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Déliberation - D2026 01 09 Transfert de Competence A TE44
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 01 09 Transfert de Competence A TE44)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 CS L
Publié le 29/01/2026 G
ID : 044-214400301-20260128-D20260109-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le 28 du mois de JANVIER LUS
, A à 18h00, le Conseil Municipal de La Chapelle des Marais, NN légalement convoqué, s'est réuni en séance publique
LA CHAPELLE sous la présidence de Monsieur Franck HERVY, Maire DES MARAIS de la Chapelle des Marais.
Commune de
LA CHAPELLE DES MARAIS (Loire-Atlantique) Date de convocation : 22 janvier 2026
Nombre de conseillers
en exercice : 26
présents : 18
votants : 23
BDR CE BR
Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers formant la majorité des membres en exercice.
Présents :
Franck HERVY - Sylviane BIZEUL - Nicolas BRAULT-HALGAND - Stéphanie BROUSSARD - Catherine CHAUSSE - Jacques DELALANDE - Laurence DENIER - Nicolas DEUX - Christian GUIHARD - Flavie HALGAND - Cyrille HERVY - Jean-François JOSSE - Nadine LEMEIGNEN - Gilles PERRAUD - Bertrand PITON - Marie-Anne THEBAUD - André TROUSSIER - Sandrine VIGNOL
Absents ayant donné procuration :
Yann HERVY ayant donné procuration à Cyrille HERVY
Martine PERRAUD ayant donné procuration à Marie-Anne THEBAUD
Nicolas CHATELIER ayant donné pouvoir à Bertrand PITON
Joël LEGOFF ayant donné procuration à Jean-François JOSSE
Christelle PERRAUD ayant donné à Stéphanie BROUSSARD
Absents excusés
- Sébastien TOCQUEVILLE
- Céline HALGAND
- Fabienne TJOANNY
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Christian
GUIHARD est désigné secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des présents.
D2026 01 09 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE « GAZ » à Territoire d'Energie Loire-Atlantique (TE44)
Rapporteur : Gilles PERRAUD
| Territoire d'Energie Loire-Atlantique, syndicat mixte fermé, accompagne Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le 29/01/2026 S L GO
ID : 044-214400301-20260128-D20260109-DE
les collectivités territoriales de Loire-Atlantique dans les domaines de
l'énergie,
soit en exerçant en lieu et place de ses adhérents différentes
compétences liées aux réseaux souples (électricité, gaz, éclairage public,
télécom, ..),
soit par la mutualisation de moyens humains et techniques au bénéfice de
ses adhérents dans le cadre d'activités en lien avec la transition
énergétique (conseils en maitrise de l'énergie, production d'énergies renouvelables, ….).
Pour rappel, la Commune est d'ores et déjà adhérente de Territoire d'Energie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour :
- la compétence d'autorité organisatrice des missions de service
public afférentes au développement et à l'exploitation des
réseaux publics de distribution d'électricité,
- la compétence « Investissement et maintenance éclairage public
» par délibération n° 2019 05/028 du 29 mai 2019.
Dans le cadre général de sa compétence « Gaz », TE44 propose d'exercer la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférente au développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz au nom et pour le compte des communes adhérentes.
Le transfert de compétence emporte transferts des droits et obligations associés au bénéfice du syndicat, comprenant notamment :
- La négociation, la conclusion et l'exécution des contrats publics
nécessaires à l'exercice de la compétence, comprenant le contrôle
de l'exécution des missions de service public déléguées,
- La perception de la redevance (R1) versée par le concessionnaire
(GRDF),
- La gestion de l'ensemble des ouvrages du réseau public de
distribution de gaz situés sur son territoire ainsi que de
l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de ladite
compétence.
Les bénéfices seront les suivants pour la Commune :
- Apport d'une expertise technique, permettant notamment d'assurer la sécurité et la qualité de la desserte gazière au bénéfice des usagers du
territoire,
- Rationalisation des coûts et la gestion du patrimoine déléguée,
- Développement du réseau public de distribution de gaz organisé dans un souci d'aménagement du territoire et de cohésion territoriale, selon une
approche supra communale et multi-énergies.
- Vu les articles L. 1321-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
- Vu l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Vu la loi n°2004-803 en date du 03/08/2004 relative au service
public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 CS L
Publié le 29/01/2026 C
ID : 044-214400301-20260128-D20260109-DE
gazières,
| - Vu les Statuts de TE44 et notamment son article 4-1,
- Vu la délibération N° 2019-05/028 du 29 mai 2019,
- Vu la commission des travaux du 27 novembre 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Et se prononçant conformément aux dispositions des articles L 2121-20 et L 2121-21 du CGCT :
| DECIDE :
" De transférer à TE44 la compétence optionnelle « Gaz »,
" De prévoir les crédits nécessaires au budget principal annuel de
la Commune,
" Que ce transfert prendra effet à compter du 1% mars 2026,
étant précisé que ce transfert ne pourra intervenir, à minima, que
le 1°" jour du mois suivant la présente délibération,
" _ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document,
acte administratif ou comptable nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Fait à la Chapelle des Marais
Le 29 janvier 2026
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Franck HERVY