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Arrêté - Arrêté préfectoral
Document publié le Mercredi 3 mai 2006 par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté préfectoral)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Justice et droit,
Hp he 1 hon
EX Literié+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU BAS-RHIN
Direction départementale
des Territoires du Bas-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant les statuts de l’Association Foncière de Remembrement
de OLWISHEIM
LE PRÉFET DE LA RÉGION ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE
Vu
Vu
Vu
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN,
l’ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 ;
le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40, et 102 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifiant le décret
n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
l'article 95 de la Loi n°2005-157 du 25 février 2005 relative au développement des
territoires ruraux ;
les dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ;
l’Arrêté Préfectoral en date du 6 décembre 1967 portant constitution de l’Association
Foncière de Remembrement de OLWISHEIM ;
la proposition du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de
OLWISHEIM en date du 2 juin 2016;
la délibération de l'assemblée des propriétaires de l’Association Foncière de Remembrement de OLWISHEIM en date du 2 juin 2016 portant adoption des statuts
proposés par le bureau de l’association ;
les statuts de l’Association Foncière de Remembrement de OLWISHEIM ;
le courrier du président du bureau de l'Association Foncière de Remembrement de OLWISHEIM transmettant les statuts de celle-ci reçu en préfecture du Bas- Rhin
le 22 juin 2016;
SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DES TERRITOIRES ARRÊTE
ARTICLE 1° : Approbation des statuts
Les statuts de l'Association Foncière de Remembrement de OLWISHEIM tels qu’adoptés par l’assemblée de ses propriétaires par délibération du 2 juin 2016 sont approuvés.
ARTICLE 2 : Mesures de publicité
Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, affiché dans la commune de OLWISHEIM et notifié au président de l'Association Foncière de Remembrement,
à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires.
ARTICLE 3 : Abrogation
L'arrêté du 25 juin 2015 relatif aux statuts d'office de l’association foncière de la commune de
OLWISHEIM est abrogé.
ARTICLE 4 : Mesure exécutoire
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d’Alsace et du Département du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
Monsieur le Maire de la commune de OLWISHEIM ,
Monsieur le Président de l’ Association Foncière de Remembrement de OLWISHEIM ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Strasbourg, le = 5 JUIL. 2016
Pour le Préfet et par délégation
Délai et voies de recours
La décision peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux préalable auprès du préfet du Bas-Rhin ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la présente décision ;
le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois à compter de la réception de l’un de ces recours fait
naître une décision tacite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à
compter de la date de publication de la présente décision ou de la date de rejet express ou tacite du recours gracieux ou
hiérarchique.