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Procès Verbal - PV du CM du 8 avril 2025
Procès Verbal - PV signe CM du 8 decembre 2025
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Lagardelle-sur-Lèze.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM du 8 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 8 décembre 2025, à 19 heures, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Floréal MUNOZ, Maire.
Date de la convocation : Le 2 décembre 2025
Nombre de Conseillers : 23 — En exercice : 23 — Présents : 17 — Votants : 20
Présents : M. MUNOZ Floréal, Mme JOACHIM Hélène, M. DEJEAN Serge, Mme PAULIGNAN Myriam, M. GIRAUD Jean-Claude, Mme SINIGAGLIA Françoise, M. SERRES Alain, Mme BOY Giselle, Mme JOUEN
Claudie, M. Pierre HENOT, M. Hervé PINEAU, M. DARCHE Yoann, Mme ESTER Eva, M. COSTES André, Mme WIECZORECK Jacotte, M. PASCUAL Vincent, M. DUBOS Laurent.
PROCURATIONS : M. EXPERT Bernard à M. MUNOZ ; Mme SOUM Sylvie à Mme JOACHIM, Mme HEBRARD Céline à M. GIRAUD
ABSENTS : Mme PUECH Florence, M. MURATORIO Grégory, Mme SALA Christelle. Mme JOACHIMa été élue secrétaire de séance.
Ordre du jour
1. Désignation d’un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2025
3. Informations diverses — Décisions du Maire
BUDGET/FINANCES
4. Décision modificative n°3
5. Créances présentées en non-valeur
6. Autorisation de crédits de dépenses d’investissement 2026
PERSONNEL MUNICIPAL
7. Modification n°1 du RIFSEEP
8. Recrutement et rémunération de 6 agents recenseurs vacataires
9. Emploi non permanent agent administratif polyvalent temps non complet (28 h.) — accroissement temporaire d’activité — Janvier 2026
10. Ouverture d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (28 h.) au 1% février 2026 11. Ouverture d’un poste de rédacteur principal de 1% classe à temps complet au 1% mars 2026 12. Emplois non permanents d’agent de service/propreté à temps non complet — accroissement temporaire d'activité
13. Mise à jour du tableau des effectifs : suppression de postes vacants
SYNDICATS - INTERCOMMUNALITE - CONCESSIONNAIRES
14. SAGe: rapport d’activités et RPQS assainissement collectif 2024
QUESTIONS DIVERSES
15. Dénomination rue, voie et hameau 1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme JOACHIM a été désignée secrétaire de séance.
2. APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE -— DECISIONS DU MAIRE
Le procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité
3. INFORMATIONS DIVERSES -— DECISIONS DU MAIRE
Programme des animations de la Médiathèque et du café culturel s &
N
LS
Noël des enfants organisé le samedi 13 décembre 2025
Ouverture exceptionnelle de l’église avant la fin des travaux pour la messe de la veillée de Noël
jeudi 24 décembre 2025 à 20 heures
Se
% + RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE N° 2025-05
Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le maire, en vertu de la délégation
de compétences attribuée par délibération n°2020-14 du 11 juin 2020
N° Date Objet de la décision
Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé
2025-092 13/10/2025 | 1389 Route de la Fontanasse, cadastré section B 1461 d'une DIA
superficie de 567 m2 au prix de 235 000 €.
Achat case columbarium Mme GARBE Marie-Christine pour
2025-093 22/10/2025 | Madame GARBE Renée - 8 Impasse des Lilas LAGARDELLE- CONCESSION
SUR-LEZE
Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 7
2025-094 24/10/2025 | route de Saverdun, cadastré section D 1467, 1469, 1470, DIA
1471, 1472 d'une superficie de 314 m? au prix de 85 000 €.
Achat case columbarium Mme RODRIGUEZ Betty - 8 Impasse 2025-095 27/10/2025 des Lilas LAGARDELLE-SUR-LEZE. CONCESSION
Achat d'une concession Mr de OLIVEIRA Alain Hameau de 2025-096 28/10/2025 CASTILLOU 09000 LE BOSC. 900 € CONCESSION
Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé
2025-097 03/11/2025 | 1169 Rue Petite, cadastré section C 834 d'une superficie de DIA
863 m°? au prix de 270 000 €.
Achat routeur Firewall Wifi 7 pour la Mairie - EMP - Montant Contrat de
2025-0958 04/11/2025 280 € HT soit 336 € T.T.C fourniture
Contrat de prestation reprise partie base des 2 portes Contrat de
2025-099 04/11/2025 | extérieures sortie de secours église - SAS LES MENUISIERS DE restation
LA LEZE - Montant 1.830,00 € H.T soit 2.196,00 € T.T.C P
Contrat de prestation remplacement tige vérin + kit joint Contrat de
2025-100 04/11/2025 | tractopelle CAT - FLEX D'OC - Montant 1.500,00 € H.T soit restation
1.800,00 € T.T.C P Contrat de prestation remplacement électrode + ionisation Contrat de
2025-101 04/11/2025 | et joint - cantine - AGTHERM - Montant 402.50 € H.T soit :
ui 263 00 €T.T.C prestation Contrat de prestation remplacement électrode + ionisation Contrat de 2025-102 04/11/2025 | et joint - centre de loisirs - AGTHERM - Montant 333.13 € H.T restation soit 399.76 € T.T.C P
Contrat de prestation remplacement électrode + ionisation Contrat de
2025-103 04/11/2025 | et joint - école maternelle la souris verte - AGTHERM - restation
Montant 293.22 € H.T soit 351.86 € T.T.C p
Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 17
2025-104 13/11/2025 | rue Minsac, cadastré section D 161, 914 d'une superficie de DIA 578 m? au prix de 202 000 €.
Achat case columbarium Mme DUZ Gisèle pour Mr DUZ Jean
2025-1058 |17/11/2025 |: © sue Colbert LAGARDELLE-SUR-LEZE - 400 € CONCESSION
Renonciation à l'exercice du DPU sur un terrain bâti, situé 17
2025-106 23/11/2025 | Rue Théodore Fauré, cadastré section C 1144 d'une DIA superficie de 405 m? au prix de 216 000 €.
2025-107 28/11/2025 | Virement de crédits n°1 BUDGET 4. DECISION MODIFICATIVE N°3 2025-45
Délibération n° 2025-05-01
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4 et
L.2313-1 et suivants ;
VU la délibération n°2025-15 en date du 14 avril 2025 adoptant le Budget Primitif 2025,
VU la délibération n°2025-37 en date du 30 septembre 2025 approuvant la décision modificative n°1 ;
VU la décision du Maire n°2025-107B en date du 4 décembre 2025, approuvant les virements de
crédit/décision modificative n°2 ;
CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’effectuer les différentes modifications de crédits
suivantes :
DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT : Autres produits perl éments | 042 681 750.00€ | de gestion 75 75888 750.00 € courante
TOTAL | | | 75000€ | Tora DR ER TU] rs 0 € DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT Construction Amortissement bâtiment 21 2131 750.00 € subv° pers. 040 280422 750.00 € publics Droit privé
_ rorat | | 75owe TOTAL CRIE ___ | 75000e
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN,
Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT, M.
PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES,
Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
APPROUVE les modifications de crédits telles que proposées avec cette décision modificative n°3 du
budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 5. ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES 2025-46
Délibération n° 2025-05-02
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1617-5 et L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l'instruction codificatrice n°11-022-Mo du 16 décembre 2011, relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
VU la délibération n°2025-15 du conseil municipal en date du 14 avril 2025 relative au vote du budget primitif 2025 ;
VU la demande d’admission en non-valeur transmise le Service de Gestion Comptable (SGC) de Muret, le 29 juillet 2025 ;
Monsieur le maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l’apurement périodique des comptes entre l’ordonnateur et le comptable, Mme la Comptable de Muret a proposé l’admission en non-valeur de créances éteintes selon la liste n°7187752231, en date du 29 juillet 2025, afférents aux exercices 2021 et 2022 pour un montant total de 452,20 €.
Cette demande découle d’une décision de justice prise par le Tribunal de proximité de Muret, en date du 16 mai 2023, portant sur une situation de surendettement et décidant d’un effacement de dettes. Il est précisé que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond, mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive, qui s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement.
Monsieur le Maire indique qu’il convient donc de délibérer afin de prendre acte de cette décision juridique qui s’impose à la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ou les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN,
Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT, M. PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
DECIDE d’admettre en non-valeur les créances éteintes présentées pour un montant de 452,20 €.
DIT que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 6542 du budget principal 2025.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 6. AUTORISATION CREDITS DEPENSES INVESTISSEMENT 2026 2025-47
Délibération n° 2025-05-03
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-1, L. 2311-1 à 3, L.
2312-1 à 4 et L. 2313-1 et suivants ;
VU la délibération n°2025-15 en date du 14 avril 2025 adoptant le Budget Primitif 2025 ;
VU la délibération n°2025-37 en date du 30 septembre 2025 approuvant la décision modificative n°1 ;
VU la décision du Maire n°2025-107 en date du 28 novembre 2025 approuvant les virements de crédit n°1 (DM n°2) ;
CONSIDERANT qu’il serait opportun, sachant que le Budget Primitif 2026 ne sera voté par le conseil
municipal qu’au mois d’avril prochain, d’autoriser l’utilisation des crédits d’investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts sur le budget 2025 ;
Monsieur le Maire, conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, sollicite l’autorisation « d'engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Il rappelle les montants budgétisés des dépenses d’investissement sur l’exercice 2025 (hors chapitre 16) et,
conformément aux textes applicables, propose à l'assemblée municipale d’autoriser une dépense
d’investissement, dans l’attente du vote du prochain budget, à concurrence des crédits définis ci-dessous :
Chapitre-Libellé Crédits ouverts au titre de Crédits pouvant être autorisés
l'exercice 2025 (5 %) avant le vote du BP
2026
20 — Immobilisations 36.203,00 9.051 €
incorporelles
204 = Subventions d'équipement 135.000 € 33.750 € versées
21 - Immobilisations corporelles 433.845,82 € 108.461 €
23 — Immobilisations en cours
Opérat° 202101 — Rénov° église 516.149,25 € 129.037 €
Opérat° 202102 — Restructurat°
bâtiment La Grange 63.002,49 € 15.751 €
Opérat° 202201 — Chaufferie bois/Réseau chaleur 12.103,77 € 3.026 €
Opérat” 202001 — Aménagement 820.295,10 € 205.074 € place de Verdun
TOTAL 2.016.599,43 € 504.150 €
Ce qui correspond donc à un total potentiellement autorisé de 504.150 €. Monsieur le Maire propose de sélectionner une affectation par chapitre et opération pour les premiers mois de l’année 2026 de la façon suivante :
Chapitres/Opérations-Libellé Montants du % des crédits sélectionnés 2025 retenus pour 2026
20 — Immobilisations 9.051 €
incorporelles
21 — Immobilisations corporelles 108.461 €
23 — Immobilisations en cours
Opérat° 202001 — Aménagement
de la place de Verdun 205.074 €
TOTAL 322.586 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN,
Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT, M. PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
AUTORISE l'engagement des dépenses d’investissement, jusqu’au vote du Budget Primitif 2026, pour les chapitres 20 ; 21 et 23 et un montant total maximum de 322.586 €, selon la répartition, par chapitre et opération, présentée ci-dessus, hors restes à réaliser et inférieure au plafond général autorisé qui s’élève à 504.150 €.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents. 7. MODIFICATION N°1 DU RIFSEEP N°2025-48
Délibération n° 2025-05-04
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de
la fonction publique ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction
Publique de l’Etat ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
VU la délibération du conseil municipal n°2022-69 du 25 novembre 2022 instaurant le RIFSEEP ;
VU la loi des finances n°2025-127 du 14 février 2025 et notamment l’article 189 ;
VU le décret n°2025-197 du 27 février 2025 et notamment ses articles 4 et 16;
CONSIDERANT l'obligation de revoir les conditions du RIFSEEP au regard des dernières évolutions
législatives et règlementaires ;
CONSIDERANT la nécessité, après un peu plus de deux années d’application, d’ajuster certaines modalités
de maintien ou de suppression de versement en cas d’absence ;
CONSIDERANT que le RIFSEEP se compose de deux parties :
% L’indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à améliorer l’exercice des
fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Elle fait office
d’un versement mensuel.
“ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir.
VU les avis du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du Centre de Gestion de la Haute-Garonne, en
date du 30/09/2025 et 16/10/2025, avis favorable du collège des représentants des collectivités et avis
défavorable à l’unanimité du collège des représentants du personnel, relatif à la modification du RIFSEEP ;
Monsieur le Maire explique qu'après un peu plus de deux années d’application du RIFSEEP dont le bilan et
les retours sont très satisfaisants, il convient toutefois d’apporter quelques modifications. Ces modifications
relèvent à la fois de quelques évolutions législatives et règlementaires, de l’évolution du tableau des effectifs
constatée et à venir, ainsi que de la volonté de réajuster certains montants et les conditions de maintien ou de
suppression de la part IFSE selon les absences.
Il présente donc le projet relatif aux nouvelles conditions d’application du RIFSEEP, tout en précisant qu’en
cas d’accord, il convient au préalable d’abroger dans son ensemble la délibération précédente.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN,
Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT, M.
PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES,
Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
ABROGE la délibération n°2022-69 adoptée le 25 novembre 2022 instaurant le RIFSEEP.
8 DECIDE de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel que présenté ci-dessous.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer, par arrêté individuel, le montant de l’IFSE et du CIA versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions ci-dessous.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 1* - Les b n ficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Il est étendu aux agents contractuels de droit public et exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :
Catégorie À — cadre d’emplois Attaché
Catégorie B — cadre d’emplois Rédacteur
Catégorie B — cadre d’emplois Technicien
Catégorie B — cadre d’emplois des Assistants territoriaux du patrimoine
Catégorie C — cadre d’emplois Agent de maîtrise
Catégorie C — cadre d’emplois Adjoints techniques, administratifs, du patrimoine Catégorie C — cadre d’emplois des ATSEM LAAAAAAL
Article 2 - Modalit s de versement :
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale, dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat et selon le cadre juridique d’attribution fixé, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale en cours d’année, sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 - Structure du RIFSEEP ;
Le RIFSEEP comprend deux parts :
Ÿ_ L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE), qui valorise la nature des fonctions exercées par chaque agent et leur expérience professionnelle.
Ÿ_ Le complément indemnitaire annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 4 - l’Indemni: Fonctions di j tions Expertise (IFSE
L’IFSE correspond à la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les agents ; d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par les agents dans l’exercice de leurs fonctions. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions, selon les trois principaux groupes de critères professionnels suivants : 1. des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 2. de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
9 3. des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel
Crit res choisis :
Indicateur Echelle d'évaluation
Fonctions d'encadrement, de
coordination, de pilotage ou
de conception
Niveau hiérarchique Direction générale
Responsabilité d’un service
Responsable en second
Référent
Agent d'exécution
Niveau d'encadrement Stratégique
Intermédiaire
Suppléant
Coordination
Sans encadrement
Technicité — Qualification -
Expertise
Technicité/niveau difficulté Arbitrage/Décision
Conseil/Interprétation
Exécution complexe
Exécution simple
Polyvalence Forte
Polymétier/Polysectoriel
Monométier/Monosectoriel
Pratique et maîtrise outil
métier (logiciel métier)
Oui - Non
Qualification Diplôme
Habilitation/certification
Actualisation des
connaissances
Concours/examens
Connaissances requises Expertise plurielle
Simple
Maîtrise
Débutant
Autonomie Large
Encadrée
Restreinte
Connaissance environnement
de travail
Approfondi
Courant
Basique
Novice
Capacité à exploiter les acquis Expertise
Maîtrise
Opérationnel
Notion
Approfondissement des savoirs Soutenu
Correct
Limité
10 insuffisant
Sujétions
Relations externes/internes Elus
Administrés
Partenaires extérieurs
Risque de blessure Très grave
Grave
Légère
Variabilité des horaires Fréquente
Ponctuelle
Rare
Sans objet
Contraintes météorologiques Fortes
Faibles
Sans objet
Engagement de la
responsabilité financière
Elevé
Modéré
Faible
Sans objet
Groupe de fonctions et plafonds :
Fili re administrative
Catégorie A Cadre d’emploi Attaché
Montant Montant Plafond Etat
maximum annuel | maximum
mensuel
[Groupe 1 ] Direction 19.200 € 1.600 € 36.210 €
Catégorie B Cadre d'emploi Rédacteur
Montant maxi Montant Plafond Etat
annuel maxi
mensuel
Groupe 1 Direction 15.600 € 1.300 € 17.480 €
Groupe 2 Application 12.000 € 1.000 € 16.015 €
Catégorie C Cadre d'emploi Adjoints administratifs territoriaux
Montant maxi Montant Plafond Etat
annuel maxi
mensuel
Groupe 1 Technicité élevée - 10.800 € 900 € 11.340 €
Sujétions
particulières
Groupe 2 Agents 7.200 € 600 € 10.800 €
d'exécution
Fili re technique
Catégorie B Cadre d'emploi Technicien
Montant maxi Montant Plafond Etat
annuel maxi
mensuel
Groupe 1 Responsable de 13.200 € 1.100 € 19.660 €
service
11 Catégorie C Cadre d'emploi Agents de maîtrise
Montant maxi Montant Plafond Etat
annuel maxi
mensuel
Groupe 1 Responsable de 10.800 € 900 € 11.340 €
service — Second —
Référent —
Groupe 2 Technicité élevée - 8.400 € 700 € 10.800 €
Sujétions
particulières
Catégorie C Cadre d’emploi Adjoints techniques territoriaux
Montant maxi Montant Plafond Etat
annuel maxi
mensuel
Groupe 1 | Responsable de 10.800 € 900 € 11.340 €
service — Second —
Référent —
Technicité élevée -
Sujétions
particulières
Groupe 2 | Agents d'exécution 6.000 € 500 € 10.800 €
Fili re culturelle
Catégorie B Cadre d'emploi Assistants territoriaux de conservation
Montant maxi Montant Plafond Etat
annuel maxi
mensuel
Groupe 1 Responsable de 12.000 € 1.000 € 16.720 €
service
Catégorie C Cadre d'emploi Adjoints territoriaux dupatrimoine
Montant maxi Montant Plafond Etat
annuel maxi
mensuel
Groupe 1 Responsable de 10.800 € 900 € 11.340 €
service —
Technicité élevée -
Sujétions
particulières
Groupe 2 Agents 7.200 € 600 € 10.800 €
d'exécution
Fili re m dico-sociale
Catégorie C Cadre d’emploi Agent Territorial Spécialisé Ecoles Maternelles
Montant maxi Montant Plafond Etat
annuel maxi
mensuel
Groupe 1 Responsable de 10.800 € 900 € 11.340 €
service — Second
Groupe 2 Agents 6.000 € 500 € 10.800 €
d'exécution
12 Modulations individuelles de l’IFSE
Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède au classement des agents à un groupe de fonctions, au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des dispositions de la présente délibération. Le montant de l’IFSE varie selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont éventuellement confrontés dans l’exercice de leurs missions. L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l’expérience. L'ancienneté, proprement dit, n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE, c’est principalement par le biais des avancements d’échelon qu’elle est reconnue.
L'engagement et la manière de servir sont valorisés par l’intermédiaire du CIA.
Les montants sont calculés au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.
De même, les agents quittant la commune ou étant recrutés en cours d’année, se verront attribuer une IFSE proratisée à leur temps de travail et/ou leur temps de présence dans les effectifs.
La part fixe de l’IFSE est versée mensuellement.
Modalit s de maintien ou de suppression en cas d’absence :
Dans l'objectif de perpétuer le caractère incitatif et équitable du régime indemnitaire, la commune décide d’appliquer la règle suivante pour le versement de l’IFSE :
+ Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour accident de service ou maladie
professionnelle, en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) :
versement de 90 % du montant mensuel de l’IFSE sans modulation supplémentaire pendant 15 jours calendaires calculés sur un période de 12 mois glissant.
A partir du 16" jour, s’ajoute une déduction supplémentaire de 1/60"° à ce montant minoré de 90 % de l’IFSE par jour d’absence supplémentaire. Le calcul sera là-aussi réalisé sur un période de 12 mois glissant.
# Congés annuels, congés de maternité, paternité, adoption, états pathologiques, congés pour formation syndicale : maintien intégral du régime indemnitaire mensuel. + En cas de temps partiel thérapeutique, l’IFSE est versée au prorata de la durée effective de service.
# Congé de Longue Maladie (CLM)/Congé de Longue Durée (CLD)}/Congé de grave maladie
(CGM) : pas de maintien.
Toutefois, lorsque l’agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son CMO lui demeurent acquises. % La part fixe de l’IFSE cessera également d’être versée : en cas de grève, de suspension conservatoire, d’exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait, de mise en disponibilité d’office pour raison de santé et durant la préparation au reclassement (PPR)
13 R examen du montant de l’IFSE
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
> En cas de changement de fonctions ;
> Tous les 4 ans (au minimum), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l’agent ;
> En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Le réexamen du montant de l’IFSE n’induit pas automatiquement une modification de ce dernier.
L’IFSE est versée selon un rythme mensuel à chaque agent bénéficiaire.
Article 5 - le Compl ment Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA, prévu par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, est lié à l’engagement professionnel et à la
manière de servir. Il vise à :
Y_ prendre en compte la manière de servir des agents et les résultats de l’évaluation annuelle ;
Y_ récompenser l’atteinte des résultats ou objectifs fixés à chaque agent ;
Y_ reconnaître les responsabilités assumées par certains agents, indépendamment de leur grade.
A. Critères choisis :
L'ensemble des critères retenus pour l’évaluation professionnelle soit :
e 14 critères pour le personnel encadrant
° 10 critères pour les autres agents de la collectivité.
Rappel des critères en vigueur pour les évaluations professionnelles se répartissant en 3 groupes pour les
agents exécutants, auxquels s’ajoute un 4% groupe pour les agents encadrants, à savoir :
% Compétences techniques
© Connaissance des savoir-faire technique
% Compétences professionnelles
Respect des consignes et/ou directives
Fiabilité et qualité de son activité
Gestion du temps/ponctualité
Recherche d’efficacité du service rendu
Entretien et développement des compétences
Adaptabilité et disponibilité
Compétences relationnelles
© Relation avec le public
© Relation avec la hiérarchie
o Capacité à travailler en équipe
O0
O0
©
©
©
©
Critères complémentaires pour le personnel encadrant, exclusivement :
% Capacités d’encadrement/d’expertise à exercer des fonctions de niveau supérieur
o Accompagner les agents
© Adaptabilité et résolution de problème
© Gérer les compétences
© Superviser et contrôler
14 Groupe de fonctions et plafonds :
Fili re administrative
Catégorie À Cadre d’emploi Attaché — Filière administrative
Montant maximum annuel Plafond Etat
| Groupe A1 | Direction 2.500 € 6.390 €
Catégorie B Cadre d’emploi Rédacteur — Filière administrative
Montant maximum annuel Plafond Etat
Groupe B1 Direction 1.700 € 2.380€
Groupe B2 Application 1.300 € 2.185 €
Catégorie C Cadre d’emploi Adjoint administratif territorial Montant maxi annuel Plafond Etat
Groupe 1 Technicité élevée - 1.200 € 1.260 €
Sujétions
particulières
Groupe 2 Agents d'exécution 1.000 € 1.200 €
Fili re technique
Catégorie B Cadre d'emploi Technicien — Filière technique
Montant maxi annuel Plafond Etat
Groupe B1 | Responsable de 1.500 € 2.680 €
service
Catégorie C Cadre d'emploi Agent de maîtrise
Montant maxi annuel Plafond Etat
Groupe 1 Resp. de service — 1.200 € 1.260 €
Second — Référent
Groupe 2 Technicité élevée - 1.000 € 1.200 €
Sujétions
particulières
Catégorie C Cadre d’emploi Adjoint technique territorial
Montant maxi annuel Plafond Etat
Groupe 1 | Resp. en second — 1.100 € 1.260 €
Référent - Technicité
élevée -Sujétions
particulières
Groupe 2 | Agents d'exécution 900 € 1.200 €
Fili re culturelle
Catégorie B Cadre d'emploi Assistants territoriaux de conservation
Montant maxi annuel Plafond Etat
Groupe 1 Responsable de 1.300 € 2.280€
service
15 Catégorie C Cadre d’emploi Adjoints territoriaux du patrimoine
Montant maxi annuel Plafond Etat
Groupe 1 Responsable de 1.200 € 1.260 €
service —
Technicité élevée -
Sujétions
particulières
Groupe 2 Agents 1.000 € 1.200 €
d'exécution
Fili re m dico-sociale
Catégorie C Cadre d’emploi Agent Territorial Spécialisé Ecoles Maternelles
Montant maxi annuel Plafond Etat
Groupe 1 Responsable de 1.200 € 1.260 €
service —
Second -
Groupe 2 Agents 900 € 1.200 €
d'exécution
Modulations individuelles du CIA :
Sur le principe du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité
territoriale attribue chaque année, par arrêté individuel, un montant au titre du CIA à chaque agent.
Ce montant est fixé par l’autorité territoriale selon un coefficient pouvant varier de 0 à 100 % du montant du
plafond du groupe de fonctions, dont relève l’agent et défini ci-dessus par l’organe délibérant.
La valeur de ce montant sera déterminée, chaque année, à partir de l’engagement professionnel et de la
manière de servir des agents, plus précisément par la prise en compte de :
> la valeur professionnelle de l’agent, son investissement, son sens du service public et son implication
professionnelle ;
> la qualité de sa collaboration professionnelle en interne et avec les différents partenaires extérieurs,
celle de sa relation avec le public et sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
telles qu’elles sont appréciées à l’issue de l’entretien professionnel annuel.
Par conséquent, le montant du CIA est non reconductible de manière automatique d’une année sur
lPautre.
Le CIA est versé semestriellement, à savoir 40 % du montant annuel octroyé au mois
de juin et 60 % au mois de décembre.
Modalités de maintien ou de suppression en cas d’absences :
Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour
tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu
égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un
16 ajustement à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
icle 6 - Cumuls possibl
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est cumulable, par nature, avec les primes prévues par l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat.
Les dispositions de la présente délibération seront exécutoires dès son affichage, après transmission au contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
17 8. RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE 6 AGENTS RECENSEURS VACATAIRES
N°2025-49
Délibération n° 2025-05-05
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-
21;
VU le code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune ;
VU l’organisation d’une enquête de recensement général de la population sur le territoire de la commune à
compter du mois de janvier prochain, comme le prévoit l’IN.S.E.E. ;
VU la délibération du conseil municipal n°2025-35 en date du 25 juin 2025, par laquelle Mme
FERNANDES-DANTAS Anna-Bella, agent administratif polyvalent de la commune, a été nommée
coordinatrice d’enquête dans le cadre de cette opération de recensement général de la population
communale ;
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de procéder au recrutement d’agents
recenseurs vacataires, afin d’assurer le recensement de la population communale, dont la mise en œuvre
relève de la compétence de la commune depuis la Loi n°2002-276 précitée, relative à la démocratie de
proximité.
Il rappelle que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
> recrutement pour exécuter un acte déterminé,
> recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
> rémunération attachée à l’acte ;
CONSIDERANT le fait qu’il est recommandé pour chaque district, que l’agent recenseur n’ait pas plus de
300 logements, soit environ 580 habitants à recenser ;
CONSIDERANT que la commune est découpée en 6 districts, pour un nombre prévisionnel de 1418
logements ;
Monsieur le Maire précise que le recensement aura lieu du 15 janvier au 14 février 2026 et qu'il y a lieu de
recruter 6 agents vacataires, nommés agents recenseurs. Le recrutement de ces agents recenseurs se fera par
arrêté municipal, en choisissant en priorité des administrés de la commune.
Les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer et de
collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser
les questionnaires recueillis, conformément aux instructions de l’I.N.S.E.E.
CONSIDERANT que la dotation forfaitaire versée par l’état à la commune, pour faire face aux frais générés
par ce travail, s’élève à 5.714 euros ;
CONSIDERANT le barème de rémunération adopté lors du précédent recensement général de 2020 et les
barèmes appliqués récemment par d’autres communes sur le territoire national ;
Monsieur le Maire propose une rémunération au forfait des agents recenseurs comme suit :
° 1,90 € brut par bulletin individuel
1.40 € brut par feuille de logement
1 € brut par dossier d’adresse collective
80 € brut pour la période de formation (2 demi-journées de 3 heures chacune)
80 € brut pour la tournée de reconnaissance
18 e 200€ de prime de fin de mission attribuée en cas d’achèvement complet du secteur attribué, à partir
du moment où tous les moyens de recherche d’informations auront été mis en œuvre.
Il précise que ces rémunérations seront soumises aux cotisations légales en vigueur.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN,
Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT, M. PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
AUTORISE le recrutement de 6 agents recenseurs vacataires dans le cadre de l’opération de recensement général prévue au mois de janvier 2026 ;
ACCEPTE le mode de rémunération proposé pour chaque agent ;
INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération de ces agents recenseurs seront inscrits au budget 2026, chapitre 012, article 6413 notamment.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
19 9. EMPLOI NON PERMANENT AGENT ADMINISTRATIF POLYVALENT A TEMPS NON
COMPLET N°2025-49
Délibération n° 2025-05-05
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;
VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur la fonction d’agent administratif
polyvalent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en particulier sur les
tâches liées à l’accueil du secrétariat, à la commande publique et la recherche de financements extérieurs ;
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent, pour accroissement temporaire d’activité, sur
le grade d’adjoint administratif territorial, pour un temps de travail de 28 heures hebdomadaires, du 1% au
31 janvier 2026 inclus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN,
Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT, M.
PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES,
Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
DECIDE du recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d’activité du service administratif, pour une période 31 jours, à temps non complet, soit 28
heures hebdomadaires, et rémunéré selon la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux (échelle
Ci).
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
20 10. OUVERTURE D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET N°2025-51
Délibération n° 2025-05-07
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;
VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel sur la fonction d’agent administratif polyvalent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en particulier sur les tâches liées à l’accueil du secrétariat, à la commande publique et la recherche de financements extérieurs ;
Monsieur le Maire propose de créer un emploi non permanent, pour accroissement temporaire d’activité, sur le grade d’adjoint administratif territorial, pour un temps de travail de 28 heures hebdomadaires, du 1° au 31 janvier 2026 inclus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN,
Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT, M. PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
DECIDE du recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du service administratif, pour une période 31 jours, à temps non complet, soit 28 heures hebdomadaires, et rémunéré selon la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux (échelle Ci).
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
21 11. OUVERTURE DE POSTE REDACTEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE A TEMPS
COMPLET — AVANCEMENT DE GRADE N°2025-52
Délibération n° 2025-05-08
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 313-1 ;
VU le Code général de la fonction publique territoriale ;
VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 ;
VU le budget communal ;
VU le tableau des effectifs du personnel communal ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 313-1 sus-cité du CGCT, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement) ;
CONSIDERANT les besoins de service constatés en raison de l’augmentation de la charge de travail au
niveau du service administratif ;
CONSIDERANT la mise à l’essai, depuis plusieurs mois, d’un agent sous contrat à durée déterminée qui
donne entière satisfaction et souhaiterait travailler poursuivre son travail dans la collectivité ;
Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des effectifs du personnel communal, en procédant à
l’ouverture, à compter du 1° février 2026, d’un emploi permanent d’agent administratif polyvalent, relevant
de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif territorial, à temps non complet, dont la
durée hebdomadaire de service est fixée à 28 heures.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouf la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN,
Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT, M.
PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES,
Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
DECIDE de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial, relevant de la
catégorie hiérarchique C, pour effectuer les missions d’agent administratif polyvalent, à temps non complet
à raison de 28 heures par semaine, à compter du 1° février 2026.
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
22 12. EMPLOIS NON PERMANENTS AGENT SERVICE-PROPRETE N°2025-53
Délibération n° 2025-05-09
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 332-23.2 ;
VU le décret n°88-145, du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, portant sur le service de la cantine scolaire et l’entretien des bâtiments municipaux ;
Monsieur le Maire propose de créer deux emplois non permanents, pour accroissement temporaire d'activité durant la période scolaire, dans le grade d’adjoint technique territorial, à temps non complet pour un temps de travail respectif de :
> 7 heures hebdomadaires, du 5 janvier au 3 juillet 2026 inclus, uniquement les lundis et mardis en période scolaire, renfort cantine.
> 6 heures hebdomadaires (éventuellement plus en cas de besoin), du 5 janvier au 3 juillet 2026 inclus, renfort cantine.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT, M. PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
DECIDE du recrutement de deux agents contractuels, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au niveau du service propreté/cantine, sur la période indiquée.
PRECISE que ces agents sont rémunérés selon la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (échelle C1).
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
23 13. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPPRESSION DE POSTES VACANTS
N°2025-54
Délibération n° 2025-05-10
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2313-1, R. 2313-3, R. 2313-8 ;
VU le Code général de la fonction publique et, notamment, l’article L. 313-1 ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris
en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
VU l’avis du Comité social territorial, favorable, en date du 30 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 313-1 sus-cité du CGCT, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement).
De même, il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs en cas
de création, de suppression d’un poste ou de la modification de sa durée hebdomadaire ;
Monsieur le Maire propose de procéder à la suppression des postes de catégorie C suivants devenus
vacants :
Y_ Adjoint technique temps non complet 32,5 h. hebdomadaires - Avancement de grade
Ÿ_ Adjoint technique principal de 2°%° classe à temps complet — Départ à la retraite Ÿ_ Adjoint du patrimoine principal de 1°" classe à temps complet — Départ pour cause de mutation
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN,
Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT,
M. PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER,
M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
DECIDE de supprimer les postes énoncés.
MODIFIE le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
24 14. RAPPORT D’ACTIVITE ET RPQS ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 DU SIVOM SAGe N°2025-55
Délibération n° 2025-05-11
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’adhésion de la commune au SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAGe) pour la compétence
assainissement collectif et réseau pluvial ;
VU le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) 2024 pour la compétence assainissement collectif et le rapport annuel d’activités 2024 transmis par le SAGe et distribuer à l’ensemble des élus ;
CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte de ces rapports d’activités ;
Monsieur DEJEAN, adjoint au maire délégué au SAGe, présente le contenu des documents transmis par ce syndicat intercommunal.
Pour ce qui est de la compétence assainissement collectif, le SAGe enregistre l’adhésion de 23 communes pour le compte desquelles il assume donc cette compétence. 12 systèmes d’assainissement et 10 stations de traitement sont en fonctionnement, pour une capacité totale de 133.000 équivalents habitants. Le réseau d’assainissement sur l’ensemble du périmètre représente 547 kilomètres, hors branchements, auxquels s’ajoutent 90 kilomètres de branchements.
Le nombre d’abonnés s’élève à 35.478 en 2024 pour une population concernée de 85.832 habitants, pour
rappel le nombre d’abonnés était de 32.420 en 2020 pour 78.957 habitants.
L’année 2024 a été marquée, en particulier, par :
e__l’arrêt de l’unité de co-compostage de Cugnaux au mois de juillet ;
e la poursuite des travaux de transfert des eaux usées de la commune de Portet-sur-Garonne vers la station de traitement des eaux usées (STEU) de Cugnaux, pour un montant de 4.914.500 € H.T. ;
e _les études pour l’extension de la STEU de Lavernose-Lacasse ;
e l'étude de faisabilité pour la construction d’une unité de traitement des matières de curages des réseaux sur la STEU de Labarthe-sur-Lèze, pour un coût estimé à environ 1 million d’euros ;
e l'inspection de 212 kilomètres de réseaux, 5.676 regards et la réalisation de tests à la fumée sur 17
km de réseaux.
Le traitement de 3.662.853 m3 d’eau usée a été facturé sur l’année 2024, il est en baisse depuis 2022 pour revenir au niveau de celui de l’année 2020.
Concernant le coût par abonné, le montant de la facture pour un traitement d’une moyenne de 120 m3 annuels s'élève à 2,22 € le m3, qui comprend la part fixe (35,40 € H.T. en 2024 et 38,20 € H.T. en 2025) et la part variable calculée selon un forfait par tranche de quantité d’eau usée traitée (1,77 € H.T. par m3 en 2024 pour la tranche 21-300 m3 et 1,91 € H.T. en 2025).
L'année 2025 est marquée par la poursuite des études et travaux en cours, la création d’un service de contrôle des rejets non domestiques et le lancement de la mise en œuvre progressive du diagnostic permanent des systèmes d’assainissement.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale de bien vouloir prendre acte du contenu de ces deux
rapports annuels.
25 LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouiï la présentation de Monsieur DEJEAN et à l’unanimité des membres votants,
20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN,
Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT,
M. PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER,
M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2024 et du RPQS annuel 2024, compétence assainissement
collectif, transmis par le SIVOM SAGe.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
26 15. DENOMINATION DE RUE, VOIE et HAMEAU N°2025-56
Délibération n° 2025-05-12
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
CONSIDERANT la demande présentée par des administrés pour la dénomination d’une voie ;
CONSIDERANT la demande émanant du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour la dénomination du regroupement d’habitations figurant sur la route de LE VERNET en hameau, dès lors que ce groupe d’habitations est à plus de 200 mètres du tissu urbain principal de la commune.
Il est proposé de procéder aux dénominations suivantes :
> Voie douce traversant la place de Verdun entre les bâtiments municipaux Espace associatif 1901 et le bâtiment La Grange : « Allée du 19 mars 1962 »
> Remplacement du nom « Impasse de la Mairie » dénommant la voie qui mène à la mairie depuis la place de Verdun par « Passage de la Mairie »
> Dénomination du hameau sis route du Vernet et comportant le lotissement Lou Francou : « Hameau de Rayné »
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants,
Pour : 20 voix - M. MUNOZ, M. EXPERT (Procuration), Mme JOACHIM, M. DEJEAN, Mme PAULIGNAN, M. GIRAUD, Mme SINIGAGLIA, M. SERRES, Mme BOY, Mme JOUEN, M. HENOT, M. PINEAU, Mme SOUM (Procuration), Mme HEBRARD (Procuration), M. DARCHE, Mme ESTER, M. COSTES, Mme WIECZORECK, M. PASCUAL, M. DUBOS.
Contre : 0 voix Abstention : 0 voix
APPROUVE les trois dénominations proposées.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour officialiser ces dénominations.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
27 QUESTIONS DIVERSES
Informations diverses
Marché paysan organisé place de Verdun le mardi 9 décembre
Marché de Noël le samedi 13 avec animations du Noël des enfants et le dimanche 14 décembre
19 décembre repas élus/personnel au café culturel
Spectacle le 20 décembre au soir au café culturel
Fête du Panevin, Epiphanie italienne, samedi 10 janvier à Lagardelle : participation de 7 communes
voisines.
Visite du chantier de restauration intérieure de l’église envisagée pour les classes de l’école
élémentaire, en présence des peintres professionnels de l’entreprise « Atelier d’Autan », durant le
mois de janvier prochain.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h
Le secrétaire de séance, Le Maire,
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