Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib n° 74 CM 8 juin 2022 Affaires Foncieres vent
Déliberation - Delib n° 42 CM 30 mars 2022 Affaires foncieres Ven
Déliberation - Delib n° 73 CM 8 juin 2022 Affaires Foncieres Acha
Déliberation - Delib n° 87 CM 21 sept 2022 Affaires Foncieres Ven
Déliberation - Delib n° 88 CM 21 sept 2022 Affaires Foncieres Ven
Déliberation - Delib n° 41 CM 30 mars 2022 Affaires foncieres Ach
Déliberation - DELIB 2022 135 AFFAIRES FONCIERES CESSION DUNE EMP
Déliberation - Delib n° 48 CM 8 juin 2022 Decisions prises par le
Déliberation - DELIB 2022 136 AFFAIRES FONCIERES ACQUISITION EN V
Déliberation - DELIB2023145 Affaires foncieres
Déliberation - Delib n° 75 CM 8 juin 2022 Affaires Foncieres vente terrain rue de la Pommeraie CL
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n° 75 CM 8 juin 2022 Affaires Foncieres vente terrain rue de la Pommeraie CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
DATE DE CONVOCATION
02/06/2022
AFFICHEE LE :
02/06/2022
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
15 juin 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 8 juin, à 19 h30
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VRO- MET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Lau- rence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Sylvain GIRODON, Christophe CURTAT.
ABSENTS : Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Nicolas BOHERE, Chantal HENRY.
PROCURATIONS : Maryline LELEGARD-ESCOLIVET à Josiane MALLET, Nicolas BOHERE à Joël JEANNE.
Monsieur Dominique MASSA a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
AFFAIRES FONCIÈRES : VENTE D'UN TERRAIN RUE DE LA
POMMERAIE
DELIBERATION N° DELIB-2022-075
RAPPORTEE PAR : Monsieur Serge RICCI
Délib n°DELIB-2022-075 - AFFAIRES FONCIÈRES : VENTE D'UN TERRAIN RUE DE LA POMMERAIE Page 1 / 2 A l’occasion de la mise en vente de leur maison située 17 rue de la Pommeraie à Mondeville, les propriétaires ont découvert qu’une partie de leur terrain appartenait à la Ville. En effet, la clôture a été posée il y a de nombreuses années sur les parcelles BX197 et BX196. Cette dernière parcelle, d’une surface de 12m2, appartient à la ville et n’a jamais fait l’objet d’une mutation.
Après échange avec les propriétaires, les consorts NAPIERALA et JUSIEWICZ, il est proposé de régulariser cette situation en leur cédant la parcelle BX196, qui relève du domaine privé communal, au prix de 2 640 €. Vous trouverez ci-joint le plan du cadastre matérialisant ces parcelles.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis du service des Domaines du 20 mai 2022,
Après consultation de la commission Urbanisme et transition écologique du 24 mai 2022,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’AUTORISER Madame la Maire à vendre la parcelle BX196 d’une surface de 12m2 au prix de 2 640 € au profit des consorts NAPIERALA et JUSIEWICZ ou à toute personne les substituants dans leur droit, DE DONNER A CET EFFET TOUT POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte de vente de la parcelle ci-avant désignée, et tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB-2022-075 - AFFAIRES FONCIÈRES : VENTE D'UN TERRAIN RUE DE LA POMMERAIE Page 2 / 2
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 0 0 0 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
CALVADOS
Commune :
MONDEVILLE
Section : BX
Feuille : 000 BX 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 18/05/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Caen Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale
6, place Gambetta B.P. 80540 14048
14048 Caen Cedex 1
tél. 02.31.39.74.00 -fax
ptgc.caen@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1459150
1459150
8224600 8224600
8224650 8224650