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Déliberation - 20. Transfert CARENE competence reseau chaleur et froid 2
Document publié le Jeudi 11 mai 2017 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Transfert CARENE competence reseau chaleur et froid 2)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
11 mai 2017
Date du
Conseil Municipal
17 MAI 2017
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---29
Votants —--—33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-sept,
Le dix-sept mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, DESSAUVAGES, GILLET, LOILLIEUX, DAGUIZE, GUGLIELMI, DEUX, HUCHET, CHESNEAU, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, CHERON, CHUPIN, BELLIOT, CARNAC, ROBIN, TRICHET, DUBOIS.
A l'exception de :
Madame RUSSELL a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Monsieur SIMON a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame BERTHELIER a donné pouvoir à Madame CARNAC.
Monsieur CORNETI a donné pouvoir à Monsieur TRICHET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame FRAUX est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
20/ TRANSFERT A LA CARENE DES COMPETENCES « PRODUCTION DE CHALEUR OÙ DE FROID, CREATION ET EXPLOITATION D'UN RESEAU PUBLIC DE CHALEUR OÙ DE FROID » ET « PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES » - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Lors de sa séance du 21 mars 2017, le Conseil communautaire de la CARENE s'est prononcé favorablement au transfert des compétences « Production de chaleur ou de froid, création d’un réseau public de chaleur ou de froid » et « Production d'énergies renouvelables »
La CARENE s'est dotée d'une ambitieuse stratégie de développement des énergies renouvelables, qui vise notamment à substituer une partie des consommations d'énergies fossiles par des sources d'origine renouvelable ou de récupération, pour alimenter les besoins de chaleur et d'électricité des habitants et entreprises. Au total, les énergies renouvelables devront atteindre 24% de la consommation d'énergie finale du territoire à l'horizon 2030.
En vertu de l’article 194 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié à l’article L2224-38-1 du Code général des collectivités territoriales, les Communes sont désormais compétentes en matière de création et d'exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid.
La mise en place de projets majeurs sur le territoire de la CARENE nécessite que celle-ci soit dotée à l'échelle intercommunale d'une compétence en matière de création de d'exploitation d'un réseau de chaleur ou de froid par transfert de compétence de ses Communes membres. 2/3
Création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid
Le déploiement d’un réseau de chaleur urbain constitue une solution permettant de massifier le recours aux énergies renouvelables et de récupération, grâce à la mutualisation des moyens de production sur un périmètre qui peut dépasser les strictes limites communales.
Deux types de projets sont amenés à émerger sur le territoire :
- la valorisation de la chaleur fatale d’origine industrielle produite par des entreprises de la zone industrialo-portuaire, pour alimenter des besoins d'équipements et de zones d'habitat suffisamment denses,
- la création de réseau de chaleur biomasse (bois-énergie par exemple) alimentant des équipements intercommunaux (piscines, etc.), communaux (complexe sportifs, bâtiments administratifs, etc.) et tiers (EPHAD), etc.). Il est précisé qu’à ce jour, aucun projet n'est identifié sur la Commune de Pornichet.
Production d'énergies renouvelables
L'article L224-32 du Code général des collectivités permet désormais aux Communes et aux EPCI d'aménager, d'exploiter, de faire aménager et de faire exploiter toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables. Les Communes et EPCI peuvent donc produire des énergies renouvelables sur leur territoire, telles que : l'énergie hydroélectrique, l'énergie photovoltaïque, l'énergie éolienne ou encore l'énergie issue de la valorisation de déchets.
L'article 109 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet désormais aux Collectivités de prendre des participations au capital de SA/SAS « dont l’objet social est la production d'ENR par des installations situées sur leur territoire et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire ».
En outre, l’article 111 de cette même loi encadre le recours au financement participatif (dit « crowdfunding ») pour permettre aux particuliers et aux collectivités territoriales d'acquérir des titres dans les sociétés de projet de production d'énergies renouvelables.
Dans sa stratégie de déploiement des énergies renouvelables, la CARENE s'est fixé un objectif de 39 % d'électricité renouvelable dans la consommation totale du territoire à horizon 2030. L'installation de panneaux photovoltaïques est le levier principal compte tenu des potentialités du territoire.
La CARENE orientera son action en la matière selon quatre axes majeurs : - promotion et communication autour de l'énergie solaire (thermique et photovoltaïque),
- accompagnement des Communes, des entreprises et, dans un second temps des particuliers, pour encourager le déploiement de ces technologies sur le territoire,
- installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine de la CARENE, - participation à des sociétés de production d'énergie renouvelable (unité de méthanisation, ombrières de parkings, champs photovoltaïques sur des délaissés portuaires, viaires, ferroviaires ou d'activités).
Les statuts de la CARENE seront donc modifiés de la manière suivante : Au titre des compétences facultatives :
17. « Production de chaleur ou de froid, création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid ».
18. Production d'énergies renouvelables. 3/3
Modalités du transfert de compétence
Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l'article L5211-17 du CGCT.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des deux tiers des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié de des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale. Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque Commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les Communes n'entraîne aucun droit à résiliation où à indemnisation pour le cocontractant. La Commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211- 17,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015,
Vu les statuts modifiés de la CARENE,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 mars 2017,
œVu l'avis de la Commission sécurité — travaux — circulation en date du 9 mai 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 6 abstentions (Monsieur BELLIOT, Madame CARNAC, Monsieur ROBIN, Monsieur TRICHET, Madame BERTHELIER et Monsieur CORNETI),
- Décide de transférer les compétences « production de chaleur ou de froid, création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » et « production d'énergies renouvelables » à la CARENE.
- Décide de transférer les marchés et actes en cours relatifs à ces compétences.
- Acte de la modification des statuts de la CARENE en ce sens. - Autorise Monsieur le Maire à conclure et à signer tous actes et/ou documents se rapportant au présent transfert de compétence.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
EF Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR