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Déliberation - DELIB2023145 Affaires foncieres
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023145 Affaires foncieres)
Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Consommateurs,
DATE DE CONVOCATION
07/12/2023
AFFICHEE LE :
07/12/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
PRÉSENTS : 24
VOTANTS : 26
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
14/12/2023
L’an deux mil vingt trois, le 13 décembre , à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Annick LE- CHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Nicolas BOHERE, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Sylvain GIRODON, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Thierry TAVERNEY À Didier FLAUST, Fabienne KACZMAREK À Hélène BURGAT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
AFFAIRES FONCIÈRES
DELIBERATION N° DELIB/2023/145
RAPPORTEE PAR : Monsieur Serge RICCI
DELIB/2023/145 - Affaires foncières
Page 1 / 2 Conformément aux documents d’urbanisme, la Ville a constitué, au cours des dernières années, une réserve foncière à proximité du Stade Tocquer, situé Chemin aux bœufs.
Ce secteur dit de la « Pointe Tocquer », sise à l’angle de la rue Chemin aux Bœufs et du Boulevard de l’Avenir fera l’objet d’une opération de promotion immobilière, réalisée par Bouygues Immobilier.
La cession des parcelles BA01, BA02, BA03p, BA04 et BA19p à Bouygues Immobilier, pour un montant de 1 350 000 € HT, a été autorisée par la délibération n°2021/086 du 24 novembre 2021. Ainsi, une promesse de vente a été signée le 13 mai 2022, prévoyant des conditions suspensives et une date limite au 2 novembre 2023 à 18h00. La promesse prévoyait également la rénovation des places de stationnement situées le long de la parcelle BA04 et leur rétrocession à terme dans le domaine public.
Les conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire, ont été levées. Toutefois, la conjoncture immobilière défavorable a ralenti la commercialisation des logements et Bouygues Immobilier a sollicité une prolongation de promesse de vente. Une première prolongation a été accordée pour reporter la date au 15 décembre 2023.
Par ailleurs, une emprise issue de la parcelle BA04 est restée accessible aux usagers. Elle a depuis fait l’objet d’une désaffectation par arrêté n°2023/261 et son déclassement global a été confirmé par délibération du Conseil du 13 décembre 2023. Compte tenu des délais de recours et de retrait de la délibération de déclassement, il conviendrait d’accorder un second report de la promesse de vente, soit au 1er mai 2024.
En contrepartie de ce second report, une demande de complément de prix a été sollicitée et sera soumise au comité d’acquisition de Bouygues Immobilier.
Par conséquent,
Vu la délibération n°2021/086 du 24 novembre 2021 portant approbation de la cession à la société Bouygues Immobilier des parcelles BA01, BA02, BA03p, BA04 et Ba19p,
Après consultation du service des Domaines,
Après consultation de la Commission Urbanisme et transition écologique du 6 décembre 2023,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
DE CONFIRMER la cession des parcelles BA01, BA02, BA03p, BA04 et Ba19p d’une surface totale d’environ 10 800 m2, conformément au plan ci-joint, au profit de BOUYGUES IMMOBILIER pour un montant de 1 350 000 € HT minimum ;
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer à un avenant à la promesse unilatérale de vente de vente avec Bouygues immobilier,
DE DONNER A CET EFFET TOUT POUVOIR avec faculté de délégation, à Madame la Maire ou son représentant, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte d’acquisition et de vente des parcelles ci-avant désignées, et tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
26 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
DELIB/2023/145 - Affaires foncières
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