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Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - Delib n° 74 CM 8 juin 2022 Affaires Foncieres vente terrain rue E. Zola CL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
DATE DE CONVOCATION
02/06/2022
AFFICHEE LE :
02/06/2022
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 27
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
15 juin 2022
L’an deux mil vingt-deux, le 8 juin, à 19 h30
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Bertrand HAVARD, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MASSA, André VRO- MET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Lau- rence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Fabienne KACZMAREK, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Véronique VASTEL, Sylvain GIRODON, Christophe CURTAT.
ABSENTS : Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Nicolas BOHERE, Chantal HENRY.
PROCURATIONS : Maryline LELEGARD-ESCOLIVET à Josiane MALLET, Nicolas BOHERE à Joël JEANNE.
Monsieur Dominique MASSA a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
AFFAIRES FONCIÈRES : VENTE D'UN TERRAIN RUE ZOLA
DELIBERATION N° DELIB-2022-074
RAPPORTEE PAR : Monsieur Serge RICCI
Délib n°DELIB-2022-074 - AFFAIRES FONCIÈRES : VENTE D'UN TERRAIN RUE ZOLA Page 1 / 2 La ville a acquis en 2016 une maison située au croisement des rues Zola et Brière, afin de constituer une réserve foncière en vue de sécuriser les abords du collège. La maison située sur cette parcelle référencée CK36 fut ensuite déconstruite.
La société Inova Promotion, riverain de cette parcelle, souhaite en acquérir une partie, afin d’agrandir sa propre parcelle et ainsi de pouvoir construire un ensemble immobilier de 13 logements. Le projet de construction permettrait d’avoir une continuité de front bâti sur la rue Zola, et serait en retrait par rapport à la construction précédente, afin de renforcer la visibilité du carrefour.
La cession sera réalisée au prix d’achat initial, à savoir 189 400,00 €, majoré le cas échéant de la TVA en vigueur.
Par conséquent,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la consultation de service des Domaines,
Après consultation de la commission Urbanisme et transition écologique du 24 mai 2022,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’AUTORISER Madame la Maire à vendre pour un montant de 189 400,00 € TVA en sus le cas échéant, une parcelle de terrain issue de la parcelle CK36 au profit de la société Inova Promotion avec faculté de substitution, DE DONNER A CET EFFET TOUT POUVOIR à Madame le Maire ou son représentant, pour régulariser tout avant-contrat, tout avenant, puis tout acte de vente de la parcelle ci-avant désignée, et tout document se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB-2022-074 - AFFAIRES FONCIÈRES : VENTE D'UN TERRAIN RUE ZOLA Page 2 / 2
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
27 0 0 0 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
CALVADOS
Commune :
MONDEVILLE
Section : CK
Feuille : 000 CK 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 24/05/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC49
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Caen Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale
6, place Gambetta B.P. 80540 14048
14048 Caen Cedex 1
tél. 02.31.39.74.00 -fax
ptgc.caen@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1458300
1458300
1458400
1458400
8224300 8224300
8224400 8224400