents, décisions et
correspondances concemant la gestion du pôle FME : Femme-Mère-Enfant
énumérés à l'Annexe ! à l'exclusion du point 2.1 Article 3
Article 4
Article:
Article 9
> Madame Latfa BENAMER, Coordonnateur en maïeutique, à l'flet de signer
tous les actes, tous actes, aïfestations, documents, décisions et
correspondances concemant uniquement la gestion des Sages-Femmes des hôpitaux du pôle FME: Femme-Mère-Enfant énumérés à l'Annexe | à
‘exclusion du point 2.1.
Tous les documents, décisions, signés par délégation du Directeur général comportent la signature du délégataire, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ainsi que la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».
Les délégataires saisissent le Directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actes signés dans le cadre de la
présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le Directeur ‘général peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Les délégataires précités devront rendre compte régulièrement, et en tout état de cause sans délai quand I leur en est fait la demande, des décisions qu'ils ont prises
dans le cadre de la présente délégation de signature auprès de Monsieur le Directeur Général et en y associant le Président de la Commission Médicale d'Etablissement pour les Pôles Médicaux, ainsi que le Doyen pour les affaires universitaires.
Le Directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en e qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision de délégation prendra effet à la date de sa publication
Les accréditations, au sens de l'article 10 du Décret susvisé du 7 Novembre 2012,
dûment remplies, ainsi que la présente décision seront transmises au Trésorier
principal du Centre Hospitalier de Nice.
En application de l'aricle D. 6143-35 du Code de la Santé publique, la présente
décision sera, communiquée au Conseil de surveillance, notifiée aux intéressés,
publiée au Recuel spécial des actes admiistratis de la Préfecture des Alpe:
Maritimes, publiée dans les locaux de l'établissement
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication 1
ANNEXES LL etIV VU “noeations ANNEXE1: RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES
Chaire 1 = SUM DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1 Validation et signature des fiches de poste.
1.2 Les réponses types du recrutement concemant le pôle.
1.3 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur les
modaltés contracuelles avec la DRH) sur le contrat intl, les contrats aidés, les. contrats ‘d'apprentissage et ie stages.
1.4 Letres de refus au candidat.
15 L'engagement, la liquidation et lordonnancement des dépenses de recours au personnel intérimaire paramédical dans le respect de la commande publique.
ch GESTION RH DE PROXIMIT!
2:1 Les entretiens d'évaluation du Responsable Soignant de Pole (RSP) et du Responsable
‘Administratif de Pôle (RAP).
22 Les avenants au contrat à durée déterminée ne nécessitant pas une modification des causes
substantielles du contrat initial.
24 Le compte rendu d'évaluation des professionnels du pôle.
24 Les couriers, afestations diverses (attestation employeur sans mention de salir
transport, el)
Chapitre 3 - SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES
VARIABLES DE PAIE QUI EN DÉCOULENT
3:1 Les décisions de temps partiel et temps partiel thérapeutique.
3.2 Les autorisations d'absence exceptionnelle et autorisations spéciales d'absence.
3:3 Contrôle médical : ordre de mission et convocation afférents.
3.4 Couriers et atlestations diverses relalfs à la gestion du temps de travail, du congé malemité, du “congé palemité et congé d'adoption, aux accidents de service el maladie professionnele, aux congés.
maladie ordre.
3.5 Couriers relatifs aux absences injustifées sans procédure d'abandon de poste.
3.6 Couriers atestations et cerficals relatifs à la gestion du temps de aval. ANNEXE Il : RESSOURCES HUMAINES MEDICALES
Chapitre 1 - SUIVI DU RECRUTEMENT ET MOBILITES
1.1. La validation et signature des fiches de poste.
122 Le courrier d'engagement (promesse d'embauche mentionnant la nécessité d'un accord sur les modalités contractuelles avec la DA) sur le contrat initial.
13 Les lettres de refus au candidat.
14 L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de recours au personnel intérimaire médical.
1.5 La décision de changement d'affectation de tous les praticiens seniors du pôle.
118 Les conventions de stage d'observation.
Chapitre 2 - GESTION RH DE PROXIMITE
2.1 Courriers, atestaions diverses (attestation employeur sans mention de salaire, indemnités de
transport etc.)
2.2. Compte rendu de l'entretien annuel de tous les praticiens seniors du pôle.
Chapitre 3 -SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES VARIABLES DE PAIE QUI EN DÉCOULENT
3. 1 La validation des tableaux de service prévisionnels et réalisés mensuels seniors et juniors dans Îes services du pôle.
32 Le contrat de temps die travail additionnel (TA).
3.3 La validation des tableaux de permanence des soins seniors et juniors du pôle.
3.4 Les décisions de modification de la quoité de temps de travail quel que soi is moëf pour tous les
praticiens seniors moncapparienants.
3.5 Toutes les décisions relalives à la gestion de labsentéisme : autorisation de congés, autorisation d'absence spécifique, congé remplacement, congé formation.
3.6 Les coumiers et attestations diverses relafs à la gestion du temps de traval, du congé matemit, du congé patemité et congé d'adoption, aux accidents de service et malade professionnelle, aux congés maladie ordinaire.
:7 Le formulaire de droi d'option du Compte Epargne Temps (CET).
3.8 Les courriers relatifs aux absences injustifées des juniors et seniors moncappartenants.
39 Les couriers de mise en demeure dans le cadre dune absence injustfiée des seniors monoepparenants.
3:10 Les ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels.
3. 11 Les autorisations de cumul d'activité quel que soi le statut y compris les personneis hospitalo- universitaires alles seniors monoappartenants. ANNEXE III: APPROVISIONNEMENT ET LOGISTIQUE
Filière TRAVAUX INFRASTRUCTURES ENERGIES
Mission / activité :
+ Travaux d'entretien immobilier
+ Petites fournitures pour le pôle
Comptes budgétaires :
6026302 - FOURNITURES ELECTRIQUES
6026303 - QUINCAILLERIE ET DIVERS
6026304 - COURANTS FAIBLES TELEPHONIE
6026305 - DIVERS PLOMBERIE
6026306 - MENUISERIE
6026307 - SERRURERIE
6026308 - PEINTURE
6026309 - MACONNERIE
6026310 - CLIMATISATION
6026311 - STORES
6062300 - DST : OUTILLAGES POUR ATELIERS
8068350 - ACHATS FOURNITURES POSEES PAR ATELI
6152200 - ER BATIM ADMINIS GENERALE
6152220 - ER BATIM PASTEUR
12230 - ER BATIM CIMIEZ
6152270 - ER BATIM ARCHET
6152290 - ER BATIMENT ICP
6152204 ER IUFC
ilière PRESTATIONS GENERALES ET FOURNITURES HOTELIERES
Mission / activité :
+ Prestations ponctuelles
+ Suivi des budgets spécifiques (animation)
Animations, coiffeuses, fleurs don d'ovocyte, nterprétariattraduction, séminaires, consommable d'affranchissement lié aux PHRC,
+ Achats non stockés (classe 6) : Papeterie, Imprimerie, Vaisselle, Petit matériel
d'entretien, Produit d'entretien et de désinfection, Articles absorbants, Tenues
professionnelles et articles à usages uniques, Changes adultes el enfants, Consommable, Fourniture de bureau
+ Sang
Equipement de protection individuelle de radiologie
Comptes budgétaires :
6021500 PRODUIT SANGUIN LABILE
6022110 DISP MED NON STERILE
6022880 AUTRES FOURNITURES MED
6026210 PRODUITS ENTRETIENS
6026510 FOURNITURE BUREAU/CONSOMMABLES INFORMATIQUE
6026610 COUCHES ALESES PRODUITS ABSORBANTS
6026620 PETITS MATERIEL HORS UCP 6026621 PETITS MATERIEL UCP
60266631 LINGE NON TISSES US.U.NON STERILES
6062400 FOURNITURES SCOLAIRE/EDUCATION
60625000 FOURNITURES DE BUREAU
6062620 PETITS MATERIEL HOTELIERH
6111800 AUTRES PREST CARACT MED
6068000 AUTRES ACHATS NS MAT ET FOURNITURES
6112800 AUTRES PREST MED SOCIALES (animation Tende Cimiez)
6185000 : FRAIS COLLOQUE/SEMINAIRE/CONF
6224000 : CADEAUX (fleurs don d'ovocyte)
6243000 : TRANSP ENTRE ETAB SF USAGER
6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTERN (Prestation coiffure tende, prestations
ponctuelles)
Filière EQUIPEMENTS NON MEDICAUX
on activi
‘Acquisition de matériels et accessoires en lien avec l'électronique
Lis / Réparations diverses
Equipements de bureaux
Mobilier environnement du patient / Equipements du personnel soignant
Electroménager neufs et divers
Remplacements d'équipements de froid, d'équipements en lien avec l'hygiène, d'électroménager
Comptes budgétaires :
2154100 MATJOUTILLAGE HOTEL ETABL. PRINC.
2154400 MAT/OUTILLAGE HOTEL. BUDG. BJPUV
2183110 MAT. DE BUREAU ETABL. PRINCIP.
2184100 MOBILIER ETABL. PRINCIPAL
2184400 MOBILIER HEBERGEMENT BUDG E1/E2
6062310 DES : FOURNIT. ATELIERS (HORS BIOMED)
6062620 PETIT MATERIEL HOTELIER
6152510 DES : ER AUTRES MAT ET OUTILLAGES
6152681 MAINTENANCE NON MED. HORS INFORMAT.
6241000 TRANSPORTS SUR ACHATS
6288000 AUTRES PREST DIVERSES EXTER
Filière REACTIFS ET CONSOMMABLES DE BIOLOGIE
ion / activité :
Réaclfs de laboratoire
Fournitures de laboratoire hors réactifs
{Activité en cout patient rendu
Fourniture des petits matériels de laboratoires (pipettes, verrerie, ....)
Fournitures des obus de gaz pour les laboratoires
Prestations de biologies extemallsés (analyses non effectuées au CHU, groupage
sanguin EFS ...)
Contrôles qualtés pour les contrôles des analyses dans le cadre de l'accréditation
‘Transports des échantilons biologiques
Prestations de contrôles d'air pour les installations à environnement contrôlé demandées
par la Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement du pôle de Biologie Comptes budgétaires
+ 6021610 - GAZ POUR APPAREILS MEDICAUX DE LABORATOIRE
+ 6022400 REACTIFS DE LABORATOIRES
+ 6022480 FOURNIT LABO HORS REACTIFS (inclut dans ce compte les contrèles d'air pour les installations à environnement contrôlées)
+ 6066100 FOURNIT. MED. POUR LABO. IMAGERIE (inclut dans ce compte la facturation à l'acte / CPR)
+ 6111300 LABORATOIRES: prestations des analyses de biologie non exécutées au
CHU
+ 6188100 CONTROLES QUALITE LABORATOIRES (EEQ)
+ 6248200 TRANSPORTS ECHATILLONS BIOLOGIQUE dans le cadre des prestations. ‘de biologies exteralisées:
+ 6722140 et6722840 : dépenses sur les exeraices antérieurs.
Filière DISPOSITIFS MEDICAUX NON STERILES
Mission / activité :
*_ Fouriures médicales non stockées
DMI origine humaine liste 1162-22-7
Implant, dentaire non stérile / Produits dentaires
Fouritures médicales instrumentation bloc:
Fournitures médicales robot chirurgical
Consultations spécialisées
Hospitalisation à l'extérieur
Autres prestation caractère médicale (greffe, sang placentaire)
Orthèse ; corset orthèse sur mesure / Prothésistes dentaires
Entretien réparation matériel et outillage médicaux (instrument bloc opératoire)
Remboursements, frais donneurs organes/issus (sur donneur vivant)
Comptes budgétaires :
«2154110 - MAT/OUTILLAGE MED. ETABL PRINCIP (achat instrumentation en
investissement)
6022110 - DISP MED NON STERILE
6022612 - DMI ORIGINE HUMAINE LISTE L162-22-7
6022681 - IMPLANT. DENTAIRE NON STERILE
6022800 - PRODUITS DENTAIRES
6022810 - FOURNI. IMAGERIE MEDICALE
6022820 - FOURNIT. ECG/EEG/SUPPORTS ENREGISTR
6066000 - FOURNIT MÉDICALES
6066200 - FOURNIT MED ROBOT CHIRURGICAL
6111200 - IMAGERIE MEDICALE
6111500 - CONSULTATIONS SPECIALISEES
6111700 - HOSPITALISAT A L'EXTER
6111800 - AUTRES PREST CARACT MED
6111810 - ORTH CORSET ORTH SIMESURE
6111820 - PROTHESISTES DENTAIRES
6151511 - DAHAL ER MAT ET OUT MED
6241000 - TRANSPORTS SUR ACHATS
6245200 - TRANSPORT DONNEURS D'ORGANES
6588100 - REMBTS. FRAIS DONNEURS ORG /TISSUS Filière SYSTEME D'INFORMATION
Mission / activité :
+ Maintenance des logiciels médicaux
+ Petits matériels, réparation des matériels hors marchés
Comptes budgétaires :
+ 6062510 - FOURNITURES INFORMATIQUES
+ 6151610 - MAINTENANCE INFORMAT, CARACT. MED.
6152540 ENTRETIEN ET REPARATION MAT INFORMATIQUE CARACT NON MED. ANNEXE IV : CONVENTIONS DE COOPERATION
Délégation de signature est donnée afin de signer certaines conventions de coopération
intéressant le Pôle suivant es préconisations c-après.
‘Toute convention de coopération ou partenariat fait l'objet d'un contrôle préalable à toute
signature par la Direction des Affaires Générales et des Coopérations (en lien avec la Direction
Générale le cas échéant).
La Direction des Affaires Générale et des Coopérations attribue un numéro d'identification au
projet de convention lors de cette étude portant sur les aspects juridiques et de validité formelle.
‘Après cette étape de vérification les conventions ayant reçu un numéro d'identification peuvent
être signées soit:
4. Parle Chef de Pôle pour les conventions suivantes
Conventions de coopération concernant leur seul pôle à l'exclusion de la liste
figurant au point 2 de la présente annexe.
2. Le Directeur général ou son délégataire en Direction Centrale dans les cas suivants
=" Toutes conventions relevant de la commande publique
+ Les conventions concernant plusieurs pôles
+ Les conventions internationales
=" Toutes les conventions impliquant la mise à disposition de personnel ou du
temps partagé à tre onéreux.
| Toutes les conventions conclues avec les autorités extérieures : ARS, Ministères,
Préfecture, Collectvités leriloriales (Métropole, Département, Région,
Commune, ete.) les émanations de l'autorité judiciaire (Tribunaux, Cours
d'Appel, Parquet), lc. Signatures et NG ns
Le Chef de Pôle
Professeur Jérôme DELOTTE Le Chef de Pôle Adjoint
Docteur Sergio ELENŸ/PIT TROLLI La Responsable Administrative de Pôle
Madame Alexandra BELLON
JS Le Responsable Soignant de Pôle
Monsieur Jean-Christophe AYMARD Coordonnateur en maïoutique
Madame Latifa BENAMER
1 1£
 Hf: EM Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public MARITIMES
Liberté Égalité
Fraternité
N° 2024- 500
Nice, le 1.6 ANR 204
ARRÊTÉ
portant autorisation du 3°" rallye national de Drap
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur André Galli, président de l'ASABTP, à l'effet
d'être autorisé à faire disputer les samedi 20 et dimanche 21 avril 2024 un rallye
automobile dénommé « 3°"° rallye national de Drap » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du 13
février 2024 ; VU l'attestation d'assurance délivrée le 7 novembre par la compagnie d'assurances
AXA ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° - Est autorisé le rallye automobile dénommé « 3ème rallye national de
Drap », organisé les samedi 20 et dimanche 21 avril 2024 par l'ASABTP, selon un
parcours conforme à l'itinéraire déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 160.
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet
effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des
éboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à tout
moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules
avec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.
l'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et la
désincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura
réalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens de
secours soit mis en place.
Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en
place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel «18 » ou « 112 ». Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrêtés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes, du Président de la
Métropole Nice Côte d'Azur et des maires des communes traversées.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services
d'incendie, de secours et gendarmerie.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais. Il doit être en possession
d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),
une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer
les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès à la portion
de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être
assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être
enlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation. Un état des lieux doit être
effectué avant et après la manifestation auprès des subdivisions.
Article 11 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L131-16 du code du sport. Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article 13 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 - Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Président de
conseil départemental des Alpes-Maritimes, le Président de la Métropole Nice Côte
d'Azur et les Maires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au Directeur départemental
des services d'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports, au Directeur départemental des territoires et de la mer,
et à l'organisateur.
I Molas HUOT
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue
des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant intérêt
à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l’article R.4211
du code de justice administrative. Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public MARITIMES
N° 2024 - So1 Nice, le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
16 AVR. 2024
ARRÊTÉ
Portant autorisation du Trial 4X4 et buggy
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales ;
le code du sport ;
la demande présentée par monsieur Corrado UZZOLI, président de l'association
Grasse Loisirs, à l'effet d'être autorisée à faire disputer le samedi 20 et le
dimanche 21 avril 2024, une manifestation de trial buggy et véhicule 4x4
dénommée « Trial 4x4 et buggy » ;
les pièces constitutives du dossier ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes ;
l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Alpes-Maritimes ;
l'avis du directeur départemental des jeunesses et des sports ;
l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
2 avril 2024 ;
l'attestation d'assurance délivrée le 4 décembre 2023 par la compagnie
d'assurances Allianz ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes : ARRETE
Article 1° - Est autorisée l'épreuve de trial dénommée « Trial 4x4 et buggy », organisée
le samedi 20 et le dimanche 21 avril 2024 par l'association Grasse Loisirs, sur la
commune de Grasse selon un parcours conforme à l'itinéraire déposé par
l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Cette manifestation ne comporte aucune épreuve basée sur la vitesse des
concurrents.
Article 3- l'organisateur doit prendre en charge la totalité du dispositif de sécurité en
mettant en place à tous les endroits de l'itinéraire susceptibles de présenter un risque,
un nombre suffisant de signaleurs, jalonneurs et contrôleurs, identifiables (gilet de
haute visibilité de couleur jaune). Ces derniers équipés de moyens de communication
avec le PC course, garantiront, sous leur responsabilité, la sécurité des participants et
des usagers de la route. À ce titre une liste des signaleurs a été fournie. L'organisateur doit veiller à ce que le réseau téléphonique soit opérationnel tout le long du parcours .
Article 4- Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation, la direction départementale de la sécurité publique se réserve le droit
d'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve. De plus, l'organisateur doit
tenir compte de la météorologie et annuler ou éventuellement neutraliser l'épreuve
en cas de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie et la sécurité des
concurrents ;
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel «18 » ou « 112 ».
Article 6 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 7 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L13116 du code du sport.
Article 8 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3). Article 9 - l'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après
le passage de l'épreuve.
Article 10 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 11 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur
interdépartemental de la police national des Alpes-Maritimes et le Maire de Grasse
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
au directeur départemental de la jeunesse et des sports, au directeur départemental
des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour le Prétnt
Le Direct
Nicolas HUOT
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs
06000 Nice ou via le site wwwtelerecours.fr)par toute personne ayant intérêt à agir estimant
qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa
notification ou de son affichage, en application de l'article R.4211 du code de justice
administrative. EM
Secrétariat Général Commun
PRÉFET
Bureau du courrier et de l’accueil
DES ALPES- MARITIMES Liberté Égalité Fraternité Réf. : n° 2024-504
Nice, le 18 avril 2024
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Pierre-Gil FLORY,
directeur des interventions et de la coordination de l'État
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; Vu
l'arrêté préfectoral
n°2020-920 du
18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat
général commun départemental ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-513 du 14 juin 2022 fixant l’organisation et les attributions des services de la préfecture des Alpes-Maritimes ; Vu
l'arrêté
n°
U14761870754613
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer en
date du
14 décembre
2023
nommant
M.
Pierre-Gil
FLORY
dans
l'emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur des interventions et de la coordination de l'Etat à compter du 1er décembre 2023 ; Vu
l'arrêté
n°
U10413020801762
du
ministère
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer en
date
du
14 décembre 2023 portant prise en charge et affectation avec changement de l'autorité de gestion de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe des interventions et de la coordination de l'Etat à compter du 3 avril 2024 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article
1er
: Délégation
de signature est donnée à
M.
Pierre-Gil
FLORY,
attaché hors classe
d'administration de l'État, en qualité de directeur et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE, attachée principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe, en toutes matières relevant de la compétence de ce service, en ce qui concerne
:
+ __ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à la
gestion de ce service, y compris les ordres de mission ;
*__les avis et notifications d'arrêtés ou décisions ; + __ les convocations aux réunions fixées par le préfet et le secrétaire général ; +
les
procès-verbaux
des
commissions et des
comités dont
il
assure
la
présidence
en
qualité de représentant du préfet des Alpes-Maritimes ;
+
__les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
+
la
communication,
pour
leur
exécution,
des
directives
données
par
le
préfet,
le
secrétaire
général,
le
secrétaire
général
adjoint,
aux
directeurs
et
chefs
de
service
départementaux.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée concurremment avec M. Pierre-Gil FLORY,
directeur,
et
Mme
Armelle
SIMONET-DELETTRE,
directrice
adjointe,
et
sous
leur
contrôle,
en
toutes
matières
relevant
des
attributions
respectives
de
chacun
à
l'effet
de
signer
:
+
__les copies des arrêtés ou décisions du préfet des Alpes-Maritimes ;
+ __ la correspondance courante ainsi que les décisions d'ordre courant se rapportant à leurs
domaines de compétence ;
+
les procès-verbaux des commissions et des comités dont ils assurent la présidence en qualité de représentants du préfet des Alpes-Maritimes : o
à Mme Carole PESIN, chargée de mission Grands aménagements
;
©
à Mme Sandrine SPIGA, chargée de mission Cohésion territoriale ;
o
à M. Christian
KLEBERT, chargé de mission Économie et emploi ;
°
à Mme Céline VIKLOVSZKI, chargée de mission Aménagement numérique
; °o
à Mme isabelle BOILINI, cheffe de la mission d'ingénierie financière
;
©
à Mme Christine CHARRIER, adjointe à la cheffe de la mission d'ingénierie financière.
Article
3 :
Délégation
est
également
donnée
dans
l'application
informatique
financière
de
l'Etat aux fins de certification
du service fait, quel
que soit
le
montant, aux agents ci-après
désignés,
sous
l'autorité
et
le
contrôle
de
M.
Pierre-Gil
FLORY
et,
en
son
absence
ou
empêchement de
Mme Armelle
SIMONNET-DELETTRE,
à
Mme
Isabelle
BOILINI,
cheffe de
la
mission d'ingénierie financière et à Mme Christine CHARRIER, son adjointe, afin de réaliser les opérations liées à leur statut de valideur des programmes suivants : dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l’investissement local et départemental,
réserve
parlementaire
(TDIL),
fonds
national
d'aménagement
et
de
développement
du
territoire
(FNADT), dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC), fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), fonds numériqueFITN7, 112,
119 , 122, 363 et 362,
| fonds vert (380), fonds d'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation (349). Article 4 : Délégation de signature est donnée - sous l'autorité et le contrôle de M. Pierre-Gil FLORY et, en son absence ou empêchement de Mme Armelle SIMONNET-DELETTRE - à Mme Isabelle BOILINI et à
Mme Christine CHARRIER, son
adjointe
afin de
réaliser les opérations
liées à leur statut de valideur des engagements juridiques de la direction départementale des territoires et de la mer, de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
dans
l’application
informatique Chorus d’un montant unitaire supérieur à 152 449 €. Article 5 : Délégation de signature est donnée sur l'application Chorus Formulaires aux agents ci-après désignés : Edwige KOCH, Valérie COHEN, Patricia GIRARD, Elodie BENABID et Victoria DAHMNA pour leur permettre d'effectuer les opérations liées à leur statut de saisisseurs , pour les dépenses relevant de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de soutien à l'investissement
local
et
départemental,
réserve
parlementaire
(TDIL),
fonds
national
d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), dotation de solidarité en faveur de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touchés
par
des
évènements
climatiques ou géologiques
(DSEC), fonds de
solidarité de
l’Union
européenne
(FSUE),
fonds
numérique
FITN7
112,
119,
122
,
363
et
362,
fonds
vert
(380),
fonds
d'accélération pour le déploiement de dispositifs de sécurisation
(349).
Article 6:
En
cas
d'absence ou
d'empêchement de
M. Pierre-Gil
FLORY et
de
Mme Armelle
SIMONNET-DELETTRE,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Carole
PESIN,
Mme
Sandrine SPIGA,
M. Christian
KLEBERT,
Mme Céline VIKLOVSZKI
et Mme
Isabelle
BOILINI
et
Mme Christine CHARRIER dans les limites de l'article 1. Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées. Article 8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Nice
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
le
directeur
des
interventions et de la coordination de l'État, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le préfet
des Alges-Mhritimes
Les
Hugues
MOUTOUH Recueil special 99.2024 18/04/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2024.496 Antibes cadastre BN 239..............................2 AP 2024.497 Juan les Pins cadastre CR 763........................4 AP 2024.498 Nice cadastre LS 213.................................6 AP 2024.499 Nice cadastre LS 213.................................8
Etablissement Public............................................................10 CHU Nice...................................................................10 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............10 Dec. 10.04.2024 Delegation signature 309 Pole SMALPI.............10 Dec.10.04.2024 Delegation signature 311 Pole FME.................21
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................36 Direction des Securites....................................................36 Securite publique.....................................................36 AP 2024.500 3eme rallye national de Drap........................36 AP 2024.501 Grasse Trial 4x4 et Buggy............................40
Secrétariat Général Commun......................................................43 SGC / BCA..................................................................43 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............43 AP 2024.504 Deleg signat.DICE....................................43 Index Alphabétique
AP 2024.496 Antibes cadastre BN 239..............................2 AP 2024.497 Juan les Pins cadastre CR 763........................4 AP 2024.498 Nice cadastre LS 213.................................6 AP 2024.499 Nice cadastre LS 213.................................8 AP 2024.500 3eme rallye national de Drap........................36 AP 2024.501 Grasse Trial 4x4 et Buggy............................40 AP 2024.504 Deleg signat.DICE....................................43 Dec. 10.04.2024 Delegation signature 309 Pole SMALPI.............10 Dec.10.04.2024 Delegation signature 311 Pole FME.................21 CHU Nice...................................................................10 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction des Securites....................................................36 SGC / BCA..................................................................43 A.R.S PACA....................................................................2 Etablissement Public............................................................10 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................36 Secrétariat Général Commun......................................................43