Déliberation - 14. Transfert competences production chaleur et energies renouvelables

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Déliberation - 14. Transfert competences production chaleur et energies renouvelables Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Pornichet. Lien du pdf (Déliberation - 14. Transfert competences production chaleur et energies renouvelables)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, [N°T18109/14]

Département de

Loire-Atlantique

Arrondissement de

Saint-Nazaire

Ville de PORNICHET

Date de convocation

20 septembre 2018

Date du

Conseil Municipal

26 SEPTEMBRE 2018

Nombre de

conseillers

En exercice 33

Présents----22

Votants ---- 30

Reçu à la

Sous-Préfecture de

Saint-Nazaire le :

Publié le :

Certifié exact,

Le Maire,

Jean-Claude

PELLETEUR

1/4

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille dix-huit,

Le vingt-six septembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.

Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, LE PAPE, DONNE, LOILLIEUX, DAGUIZE, DEUX, SAILLANT, POUSSET, ALLANIC, BOUYER, FRAUX, JARDIN, PRUKOP, LEVESQUE, CAZIN, RUSSELL, CHUPIN, ROBIN, BERTHELIER, CORNETI.

A l'exception de : Mesdames CARNAC et HUCHET, Monsieur DUBOIS. Madame DESSAUVAGES a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur GILLET a donné pouvoir à Monsieur BEAUREPAIRE. Monsieur GUGLIELMI a donné pouvoir à Madame LE PAPE.

Monsieur CHESNEAU a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE.

Monsieur SIMON a donné pouvoir à Monsieur LE MAIRE.

Madame CHERON a donné pouvoir à Madame MARTIN.

Monsieur BELLIOT a donné pouvoir à Monsieur ROBIN.

Monsieur TRICHET a donné pouvoir à Madame BERTHELIER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame RUSSELL est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.

14/ TRANSFERT A LA CARENE DES COMPETENCES « PRODUCTION DE CHALEUR OU DE FROID, CREATION ET EXPLOITATION DE RESEAUX DE CHALEUR _ OU ___DE___ FROID » __ET___« PRODUCTION __ D’ENERGIES RENOUVELABLES SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA CARENE, A L'EXCEPTION DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DE LEURS PARKINGS QUI N'ONT PAS ETE MIS A DISPOSITION DE LA CARENE » — ABROGATION DE LA DELIBERATION N°17.05.20 EN DATE DU 17 MAI 2017 — APPROBATION

RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué

EXPOSE :

Lors de sa séance du 21 mars 2017, le Conseil Communautaire s'était prononcé favorablement au transfert des compétences « production de chaleur ou de froid, création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » et « production d'énergies renouvelables ». Le Conseil Municipal de Pornichet avait approuvé le transfert par délibération n°17.05.20 en date du 17 mai 2017. Les statuts de la CARENE avaient été modifiés en conséquence par arrêté préfectoral du 7 décembre 2017, après délibérations concordantes de toutes les Communes membres.

Dans le cadre de sa démarche de développement durable, la Commune de Saint- Nazaire a créé un budget annexe « production et vente d'énergie » assujetti à la TVA en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux par délibération municipale du 22 décembre 2017.

Toutefois, la sous-préfecture de Saint-Nazaire a formulé des observations sur la légalité de cette délibération par lettre du 23 février 2018 adressée à la CARENE et à la Ville de Saint-Nazaire.2/4

D'après les services de l'Etat, le transfert de compétence, tel que défini par délibération du Conseil Communautaire du 21 mars 2017, ne permettrait plus aux Communes d'intervenir en matière de production d'énergies renouvelables. Par voie de conséquence, la Ville de Saint-Nazaire ne serait plus compétente pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur ses bâtiments communaux.

Or, tel n’était pas le souhait de la CARENE lorsqu'elle a sollicité le transfert de compétence auprès de ses Communes membres. En effet, si notre Communauté d'Agglomération s’est fixée d’ambitieux objectifs de déploiement des énergies renouvelables sur son territoire, son action ne peut qu'être complémentaire de celle des Communes membres dans ce domaine, pour la pose de panneaux photovoltaïques notamment.

Afin de régulariser cette situation et de permettre l'intervention des Communes, le Conseil Communautaire de la CARENE a adopté une nouvelle délibération annulant et remplaçant celle du 21 mars 2017, par laquelle il s'est prononcé favorablement au transfert des compétences « Production de chaleur ou de froid, création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid » et « Production d'énergies renouvelables sur tout le territoire de la CARENE, à l'exception des bâtiments communaux et de leurs parkings qui n’ont pas été mis à disposition de la CARENE ».

> Production de chaleur ou de froid, création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid

En vertu de l'article 194 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, codifié à l’article L2224-38-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les Communes sont désormais compétentes en matière de création et d'exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid.

La mise en place de projets majeurs sur le territoire de la CARENE nécessite que celle-ci soit dotée à l'échelle intercommunale d'une compétence en matière de création et d'exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid par transfert de compétence de ses Communes membres.

Le déploiement d'un réseau de chaleur urbain constitue une solution permettant de massifier le recours aux énergies renouvelables et de récupération, grâce à la mutualisation des moyens de production sur un périmètre qui peut dépasser les strictes limites communales.

Deux types de projets sont amenés à émerger sur le territoire :

- la valorisation de la chaleur fatale d'origine industrielle produite par des entreprises de la zone industrialo-portuaire, pour alimenter des besoins d'équipements et de zones d'habitat suffisamment denses,

- la création de réseaux de chaleur biomasse (bois-énergie par exemple) alimentant des équipements intercommunaux (piscine, ..….), communaux (complexes sportifs, bâtiments administratifs, ….) et tiers (EPHAD, ..).

Afin de déterminer précisément les gisements d'énergies renouvelables et de récupération au regard des besoins de chaleur, la CARENE réalisera un schéma directeur des réseaux de chaleur qui sera intégré dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Ce schéma directeur concourt à la réalisation de l'objectif d'une alimentation des réseaux de chaleur ou de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération en 2020. Il inclut une évaluation des possibilités de développement de la part des énergies renouvelables et de récupération dans l'approvisionnement du réseau.3/4

La création et l'exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid constitue un service public industriel et commercial, géré selon les modalités définies aux articles L2224-1 et suivants du CGCT.

> Production d'énergies renouvelables sur tout le territoire de la CARENE, à l’exception des bâtiments communaux et de leurs parkings qui n’ont pas été mis à disposition de la CARENE

L'article L2224-32 du CGCT permet désormais aux Communes et aux EPCI

d'aménager, d'exploiter, de faire aménager et de faire exploiter toute nouvelle

installation utilisant les énergies renouvelables. Les Communes et EPCI peuvent donc produire des énergies renouvelables sur leur territoire, telles que : l'énergie

hydroélectrique, l'énergie photovoltaïque, l'énergie éolienne ou encore l'énergie issue de la valorisation de déchets.

L'article 109 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte permet désormais aux Collectivités de prendre des participations au capital de SA/SAS « dont l’objet social est la production d'ENR par des installations situées sur leur territoire et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire ».

En outre, l’article 111 de cette même loi encadre le recours au financement participatif (dit « crowdfunding ») pour permettre aux particuliers et aux collectivités territoriales d'acquérir des titres dans les sociétés de projet de production d'énergies renouvelables.

Dans sa stratégie de déploiement des énergies renouvelables, la CARENE s'est fixé un objectif de 39% d'électricité renouvelable dans la consommation totale du territoire à horizon 2030. L'installation de panneaux photovoltaïques est le levier principal compte tenu des potentialités du territoire.

La CARENE dirigera son action en la matière selon quatre axes majeurs : -__ promotion et communication positive autour de l'énergie solaire (thermique et photovoltaïque) ;

accompagnement des Communes, des entreprises et, dans un second temps des particuliers, pour massifier le déploiement de ces technologies sur le territoire ;

installation de panneaux photovoltaïques sur le territoire de la CARENE, à l'exception des bâtiments communaux et de leurs parkings ;

participation à des sociétés de production d'énergie renouvelable (unité de méthanisation, ombrières de parkings, champs photovoltaïques sur des délaissés portuaires, viaires, ferroviaires ou d'activités, ….).

Les Communes membres seront donc toujours compétentes pour la production d'énergies renouvelables sur les bâtiments et les parkings dont elles sont

propriétaires et qu'elles n’ont pas mis à disposition de la CARENE dans le cadre d'un transfert de compétences.

Modalités du transfert de compétence

Le transfert de compétence s'effectue selon les modalités prévues par l’article L5211-17 du CGCT.

Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté et des deux tiers des Conseils Municipaux des Communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population totale.414

Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de chaque Commune de la délibération pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est ensuite prononcé par arrêté préfectoral.

L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux Communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les Communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La Commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.

DELIBERATION :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17, Vu la délibération n°17.05.20 du Conseil Municipal en date du 17 mai 2017, Vu le courrier de notification de la CARENE reçu le 11 juillet 2018,

Vu l'avis de la Commission sécurité-travaux-circulation en date du 17 septembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L2121-20 du Code général des collectivités territoriales.

DECISION :

Le Conseil Municipal, par 29 votes pour et 1 abstention (Monsieur BELLIOT),

-__ Abroge la délibération n°17.05.20 en date du 17 mai 2017.

- Se prononce favorablement au transfert des compétences « Production de chaleur ou de froid, création et exploitation de réseaux de chaleur ou de froid » et « Production d'énergies renouvelables sur tout le territoire de la CARENE, à l'exception des bâtiments communaux et de leurs parkings qui n'ont pas été mis à disposition de la CARENE ».

- Acte que les statuts de la CARENE seront modifiés en conséquence. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur ALLANIC, à notifier la présente délibération à la CARENE.

-_ Transfère les marchés et actes en cours relatifs à ces compétences. - Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur ALLANIC, à conclure et à signer tous actes etou documents se rapportant au présent transfert de compétences.

it et délibéré les jours, mois et an susdits,

F Poyr extrait certifié conforme,

Le Maire,

Jean-Claude PELLETEUR

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.